Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Jurigaby / ID 46

Contrat impayé, que faire?

Bonjour.

Non, pas plus chère même gratuit si tout se passe bien..

Il suffit de retirer un formulaire en injonction de payer sur le sîte du ministère de la justice, de le remplir et de l'envoyer au tribunal compétent: lieux de conclusion du contrat, lieux du domicile du débiteur.. C'est au choix!

tout est bien décrit sur le sîte du ministère de la justice mais si vous avez un soucis, revenez nous voir.

Reconnaissance de dette recevable

Bonjour.

Oui, vous n'êtes pas obligé de passer devant un notaire.

La reconnaissance de dette doit comporter la somme manuscrite en lettre et en chiffre de la part de celui qui s'engage et elle doit ête signée par ce dernier.

Article 1326 du code civil.

Obligation d'une chambre pour un enfant de parent divorcé

Bonjour.

Il peut dormir dans le salon même par terre à partir du moment ou le Jaf est au courant..

Conditions de remboursement d'un achat

Quel montre avez vous effectivement acheté?

La bijouterie met-elle en place une garantie contractuelle?

Sinon, sauf si il a erreur sur la chose, le contrat est valable et il n'y a pas de délai légal de retractation.

Conditions de remboursement d'un achat

Bonjour.


Quand et surtout dans quel magasin avez vous effectivement acheté la montre?

Partce que là je vois pas ce que le beau fils vient faire de l'histoire?

Litige avec freebox et intrum justitia

Bonjour.

L'institut de recouvrement n'a aucun pouvoir légal.

Simplement, ils procèdent toujours de la même manière.. Ce n'est pas parce qu'iols ovus disent quelque chose qu'ils ont raison.

Simplement, essayer de vous arranger avec eux.. Et si vraiment demain, un huissier se pointe chez vous pour vous signifiez une injonction de payer, alors vous n'aurez qu'à la contester et l'histoire se terminera devant le juge de proximité de votre domicile.

Litige dans un magasin : fiabilité de la vendeuse...

Bonjour.

Tout se joue sur le plan de la responsabilité delictuelle..

C'est le même article de droit qui jouerait si jamais vous faisiez tomber quelque chose chez des amis..

en d'autres termes, vous devez indemniser le préjudice subi par le magasin..

En l'espèce, même si le cadre n'était pas complètement cassé, il n'en demeure pas moins qu'il ne pouvait pas être vendu en l'état, aussi, il est probable que le préjudice du magasin s'élève a hauteur du prix du cadre telle qu'ils l'ont payé..

Aussi, je trouve le geste de la vendeuse particulièrement mal placé, toujours est-il qu'elle a plus ou moins raison.. Ceci dit, a mon avis, elle aurait du vous faire payer le prix tel qu'ils l'ont payé et non le prix de vente...

Prix de vente abusif ou pas ?

Bonjour.

A ma connaissance, il n'y a aucun texte interdisant ce genre de pratiques..

Désolé.

Cdiscount n aime pas ses bons clients

Bonjour.

Une mise en demeure de s'excuser...C'est la première fois que je vois ça!
Sur le fond, je trouve votre action plutôt sympathique mais malheureusement, sur le plan juridique, vous devez executer votre engagement et payer.

C'est vrai que c'est vraiment pas commercial, vous leur avez expliquer maintenant, c'est à eux de le prendre oui ou non en compte.

J'amais eu de connection cher le neuf

Bonjour.

Prenez les devant et assigner les en justice en résiliation du contrat pour inexecution de leur engagement contractuel.

Vérifier sur le contrat le lieu de conclusion du contrat pour savoir si le tribunal compétent peut être celui de chez vous.

Vol a l'étalage pour 7 euro

Bonjour.

Si personne ne s'est constituée partie civile (victime qui demande réparation...), c'est le procureur qui choisit, il fait un peu ce qu'il veut...Cela peut donc varier en fonction des régions et surtout en fonction de la politique pénale menée par chaque parquet.

Autrement dit, si le procureur de votre région considère comme normal de poursuivre toutes les infractions, même les plus petites, alors c'est son choix..

Demande d'avance sur un héritage

Bonjour.

vous voulez récuperer une aprtie de l'hértitage auprès de votre grand mère ou auprès de votre père?

De toute façon, tant qu'ils sont vivants, vous n'avez droit à rien à proprement parler..Si votre père ceut claquer tout l'argent, c'est parfaitement son droit..

Litige entre voisin ma haie dépasse chez lui

Bonjour.

OUi, c'est bien à vous..

Sans contrat réel je voudrais arreter

Bonjour.

Le CDi a la particularité de ne pas être obligatoirement par écrit..

Si vous voulez partir, vous devez démissionner.

Notion de menaces et de menaces de mort

Bonjour.

Selon moi, la réponse est non...

Cela peut trés bien être une menace de sequestration...Or la jurisprudence semble exiger une référence expresse à une intention homicide..

Logement gratuit pour ma mère

Bonjour.

S'agissant de la trêve hivernale qui vise la période durant laquelle on ne peut pas mettre les gens dehors, ce délai ne vous concerne pas, enfin, pas pour l'instant...

Vous pouvez résilier le contrat dès maintenant (un mois de rpéavis c'est bien.La loi ne fixe aucun délai, la jurisprudence parle de délai raisonnable..). Le problème, c'est que si madame ne veut pas partir, il va falloir engager une procédure d'expulsion, c'est parfois long et onéreux..Esporons qu'elle n'en n'arrivera pas là.

Ceci étant dit, il est normal qu'elle ne vous est pas laissé les clefs..Preter un appartement,c'est un peu comme si vous le louiez, vous n'avez pas vraiment le droit d'y accéder tant que celui ci est prêté.

Curatelle simple et acte de notoriété successorale

salut olivier.

Perso, je pense qu'il n'y a aucun soucis..

Certes l'acte peut engager la responsabilité du signataire pour cause de recel comme tu le dis mais cela relève du champs pénal et ne doit donc pas être pris en compte sur la plan de la responsabilité civile à proprement parler.

Sur le plan purement civil, il ne s'agit guère plus que d'un acte d'administration ce qui ne pose donc aucun problème..


Enfin, c'est bien mon avis mais ça n'engage que moi...

Le jaf peut il nous condamner aux dépens ?

Bonjour.
Oui, tout à fait....

Solution commerciale abusive pour appareil sous garantie

Bonjour.

Si, vous avez tout à fait raison...Je vous conseille de voir les nombreux sujets déjà postés dans le domaine des vices cachés ou de la garantie légale de conformité.

Institut privé de formation

Bonjour.

Vis à vis de l'institut de formation, vous ne pouvez pas faire grand chose. C'est même plutot commercial de leur part.

Vous devez arranger les problèmes avec la maman.. Si vous êtes divorcé et que c'est elle qui a l'autorité parentale, alors c'est elle qui doit payer.