Heures non éffectuées les mois précédent doit-on les rattraper ?
Bonjour AKTAS
Dites à votre mari qu'il se rende au plus vite à l'inspection du travail pour expliquer la situation.
Son employeur doit lui fournir du travail ou le payer mêmê si votre époux est obligé suite à une décision de son employeur de rester chez vous.
Que votre mari prenne son contrat de travail et ses bulletins de salaire et qu'il se déplace au plus vite à l'inspection du travail.
10/01/2013
En arrêt maladie pendant procédure d'inaptitude
Bonjour olto
A quelle date avez-vous la deuxième visite de reprise?
Même si vous avez un maintien du salaire, après la seconde visite rien ne vous empêche d'aller voir votre médecin traitant qui décidera si vous êtes en état de santé physique et morale pour reprendre votre poste.
Après la seconde visite, revenez sur le forum indiquer ce qu'aura décidé le médecin du travail.
Vous n'aurez pas à appeler votre employeur ni à retourner à votre poste si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise.
Nous renseignerons sur vos droits lorsque vous nous aurez informé de la décision prise par le médecin du travail à votre sujet.
10/01/2013
Bonjour
A quelle date avez-vous arrêté de travailler?
10/01/2013
Besoin de votre aide etvotre avis
Bonjour
Vous avez demandé à la Banque de France si vous étiez fiché?
Si votre compte est resté à découvert plus de trois mois, votre banquier devait obligatoirement vous soumettre une offre prélable de crédit ce qu'il n'a certainement pas fait.
Tant que vous recevrez des lettres simples d'Intrum Justicia, vous ne répondez surtout pas.
En cas de lettre recommandée, revenez sur le forum.
Ne versez plus un seul centime à Intrum Justicia qui devra prouver qu'elle a été mandaté par votre banquier pour recouvrir une dette de 217 euros.
Ne vous laissez pas influencer par les menaces de cette société de recouvrement qui n'a aucun pouvoir sans titre exécutoire émis par un juge.
Le jge ne pourra être saisi que si une requête en injonction de payer est déposée auprès du Tribunal d'Instance ou si vous étiez assigné devant ce Tribunal.
Le seul Tribunal compétent étant celui dont vous dépendez.
Au vu du montant de la dette, je doute qu'une procédure soit engagée.
Pour l'instant vous faites la marmotte.
10/01/2013
Droit au assedic après un licenciement pour absence injustifié
Bonjour
Vous n'envoyez jamais votre bulletin de salaire aux services des Assedic?
Attention à la fraude...
10/01/2013
Prescription facture de garage?
Bonjour
Vous ne payez rien puisque vous n'avez signé aucun bon de commande.
De plus, vous avez reçu une lettre simple donc aucune preuve qu'elle vous a été envoyée et qu'elle vous est parvenue.
Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
le garagiste devra prouver que vous lui aviez passé commande des réparations en produisant un document signé de votre main.
Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:
" Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même."
La facture du garagiste est la seule preuve d'une éventuelle réparation. Preuve qu'il s'est constituée lui-même.
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 2004; pourvoi n° 02-20497:
" La preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire."
Vous ne téléphonez plus et vous ne répondez pas au courrier en lettre simple.
Si vous receviez un courrier recommandé, revenez sur le forum.
10/01/2013
Bonjour
Avant d'engager une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre ex-employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous verser dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, les commissions qui vous reviennnent de droit sur les factures réglées par les clients que vous aviez démarchés lorsque vous étiez encore salarié de la société.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous engagerez une procédure en réfféré devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous joindrez si possible un justificatif (attestations de vos clients confirmant le réglement des factures impayées au moment de votre départ.
Vous garderez une copie de votre lettre.
10/01/2013
Prescription facture de garage?
Bonjour
Vous avez signé un bon de commande concernant les réparations effectuées?
Vous avez reçu la facture par lettre simple?
05/01/2013
Cdd en remplacement congé maternité
Bonjour
L'employeur devra indiquée une date minimale de fin de contrat mais si il précise (il en a le droit)que le contrat prendra fin au retour de la salariée remplacée vous serez dans l'obligation d'aller jusqu'au bout du contrat.
A vous de voir maintenant si vous accepterez ce CDD ou pas en sachant ce qui vous attend, la salariée pouvant très bien prendre un congé parental à la suite de son congé maternité (le congé parental peut durer jusqu'au 3 ans de l'enfant)...
05/01/2013
Salaire diiferent contrat de travail e bulletin de paie
Bonjour
Malheureusement pour vous c'est le contrat de travail que vous avez signé qui prime.
Difficle de prouver que l'accord était sur 11 euros de l'heure.
L'employeur pourrait vous réclamer un trop perçu en se basant sur le tarif horaire précisé dans le contrat de travail.
