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Jurigaby / ID 46

Je ne sais plus comment faire

Bonjour.

Engager une action devant le juge de proximité afin de récuperer vos affaires..

Pour le compte bancaire vidé, vous pouvez porter plainte au commissariat sur le fondement du vol ou soustraction frauduleuse de smoyens de paiement.

Mon ex copain veux ma fille

Bonjour.

Je vous conseille de refuser et de confier l'affaire à un juge aux affaires familiales..

N'importe comment, je pense que vous êtes dans une situation bloquée qui nécessitera une décision de justice.

Menace de saisie d'huissier de justice

Bonjour.

N'importe comment, le jugement est executoire donc l'huissier est dans son droit.

Je vous conseille vraiment de payer..

Inscription auto ecole mais changement de proprietaire

Bonjour.

Le contrat est conclu, c'est fini..

Sauf si ces frais sont vraiment justifiés.

Peut on renier légalement un parent?

Bonjour.

Oui et non, vous pourrez contester une eventuelle pension alimentaire lorsque le moment sera venu mais pas avant..

Non, si il s'agit de vos père et mère.

Suite cabinet recouvrement

Bonjour.

Plus une personne s'enerve et menace, moins elle a d'arguments..

Envoyer leur une lettre recommandé AR leur demandant de présenter les pieces justificatives..
Si ils répondent non, je crois que le juge rigolera bien si un jour il est amené à statuer sur cette affaire..

La gendarmerie, je veux bien mais sur quel fondement?

Harcèlement? pff pas évident..

Article 475-1 code de procédure pénale

Bonjour.
Faites vous représenté par un avocat semble être la meilleurs solution sinon, vous devez en avertir le tribunal.

Mon fils m'oblige à lui verser une pension

Bonjour.

Une assistante sociale n'est pas une autorité judiciaire, elle ne peut aps vous obliger à verser une pension. Seul un juge peut avoir cette faculté.

JE vous conseille de défendre votre dossier devant un tribunal si vous avez de bons arguments à présenter.

Sachez cependant, que sauf cas exceptionnel, vous devez une pension à votre fils mais peut être que le montant est trop élevé dans votre cas, donc à vous de prendre votre décision.

Bon courage.

Délai de rétractationd'un abonnement en ligne

Bonjour.


Ne vous inquiétez pas pour le plan pénal parce que vous n'avez rien fait de répréhensible.

Maintenant attention, il n'y a pas de délai de retractation applicable dans les cas qui ont été présentés ici.

Autrement dit, en dehors des causes de résiliation prévus dans le contrat, vous êtes tenu de porsuivre votre contrat jusqu'au bout sous peine de faire l'objet d'une assignation devant un juge d'instance.

Re delai de retractation et erreurs sur contrat

Bonjour.

Vous pouvez toujours essayer mais je pense pas que ça passe..

Ces contrats ne sont soumis à aucune obligation de forme alors bon, plaider la nullité sur ça s'avère trés trés difficile.

Problème avec huissier dus a des dette impayer

Bonjour.

Ils ne peuvent pas saisir votre nouveau conjoint si j'ai bien compris votre histoire.

Vous pouvez demander au juge des délais de paiement dans une limite de deux années.

Dépot d'ordonnance (injonction de payer)

Bonjour.

Remplissez vous même la requete en injonction de payer (disponible en telechargement sur el site du ministère de la justice) et déposer la prés le tribunal compétent.. Ce sera gratuit comme ça...

Si jamais il s'oppose à l'ordonnance, le tribunal compétent sera le juge de proximité: Procédure gratuite sans avocat, suffit de bien préparer vos arguments.

si vous avez un problème pour la remplir, vous n'aurez qu'à revenir ici posez vos questions.


Enfin, lorsque vous irez voir l'huissier pour qu'il signifie l'ordonnance, certes vous devrez payer une provision mais celle ci sera récupérée aupres de votre débiteur et vous serez remboursé.

Démission d'un cdd pour un cdi

Bonjour.


Si votre employeur était d'accord pour mettre un terme à votre contrat alors pas de soucis, sauf que bien evidemment, vous n'aurez pas droit à la prime..

Ai je le droit d'assister au jugement de mon affaire

Bonjour.

Parce que le Droit civil est une matière technique et l'audience est quelque chose qui est trés codifiée..

Autrement dit, le client ne va pas vraiment comprendre ce qui se passe (la procédure devant le TGI étant presque entièrement écrite, la plaidoirie occupe une place de moins en moins importante où les avocats se contentent un peu de résumer leurs prétentions.)

En conséquence, cela n'apporte rien au client et au contraire cela risque de perturber l'avocat dans son travail ( et risque de s'exposer ainsi à de vives critiques de la part du client qui cherche à s'emmeler, à prendre les choses en mains..)

Enfin bon, c'est personnel.. Si vous avez envie d'y assister en simple spectateur et que vous ne dérangez pas l'avocat, je vois pas ou est le soucis.

Clause de non concurenced'un agent commercial

Bonjour.

Oui, rien d'anormal a priori.

Ai je le droit d'assister au jugement de mon affaire

Bonjour.

Oui, c'est normal que votre présence ne soit pas obligatoire puisque vous être représenté par un avocat.

Ceci dit, je ne vois pas vraiment ce qui vous empêche d'assister à l'audience alors que cette dernière est ouverte au public.

Sans doute que votre avocat préfère plaider ainsi et je peux le comprendre..

Sous location, répartition des charges

Bonjour.

C'est vous qui choisissez ce que vous voulez faire.. Vous avez entièrement le choix, à vous de vous mettre d'accord.

Cabinet de recouvrement de creance

Bonjour.

Ne faites rien..

Pour pouvoir bloquer vos comptes..etc ils doivent impérativement avoir un titre executoire, c'est à dire le plus souvent, une décision de justice.

Pour avoir un tel titre, ils devront non seulement prouver leur créance mais surtout, vous aurez la possibilité de contester tout cela devant un juge.

Alors, laissez les venir..

Pret par particuliers etrangers

Bonjour.

Une personne du bénin se propose de preter de l'argent à quelqu'un qui est interdit bancaire, quoi de plus normal et de plus inquiétant?

ça sent l'arnaque et le truc sale..

Qui plus est, si la personne est une professionnelle, il me semble que c'est interdit car il y a atteinte au monopole bancaire.

A votre place, je m'y risquerais pas..

Contrat de management musical

Bonjour.

Oui, on peut faire deux contrats distincts mais veillez bien à exclure toute forme d'exclusivité.

Le mieux est de prévoir une clause autorisant explicitement la possibilité d'être suivi par plusieurs managers mais sans pour autant les nommer.