Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jeetendra / ID 5368

Renoncer a une opposition à une ordonnance pénale

Article 527 du Code de Procédure Pénale :

"Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.

Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre, former opposition à l'exécution de l'ordonnance.

A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.

Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe".

Bonjour, entièrement d'accord avec mon confrère TISUISSE "si, après avoir fait opposition aux condamnations par ordonnance pénale, vous renoncez à cette opposition, les condamnations deviennent définitives", le recouvrement de l'amende provisoirement interrompu redevient exigible (Trésor Public), cordialement.

Desolidarisation d'un pret bancaire

« Il n'existe pas de procédure de désolidarisation d'un crédit, celui-ci étant un contrat ferme et définitif dont les signataires et cautions éventuelles restent redevables jusqu'à son terme sauf accord du Banquier (prêteur) ».

"Les emprunts contractés conjointement pendant le mariage :

Sauf accord de la banque, le divorce ne vous dispense pas de rembourser les crédits qui ont été contractés conjointement pendant le mariage. Votre prêt conservera donc les deux emprunteurs jusqu'à ce qu'il soit totalement remboursé, éventuellement par anticipation.

Demande de désolidarisation : dans certains cas, lors de l'étude de la liquidation du régime matrimonial par le notaire, celui-ci peut demander à la banque la désolidarisation de l'un de vous, par exemple pour un prêt immobilier, dans le cas où le bien est conservé par votre conjoint ou vous-même.

Compte tenu de son analyse du risque, votre banque n'est pas obligée d'accepter cette demande. La désolidarisation ne pourra prendre effet qu'une fois votre divorce prononcé et toutes les formalités accomplies et sous réserve, évidemment, que le bien financé par l'emprunt soit attribué à l'un des vous".

www.lesclesdelabanque.com

--------------------------------------------------------------------------

"MON TOIT SANS TOI PAR MAITRE JEAN-CLAUDE GUILLARD (avocats.fr)

la désolidarisation du conjoint :

Vous aviez souscrit à deux votre prêt immobilier : vous étiez tous les deux tenus au remboursement des échéances. C’est parce que vous étiez tous les deux engagés, solidairement, que la banque vous a accordé le prêt au vu de vos deux salaires.

L’époux qui ne garde pas l’immeuble, par le seul fait qu’il a signé les actes de prêt, reste engagé vis-à-vis de la banque : cela signifie que, si l’époux qui garde l’immeuble ne peut plus payer les échéances, la banque le poursuivra, mais également le second emprunteur, même si il n’est plus propriétaire de l’immeuble !

Pour éviter ce risque grave, le conjoint qui conserve l’immeuble commun doit impérativement obtenir de la banque la désolidarisation de l’autre, et là, ce n’est pas gagné d’avance.

Une banque ne l’acceptera que dans des cas très limités : si celui qui garde l’immeuble avait l’essentiel des revenus du couple ; si la quasi-totalité du prêt est déjà payée et que le solde restant du est minime ; ou si il peut être fourni une nouvelle garantie (souvent par caution) d’une autre personne venant « remplacer » le conjoint.

En cas de refus de la banque, l’opération est compromise, car il est hors de question de laisser planer un risque financier sur l’époux qui abandonne l’immeuble :

le Juge qui a la charge d’homologuer une convention de divorce par consentement mutuel est très vigilant sur ce point, et peut refuser cette homologation si la désolidarisation n’est pas acquise.

Il existe alors une solution pour l’époux acquéreur, si il en a les moyens financiers : faire refinancer par sa banque la totalité de l’opération. Il souscrit un nouveau prêt, à son seul nom, pour le montant du solde de l’ancien prêt commun, en y ajoutant le montant de la soulte due à son conjoint.

L’époux acquéreur est alors le seul signataire de ce nouveau prêt, et le prêt commun est ainsi soldé par remboursement anticipé ; l’autre époux se trouve dès lors dégagé.

Il convient de faire analyser par la banque la faisabilité de cette option, qui peut s’avérer fort onéreuse pour l’époux acquéreur, même si elle permet de repartir sur de nouvelles bases de prêt, en taux et durée.


En résumé, vous divorcerez beaucoup plus simplement si vous avez vendu votre immeuble commun aussitôt la rupture : chaque époux repart sur des bases nouvelles, en bénéficiant de manière égalitaire et rapidement des fruits des investissements communs, pour mieux aborder sa nouvelle vie et la reconstruire à sa guise"


---------------------------------------------------------------------------

Bonjour, je vous apporte de la lecture (lisez ci-dessus), votre problème hélas fréquent en cas de divorce n'est pas facile à résoudre meme par les Professionnels du Droit "plus pour des raisons financières que juridiques", courage et bonne journée à vous.