05/01/2013
Mutuelle obligatoire de l entreprise
Bonjour
Lisez ce qui suit:
Article 11
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 JORF 10 août 1994
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
05/01/2013
Bonjour
Vous travaillez pour une société privée ou pour la fonction publique?
Quels sont les motuifs des CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise.
Vous n'avez pas signé de 5ème CDD et vous continuez à travailler dans l'entreprise?
05/01/2013
Temps de coupure entre le matin et après midi
Bonjour
Vos horaires étaient précisés dans votre contrat de travail?
Vous avez été informée au moins 7 jours à l'avance et par écrit de la mofification de vos horaires?
05/01/2013
Lettre reçu par lettre recommande
Bonjour
Vous travaillez dans une société ou pour un particulier?
Si vous avez reçu un certificat de travail et une attestation pôle emploi cela est considéré comme une rupture du contrat de travail équivalant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'homme car vous ne pouviez être licenciée pendant votre congé maternité et cela pendant 4 semaines suivant la fin du congé maternité.
De plus vous n'avez pas été convoquée à un entretien préalable.
Demandez des explications à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception et précisez lui que c'est le Conseil de Prud'hommes qui va régler le litige.
Vous garderez une copie de votre lettre.
05/01/2013
Bonjour
Vous êtes en droit de réclamer ce qui était prévu dans votre contrat de travail;
Vous pouvez vérifier auprès de vos anciens clients si des factures ont été réglées ce qui vous donnera une bonne argumentation pour réclamer ce qui doit vous revenir.
Vous avez 5 ans pour réclamer à votre employeur.
05/01/2013
4 mois de retard de salaire...
Bonjour
Vous lui envoyé une copie de chaque document que vous allez produire devant le Conseil des Prud'hommes, peu importe que votre employeur soit en possession d'un exemplaire de votre contrat et des bulletins de salaire.
Son avocat pourrait très bien soulever le jour de l'audience que vous ne lui avez pas envoyé les copies des pièces que vous communiquez au Conseil de Prud'hommes.
Vous envoyez tout en recommandé avec avis de réception et vous gardez une copie de chaque lettre que vous adressée à votre employeur.
05/01/2013
Droit au assedic après un licenciement pour absence injustifié
Bonjour
Si vous ne vous rendez plus sur votre klieu de travail, vous serez en absence injustifiée mais l'employeur pourra attendre longetemps avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave.
Vous continuerez à percevoir vos indemnités de chômage mais les assedic seront étonnés en s'apercevant que vous ne percevez aucun salaire alors que vous êtes en CDI.
Lors de la déclaration mensuellle vous indiquez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi?
05/01/2013
Usurpation d'identité creandis
Bonjour Mimille
Vous ne vous traccassez surtout pas car il n'y aura aucune saisie chez votre père ou sur vos revenus.
Karis et Formation n'engagera jamais de procédure contre vous.
Lors du prochain appelle vous dites à votre interlocutrice que vous avez hâtes qu'elle vous fasse convoquer par un juge devant lequel vous demanderez l'examen du contrat que vous avez signez afin de savoir s'il respecte bien tous les articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance.
Vous précisez qu'une seule infraction à un seul aliné d'un article entraîne automatiquement la nullité du contrat.
Vous ajoutez que vous allez informé le Recteur de l'Académie dont dépend Karis et Formation de la situation et demandé si tous les renseignements sur les enseignants (et principalement ceux avec lesquels vous étiez en rapport),qui sont salariés de Karis et Formations lui ont été communiqués.
Ne vous faites aucun soucis et laissez Karis et Formation avoir des frais de timbres.
05/01/2013
En arrêt maladie pendant procédure d'inaptitude
Bonjour inapte
Vousd pouvez continuer à prolonger votre arrêt maladie si votre médecin traitant estime que cela est nécessaire.
La seconde visite de reprise ayant eu lieu le 2 janvier 2013, votre employeur à jusqu'au 1er février 2013 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.
Passé ce délai du 1er février, si l'employeur ne vous a ni reclassé ni licencieé, il sera dans l'obligation de reprendre le versment de votre salaire et cela, même si vous êtes toujours en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.
Vous avez été déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?
Cette inaptitude fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle?
05/01/2013
Mise en demeurre par imp - arnaque
Bonjour olivierb
Si vous n'avez jamais signé de bon de commande ou de livraison, vous n'avez rien à payer.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur dans laquelle vous le mettez en demeure de venir récupérer sa marchandise dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Vous pr&écisez que vous n'avez rien commandé à la société et que vous n'avez pas à engager des frais de réexpédition.
Vous ajoutez que passé le délaiprécité vous irez déposer la marchandise au commissariat de votre ville où le vendeur pourra alors la récupérer.
vous indiquez que vous informez les services de la répression des fraudes de la situation.
Vous garderez une copie de votre lettre.
05/01/2013
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