Congés payés en fin de contrat
Bonsoir,
Et bien non.
Un employeur peut mettre un employé en congés, à condition de le prévenir un mois plus tôt.
Maintenant si vous acceptez et bien libre à vous.
02/05/2023
Une fausse déclaration d'un procureur
Bonjour,
Vous êtes sûr que 'l'information" provienne du procureur?
26/04/2023
J'aimerais partir de chez mes parents
Bonsoir,
Le tout est de connaître votre capacité juridique.
25/04/2023
Bonsoir,
L'éthylomètre a force de loi, pas besoin d'une prise de sang.
Votre permis fait l'objet d'une rétention administrative en attente de jugement.
25/04/2023
Bonjour,
Plaintes en pénal ou en civil?
14/04/2023
Bon de commande signe sans délai de réflexion ne
Bonjour,
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour résilier un démarchage à domicile.
Il faut le faire par LRAR.
11/04/2023
Bonjour,
Et bien achetez la maison toute seule.
Il serait d'ailleurs surprenant qu'un banquier prête de l'argent à une personne qui a 40 000 € de dettes, surtout sur une base frauduleuse.
10/04/2023
COMMENT FAIRE VALOIR MES DROITS ?
Bonjour,
On est automatiquement marié "sous contrat", le tout est de savoir lequel.
09/04/2023
Bonjour,
Une commune ne peut exproprier que s'il y a un intérêt public.
05/04/2023
Credit consommation non honoré
Bonjour,
Vous êtes sûr que ce n'est pas une intimidation? L'huissier de Toulon n'a pas de compétence territoriale dans votre département.
28/03/2023
Bonjour,
Mais une micro ne "facture" pas de TVA.
Par contre, vous pouvez demander un numéro de TVA intracommunautaire, c'est même une obligation d'en avoir un si vous faites des acquisitions.
Faites aussi attention à une chose si vous facturez 10+3 de port, l'URSSAF va vous demander son pourcentage sur 13 €, les charges ne sont pas déductibles. Regardez si la marge permet d'absorber le prélèvement URSSAF.
28/03/2023
Non prise en compte de mon numéro de TVA intraco
Bonjour,
Si vous avez acheté sur une place de marché français, il est normal que vous ayez à payer de la TVA française.
Ce qui importe est le lieu de la vente.
22/03/2023
verbalisation sans radar et sur parking privé
Oui, parce que vous été pris à la jumelle, donc en excès de vitesse. La vitesse retenue est celle à l'endroit du panneau, pas celle 10 mètres après.
Dans votre dernier car, c'est "vitesse excessive" qui est retenu, à l'appréciation de l'agent, non chronométrée, et pas de point de perdu.
Libre à vous de contester ou non.
18/03/2023
verbalisation sans radar et sur parking privé
Concernant la "vitesse excessive", il n'y a pas de retrait de point.
18/03/2023
verbalisation sans radar et sur parking privé
Bonjour,
Comment peut-il prouver les 45km/h sans appareil de mesure? lisez bien votre PV.
Quant au droit de verbaliser, oui il est possible de faire un "PV à la volée" dans certains cas.
18/03/2023
Je suspecte mon voisin de me voler mon électricité !
Bonjour,
Il sera difficile d'établir la consommation électrique de vos voisins, pour obtenir un dédommagement.
Vous pouvez toujours demander un constat d'huissier.
18/03/2023
rupture période d'essai sans préavis?
Bonjour,
Je dirais plutôt que vous êtes dans le domaine de la faute grave.
17/03/2023
Vol à l'étalage-sans demande de pièce d'identité ni plainte
Bonjour,
Vous pensez vraiment que quelqu'un va perdre du temps à déposer une plainte pour 11€?
15/03/2023
Bonsoir,
Un avocat Belge n'a pas de compétence territoriale en France.
13/03/2023
Bonjour,
Si la société est en Tunisie, vous pouvez toujours essayer de porter plainte en France, ça ne marchera pas.
12/03/2023
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