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pat76 / ID 91230

Licencie pour inaptitude danger immédiat

Bonjour sdac

C'est la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail qui est contestable devant la DIRRECT dans les deux mois de la date de la décison et non pas le licenciement pour inaptitude qui lui peu être contesté devant le Conseil des Prud'hommes lorsque l'employeur n'a fait aucune proposition écrite de reclassement avant de procéder au licenciement.

Rdv à une contre visite médicale (patronale )

Bonjour

Votre employeur vous envoie régulièrement aux visites
de contrôles qui sont obligatoires, à la médecine du travail?

Statut cadre autonome syntec forfait jours

Bonjour

Si le délai de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable et le jour de l'entretien n'a pas été respecté, il y vice de procédure.

Dans la lettre de convocation à l'entretine préalable, il est précisé que vous pourrez faire l'objet d'une sanction disciplianire pouvant aller jusqu'au licenciement?

Vous avez informé l'inspection du travail de la situation?

Quant au délégué du personnel, il est adhérent d'un syndicat?

Consolidation par medecin conseil suite at

Bonjour Harche

Vous n'aviez jamais expliqué votre état physique concernant votre hernie discale au médecin du travail?

je suppose qu'en 13 ans de présence dans la société, l'employeur vous a envoyé plusieurs fois effectuer des visites de contrôles (qui sont obligatoires tous les 2 ans), à la médecine du travail?

Besoin de votre aide etvotre avis

Bonjour g59

Attendez la suite sans vous inquièter.

Tant que vous recevrez des lettres simples, vous agirez comme si vous n'aviez rien reçu.

Rupture de contrat aux torts de l'employeur ??

Bonjour

Envoyez la lettre recommandée au plus vite.

Vous pouvez éventuellement prendre contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation, surtout si vous n'avez pas eu la visite médicale d'embauche qui est obligatoire.

Vous ferez examiner votre contrat de travail et vos bulletins de salaire.

Modification horaires de travail

Bonjour

Votre employeur ne peut donc modifier les termes de votre contrat sans votre accord et vous donner une fonction telle que celle précisée dans votre contrat.

Congé maternité au milieu d'un arrêt de travail, conséquences

Bonjour

Envoyez au plus vite votre certificat médical attestant de votre grossesse et indiquez à quelle date vous prendrez votre congé maternité. Vous le faites par lettre recommandée avec avis de réception.

Les jours de congés payés que vous aviez acquis avant le congé parental ne sont pas perdus et vous pourrez les prendre lorsque vous reprendrez votre poste.

Si, votre employeur vous disait que ce n'est pas possible, vous pourrez alors lui faire lire la Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 et les deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 et du 22 novembre 2011 pour lui faire comprendre qu'il commettra une erreur.

Vous garderez une copie de votre lettre indiquant que vous êtes en état de grossesse et prouvé par le certificat médical.

Usurpation d'identité creandis

Bonjour

Lignes et Formations qui se trouve au 5 avenue de la République 75011 PARIS, a changé de président.

C'est la société EURO-FORMA-DIS qui est Président.

Le Président de Euro-Forma-Dis est Mr Serge Vigier.

Il est également Président du Directoire.

EURO-FORMA-DIS est une société qui est immatriculée au RCS de PARIS depuis le 8 févier 2011 sous le numéro de siret: 530.188.986

son siège social est au:



Il a remplacé Mr Jean BAUDARD à la tête de Lignes et Formations.

3, rue Taylor 75010 PARIS

Ce qui n'empêche pas Mr BAUDARD d'être toujours le gérant de la société de recouvrement CREANDIS et de gérer d'autres établissements d'enseignements à distance et de nombreuses SCI.

Pour information, le siège social de Créandis est au:

3, rue Taylor 75010 PARIS (même adresse que EURO-FORMA-DIS)

Retard de salaire et de fiche de paie

Bonjour

La société a son siège social en France et vous avez signé votre contrat de travail en France?

Rupture négociée ou licenciement pour manque de motivation ???

Bonjour Salma

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le 29 janvier 2013 jour où vous devriez en principe reprendre votre poste.

