Bonjour
Vous pouvez contester le licenciement pour faute grave devant le Conseil de Prud'hommes.
L'employeur doit prouver la faute grave qui a motivée votre licenciement.
Faites vous aider par un syndicat.
14/02/2013
Conflit Salarié/patron non paiement, mise a pied sans motif
Bonjour
Votre arrêt maladie a été supérieur à un mois?
Pour votre salaire de janvier, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous le mettez en demeure de vous verser votre salaire au plus tard dans les 5 jours à la réception de votre lettre.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
14/02/2013
Bonjour
Vous ne pourrez prendre que les congés payés que vous avez acquis entre le 21 août 2012 et le 31 mai 2013, à comptez du 1er juin 2013.
Vous avez fait votre demande de départ en congé auprès de votre employeur?
14/02/2013
Rebonjour Patricia
La suite, c'est que vous recevrez des demandes de paiement par lettres simples, ou appels téléphoniques.
Vous ne teindrez absolument pas compte de ces demandes et voous attendrez la suite sans avoir à vous inquièter d'une menace de procédure en justice contre vous.
Cette procédure n'arrivera jamais, vous en sortiriez gagnante.
14/02/2013
Heures non éffectuées les mois précédent doit-on les rattraper ?
Bonjour Laura
Juste un conseil, prenez votre contrat de travail, vos bulletins de salaire et allez à l'inspection du travail pour les faire examiner et expliquer votre situation.
Votre employeur ne peut impunément ne pas respecter le Code du Travail.
14/02/2013
Bonjour Jade
Si vous n'arrivez plus à rembourser, ne vous faites pas de soucis.
Attendez la suite sans inquiétude et surtout en cas de réclamation de paiement par lettre simple, ne répondez pas.
Si il n'y a pas eu de nouvelle offre préalable après les 1 an du contrat, Finaref n'a pas respecté le Code de la Consommation.
14/02/2013
Bonjour Patricia
Vous n'envoyez pas de chèque et vous envoyez une lettre de résiliation en lettre recommandée avec avis de réception.
Votre dossier n'ira jamais dans les mains d'un huissier ni devant un juge.
14/02/2013
Usurpation d'identité creandis
Bonjour Rosalie
Vous envoyez au plus vite une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous informez l'établissement d'enseignement à distance que vous résiliez votre contrat de formation pour cas de force majeure.
Vous précisez que la santé de votre fils ne vous permet plus de suite l'enseignement et que vous devez faire face suite aux problèmes de santé de votre enfant à des difficultés financières.
Vous ajoutez que tout litige devra se régler devant la juridiction compétente et que vous n'accepterez en aucun cas de recevoir des appels téléphoniques, de sms ou des emails vous réclamant le paiement de la toatlité de la formation.
vous indiquerez qu'en cas de procédure devant un juge, vous ne ùmaquerez pas de demander à ce dernier de vérififier si le contrat d'enseignement qui vous a été remis repecte bien le Code de l'Education et le Code de la Consommation.
Vous ajoutez que dans le cas contraire, vous demanderez au juge de prononcer la nullité du contrat et d'obliger l'établissement d'enseignement à distance à vous rembourser la totalité des sommes que vous avez déjà versées.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous avez prévenu votre banquier de ne plus accepter de demande de prélèvement?
Si vous ne recevez que des lettres simples de la part de Créandis, vous n'en tenez absolument pas compte et vous n'y répondez surtout pas. Vous n'avez rien reçu...
14/02/2013
Rupture conventionnelle de contrat
Bonjour
Dites lui que vous allez voir avec l'inspection du travail si il est normal que votre employeur vous demande de rembourser la somme qu'il vous aura donnée pour indemnité de la rupture conventionnelle et que si vous ne le faisiez pas il vous ferait de la mauvaise pub auprès de futurs employeurs.
Peut être que cela le fera réfléchir...
14/02/2013
Porter plainte contre son entreprise
Bonjour
Il n'y a pas eu de témoins le jour de l'accident en dehors de l'employeur?
14/02/2013
Résiliation d'abonnement d'une salle de sport
Bonjour
C'est vous qui avez décidé de ne pas profiter du contrat que vous avez signé.
Il n'y a pas de cas de force majeure qui vous oblige à ne pas vous rendre à la salle de sport.
le responsable de la salle de sport sera en droit de vous réclamer le paiement surtout si vous n'avez pas envoyé une lettre de résiliation motivée, de votre contrat.