Impayés, saisie voiture ou payer toute la somme viaxel

Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Nord
13, avenue du Peuple Belge
BP 729
59034 LILLE Cedex
Tel 03.20.78.34.14

Bonjour, prenez contact avec le CDAD à Lille, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à trouver une solution satisfaisante, courage et bonne journée à vous.

Problèmes dans l'appartement et le propriétaire ne réagit pas!

ADIL DU NORD
1 rue Edouard Herriot
BP 11 - 59008 Lille Cedex
Téléphone : 03 28 16 07 70

Bonjour, prenez contact lundi avec l'Association de défense des locataires ADIL à Lille, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront en ce sens, bonne journée à vous.

Travaux à l'intérieur des locaux, qui paie?

l’ADIL de l’Eure
8 boulevard Georges Chauvin
27000 Evreux
téléphone : 02 32 24 06 66

Bonjour, la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 7 f) :

"Le locataire est obligé [...] de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local".

-cette loi permet au propriétaire d'obliger le locataire à remettre le bien en l'état ; mais il peut également conserver les transformations effectuées. Dans ce dernier cas, le locataire ne peut en aucun cas demander au propriétaire une indemnisation pour les frais engagés.

-en revanche si les transformations effectuées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement, le propriétaire peut exiger une remise en état immédiate sans attendre la fin du bail.

-Les jugees admettent meme depuis quelques années que dans ce cas, le bailleur puisse demander la résiliation judiciaire du bail pour non respect par le locataire de ses obligations contractuelles sur la base de l'article 1184 du Code Civil (cass. Civ 3ème 31/10/06 pour des travaux ayant dénaturés le site).

-le propriétaire peut meme agir en référé (péril imminent à cause de l'effondrement de la structure).

Prenez contact avec l'Association ADIL à Evreux pour plus de précisions à ce sujet, bonne journée à vous.

Violences conjugales/ demande d'asile

CIDFF DU VAL DE MARNE
Préfecture du Val-de-Marne
Avenue du Général de Gaulle - 94011 Créteil Cedex
Tél : 01 49 56 60 91

Bonsoir, pour préserver votre anonymat j'ai effacé votre numero de telephone portable, prenez contact avec l'Association CIDFF à Creteil, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à trouver une solution satisfaisante, courage à vous, cordialement.

Probleme suiste au deces de mon conjoint

CIDFF DE L’ESSONNE
17, cours Blaise Pascal
91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 42 26

"Succession et héritage lié au Pacs :

Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs.

Droit à la succession :

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont considérées comme des personnes tiers, elles n'ont aucun droit de succession.

Pour remédier à la solution, il existe deux possibilités. Les partenaires peuvent déclarer dans leur convention Pacs que les biens acquis après la date du Pacs seront communs.

En revanche, tous les biens acquis avant le Pacs, sont la propriété de chacun. L'autre solution consiste à faire un testament. Dans ce cas, si les partenaires avaient des enfants, ils sont aussi bénéficiaires des biens de succession.

Pacs et donations :

Les conjoints peuvent se faire des donations. Le partenaire pacsé bénéficie d'un abattement de 76 988 € depuis le 22 août 2007 (ou 57 000 € pour les donations avant le 22 août 2007) (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) sur la part qu'il reçoit par donation.

Cet abattement s'applique tous les 6 ans. Il est donc avantageux de transmettre ses biens tous les 6 ans, sans dépasser le montant d'abattement. Pour des donations supérieures à 76 988 €, les droits sont de 40 % jusqu'à 15 000 €, et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 €.

Attribution du logement :

Depuis le 1er Janvier 2007, le partenaire pacsé survivant, peut rester gratuitement pendant 1 an dans le logement qui servait de résidence commune au couple même si le logement appartenait uniquement au défunt. Il n'aura aucun loyer à payer au propriétaire (les héritiers du partenaire décédé), et le survivant devra s'acquitter de la taxe d'habitation.

Après cette période, le partenaire survivant peut être expulsé. Pour pouvoir rester dans ce logement, il est indispensable d'avoir rédigé un testament dans lequel le conjoint fait bénéficier son partenaire de l'attribution préférentielle du logement.

L'assurance vie :

Pour transmettre un capital à son partenaire, il faut souscrire avant 70 ans, une assurance vie au bénéfice de ce dernier. Le bénéficiaire n'aura pas de droits de successions à payer dans la limite d'un capital de 152 000 € maximum. Au delà de ce seuil, les droits sont de 20%. Concernant les primes versées après 70 ans, elles sont soumises aux droits de succession pour la fraction excédant 30 500 €.

Réduction pour charge de famille :

Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une réduction pour charges de famille de 610 € par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à vous adresser :

A la marie ou au Tribunal d'Instance.

A un notaire"

www.le-pacs.fr

----------------------------------------------------------------------------

Bonjour, mes condoléances pour votre partenaire du pacs, question succession ça va etre problématique (lire ci-dessus), prenez contact avec l'Association CIDFF à Evry, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront en ce sens, bon après-midi à vous.

