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Jurigaby / ID 46

Litige avec entreprise de livraison de colis

Bonjour.

En principe dans un cas comme celui là, vous devez vous retourner contre le vendeur afin de mettre en jeu un manquement à son obligation de livraison et ce dernier se retourne ensuite contre l'egance qui a livré le bien.

techniquement parlant, rien ne vous permet d'agir contre chronopost puisque vous n'êtes pas en relation contractuelle avec eux à la différence du vendeur qui les a "mandaté" pour vous livrez le colis.

Le problème, c'est que votre contrat est trés certainement soumis à une loi étrangère (contrat à distance: Vendeur étranger), donc va falloir agir contre sur un territoire étranger..

Importation adresses pages jaunes

Bonjour.

Ce n'est pas une raison.. Ils font payer leur client pour apparaitre dans une base de données et vous, vous leur pompez le truc gratuitement, c'est normal qu'ils l'aient mauvaise..

Droit sur un enfant a venir

Bonjour.

Oui, si il le reconnait..

Pension alimentaire partielle

Bonjour.

Vous pouvez demander au trésor public de faire recouvrir la somme à votre place ou vous pouvez directement aller voir un huissier.

Ceci dit, à sa place, je saisirai le JAF afin d'obtenir une diminution de la pension.. Si sa situation financière a changé depuis la fixation de la pension, il est fort à parier que le JAF en diminuera le montant..

Garantie constructeur = foutaises ?

Bonjour.

Votre contrat..

Comment vous expliquez?

En principe, le revendeur dispose d'une action en garantie des vices cachés contre le fabricant ce qu'il fait qu'en cas de défaut de la chose: Vous allez agir contre le revendeur et ce dernier va agir contre le fabricant.

Sauf qu'il est possible dans le contrat de vente d'inscrire une clause de garantie contractuelle constructeur, c'est à dire que le revendeur vous autorise à agir directement contre le fabricant sans passer par lui.

C'est cela une clause de garantie constructeur et c'est ce dont vous bénéficiez.

Comment choisir mon avocat ?

Bonjour.

Un spécialiste en Droit du travail vous conviendra parfaitement..


Si personne ne vous en a conseillé un, le mieux est de faire au Pif..

Répondre à une lettre d'avocat

Bonjour.

Non mais si vous refusez la discussion, probable qu'il saisira le tribunal..
c'est comme vous voulez.

Garantie constructeur = foutaises ?

Bonjour.

Vous pouvez tout à faite agir contre le fabricant sur le fondement de la garantie offerte dans le cadre de votre contrat.

Mon futur ex mari ne se présente pas

Bonjour.

Le divorce sera prononcé en son absence selon une décision réputée contradictoire, donc, ne vous faites pas de soucis.

Délai pour réclamer le paiement d'une facture

Bonjour.

3 ans me semble t'il.

C'est à elle de prouver qu'elle a bien acquittée sa dette et non à vous.

Elle n'aura aucune chance devant un juge.

Apres exclusion du b2 puis-je passer un concours

Bonjour.

A priori, il n'y a aucun soucis.

Garantie constructeur = foutaises ?

Bonjour.

Voius pouvez assigner le distribiteur devant le juge de proximité afin de faire valoir votre garantie contractuelle.

Bonne chance.

Annulation d'une vente automobile

Bonjour.

Il n'y a pas de délai de retractation..

Vous n'êtes pas un professionnel de la vente automobile non?


Si c'est bien non, les textes du codes de la consommation ne vous sont pas applicables, l'acquéreur ne peut donc pas s'en prévaloir.

[ assez urgent svp ] defaut de permis

Bonjour.

Quelles sont les charges retenues contre lui?

Ont'ils retenus le délit d'usurpation d'identité?


En tout et pour tout, je en pense pas qu'il fera de la prison..

Ceci étant dit, l'assurance ne le couvrira pas pour les accidents qu'il a causé et ça risque de faire chère..

Diffamation publique, harcèlement téléphonique

Bonjour.

Vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat de police pour "appels telephonique malveillant", "diffamation non publique".

Garantie constructeur = foutaises ?

Bonjour.

Mais c'est qui le constructeur en l'espèce?

C'est le centre agrée de Vélodyne ou est-ce qu'il s'agit là d'un autre revendeur?

Sérieux problème avec l'agence immobilière et les bailleurs

Bonjour.

Je ne comprends pas trop le problème?

De toute manière, si jamais ils veulent vous saisir des biens ou n'importe, il leur faudra des mois pour obtenir une décision de justice.

Alors payez les fin février et le problème sera réglé. Ils vont quand même pas chipoter pour 15 jours.

Restitution d'une somme versée sur mon compte par erreur

Bonjour.

Art 1376 c.civ. : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce
qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment
reçu".

Autrement dit, vous devez le rendre mais uniquement si on vous le demande.. vous n'avez pas l'obligation de le déclarer.

Démission d'un cdd pour un cdi

Bonjour.

Au temps pour moi, j'étais pas à jour..

Ceci dit, non pas d'indemnité puisque vous avez rompu le contrat de manière anticipé..


Qui dit prime de précarité dit "précarité" or pas de précarité puisque vous avez trouvé un autre boulot en CDI..

Litiges acheteur/ vendeur véhicule occasion

Bonjour.

Demandez leur de ovus fournir une attestation d'expertise concluant à l'existence d'un vice caché.

Je doute qu'il y en ai mais sait on jamais..

En attendant, ne faites rien.