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BrunoDeprais / ID 156188

Délai de prescription au prud'homme

Bonsoir,

Faire appel de quoi?

J'ai des informations importantes à donner à la justice

Bonsoir,



L'aveux extra judiciaire n'a aucune valeur.

Problème avec huissier XXXX que faire ?

Bonjour,



Pour une saisie-attribution, il y a automatiquement un feu vert de la justice. L'huissier ne peut pas la faire de son propre chef.

Il y a peut-être eu une "itération" de sa part entre temps?

De plus pas mal de banques ont faim en ce moment et relancent les huissiers.

Oui, les frais peuvent devenir important assez rapidement.

Problème avec huissier XXXX que faire ?

Bonjour,



Le débiteur n'est jamais prévenu lors d'une saisie-attribution, c'est logique.

Il ne reste de disponible que le SBI soit 575 euros à ce moment là. (si le compte est assez alimenté).

L'huissier dispose de 8 jours pour "dénoncer" la saisie sous peine de nullité. Puis vous aurez 30 jours pour contester.

Dépenses exigées par le syndic après vente

Bonjour,

Non, compte tenu des dates que vous indiquez, ces frais sont à la charge de l'ancien propriétaire et le syndic devait les lui demander lors de la vente lors du passage chez le notaire.

Droit de saisie huissier

Bonjour,

Un huissier doit s'assurer que vous habitez bien au domicile, c'est la première condition pour une signification. Attention, il peut faire une rapide enquête de voisinage. Donc si vous n'y habitez pas, évitez de laisser nom et prénom sur sonnette et BAL. Si votre nom et prénom y figure il peut laisser un avis.

Lors d'une signification l'obligation de signature ne s'applique pas en matière civile.

Un huissier n'est pas en droit de demander une pièce d'identité.

L'huissier ne peut saisir chez vous à condition d'être propriétaire et occupant les lieux, ou locataire avec un bail à votre nom. Il ne peut pas saisir chez une personne chez qui vous habitez, ou si votre bail concerne un meublé (avec le détails des meubles). Ainsi, concernant votre mère, si elle est propiétaire et occupe les lieux ou si elle est locataire avec un bail en son nom, l'huissier ne peut strictement rien saisir, ne vous laissez pas intimider.

Votre mère n'a en aucun cas l'obligation de dévoiler votre adresse. Classiquement dans ce cas de figure, les parents n'ont plus de contacts avec un enfant débiteur. L'huissier le sait, il a l'habitude, donc utilise des ruses ou fait de l'intimidation.

Indemnisation rupture conventionnelle

Bonjour,



Une rupture conventionnelle est de toute façon contrôlée par l'administration (inspection du travail et les noms qui suivent) afin qu'il n'y ait pas d'irregularité.

Donc l'indemnité sera juste.

Mon cdd est terminé et mon travail se poursuit

Bonjour Henriri,



Je crois que vous vous êtes trompé de destinataire :-)

Autoentreprise et Epic

Bonsoir,

Dans le droit privé, il n'y a pas d'ogligation d'un écrit "autorisant...".

Dans un contrat de travail de droit public, c'est quasi impossible de créer une micro, car le principe est que le salarié à temps plein ne doit se consacrer professionnellement qu'à son employeur.

Concernant les CFE, tout dépend sur qui on tombe, certains sont très compétants et d'autres pas du tout.

Ensuite viendront d'autres notions, en particulier, sur le principal revenu d'activité. Si l'activité de la micro engendre davantage de revenus que celui de l'activité de salarié, la statut va basculer sur celui d'un TNS et au revoir tous les avantages du statut de salarié.

Mon cdd est terminé et mon travail se poursuit

Bonjour,

Il aurait été bon de donner la natue du CDD.

Lors d'un renouvellement de CDD, l'avenant doit être signé sous 48 heures ( mais Macron a revu légèrement les choses).

Cela dit, vous êtes maintenant en CDI, et vous ne garderez pas la précarité de 10%, elle est perdue, mais vous conserverez les jours de congés payés.

Autoentreprise et Epic

Bonjour,



Je ne saurais vous donner une réponse avec certitude, et surtout sans risque pour vous, mais si votre contrat de travail relève du droit privé, en théorie oui, vous devriez pouvoir faire une micro.

Il y aussi des limites, celle de la loyauté envers son employeur (à savoir ne pas travailler pour le compte de la mircro durant les heures salariés), et ne pas se mettre en concurrence avec l'employeur.

Par contre en droit privé, la seule chose qui est prévue est "qu'il n'y a pas obligation d'avoir un accord écrit de la hiérarchie".

Allez éventuellement vous renseigner auprès du CFE (qui vient d'ailleurs de changer de nom, mais je ne me souviens plus du nouveau nom).

Par ailleurs, vous pouvez vous immatriculer en ligne, mais c'est parfois compliqué si l'objet social n'est pas prévu par le site.

Faites aussi attention à une chose, une immatriculation en micro est parfaitement gratuite, faites attention aux sites un tendance escroc. Même les CFE vous proposent un pilotage pour remplir un simple papier, et c'est payant, vous n'en avez pas besoin vous pouvez très bien le remplir tout seul.

Autoentreprise et Epic

Bonjour,



En effet, à partir du moment où vous travaillez avec un contrat de droit public, et à condition d'être à temps plein, vous n'avez pas le droit d'avoir une microentreprise à côté.

Il y a en effet quelques exceptions, mais elles sont très rares, et c'est avec l'accord écrit d'un responsable hiérarchique.

Par contre, personne ne vous interdit de posséder des actions.

Arbre type troène du voisin contre mur de ma maison

Bonjour,



La réponse est simple, il y a la règle des 2 mètres.

Pour un arbre dépassant 2 mètre de haut, il doit être planté à 2 mètres minimum de la limite de propriété.

Pour tout arbre, il doit être planté à mini 50 cm de la limite de propriété, à condition qu'il ne dépasse pas 2 mètres de haut.



Attention, vous n'avez pas le droit d'y toucher, c'est à lui de le mettre aux normes suite à votre demander, et s'il refuse: tribunal judiciaire.

porter plainte contre un gendarme

Bonjour,



Rien de vous interdit de déposer une plainte auprès du Procureur directement.

Amendes mineur transport en commun

Bonjour,



Il serait bien de savoir précisément ce que demande l'huissier.

Par quelle voie?

Demande de repos forcée sur repos imposés

Bonjour,



Un employeur peut mettre un salarié en congé, à condition de le prévenir 1 mois à l'avance, ce qui est le cas ici.

Facture jamais reçu du à la semerap

Bonjour,



Il faudrait certainement en savoir davantage.

Si aucune action n'a été tenté par la semerap, il y prescription pour plusieurs années.

Contradiction administration fiscale

Si je peux me permettre:

Procédez par ordre.

Réitérez votre demande par LRAR en produisant la première réponse.

Tentez la médiation.

Si cela ne marche pas, le TA.

Pour les frais induits, vous pouvez dès à présent les oublier.

Prise de contrôle d'une entreprise sans autorisation

Bonjour,



Le "membre" de la famille signe à quel titre?

Contradiction administration fiscale

Bonjour,



Ce n'est pas ici qu'il faut le prouver mais à la DGFIP....