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gloran / ID 13933

Annulation bon de commande

Dans la mesure où vous avez signé un bon de commande, la messe est dites, vous être lié contractuellement au cuisiniste. Le fait que lui-même ait ou non passé commande des meubles auprès de son fournisseur n'a aucune incidence juridique. Ne confondez pas tout et ne mélangez pas tout.

Relisez votre contrat, il prévoit peut-être qq chose en cas de refus de livraison par le client par exemple. Genre 30% par exemple. Dans tous les cas le commerçant pourra vous faire payer soit l'intégralité, soit la somme prévue dans une telle clause (d'annulation moyennant finances) si elle existe.

Pour moi, en l'état, vous êtes piégé. Malheureusement, un [trop] classique... Le coup de la promotion par exemple : curieusement à chaque fois qu'on va chez le cuisiniste ou le concessionnaire, il y a une promo qui se termine le soir même :)

Bon courage

M

Dans ce cas c'est encore du faux et usage de faux.

On en revient à ce que je viens de vous dire : C-O-N-T-R-E - A-T-T-A-Q-U-E-Z.

Je vous ai donné tous les éléments nécessaires.

Bon de commande foire avec clause spécifique

L'annulation de la commande est bien prévue dans votre contrat, puisque c'est la clause de refus de livraison !

On trouve effectivement des clauses de résiliation dans des contrats d'abonnement, mais c'est parce que l'on est justement dans le contexte particulier des abonnements.

Pourquoi votre contrat évoquerait-il le crédit ? A la limite le commerçant n'est pas censé savoir que vous financez par un crédit, dans la mesure où vous n'avez pas pris le soin d'insérer dans le contrat une clause de condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt.

Son raisonnement est simple et logique, et juridiquement inattaquable : vous avez signé un contrat, vous êtes engagé, soit vous prenez la prestation, soit vous payez les dommages et intérêts (soit 30%) pour annulation, à vous de trouver l'argent sous le sabot d'un cheval si nécessaire, ça n'est pas son problème.

Vous proposez une démarche de négociation mais sauf erreur de ma part vous n'avez rien à négocier : que proposez-vous au commerçant en échange de la baisse de ses frais ? Il a tout à perdre, il ne lâchera certainement pas... mais vous n'avez rien à perdre non plus à tenter le coup. Je pense cependant que s'il est aware, et il semble l'être, il restera probablement sur sa position.

Bon courage.. et bonne chance. Soyez plus prudent à l'avenir.

Bon de commande foire avec clause spécifique

Une réserve est une réserve, une condition suspensive c'est tout autre chose
Pourquoi la condition serait-elle suspensive : a-t-elle été rédigée clairement dans ce sens ? Une condition suspensive doit être rédigée avec soin :

Exemple pour les achats immobiliers, une condition suspensive doit être rédigée avec minutie, tant pour protéger la partie qui en bénéficie que celle qui la supporte. Elle doit imposer :
- une obligation pour son bénéficiaire de justifier dans un délai déterminé des démarches effectuées pour parvenir à sa réalisation ;
- et un délai maximum de réalisation. Passé ce délai, l’avant-contrat est caduc et le versement effectué par l’acquéreur doit lui être restitué.

Source sur les conditions suspensives :
http://www.lexinter.net/JF/condition_suspensive.htm

Le commerçant vous a-t-il refusé cette visite ? En toute logique la réserve lui crée une obligation à lui de vous faire visiter, non à vous d'accepter la visite.

Vous confondez cette clause avec une simple rétractation pure et simple de votre part.

Donc, pour moi, vous êtes effectivement engagés.

Par contre cette histoire de 30% d'accompte me semble louche : relisez bien votre contrat et vérifiez les clauses d'annulation. De toute façon ça ne serait pas juridiquement un accompte mais plutôt des dommages et intérêts, ou des frais d'annulation. Or, ce type de clause est courant dans un contrat d'abonnement ... mais stupide dans un contrat tel que le vôtre, puisque en justice le commerçant pourrait gagner.

