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pat76 / ID 91230

Conge payes et conge maternite

Bonjour

Vous pourrez prendre vos congés payés acquis avant et pendant le congé maternité, après votre congé maternité.

Votre employeur pourra même vous imposer de les prendre.

C'est à vous de lui indiquer que vous prendrez les 20 jours à l'issue de votre congé maternité.

Si votre employeur refusait que vous preniez les 20 jours de congés payés, il sera dans l'obligation de vous les payer en vous versant une indemnité compensatrice.

Prendrez-vous un congé parental après le congé maternité?

Non paiement du 2ème mois d’arrêt maladie

Bonjour

De quelle convention collective dépendez-vous?

Quelle est votre ancienneté dans l'entreprise?

Modification de ma remuneration

Bonjour

Vous avez signé l'avenant à votre contrat alors que vous n'en aviez pas l'obligation puisque votre employeur ne pouvait modifier les clauses de votre contrat de travail initial sans votre accord.

Un refus de votre part l'aurait obligé à respecter les clauses de votre contrat ou à engager une procédure pour licenciement économique qu'il aurait été contraint de justifier.

Non paiement d'une partie du salaire

Bonjour

Vous prenez votre contrat de travail, vos bulletins de salaire et vous allez faire examiner le tout par l'inspection du travail.

Votre employeur doit vous payer le pourcentage qui est mentionné dans votre contrat et ne peut appliquer aucune déduction qui n'aurait pas été stipulée dans ce contrat de travail.

Déduction de 4% est une modification unilatérale de votre contrat de travail, par l'employeur que vous ête en droit de contester.

C'est pour cela que je vous conseille dans un premier temps d'aller expliquer la situation à l'inspection du travail.

Ensuite, vous enverrez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettrez en demeure de vous rembourser les sommes prélevées illégalement sur vos 15% du chiffre d'affaires en précisant que faute d'obtenir satisfaction dans les 5 jours suivant la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

AT consolidé par la CPAM,

Bonjour

Vous êtes en procès avec votre employeur devant le Conseil de Prud'hommes?

Votre employeur ne pourra faire appel qu'une seule fois de la décision du Conseil des Prud'hommes si le jugement ne lui est pas favorable.

Il a fait appel de la décison du médecin du travail?

Rupture CDD annualisé, je dois des heures

Bonjour

Vous ne pouvez pas rompre un CDD autrement que par un accord des deux parties, suite à une faute grave ou une inaptitude décidée par le médecin du travail.

Quel est le motif de votre CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise?

Prise d'effet de la date de préavis

Bonjour

Le préavis débute à la réception de votre lettre de démission par l'employeur.

Vous aviez envoyé votre lettre de démisssion par recommandé avec avis de réception?

Arret de travail durant mise a pied conservatoire

Bonjour

Votre employeur indiquera certainement à la CPAM que vous êtes en mise à pied conservatoire pendant l'arrêt maladie et vous n'aurez pas les indemnités journalières que vous espériez percevoir.

Accident de service remise en cause???

Bonjour

Vous saisissez puisque vous êtes dans la fonction territoriale, la commission médicale pour contester la décision du médecin expert délégué par la Mairie.

Résiliation cours à distance

Rebonjour

Vous ne risquez absolument rien et insistez auprès de votre interlocuteur en cas d'appel téléphonique pour qu'il engage une procédure en justice contre vous cela vous permettra de faire examiner le contrat qui vous a été remis et d'en faire prononcer la nullité par le juge.

Ne répondez pas aux lettres simples que vous recevrez pdans lesquells vous sera réclamé un paiement de vos mensualitésou de la totalité du montant de la formation.

Indemnisation accident travail

Bonjour

C'est la CPAM qui vous verse les indemnités journalières et vous percevez des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance?

Changement de Jour de repos

Bonjour

Si votre jour de repos a été précisé dans votre contrat de travail et qu'il n'a pas été modifié dans l'avenant à ce contrat avec votre accord, votre employeur ne peu modifier votre jour de repos sans votre accord.

Vous êtes en droit de contester cette modification unilatérale de votre contrat, par l'employeur.

Un refus de votre part ne pourra pas être considéré comme une faute grave motivant un licenciement.

LICENCIEMENT SUITE AT et RECLASSEMENT SUITE INAPTITUDE

Bonjour

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Vous avez eu deux visites de reprise, espacées de 15 jours à la médecine du travail?

A quelle date a eu lieu la seconde visite?

Vous avez été déclaré inapte à votre poste et l'employeur vous a fait des propositions de reclassement par écrit avant d'engager une procédure de licenciement?

Vous avez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable?

Renouvellement cdd sans date precise puis je exigez une date de f

Bonjour

Dans le premier contrat signé avant le renouvellement, il y avait une date minimale du terme de précisée je présume?

Il est précisé également dans le contrat que celui-ci prendra fin au retour de la personne remplacée.

donc l'emplyeur s'il a précisé une date minimale de fin dans le contrat et indiqué que celui-ci prendra fin au retour de la personne que vous remplacez, n'a pas obligation d'établir un autre contrat.

Si vous tombiez enceinte et preniez un congé maternité, votre contrat sera toujours valable tant que la personne que vous remplacez n'aura pas repris son poste.

Votre employeur prendra une autre salariée en CDD pour vous remplacer pendant votre congé maternité.

Pour plus de précision tant que la femme de votre emplyeur n'aura pas repris son poste, vous serez toujours en CDD et cela même si vous êtes en arrêt.

Demande de rupture ,pas de visite mèdicale

Bonjour

Quand se termine votre congé parental?

Rémunération cp diminué suite a mon retour de congé parental

Bonjour

Pendant votre congé maternité, vous avez acquis des jours de congés payés que l'employeur doit vous laisser prendre et vous payer en conséquence.

Prenez contact dans un premier temps avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.

Prime d'ancienneté et accident de travail

Bonjour

L'accident de travail ne doit pas entraîner une modification de votre rémunération donc l'employeur doit vous verser la prime d'ancienneté et d'autre part tenir compte de votre temps de présence dans l'entreprise (5 ans) pour appliquer la clause indiquant une augmentation obligatoire après le temps de présence précité, au sein de la société.

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous verser ce qui vous ai dû dans les 5 jours au plus tard ) la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai indiqué ci-dessus, vous l'assigenrez en référé devant le Con seil de Prud'hommes pour faire trancher le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Vous avez eu une visite médicale de reprise à la médecine du travail?

C'est la CPAM qui vous versait des indemnités journalières et vous perceviez des indemnités complémentaires par une caisse de prévoyance?

Vous dépendez de quelle convention collective?

Congés payés inclus dans le salaire

Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de reprendre le contrat iniatilement signé et de ne pas inclure l'indemnité de congés payés dans le salaire brut qui vous est versé mensuellement.

Vous précisez que faute d'obtenir satisfaction dnas un délai de 5 jours à la réception de votre lettre; vous laissderez le soin au Conseil de Prud'hommes de trancher le litige en audience de référé.

Votre contrat de travail précise bien que vous seriez uniquement rémunéré au pourcentage sur le chiffre d'affaire et que les congés payés ne serait pas inclus dans le salaire brut?

En arrêt maladie, mon employeur veut que je reprenne....

Bonjour

La CPAM n'avait pas reconnu votre arrêt comme accident du travail?

Rupture periode d essai pour un cdd de 6 mois

Bonjour

Quelle était la durée de la période d'essai précisée sur le contrat de travail?

La salariée n'a pas été informé par écrit de la rupture du contrat avant la fin de la période d'essai?

Quel était le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité?