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Bibi_retour / ID 172607

Droit ouverture auvent en limite de propriété

Bonjour,

Ceci ne ressemble pas à un auvent.

Il serait bon de consulter le permis de construire et de vérifier sa conformité.

changement de destination et taxe aménagement

Article L.331-6 du code de l'urbanisme + rubriques 1.1 de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions et de sa notice d'information.

changement de destination et taxe aménagement

Bonjour,

La TA étant calculée sur la base de la surface construite, vous ne la payez pas pour un changement de destination.

Division appartement

Et s'il lui est impossible de créer des parkings , car c'est très compliqué d'en créer quand on n'a pas de foncier (ce qui est son cas); qu'est-ce qui va lui arriver d'après vous ?
La mairie va l'obliger à démolir son aménagement intérieur ?

Et bien dans ce cas, c'est tout simple, il ne peut pas réaliser son projet.

La ville ne peut pas ordonner une démolition, ce sea le juge. Toutefois je le vois mal ordonner une démolition dans ce cas là, il condamnera plutôt l'auteur des travaux à une amende, ou même une remise en l'état des lieux si les logements ne sont pas encore occupés, ou encore classer l'affaire sans suites.

Division appartement

Il est conseillé à Tito23 de créer des places de parking pour être en conformité avec le PLU mais comme à l'impossible nul n'est tenu s'il lui est impossible d'en créer ou si cela a un coût prohibitif, il pourra s'en dispenser sans avoir à faire la moindre déclaration ax services d'urbanisme et sans aucun risque d'encourir d'être trainé devant un tribunal
Vous n'avez pas compis l'intervention de Lago et les autres plus haut. La création de parking pour le projet de Tito23 n'est pas conseillée elle est obligatoire, peu importe le dépôt d'une demande d'autorisation ou non.



PS : j'ai retrouvé la référence, art. L.152-1 du code de l'urbanisme

Division appartement

Résumons :

art. L.610-1 code urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme (...) » (ou encore L.610-4 pour le RNU).

Donc une infraction au PLU existe, elle ne naît pas uniquement au cas de non respect d'une décision administrative.

Par ailleurs, l'article L.421-8 et le lien de Lago rappellent que lors d'une créations de logements, même non soumise à autorisation, les obligations de stationnements du PLU sont applicables.

Donc, Tito23 ne risque pas seulement un refus d'autorisation (de toute façon elle n'a pas à être demandée), mais surtout des sanctions pénales.


Or certains disent à tito21, qu'il prend le risque de sanctions pénales infligées par l'INSEE ou des organismes tels que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) !


Vous ne lisez pas mes propos ou bien les déformez à votre convenance. La CCID et le RIL sont 2 temps qui permettent à la ville de détecter des créations de logements.


Certains devraent cesser de chercher inutilement à inventer n'importe quoi pour faire peur aux gens et les disssuader d'entreprendre quoi que ce soit.


Et vous devriez lire (et comprendre) le contenu et les références donnés par les membres de la discussion.

Division appartement

Venant d'un membre inscrit pour poser une question sur un sujet qu'il ne connait pas, je comprendrais la teneur d'un tel message. Mais venant d'un membre qui fréquente régulièrement le forum... jamais lu pareille ineptie.


si nul n'est censé ignorer la loi, .... un PLU n'est pas la loi !

Entre celle-ci et le PLU qui n'est pas le CC ni le CP, je ne sais que choisir. Sur ce forum juridique vous donnez donc le conseil d'enfreindre le règlement du PLU...


Contrairement à ce que disent @BIBI-RETOUR ou @NIHILSCIO ; on ne peut pas condamner pénalement un citoyen parce qu'il n'a pas respecté telle ou telle prescription d'un PLU
Faux. Avez-vous seulement lu l'article L.610-1 du code de l'urbanisme ?