Il y a néanmoins un flou qui semble aller peut-être dans votre sens. En toute logique, le commerçant ne pourrait demander un recouvrement, puisqu'il faudrait qu'il prouve aussi qu'il a réalisé ses propres obligations contractuelles par un bon de livraison signé par exemple. Voir l'article que j'ai rédigé sur le sujet dans Wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Si le commerçant n'a pas obtenu de décision de justice dans les 2 ans (prescription article 2272 code civil) vous êtes tranquille.

Par contre ceci m'interpelle il faudrait que je creuse cet aspect des choses : le cas où le commerçant ne peut réaliser ses obligations par refus du client de respecter le contrat.

Concernant le Lu et approuvé, ça ne vaut rien, seule la signature compte, lisez ceci (encore un autre article de moi, et je ne suis pas juriste mais chef de projet en informatique lol mais passionné de droit) :http://fr.wikipedia.org/wiki/Lu_et_approuv%C3%A9

Ayez le réflexe Wikipedia :)

Pour terminer, ne signez JAMAIS rien à la légère, et n'écoutez pas les promesses orales, seul l'écrit a une valeur. On ne le dira jamais assez.

Ivre dans une boite de strip-tease

Posez-vous plutôt une question simple :
Pouvez-vous prouver que vous étiez ivre à ce moment là ?
(éventuellement témoignage, si possible pas de proches).

Article 1315 du code civil :
"Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation"

M

Bonsoir,

J'ai creusé un peu plus pour vous la question du chèque. Vous êtes totalement dans votre tord d'avoir fait opposition à celui-ci.

Donner un chèque est considéré comme un mandat irrévocable de payer donné par le payeur au tiré, lequel en prenant possession du chèque, "endosse" celui-ci.

Si le directeur dispose de ce chèque, pour parler juridique "endosse le chèque", c'est que vous ne l'avez pas perdu ; il pourra donc facilement prouver que le chèque n'est pas perdu en présentant au tribunal une photocopie dudit chèque, accompagnée par une attestation de l'opposition, rédigée par sa banque.

Vous n'entrez donc pas dans les cas légitimes d'opposition.

En conséquence, cette personne est fondée à former un recours en référé afin d'obtenir la main-levée de l'opposition, éventuellement sous astreinte : par exemple, un jugement vous obligeant à lever l'opposition sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement : ça fait mal... Ceci s'appuie sur les textes suivants :
- sur le chèque et les conditions d'opposition : décret-loi du 30 octobre 1935 article 17 alinéa 1 (pas certain que ce vieux texte soit disponible sur Légifrance...)
- Cour de Cassation 12 octobre 1982, 1983-260 : "Si le chèque n'a pas été perdu, mais endossé par le bénéficiaire, la mainlevée doit être prononcée, le Juge des Référés ne pouvant se déclarer incompétent et refuser une mainlevée d'une opposition formulée en dehors des cas légaux en invoquant une contestation sérieuse"
- Un jugement en référé du 21/09/1994 (je ne connais malheureusement pas la juridiction) : "L'opposition n'était pas légalement justifiée et devait être déclarée irrégulière en vertu de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'il y avait lieu d'en ordonner la mainlevée sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres demandes présentées par Monsieur X, celles-ci concernant de surcroît les rapports fondamentaux entre le porteur et le tireur du chèque et excédant la compétence du Juge des Référés"

Le directeur pourra en outre légitimement vous attaquer pour escroquerie, article 313-1 du code pénal :
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
(à sa place c'est ce que je ferais sans hésiter puisqu'il ne peut que gagner).

Par contre, le porteur du chèque dispose de 1 an et 8 jours pour porter l'affaire devant un référé. Je crois de mémoire que cela correspond à la durée de validité d'un chèque. Vérifiez les dates, s'il a tardé, vous pourrez invoquer cette "prescription" là.

Source : http://www.leparticulier.fr/fiche-juridique/?action=voir&theme_id=10&theme_code=banque&id=7585

Vous parlez de facture ou de devis prouvant que vous lui avez donné un chèque : je ne comprends pas, c'est incohérent ce que vous me dites là puisque la seule preuve dont il a besoin, c'est le chèque qu'il a en sa possession.

