Bonjour,
On m'a conseillé de passer par un huissier pour assigner celui qui m'a vendu ma voiture devant le tribunal d'instance pour que la vente soit déclarée nulle suite à une usurpation d'identité.
Les frais d'huissier seront-ils à ma charge?
Oui, mais suite à jugement du tribunal ils pourront être remboursable par la partie condamnée.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