Tito23 ayant obtenu l'information le dispensant de demande formelle d'une autoristaion d'urbanisme , il n'est absolument pas de son ressort (il n'est pas architecte) d'éplucher le PLU pour en savoir davantage (par crainte de sanctions) , voire même de demander sur un forum juridique (qui n'est pas un forum d'architecture) s'il est en règle avec le PLU (par craintes de sanctions ou peur du gendarme ?).
Sans parler de ressort, il en va de la bonne intelligence de chacun de prendre connaissance des règles juridiques qui s'appliquent à lui ou à son projet. Puis, en cas d'incompréhension des textes, demander des explications à des personnes compétentes. C'est ce que Tito23 a fait.


Méconnaissance de la justice.

Le PLU ne vous impose rien à vous simple particulier , il impose aux services d'urbanisme ou aux maires (passibles de condamnations par les tribunaux administratifs) ou aux architectes (passibles de perte de clientèle à force de se voir refuser des permis)


Le meilleur pour la fin :) Alors là, je ne sais même plus quoi répondre sinon que vous faîtes preuve ici d'une méconnaissance inouïe des bases du droit de l'urbanisme.

Division appartement

Les règles du PLU s'imposent normalement à tout citoyen. Et comme le rappelle GOOFYTO8 les agents de l'urbanisme "sont reconnus aptes à lire le PLU , pour donner ou refuser des autorisations".


Si les administrés sont incapables de lire (et comprendre) un PLU, expliquez moi pourquoi les PLU sont disponibles sur les sites internet des villes, pourquoi des réunions publiques sont organisées dans le cadre de modifications/révisions, pourquoi demande-t-on l'avis de la population dans le cadre d'une enquête publique, ?

C'est typiquement le genre d'affirmation qui dédouane les personnes de toute réflexion, de responsabilité et tire vers le bas.




Mais ces agents s'autorisent quand même à ne pas respecter elles-même ces règles. Exemple vécu


Exemple limité à votre expérience, donc non représentatif de l'ensemble des communes. Même si certains abusent ce n'est pas une raison pour abuser également.

Division appartement

Eatnt donné que vous n'avez aucune autorisation à demander aux services d'urbanisme de la commune, celle-ci n'exercera aucun contrôle administratif sur vos aménagements.
Sauf dans le cas d'une dénonciation, ou bien à la lumière de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), ou bien à la mise à jour du Répertoire d'Immeubles Localisés (RIL) par l'INSEE....


Je ne vois pas pourquoi vous tenez à réaliser des places de parking supplémentaires. ..... puisque la commune ne vous demandera jamais de le faire
La ville impose la création de places puisque c'est marqué clairement dans le PLU.


et que le PLU ne peut imposer que des choses demandées formellement dans un permis et que ses agents viendront contrôler
Donc si je construis ma maison sans rien demander, le PLU ne peut pas m'imposer une hauteur maximale, des retraits d'implantation.......................ou du stationnement ??


De plus, un citoyen qui réalise un aménagement pour lequel un permis d'urbanisme n'est pas requis peut, en toute bonne foi, se prévaloir de méconnaitre le PLU.
Sauf qu'il n'y a ici ni méconnaissance du PLU ni bonne foi en cas de création des logements sans parking. Tito23 s'expose également à des sanctions pénales (articles L.610-1 et L.480-4 du code de l'urbanisme)


Un PLU n'est ni dans le Code Civil ni dans le Code Pénal et vous n'avez aucunement ni à connaitre ou ni à savoir lire un PLU; seuls les agents des services d'urbanisme sont reconnus aptes à le faire, pour donner ou refuser des autorisations.
Donc un règlement qui n'est pas inscrit dans un code n'a pas de valeur ? De plus, à quoi servent les architectes ? Et si je vais plus loin, vous inversez le rôle de l'instructeur du service urbanisme, qui consiste à s'assurer de la conformité du projet, qui se retrouveraient alors à la fois juge et partie. Car si personne n'est apte à lire correctement un PLU, ce serait donc à l'instructeur de dire à l'architecte/aministré comment faire pour que son projet passe à coup sûr.

Je trouve gonflé que, sur un forum juridique, on puisse donner ce genre de conseils qui consistent clairement à passer outre le PLU, alors que la règle a été expliquée plus haut.

