Bonjour.
désolé mais je ne comprends rien, veuillez reformuler.
29/01/2008
Le rôle exact de la justice international ?
Bonjour.
Oui, la question mérite d'être soulevée..
Certes, la justice internationale n'est pas sans défaut.. Cela me rappelle un peu la consitution européenne, à trop vouloir se mettre d'accord sur tout, et bien, au final, la cour penale internationale n'est que rarement compétente.
Ceci étant dit, la justice pénale internationale est en plein essor à mon avis et la cour pénale internationale n'est pas suffisemment ancienne pour avoir démontré tout ce qu'elle était capable de faire.
Elle s'est reconnue compétente pour le Darfour (affaire à suivre), les crimes commis en RCA, la RDC, l'ouganda...etc et c'est quand même enorme étant donné que cette cour est trés jeune (2002). Qui plus est, la justice pénale internationale a quand même connu ses bons moments: Nuremberg..etc
29/01/2008
Bonjour.
Non...
29/01/2008
Question cour d appel prud homm
Bonjour.
Si le jugement n'a pas été prononcé avec execution provisoire, vous devez attendre la fin de l'appel.
29/01/2008
Litige suite à l'annulation d'un achat sur ebay
Bonjour.
Oui et non...
Pénalement, il n'y a rien. Maintenant, il aurait tout à fait le droit de vous poursuivre en justice afin de demander de payer l'objet plus les eventuelles dommages et interets.
29/01/2008
Test de paternité pour obtention d'une pension
Bonjour.
Non, votre ex peut refuser le test mais le juge devra tenir compte de ce refus dans son appréciation.
Pour pouvoir en arriver jusque là de toute façon, il vous faut des indices importants laissant supposer que votre ex est bien le papa des gamins..
29/01/2008
Droits sur la maison construite par mon mari
Bonjour.
Oui, vous pouvez faire en sorte que la maison soit la propriété des deux.
Sinon, pour l'argent investi par vous deux, sachez que votre mari devra rembourser cet argent à la communauté au moment de la liquidation de la comunauté en cas de divorce ou de décés.
29/01/2008
Achat de billet d'avion sur site internet
Bonjour.
Il n'y a aps de délai légal.
On ne peut pas à proprement parler porter plainte. Il vous faut engager une action en justice devant le juge de proximité.
29/01/2008
Documents bail, caution, etat des lieux
Bonjour.
Vous pouvez vérifier vous même les articles cités dans vos documents en vous rendant que le site légifrance.
29/01/2008
Bonjour.
Euh, une franchise?
De l'argent que vous doneriez et que l'on vous rendrait bien gentilment? C'est la première fois que je vois çà..
Personnellement, je serai tenté de demander en justice l'annulation du contrat aux motifs d'un vice de consentement.
29/01/2008
Documents bail, caution, etat des lieux
Bonjour.
Oui, pas de soucis mais vérifier que les documents sont bien à jour, on ne sait jamais.
29/01/2008
Je me suis fait voler mes affaires au lycée
Bonjour.
La réponse est non.
28/01/2008
Contrat de loc à usage d'habitation exclu de loi 89-462
Bonjour.
La loi de 1989 est une loi d'ordre public qui s'applique meme contre l'avis contraire des parties. alors, si vous êtes sure que votre appart remplit les condition de la Loi de 1989, alors pas de soucis.
28/01/2008
Démissioner d'une école privée...
Bonjour.
Les réponses sont non et non..
Cherchez à négocier avec l'école parce que sinon, je suis désolé mais c'est mal barré..
28/01/2008
Prendre un avocat dans la zone euro.
Bonjour.
-la réponse est non, il vous faut un avocat inscrit au bareau qui sera amené à trancher le divorce.
Pour info, Le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est :
- le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;
- dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.
En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
-Pour votre deuxième question cela ne verra certainement jamais le jour et heureusement.. Parce que n'allez surtout pas croire que le notaire coutera moins chèr qu'un avocat.
28/01/2008
Future loi sur les locations et frais d'agence
Bonjour.
Je ne vois pas vraiment ou est le problème, rendez vous à l'agence et demandez vos quittances.. Il s'agit d'un d'un droit pour vous, ils ont l'obligation de vous les remettre sur simple demande..
Ceci étant dit, et si vous voulez leur donner une bonne leçon, sachez que le proprio ou l'agence n'ont pas le droit de vous facturer les frais d'envois.
En effet, la commission des clauses abusives considèrent que ces clauses indiquant que les frais d'envois sont à la hcarge du locataire sont des clauses illicites.
Autrement dit, on doit vous les envoyez gratuitement..
28/01/2008
Peut-il remonter mon adresse ip ?
Bonjour.
lui ne vous a pas porté atteinte.. En revanche, si votre fournisseur d'accès s'amuse à donner votre identité à chaque fois que tartampion lui donne une adresse IP alors, c'est votre FAI qui viole votre vie privée..
Le problème dans votre cas, c'est que vous ne savez pas comment il a eu vos coordonnées...
28/01/2008
Mention "ni repris, ni échangé sur la facture"
Bonjour.
La mention figurant sur la facture n'est qu'une indication d'une eventuelle garantie contractuelle.
Or il existe une garantie légale que le magasin ne saurait écarter, il s'agit de l'obligation de délivrance d'une chose conforme.
C'est cette agrantie légale que vous devez faire valoir devant le magasin.
27/01/2008
Peut-il remonter mon adresse ip ?
Bonjour.
techniquement parlant, rien ne l'en empeche..
ceci étant dit, je suis curieux de savoir comment il a réussi à avoir tout ça..
27/01/2008
Augmentation de loyers???ai-je le droit de changer de bail??
Bonjour.
Vous devez envoyer un avis de augmentation de loyer 6 mois avant le renouvellement du bail.
Vous ne pouvez le faire que si le Loyer est manifestement sous évalué.
27/01/2008