14/02/2013
Bonjour minato
Vous ne payez absolument rien surtout si vous n'avez pas eu la signature d'un de vos parents sur le contrat.
14/02/2013
Résilier ma formation au cours minerve
Bonjour
Envoyez la lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception. Dans cette lettre vous faites état de vos difficultés financières qui sont pour vous un cas de force majeure au visa de l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education. Ce qui vous permet de résilier votre contrat d'enseignement à distance avec les Cours Minerve.
Vous précisez que tout litige se réglera obligatoirement devant la juridiction compétente dont vous dépendez.
Vous ajoutez qu'à cette occasion vous ne manquerez pas de demander au juge de vérifier si les articles du Code de l'Education régissant l'enseignement à distance ont bien été respectés dans l'élaboration de votre contrat par les Cours Minerve. Vous précisez que dans le cas contraire vous demanderez au juge de prononcer la nullité du contrat.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous n'aurez pas à entrer dans un combat juridique les Cours Minerve sachant très bien que les contrats qu'ils proposent ne respectent pas le Code de l'Education et le Code de la Consommation.
Vous recevrez certainement des lettres de relances de la part des Cours Minerve ou de la société de recouvrement Créandis. Ne tenez absolument pas compte des menaces de procédure en justice ou de saisie par voie de huissier.
Il n'y aura rien de tout cela.
Tant que vous recevrez des lettres simples, vous n'aurez pas à tenir compte des demandes de paiement.
En cas de réception d'une lettre recommandée, n'hésitez pas à revenir sur le forum.
14/02/2013
Mise en demeurre par imp - arnaque
Bonjour olivier
Libre à vous de répondre ou de ne pas répondre à la société de recouvrement surtout si vous avez reçu une lettre simple.
Où se trouve le siège social d'IMP?
07/02/2013
Résilier ma formation au cours minerve
Bonjour seb
Votre épouse avait envoyé une lettre de résiliation de son contrat avec les Cours Minerve?
07/02/2013
Intérimaire depuis plus de 5ans
Bonjour Odile
Je confirme la réponse de Trichat. Que votre conjoint prenne tous les contrats qui lui ont été faits dans les 5 dernières années ainsi que tous ses bulletins de salaire et qu'il se déplace à l'inspection du travail pour les faire examiner.
Il y a certainement possibilité d'obtenir une requalification en CDI devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes.
L'entreprise utilisatrice devra prouver le surcroît d'activité pendant 5 ans.
07/02/2013
Trop perçu assedic, prescription ?
Bonjour Coralie
Vous avez vérifié auprès de l'URSSAF que vous aviez été déclarée par votre employeur pour les 11 mois de CDD?
Il est étonnant que vous n'ayez jamais reçu de rappel à l'ordre de la part des ASSEDIC si l'employeur a bien fait les déclarations de versement de salaires et des cotisations auprès des organismes auxquels il est astreint de le faire.
07/02/2013
Arret maladie qui paie la securite social ou la mutuel
Bonjour
Si vous dépendez de PRO-BTP, votre employeur ne doit rien vous retenir pendant votre arrêt maladie pour la cotisation salariale à cette cette assurance complémentaire du bâtiment.
07/02/2013
Inaptitude au travail et arrêt maladie
Bonjour
La prolongation aura pu être datée du 4 février.
cela n'empêchera pas que votre employeur à jusqu'au 3 mars 2013 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude à votre poste.
Il devra en tous points suivre les recommandations du médecin du travail concernant votre reclassement.
les propositions de reclassement qui vous seront faites devront l'être par écrit.
A compter du 3 mars et cela même si votre médecin traitant vous a prolongé l'arrêt maladie, votre employeur sera dans l'obligation de reprendre le versement de votre salaire, peu importe que vous perceviez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.
Depuis la seconde visite de reprise à la médecine du travail, votre contrat de travail n'est plus suspendu même si vous êtes toujours en arrêt maladie.
07/02/2013
Heures non éffectuées les mois précédent doit-on les rattraper ?
Bonjour Laura
C'est votre employeur qui modifie vos horaires chaque semaine en vous prévenant au moins 7 jours à l'avance par courrier de cette modification des horaires?
Vos horaires ont été précisés dans votre contrat de travail?
De quelle convention collective dépendez-vous?
07/02/2013
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