Voilà pour le chapitre du chèque avec opposition. Dommage que vous ayez fait ceci parce que par ailleurs vous avez de fortes chances de gagner. Vous me donner en effet une précision importante : si je vous lis bien, vous ne disposez pas de la deuxième feuille du contrat ! Ce qui est contraire au code civil. En effet :

==> l'article 1325 du code civil stipule qu'il doit obligatoirement y avoir autant de contrat originaux que de parties au contrat : vous devez donc avoir votre propre exemplaire.
Source Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437983&dateTexte=20080416
==> arrêt de la Cour d'appel de Dijon, 1ère Chambre, 2ème Section, 13 juin 1996 : si les originaux sont différents, la convention n'est pas annulée mais l'écrit perd sa force probante. En gros, le document n'est plus une preuve certainte et obligatoirement prise en compte par le juge de la réalité du contrat : ça devient juste un "commencement de preuve par écrit" : vous pourrez peut-être contester devant le juge les articles que vous n'aviez pas.

Pour faire valoir l'article 1325 du code civil, envoyez immédiatement à cette personne un recommandé AR par lequel vous indiquez n'être pas en possession de l'intégralité du document conformément à l'article 1325 du code civil, et qu'en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, le document n'a plus force probante.

N'oubliez pas : tout courrier sera en recommandé AR : c'est cher, mais c'est juridiquement inattaquable, on ne peut prétexter ne pas l'avoir reçu ou que l'enveloppe était vide (source... un autre de mes articles sur Wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Courrier_en_recommand%C3%A9_avec_accus%C3%A9_de_r%C3%A9ception_en_France).

Concernant le contrat, ne parlez pas de clauses abusives sans en être certaine : soit qu'un jugement a eu lieu sur le sujet, soit que la commission des clauses abusives s'est déjà prononcée sur le sujet (mais les juges peuvent ne pas la suivre). Sinon il vous faudra argumenter devant le juge, éventuellement avec un avocat.

Encore une fois, je vous le répète, la solution c'est de contre-attaquer : s'il vous attaque en escroquerie, dans la mesure où il a "harcelé" vos parents (attention il faudra le prouver : gardez précieusement l'enveloppe et le courrier avec l'adresse) et porté atteinte à votre vie privée, ce monsieur relève du pénal.

Donc le choix est simple :

==> tu m'attaques, je t'attaques, et on risque tous les deux la prison,
==> ou finalement, c'est vrai, le mieux c'est de se dire adieu et on en reste là.

Envoyez comme je l'ai écrit un recommandé courtois mais ferme précisant tout ceci. Discutez-en avec votre avocat je ne pense pas qu'il me contredira.

Bon courage.

Service plus : arnaque de free à l'inscription !!

Bonjour,

Cihani, pouvez vous nous citer le plus exactement possible les références de l'arrêt concerné ? Date de l'arrêt, juridiction (instance, appel, cassation...) + nom du tribunal etc.

Orange a récemment changé son fusil d'épaule au sujet de ces options présélectionnées. Je ne suis donc pas du tout certain que cela se fasse encore couramment. Cela s'est pratiqué, mais la pratique est clairement aujourd'hui sur la pente descendante puisque sanctionnée et sanctionnable.

Litige avec un cuisiniste comment faire?

Concernant un financement par un prêt, vous ne pourrez annuler l'achat qu'à condition que le contrat vous liant au cuisiniste contienne une condition suspensive liée à l'obtention du prêt.

Sans cela, vous pouvez toujours courir pour annuler en cas de refus du prêt.... Et oui faut penser à tout quand on rédige puis on signe le contrat.

M

Pourquoi avoir donné un chèque s'il était prévu de payer par mensualité ? Il n'est pas besoin de stipuler que le chèque devait ou non être prélevé. Quand on donne un chèque, par nature et de droit il peut être honoré, et tout incident de paiement est de la responsabilité de l'émetteur. Sur ce plan là, vous êtes indéfendable, comme je l'expliquais.