Renouvelement titre de sejour vie prive vie famillial !

Un Point d’Accès au Droit est un lieu d’accueil gratuit et permanent, permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs, aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Les services d’accueil des deux Tribunaux de Grande Instance du département (Châlons-en-Champagne et Reims) sont des Points d’Accès au Droit.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Accueil du Tribunal
2, quai Eugène Perrier
51 000 Châlons en Champagne
Téléphone 03 26 69 27 27
Télécopie 03 26 69 27 45

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS
Bureau n°21 - Accueil civil et pénal
Place Myron Herrick
51 100 Reims
Téléphone 03 26 49 53 53
Télécopie 03 26 49 53 13

POINT D’ACCES AU DROIT DE VITRY LE FRANÇOIS
4 rue Maître Edmé
51 300 Vitry le François
Téléphone 03 26 74 79 13

Bonjour, vous etes en principe protégé par la convention Franco-Algérienne, donc votre divorce n'entrainera pas le retrait de votre certificat de résidence de 10 ans, pour confirmation prenez contact avec les Centres d'Accès Au Droit (cdad) de Reims, de Chalons En Champagne, ils tiennent des permanences juridiques, bonne année 2010 à vous.

Permis probatoires et points

Bonjour, pas de panique, vous pouvez faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière (environ 260 euros) qui vous permettra de récupérer au maximum 4 points, mais bien entendu vous ne pouvez pas à l'issue dépasser le plafond alloué de 6 points maximum (permis probatoire). D'ici là qu'ils vous enlèvent les 6 points suite à l'infraction de l'eau aura coulé sous les ponts, bonne année 2010 à vous.

Demande de pension alimentaire de la part d'une tante

Bonjour, l’article 205 du Code Civil dispose que tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin et non les oncles et tantes, etc. Cordialement.

Divorce entre deux époux étrangers de même nationalité

CDAD
Tribunal de Grande Instance de Nanterre
179 -191 Avenue Joliot Curie
92020 NANTERRE
Tel : 01 40 97 12 79

Bonjour, la réponse est oui pour le divorce, pas de risque d'expulsion à priori, pour confirmation contactez le CDAD à Nanterre (adresse ci-dessus), bonne année 2010 à vous.

Comment la pension de réversion se partage-t-elle?

"Règles de partage de la pension de réversion:

-Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.

-Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.

-Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.

-Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale".

Bonjour, c'est la Loi qui prévaut et non la convention de divorce, cordialement.

La servitude de passage et la prescription trentenaire.

Bonjour, seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent être établies par la prescription acquisitive. Par exemple il est-il possible d'instituer une servitude de vue en cas de création d'une ouverture irrégulière et du maintien de celle-ci pendant plus de trente ans sans réaction de la part du voisin.

Toutes les autres servitudes qui ne présentent pas ce double caractère continu et apparent ne peuvent être établies que par "titre", c'est-à-dire un acte écrit (exemple : une convention) et non par prescription. Tel est le cas de la servitude de passage, apparente mais non continue. Textes de référence Code Civil : Articles 686 à 691.

Pour plus de précisions, prenez contact avec la Chambre Départementale des Notaires des Alpes Maritimes, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront efficacement sur votre cas. Cordialement.

Chambre des notaires des alpes maritimes
18, RUE CONGRES
06000 Nice
Tél: 04 97 03 02 09

Vente de voiture de particulier à particulier

Bonjour, pour moi la réponse est oui "vous vous etes engagé par e-mail, courriel relativement à la garantie AUDI", l'acheteur vous a pris au mot, cordialement.

Immigration, grand besoin d'aide s'il vous plait

GISTI, Permanence juridique
3 villa Marcès, 75011 Paris, France
Tel : 01 43 14 60 66

Cimade Ile de France
46 Boulevard des Batignolles - 75017 PARIS (métro Rome ligne 2)
Tel : 01 40 08 05 34

Bonjour, prenez contact avec l'une de ces deux Associations, ils vous renseigneront efficacement, bonne année 2010 à vous.

Association d'aide pour les divorces

CIDFF DE L’OISE
35, rue du Général Leclerc
60000 BEAUVAIS
Téléphone : 03 44 15 74 12

Bonjour, contactez cette Association (CIDFF) à à Beauvais, bonne année 2010 à vous.

Visa de retour prefectoral

Bonjour, en effet s'il s'agit d'un récépissé de première demande de carte de séjour, vous auriez du demander un visa Préfectoral de retour, s'il s'agit d'un récépissé de renouvellement non, il faut que vous preniez contact avec un avocat pour faire un recours, c'est mieux, courage et bonne année 2010 à vous.