Division appartement

Bonjour,


Mais quel est le texte de loi (article du code de l'urbanisme ?) qui m'impose à respecter cette règle alors que je n'ai a priori aucune autorisation à demander ?


Articles L.421-8 et 6 du code de l'urbanisme.


(cela reste un non sens ecologique et economique car les etudiants n auront pas de voitures)


Et qui vous dit qu'il y aura uniquement des étudiants, sans véhicule qui plus est ? Il est difficile d'être aussi catégorique sur un projet qui aura un impact sur plusieurs décennies.


Puis je seulement proposer une location de parking à mes locataires ?


Vérifiez dans le PLU s'il prévoit une possibilité de location longue durée ou d'achat des places dans un rayon de x m autour du terrain.

Répartition taxe d'aménagement copro

Bonjour,

La taxe d'aménagement doit être payée par le bénéficiare du permis de construire. J'imagine qu'il a répercuté le coût sur la vente des différents lots. Par contre je ne connais pas de texte qui l'oblige à répartir équitablement le montant entre chaque lot ou de le détailler.

Construction illégale

Bonjour,

Informez vous auprès de la ville afin d'être sûr qu'il n'y a pas eu d'autorisation, avec les limites inhérentes au délai de prescription de 6 ans...

Validité d'un PLU dans le cadre d'une refonte.

Bonjour,

si le futur PLU n'a pas été approuvé par le conseil municipal il n'est pas applicable. Dans ce cas, les demandes d'autorisations doivent être instruites avec "l'ancien" PLU.

Vous pouvez déposer un recours auprès du préfet afin qu'il défère les autorisations illégales.

Délai de prescription

Bonjour,

Le délai de prescription à l'article L.421-9 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux travaux soumis à permis de construire.

Donc si les travaux réalisés sans autorisation n'étaient pas soumis à permis ET que les travaux sont achevés depuis plus de 10 ans, alors vous n'avez pas à régulariser.

Dans le cas contraire, la régularisation est obligatoire, et préalable à toute modification soumise à autorisation.

Permis de construire agricole et commercial

Délais de recours des tiers : 2 mois à compter du 1er jour d'une période continue de l'affichage sur votre terrain.

Délais de déféré péfectoral : 2 mois à compter de la réception du dossier par la préfecture.

Délais de retrait : 3 mois à compter de l'autorisation.

Permis de construire agricole et commercial

Bonjour,

Si le permis a été accordé et que les délais de recours/retraits sont purgés, vous ne risquez plus rien.

Concernant la garde/pension canine il faudra demander un permis de construire modificatif.

La rédaction du PLU est la même que celle de la ville de Tourbes ?

Permis de construire et sursis à statuer

Bonjour,

Un susris à statuer peut êtrpris dans les condtions définies aux articles L.102-13 L.153-11, L.311-2 et L.424-1 du code de l'urbanisme.

Un susrsis opposé de manière abusive peut être attaqué au tribunal administratif, ou bien faire l'objet d'un déféré par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité.

Transformer un abris jardin en ERP

Ce n'est pas un secret, nombre de professions libérales sont à côté de la plaque concernant les ERP. Les AD'AP ont été pour beaucoup une mascarade administrative qui, avec toutes les dérogations, permettaient de régulariser des situations irrégularisables.

Dans le cas de votre fils, puisqu'il ne reçoit pas de public, il ne s'agit donc pas d'un ERP.

Transformer un abris jardin en ERP

Le lien ne contredit pas la nécessité d'une autorisation pour le projet de brouchouc92.

S'agissant d'un ERP (R.123-2) il doit faire l'objet d'une autorisation en cas de création/modification (L.111-8 + R.111-19-17 + R.123-22 + R.123-14).

Transformer un abris jardin en ERP

Quelles sont vos sources ?

La création d'un ERP est soumise à autorisation, sans précision de sa capacité d'accueil (art. L.111-8 du CCH), de même qu'il doit respecter les règles d'accessibilité (L.111-7, R.111-19-9 CCH).