Vous parlez d'un article 9 d'un contrat, mais il est difficile de vous aider si vous n'en dites pas plus. La teneur du contrat que vous avez signé est en effet de la plus haute importance.

PS : bien reçu votre mail, je vous transmets un exemple - réel, qui a été utilisé.

M

Votre situation est complexe, vos actions jouent contre vous :
--> vous avez signé un contrat / bon de commande : Aïe
--> vous avez donné un chèque que vous avez placé en opposition : c'est interdit et c'est très grave (c'est du pénal logiquement de l'escroquerie article 313-1 du code pénal).

Eclairez-moi : avez-vous raté volontairement la formation ? Le directeur dispose-t-il d'un document prouvant que vous l'avez suivie (ou l'avez raté volontairement), faisant office de "bon de livraison de la prestation" ?

Pour qu'un recouvrement aboutisse, il faut bon de commande ou contrat d'une part, mais aussi bon de livraison prouvant que le professionnel de son côté a réalisé ses obligations contractuelles.

Si le directeur vous propose un pseudo arrangement, c'est qu'il ne dispose peut-être pas de toutes les armes, bluffe avec la menace du tribunal.

Concernant les frais :
--> vous n'avez AUCUN frais à payer tant qu'il n'y a pas eu de décision du tribunal (titre exécutoire). Si on vous en réclame, c'est contraire au décret 96-1112 régissant l'activité de recouvrement de créance... et ça se retournerait contre le créancier, vous pourriez faire échec à sa demande au tribunal.
--> il contacte vos parents (si vous étiez à une autre adresse) : si vous êtes majeure c'est illégal :
--> harcèlement moral : article 222-33-2 du code pénal
--> si vos parents sont âgés (80ans + environ), abus de faiblesse : article 223-15-2 du code pénal.

Dans votre dossier on voit bien le talon d'achille : votre opposition au paiement, on vous convoque d'ailleurs au tribunal pour cela, pas pour un recouvrement.

A mon avis votre seule chance est de présenter menace contre menace dans un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous huitaine, en expliquant au monsieur que s'il maintient sa plainte, vous déposerez plainte de votre côté pour les chefs précisés plus haut. Rappelez lui que la jurisprudence et le droit sont très protecteur du consommateur. Indiquez comme procédure : "auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts" : le procureur ne peut classer sans suite donc dissuasif. C'est un peu prendre le volant d'une F1 pour foncer vers une autre F1 qui fonce vers vous en espérant que chacun donnera le coup de volant qui va bien au bon moment. A vous de voir.

Lisez aussi cet article très attentivement, tout y est :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bon courage

Annulation bon de commande

En principe non.

Si le cuisiniste dispose d'un bon de commande signé de votre main, d'une part, et d'un bon de livraison signé de même, ou tout autre élément prouvant qu'il a installé la cuisine, il sera en mesure de procéder au recouvrement.

Ne signez jamais rien à la légère et soyez toujours certain de disposer des sommes nécessaires pour honorer les contrats.

La seule chance pour vous c'est que le temps joue en votre faveur dans le cadre d'un processus de recouvrement - c'est machiavelique et malhonnete mais bon.... En effet, si vous ne payez plus rien dès maintenant, et si le commerçant n'obtient pas de décision de justice avant septembre 2009, vous pourrez alors invoquer, dès septembre 2009, la prescription de 2 ans définie à l'article 2272 du code civil (notez, l'intervention d'une société de recouvrement amiable et ses lettres recommandées n'interrompent pas la prescription : mais la décision de justice oui).

Infos ici :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Mais si le commerçant est "aware" il fera le nécessaire...

Service plus : arnaque de free à l'inscription !!

Faites des efforts en écrivant en français ça devient illisible.