Vous précisez que vous ne reprendre votre poste qu'après y avoir été autorisé par le médecin du travail.

Vous ajoutez que vous faites votre demande au visa de l'article R 4624-22 du Code du travail qui stipule :

" que le salarié bénéficie d'un examen médical de reprise par le médecin du travail:

3°) Après une absence d'au moins trente jour pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Vous précisez que l'article R 4624-17 du Code du travail vous permet également de faire cette demande de visite médicale à la médecine du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

L'employeur ne pourra pas refuser de vous prendre ce rendez-vous à la médecine du travail pour la visite médicale de reprise.

Un refus de sa part équivaudrait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous ouvrirait le droit à demander des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud'hommes.

Dès que vous aurez obtenu la date exacte de la visite médicale de reprise, revenez sur le forum mais vous ne devrez plus être en arrêt maladie le jour où vous la passerez afin que la décision du médecin du travail soit valable.

Après la visite de reprise, vous pourrez allez voir votre médecin traitant pour une éventuelle prolongation de votre arrêt.

Revenez sur le forum dès que vous aurez fait les démarches auprès de votre employeur pour obtenir se rendez-vous le 29 janvier, jour de votre reprise.

Retard de salaire et de fiche de paie

Bonjour

Vous travaillez en France ou au Luxembourg?

Absence de mon employeur

Bonjour

Votre employeur devra vous payer tout le temps pendant laquelle il fermera son entreprise.

A moins que vous ne soyez salariée d'un particulier employeur.

Temps partiel 30h semaine et planning sur roulement de 4 semaines

Bonjour

Quels sont les horaires de travail ainsi que les jours où vous devez travailler et avoir un repos, précisés dans votre contrat de travail.

Dans quelle branche travaillez-vous?

Si votre contrat de travail précise que vous devez faire 30 heures par semaine, votre employeur doit vous fournir du travail pour que vous puissiez effectuer ces 30 heures.

si il vous fait effectuer 28,50 heures dans une semaine il doit quand même vous payer 30 heures.

Votre employeur était dans l'obligation de vous proposer le poste de votre collègue qui prend un travail à temps partiel, mais elle peut si la fonction est differente vous réclamer une lettre de motivation.

Faire 35 heures au lieu de 30, cela peut être une motivation pour un meilleur revenu...

Cabine électrique non sécurisée et rats sur mon lieu de travail

Bonjour
Vous travaillez dans un magasin qui est situé en Belgique?

Cdd de 2 ans puis signé cdi antidaté de 3 mois .

Bonjour

DSO vous a dooné la réponse vous n'auriez pas dû signer un CDI anti-daté car de toute manière vous étiez en CDI depuis la date de la rupture du contrat de la personne que vous remplaciez. Votre CDD avait pris fin automatiquement le jour de la rupture définitive du contrat de travail de la personne remplacée.

Vous auriez alors eu le droit de réclamer la prime de précarité.

Maintenant que vous avez signé un CDI anti-daté, vous n'obtiendrez pas gain de cause.

Soc. de placement: augmentation de la cotisation, pas du salaire

Bonjour

Vous ne touchez pas le SMIC actuellement mais un salaire moindre alors que vous êtes en CDI à temps complet?

Congés paye cause accident du travail

Bonjour

Dans un premier temps, vous allez à l'inspection du travail avec votre contrat de travail et vos bulletins de salaire pour les faire examiner.

Il vous sera alors précisé si vous êtes en droit de bénéficier des jours de congés payés.

Lors de votre arrêt pour accident du travail votre employeur avait maintenu votre salaire ou vous étiez payé par la CPAM et vous perceviez des indemnités complémentaires?

Tentative de suicide sur le lieu de travail

Bonjour

Votre employeur a demandé à la société d'intérim de lui fournir la preuve que la personne en question avait eu un examen médical d'embauche à la médecine du travail afin de savoir s'il elle est apte à travailler?

Rupture de contrat aux torts de l'employeur ??

Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que vous faites votre demande au visa de l'article R 4624-17 du Code du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous avez eu une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

Que précise votre contrat de travail pour la fonction qui y est indiquée?

Vous avez vu votre médecin traitant?