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pat76 / ID 91230

Usurpation d'identité creandis

Bonjour

Vous avez reçu une lettre simple de Créandis je présume dans ce cas vous n'en tenez absolument pas compte et vous attendez la suite sans vous formalisez.

N'envoyez surtout pas de chèques.

Reprise apres un accident de travail

Bonjour

Vous avez une période d'essai de 6 mois, vous êtes agent de maîtrise ou technicien?

Démission forcée pour raisons douteuses

Bonjour oda

Vous êtes en arrêt maladie actuellement?
Vous travaillez dans une entreprise ou pour un employeur particulier?

En arrêt maladie pendant procédure d'inaptitude

Bonjour hace

Vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ou inapte à votre poste et votre employeur ne peut pas vous reclasser?

Votre employeur avait jusqu'au 6 février 2013 pour vous reclasser ou vous licencier.

S'il ne l'a pas fait il doit obligatoirement vous verser votre salaire chaque mois jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement et cela même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières par la CPAM.

Donc si vous n'avez pas reçu de salaire pour la période du mois de février allant du 7 février au 28 février et un salaire pour le mois de mars, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour en réclamer le paiement dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Votre inaptitude fait suite à un accident du travail?

En arrêt maladie pendant procédure d'inaptitude

Bonjour

Vous aveze une ou deux visites espacées de 15 jours à la médecine du travail.

Le médecin du travail a donné des recommandations que votre employeur est obligé de suivre.

Tant qu'il ne vous aura pas reclassé ou licencié, il sera dans l'obligation de vous verser votre salaire et cela même si vous êtes en arrêt pour accident du travail et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

En arrêt maladie pendant procédure d'inaptitude

Bonjour

Vous aveze une ou deux visites espacées de 15 jours à la médecine du travail.

Le médecin du travail a donné des recommandations que votre employeur est obligé de suivre.

Tant qu'il ne vous aura pas reclassé ou licencié, il sera dans l'obligation de vous verser votre salaire et cela même si vous êtes en arrêt pour accident du travail et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Dans quel cas peut-on se rétracter ?

Bonjour cricri

Vous avez signé un contrat et l'avez retourné par courrier recommandé au prestataire?

De quelle prestation s'agit-il?

Démission forcée pour raisons douteuses

Bonjour

Si vous êtes mineur en apprentissage, il est strictement interdit à votre employeur de vous faire travailler les jours fériés.

Sans la signature d'un de vos parents, votre lettre de démission n'a aucune valeur.

Allez expliquer la situation avec l'un de vos parents, à l'inspection du travail.

Résiliation cours à distance

Bonjour laury

Vous êtes majeure?

Vous avez envoyé une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception?

Reprise apres un accident de travail

Bonjour

Pouvez-vous indiquer les dates exactes des deux visites?

Absence après conge parental

Bonjour

Vous allez recevoir une convocation à un entretien préalable dans laquelle il sera certainement précisé qu'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pourra être prise contre vous.

Reprise apres un accident de travail

Bonjour

Vous avez eu un accident du travail?

Vous avez eu une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

Vous avez eu une visite médicale de reprise à la médecine du travail?

Restitution de documents,pc,portable et vehicule de fonction

Bonjour

Le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectif mais cela ne vous autorise pas obligatoirement à utiliser votre véhicule de fonction pendant votre période de congé maternité.

Votre employeur vous en a demandé la restitution pendant votre congé maternité?

En accident du travail et debut grossesse

Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandé avec avis de réception au médecin conseil de la CPAM à laquelle vous joindrez un certificat de grossesse que vous aura remis votre médecin traitant.(vous pouvez éventuellement aller voir le médecin conseil pour lui expliquer votre situation)

Pour contester la décision de consolidation vous avez deux mois pour le faire.


Vous enverrez également un certificat médical attestant de votre grossesse, à votre employeur. (par lettre recommandée avec avis de réception).

Petite précision il n'y a que le médecin du travail qui prendra la décision de vous juger apte ou inapte à reprendre votre poste.

Le médecin conseil vous a indiqué à taux d'invalidité?

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour ellewinger

C'est l'adresse où vous vous rendiez pour suivre les cours de formation?

Adresse : 104 avenue du Général Bizot 75012 PARIS

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes ?

Bonjour

Pour information si cela peut vous éclairer.


Les dons aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine (immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d'argent...) à ses enfants ou petits-enfants ou arrière-petits-enfants ne signifie pas que des droits devront être payés.
En effet, pour favoriser les transmissions entre les générations, plusieurs avantages fiscaux sont prévus



Exonération applicable aux dons de sommes d’argent

Les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 31 865 €. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € d’un même donateur en exonération de droits.