--------------------------------------------------------------------------

"Algérie-France: Du nouveau pour le visa français

Algérie – Les étrangers titulaires d’un titre autorisant à séjourner en France, fût-ce à titre provisoire, peuvent quitter le territoire français et y revenir, tant que ce titre n’a pas expiré et sans avoir à solliciter de visa.

C’est ce qui vient d’être énoncé dans une nouvelle circulaire émanant du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire français, adressée aux Préfets.

Cette nouvelle circulaire, qui vient abroger la précédente circulaire du 06 juillet 2009, décrit les effets qui s’attachent en termes de franchissement des frontières, aux autorisations provisoires de séjours (APS) et aux récépissés de demande de titre de séjour. Elle précise les hypothèses dans lesquelles un visa consulaire de retour est exigé pour être réadmis sur le territoire.

De prime abord et en préambule de cette circulaire, le ministère de l’Immigration signale que les effets qui s’attachent, en matière d’entrée sur le territoire français des ressortissants d’Etat tiers soumis à visa, à la détention d’autorisations provisoires de séjour ou des récépissés de demande de titre de séjour, ont fait l’objet de plusieurs circulaires et instructions, en dernier lieu de la circulaire du 06 juillet 2009.

Le ministère signale dans ce contexte que les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de ces différents textes conduisent, dans un souci de sécurité juridique et de simplification, à clarifier les règles applicables.

A ce titre, le département d’Eric Besson a tenu à rappeler que le code des frontières Schengen (CFS), entré en vigueur le 13 octobre 2006, impose, en application des articles 5 point 1b, 7 et 13, de vérifier que les conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants soumis à visa sont remplies. Ces conditions sont la possession d’un visa ou la détention d’un «titre de séjour en cours de validité».

Pour plus de précisions, le ministère de l’Immigration indique que la définition du titre de séjour contenue dans les articles 2 § 15 du Code frontières Schengen fait apparaître que cette notion recouvre l’ensemble des titres autorisant le séjour sur le territoire national d’un Etat membre, ainsi que le retour sur son territoire, à l’exception des titres temporaires délivrés au cours de l’examen d’une première demande de titre ou au cours de l’examen d’une demande d’asile.

En combinaison des ordonnances du conseil d’Etat et des dispositions du code des frontières Schengen, les titulaires de l’ensemble des autorisations provisoires de séjour (exception faite des autorisations de séjour délivrées dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile), ainsi que les détenteurs de récépissé de demandes de renouvellement de titre de séjour, peuvent quitter le territoire français et revenir tant que ces titres n’ont pas expiré, et sans recourir à une demande de visa.

Par contre, les ressortissants de pays tiers soumis à visa et qui auraient quitté le territoire français munis soit d’une autorisation provisoire de séjour délivrée dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile, soit d’un récépissé de demande délivré dans le même cadre, soit encore d’un récépissé de première demande de titre de séjour, ne peuvent pas revenir dans l’espace Schengen que munis d’un visa de retour.

Néanmoins, le ministère de l’Immigration signale que cette règle ne fait pas obstacle dans certaines hypothèses exceptionnelles à l’exercice par l’autorité préfectorale de son pouvoir d’appréciation des situations individuelles pour délivrer, à titre de facilité, un visa de retour préfectoral".

www.city-dz.com

Litige regularisation de charges avec mon bailleur

ADIL à Nanterre
17 Rue Salvador Allende
0820.16.92.92

ADIL à Boulogne-Billancourt
16 Rue des Quatre Cheminées
0820.16.92.92

Bonjour, prenez contact avec l'Association ADIL de défense de locataires proche de votre domicile, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront face à votre propriétaire, bonne année 2010 à vous.

Regularisation de charges deux ans apres

ADIL DE LA HAUTE-GARONNE
Toulouse
4 rue Furgole
31000 Toulouse
Tél : 05.61.22.46.22

Bonjour, la prescription est de 5 ans (arriérés de loyers, indexation, charges, etc.), contactez l'Association de défense de locataires ADIL à Toulouse, ils vous renseigneront efficacement à ce sujet, bonne année 2010 à vous.

Demande de renseignement sur la prescription trentenaire

"L’acquisition par prescription :

-Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s’acquérir par la prescription trentenaire (exemple : servitude de surplomb), c’est-à-dire par la possession de 30 ans.

-Cette possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque (ne permettant pas de mettre en doute la qualité de propriétaire) et à titre de propriétaire (article 2229 du Code civil).

-Celui qui revendique l’acquisition par prescription doit rapporter la preuve de la possession trentenaire"

www.paris.notaires.fr

--------------------------------------------------------------------------

Bonjour, lisez ci-dessus la réponse à votre question, c'est à votre voisin qui invoque cette prescription trentenaire d'en apporter la preuve, bonne année 2010 à vous.