De deux choses l'une :
- soit vous avez signé (physiquement signé, avec un papier et un stylo) une option sur un document, dans ce cas à part résilier, rien d'autre à faire,
- soit vous n'avez pas signé une telle clause, on vous l'a mise d'office. Vérifiez tout de même l'intégralité de votre bon de commande, la clause était peut-être discrète mais bien présente.

Dans ce second cas, vous pouvez demander à Free le remboursement des sommes indûment perçues (en répétition de l'indu) puisqu'ils ne sont pas en mesure de vous prouvez que vous avez contractualisé pour cette option.

Je rappelle ici les termes de l'arrêt du 27 janvier 1993 de la Cour de Cassation, chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115 :

"(...)L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent.(...)"
--> ou, exprimé autrement : seule compte la signature apportée à un contrat, sans ceci rien de valable. Donc, quand vous souscrivez une option par téléphone, vous n'êtes pas vraiment engagé tant que rien n'est signé... donc vous pouvez demander le remboursement. Attention cependant : le commencement de preuve ça existe (si le FAI enregistre les conversations, si vous avez utilisé les prestations etc).

Un détaillant refuse de vendre un bulletin de loto

Votre détaillant est doublement en infraction :
- refus de vente : article L122-1 du code de la consommation.
- discrimination (envers personne âgée) article 225-2 du Code pénal.

Expliquez lui tout ça (notamment, prison pour la discrimination) et il reviendra certainement à la raison.

Litige avec un cuisiniste comment faire?

Qu'est ce qui vous interdisait de quitter le magasin ? Ca n'est pas d'hier que le cuisiniste, le concessionnaire ou le vendeur de meubles nous sort la sempiternelle "vous arrivez juste à temps la promotion s'arrête demain" !!

je ne comprends pas bien votre histoire : est-ce le magasin qui commande, ou vous ?

--> si c'est le magasin à son nom qui commande, vous n'êtes pas engagés : dans ce cas quid de l'acompte versé, avez-vous signé qqchose à votre nom et si oui, quoi exactement ? précisez mieux la répartition.

--> si c'est vous qui avez signé, en votre nom, la partie n'est pas gagnée.

Il y a peut-être matière à attaque en escroquerie. Si ça vous semble être le cas, ne payez pas plus (au pire vous gagnez du temps avec le recouvrement, et en recouvrement le patron devra montrer un dossier clean : bon de commande signé de vous, et bon de livraison signé de vous, pour gagner). par contre pour récupérer ce qui est versé, au mieux il faudra aller au tribunal.

On ne signe JAMAIS rien à la légère, rien ne vous obligeait à rester dans le magasin diantre.

Jetez un oeil ici :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Clause de domiciliation des revenus dans un contrat de prêt immob

Bonjour,

Une clause abusive, et jugée comme telle par les tribunaux (il ne suffit pas que la commission des clauses abusives s'en empare) est réputée non écrite.

Le problème est de savoir si vous n'avez pas, par derrière, une majoration de votre taux d'intérêts si vous ne vous conformez pas à cette demande. C'est le cas par exemple avec les (ou certains) prêts de l'UCB filiale de BNP, qui impose la domiciliation chez BNP mais consent en contre-partie un taux diminué de 0,5%, qui reste souvent invisible puisque seul le taux final est présenté (j'ai fait la domiciliation après avoir reçu un rappel à l'ordre plus d'un an après, sans préjudice).

Si vous n'avez rien de tout ça, envoyez un recommandé AR à la banque indiquant le jugement concerné et laissez venir.

Toutes les banques font malheureusement ça. Or, on peut acheter (si on en a les moyens) plus d'immobilier et donc avoir plus de prêts en route que de salaires différents à domicilier : c'est vraiment pas pratique ces clauses :)

Site vpc reclame paiement sans factures

Vous avez commandé 300 articles à 0.01 euro ??

Si vous allez jusqu'au procès, dans la mesure où vous avez un document écrit par lequel l'entreprise reconnaît que vous ne devez plus rien, vous avez 100% de chances de le gagner.