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

•le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 65 ans si le don est consenti à un enfant, un neveu ou une nièce. Il doit être âgé de moins de 80 ans si le don est consenti à un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un petit-neveu ou une petite-nièce ;
•le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).


Exemple :
Des parents donnent à leur enfant :
une somme d’argent de 35 000 €
des titres d’une valeur de 132 500 €
La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €.
Le surplus (3 135 €) et les titres, soit un total de 135 635 € ne sont pas taxables car le montant de 135 635 € est inférieur à l’abattement personnel de 159 325 € (3 135 + 132 500 = 135 635 < 159 325 € ) : voir ci-après « Abattement applicable aux donations aux enfants ».



A NOTER
En l’absence d’acte de donation, notarié ou sous seing privé, enregistré au service des impôts, le don de somme d’argent doit faire l’objet d’une déclaration. Un formulaire est prévu à cet effet (modèle n° 2731 disponible sur ce site). Vous pouvez utiliser, le cas échéant, le formulaire de déclaration de don manuel (modèle n° 2735 disponible également sur ce site). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date de révélation du don.



Abattement applicable aux donations aux enfants

Au-delà de l’exonération des sommes d’argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant (portant sur des immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d’argent au-delà de 31 865 €…), consenties à compter du 1er janvier 2011, bénéficient d’un abattement de 159 325 €. Cet abattement s’élevait à 156 974 € pour les donations consenties en 2010. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 159 325 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. En 2011, un couple peut donc transmettre à un enfant 318 650 € sans frais.

La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.

Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.

Vous bénéficiez de cet abattement par période de 6 ans. Ainsi, si vous avez bénéficié d’une donation depuis plus de 6 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 159 325 €.

Abattement applicable aux donations aux petits-enfants

Selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement qui s’élève, à compter du 1er janvier 2011, à 31 865 € par petit-enfant, pour une période de 6 ans. En 2010, cet abattement s’élevait à 31 395 €.

Abattement applicable aux donations aux arrière-petits-enfants

En 2011, un abattement de 5 310 € s’applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants. Il s’élevait à 5 232 € en 2010.

Cet abattement s'applique par période de 6 ans.

Ces abattements peuvent se cumuler : un enfant peut recevoir 318 650 € (159 325 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 6 ans sans droits de donation à régler.

Si le bénéficiaire est handicapé, un abattement supplémentaire de 159 325 € est applicable. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel dont il bénéficie par ailleurs (159 325 € en ligne directe, 80 724 € entre époux et entre partenaires pacsés, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière petit enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce).

Les droits applicables au-delà des abattements

Si le montant de la donation aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :

Montant taxable après abattement
Tarif applicable du 01/01/2010 au 31/12/2010
Montant taxable après abattement
Tarif applicable à compter du 01/01/2011
BAREME APPLICABLE

N’excédant pas 7 953 €
N’excédant pas 8 072 €
5 %

Entre 7 953 € et 11 930 €
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %

Entre 11 930 € et 15 697 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15 %

Entre 15 697 € et 544 173 €
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20 %

Entre 544 173 € et 889 514 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %

Entre 889 514 € et 1 779 029 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
35 %

Au-delà de 1 779 029 €
Supérieure à 1 805 677 €
40 %

Obligation de l'employeur pour remise de l'attestation assédics

Bonjour

Présentez vous dès que possible à l'entreprise et exigez que l'on vous remette immédiatement ous les documents auxquels vous avez le droit.

BVous précisez que s'il ne vous sont pas remis immédiatement vous reviendrez avec un inspecteur du travail pour faire constater le litige et qu'ensuite vous engagerez une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Pour information l'employeur n'a aucune obligation de vous envoyer les documents par courrier ceux-ci étant quérables. Il doit juste les tenir à votre disposition au siège de l'entreprise.

Conges imposes par l employeur : quel est le delai pour informer

Bonjour

Vous avez été arrêtez pendant 10 semaines dont arrêt supérieur à 30 jours.

Vous avez eu une visite médicale de reprise à la médecine du travail?

L'arrêt faisait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle?

Prescription pour une dette caf

Bonjour stanya

Si vous n'avez reçu aucune lettre recommandée de la CAF depuis 2007 concernant votre affaire de trop perçu, il y a prescription de la dette puisque le trop perçu est une erreur de la CAF et n'a pas été acquis frauduleusement par vous.

Congés payés après congé parental

Bonjour lolinya

La directive européenne n'a toujours pas été retranscrite dans le droit français et la FRANCE va payer des amendes pour cela.

En cas de litige avec votre employeur vous êtes en droit de vous y référer et prendre les deux jugements de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui font jurisprudence dans tous les Etats de l'Union Européenne comme base dans votre éventuelle réclamation.