Bonjour.
Oui, cela sera débattu et vous devrez développez vos arguments..
La procédure est gratuite.. Ceci dit, si vous perdez vous pourrez être conduit à indemniser les frais de justice de votre adversaire.
13/01/2008
Bonjour.
Il faut demander la résolution judiciaire du contrat. Pour cela, vous devez saisir le juge de proximité en retirant un formulaire au greffe du tribunal d'instance.
12/01/2008
Prélèvement génétique systématique par les enquêteurs
Bonjour.
La simple prise d'empreinte génétique en vue d'un rapprochement (cad que les empreintes ne sont pas conservées dans la abse de donnée) n'est possible que si la personne est suspecté d'avoir commis un crime ou un délit quelconque..
Article 706-54 du cpp.
12/01/2008
Comme quoi!
Ma nature humaniste refait subitement surface...
12/01/2008
Les mois de cautions pour une location
Bonjour.
Le projet de Loi n'a même pas été présenté à ma connaissance.
12/01/2008
Resiliation abonnement club de sport
Bonjour.
Selon moi, il ne vous est pas possible de résilier car votre tendinite ne constitue pas un cas de force majeure susceptble d'entreianer la résiliation.
12/01/2008
Bonjour.
Le co emprunteur doit tout payer si l'organisme de crédit se retourne contre lui.
La seule chose qu'il pourra faire, c'est se retourner ensuite contre l'emprunteur pour demander partie du remboursement..
12/01/2008
Bonjour.
D'après ce que vous me dites, le bioen est un propre de l'époux, elle ne peut donc pas en revendiquer la moitié.
En revanche, comme je l'ai dit, elle peut réclamer moitié de toute la plus value qui a été apportée.
10/01/2008
Bonjour.
Le bien appartient t'il en propre au père ou l'ont t'il acheté en indivision?
10/01/2008
Test d'alcoolémie suite à constat d'accident
Bonjour.
La réponse est oui a partir du moment ou la police avait la certitude que vous conduisiez au moment des faits.
10/01/2008
Garage inaccessible, puis je deduire du loyer ?
Bonjour.
Vous vous pouvez mais pour cela vous devez engager une action en justice afin de demander des dommmages et interets liés à l'inexecution partielle du contrat de location.
Ne deduisez surtout pas vous même la somme du loyer.. C'est interdit de se faire justice sois même et les juges detestent ça..
10/01/2008
Bonsoir.
Votre mère conservera son usufruit sauf si elle décide de vous le revendre.
S'agissant des remboursements, contrairement à ce que vous pensez et bien que l'argent ait été prélevé sur le compte propre, il n'en demeure pas moins que cet argent est en réalité commun aux deux époux (les gains et salaires sont communs..); elle ne lui doit donc rien..
10/01/2008
Demande de dommages et interêts affaire en délibérée
Bonjour.
Il pourra donc faire appel de la décision à compter du moment ou le jugement sera rendu et notifié.
09/01/2008
Activite commerciale reglementé
Bonjour.
Si bien sur que si.. Mais pas avec un salaire qui sous entendrait de vous offrir une protection sociale.
Vous vous rémunererez sur les bénéfices de la société.
09/01/2008
Bonjour.
Demander le maximum...
Il appartiendra au juge de déterminer par la suite quel est le bon motant à vous donner parce qu'il faut savoir une chose: Si vous demander 1000 euros par exemple, alors le juge ne peut pas vous donner 2000 (il ne peut pas aller au delà de votre demande.
Ensuite, munissez vous de tous les documents permettant d'évaluer l'existence du préjudice subi par l'enfant, ça aidera le juge.
09/01/2008
Demande de dommages et interêts affaire en délibérée
Bonjour.
le jugement a t'il été rendu ou est-il encore en délibéré?
à combien s'éléve le montant du litige? Quelle juridiction a été saisie?
09/01/2008
Résiliation du bail sans préavis ?
Bonjour.
La réponse est non.. Pas de réduction du délai de préavis.
09/01/2008
Fixation récompense, liquidation de la communauté
Bonjour.
Le bien a été acquis avant le mariage, il ne fait donc pas partie de la communauté..
En conséquence, je ne vois pas trop pourquoi elle pourrait avoir la moitié du bien.
Est-ce qu'ils ont acheté le bien à deux par le biais d'une indivision?
S'agissant de la récompense dûe à la communauté, Elle est égale à la plus value que les travaux ont permis de réaliser à la date du partage.
09/01/2008
Nuisances sonores dues aux chiens
Bonjour.
C'est vraiment au cas par cas, donc je ne peux que difficilement me prononcer.
Ceci dit, même si ça ne dérange qu'une seule personne, on peut retenir l'infraction ou le trouble anormal de voisinage.
09/01/2008
Quand un vol est punissable d'une peine d'emprissonement ?
Bonjour.
Le vol est toujours pûnissable d'emprisonnement quel que soit l'age, le préjudice ou le type de vol.
09/01/2008
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