Vous ne le savez peut-être pas et c'est compréhensible, mais le droit français est particulièrement protecteur du consommateur, et la jurisprudence abondante dans ce sens. Cela d'autant plus que ces dernières années, de très nombreux litiges ont eu lieu avec les fournisseurs d'accès à internet et de téléphonie mobile (prélèvements qui continuent après la résiliation etc) et ceci a encore renforcé la jurisprudence en faveur du consommateur.

Pour répondre à votre seconde question, les frais ne pourraient être à votre charge qu'à la seule condition que la société de recouvrement obtienne une décision favorable. Dans ce cas, oui.

Mais, comme je vous l'ai montré dans ma réponse, et comme vous l'avez probablement compris en lisant l'article que je vous proposais sur Wikipedia, n'obtient pas une décision favorable du juge qui veut, cette société devra manifestement présenter des éléments qu'elle n'a pas.

J'oubliais aussi une chose : si vous avez commandé à 0.01 euros les articles, et que vous avez les preuves (d'une part le bon de commande, mais aussi le document par lequel on reconnaît que vous ne devez plus rien si j'ai tout suivi), et que la société de recouvrement vous réclame 1 euro par article maintenant, et qu'elle vous a présenté un document dans ce sens, alors c'est très grave pour elle. Vous pouvez l'attaquer en faux et usage de faux article 441-1 du code pénal, escroquerie article 313-1 du code pénal, extorsion article 312-1 du code pénal conformément à la recommandation du garde des sceaux dans la réponse publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement n°3274, XIIème législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2002. Dans un tel cas, améliorez encore la mise en demeure, en précisant ceci :
- que si la société tente une action en justice en vue d'obtenir un titre exécutoire, vous porterez plainte de votre côté et en parallèle pour faux et usage de faux, escroquerie, extorsion, par la procédure suivante (notez bien, c'est celle qui fait peur car ne peut être classée sans suite par le procureur) : plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (articles 85 à 91-1 du Code de Procédure Pénale),
- que si la société perd en justice, vous effectuez une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts (article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Eventuellement si vous voulez je peux vous transmettre un exemple de lettre (anonymisée) que j'ai effectivement utilisée pour clore le bec avec grand succès (envoyée directement au créancier, copie mail à la société de recouvrement). --> gloran_cdc@yahoo.fr


Bon courage

Recours contre ma banque suite à autorisation de découvert

On vous consent des crédits revolving parce que c'est le business de ces gens-là que de vivre sur le dos des personnes qui ne sont pas capable de compter et gérer un budget.

En règle général, j'aide facilement les gens sur les problèmes de consommation : une société de recouvrement qui harcèle, etc. Mais on ne peut pas aider quelqu'un qui ne sait pas compter ni gérer un budget, et qui est persuadé(e) que c'est la faute des autres. Comment une telle personne serait en mesure de comprendre le moindre texte de droit, le droit qui dit le bien et le mal, quand elle est à ce point aveugle et irresponsable. A force de lire des histoires comme ça, je finis par penser que ces vautours ont une raison d'être, une certaine forme de darwinisme : prendre l'argent à ces paniers percés qui n'en connaissent pas la valeur et le réinjecter dans le circuit au bénéfice des autres (vae victis en somme).

Recours contre ma banque suite à autorisation de découvert

STOP : qui a créé le trou de 11 000 euros ? vous ou le conseiller ? Si c'est vous, pourquoi la banque serait responsable de votre incapacité à gérer un budget ?

Problème avec agence suite à un séquestre

Quels travaux étaient prévu au devis, et quels travaux ont été réalisés ? Soyez précis.

Rectification credit impot

L' "inadmissible" est relatif. Quid du fisc qui a été abusé par une pompe jamais installé mais pour laquelle il avait consenti à des réductions d'impôts ?

Soit il y a maldonne sur les documents, vous avez la preuve que la pompe est installée, et par une entreprise (pas par soi évidemment).

Soit elle n'a pas été installée, ou a été installée dans des conditions ne donnant plus droit à la réduction (installation par vos soins au lieu d'une entreprise) : l'État est dans son droit, à vous de payer.