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Jurigaby / ID 46

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Réponse posté sur Experatoo

Succession franco-espagnole

Bonjour.

Je vous conseille de prendre un aovcat espagnol parce que personnellement, je ne vois pas comment vous pourriez faire autrement.

c'est le Droit espagnol qui s'applique et j'ai aucune idée de comment ça marche pour eux.

27/01/2008

Peut-on "hériter" d'un appartement en location ?

Bonjour.

Personnellement, je ne pense pas que ces baux soient transmissibles..

A mon avis, en cas de décès, l'appartement est remis dans le circuit: Commission d'attribution..etc

27/01/2008

Future loi sur les locations et frais d'agence

Bonjour.

Sur le point du dépot de garantie, la loi ne sera applicable qu'aux locations faites après la publication de la Loi.

Pour le sfrais d'agence, il me semble qu'ils sont libres.. Ils sont convenus entre le proprio et l'agence.

27/01/2008

Succession - mariage selon séparation des bien

Bonjour.

Désolé mais non, votre belle mère est bien héritière de votre papa.

27/01/2008

Casier judiciaire et exclusion à l'embauche

Bonjour.

On peut demande un extrait du bulletin 3 pour certaines professions non réglementées et dès lors qu'il y aun lien avec la fonctin exercée: Banquier, agent de sécurité..etc

27/01/2008

27/01/2008

Paiement de maison de retaraite

Bonjour.

La réponse est non.. Aucune obligation alimentaire entre freres et soeurs..

27/01/2008

Tiers digne de confiance et délinquance

Bonjour.

Vous avez l'autorité parentale?

Vous pouvez faire appel si necessaire.

26/01/2008

Comment obtenir une avance sur succession

Bonjour.

Aucune mais vous pouvez leur réclamer une pension alimentaire devant le juge d'instance.

26/01/2008

Indemnité fin cdd à rembourser !!!

Bonjour.

Je dirai non.. Même société..

26/01/2008

Condannation a 4 mois ferme

Bonjour.

Normalement, vous serez convoqué par le JAP afin de voir avec lui les modalités d'application de votre peine. (en principe, 1.5 ans environ pour executer une peine..)

La bonne nouvelle, c'est que si vous faites de jolis efforts de réinsertion aujoud'hui, vous allez avoir de bonnes chances pour que le Jap vous aménage la peine: Placement sous surveillance electronique, semi liberté voire conversion de la peine en jours amende...

25/01/2008

Indemnité fin cdd à rembourser !!!

Bonjour.

Vous faites fausse route, l'employeur n'est certainement pas le directeur. Votre employeur, c'est plutot la personne morale (SARL, EURL.. etc)
Donc, votre patron change mais pas la société pour laquelle vous travailliez.

25/01/2008

Droit autorisé aux grands parents

Bonjour.

Pour le droit de visite, en principe, les grands parents en ont un.

Elle pourra saisir le Jaf à cette fin..

En principe, ce sera votre enfant qui succèdera...

25/01/2008

Frais en cas de procès perdu?

Bonjour.

Oui, il peut..

25/01/2008

Don qui se tranforme en dette après plusieures années

Bonjour.

Les apparences sont contre vous malheureusement.. Je vous conseille de payer ou de prendre un trés trés bon avocat..

25/01/2008

Honoraires d'avocats sont ils entierement libres ?

Bonjour.

Je suis désolé de vous contredire mais les honoraires d'un avocat sont libres..

Consultez le petit avocat pénaliste du coin et confondez ses honoraires aves matre Vergès, vous allez comprendre la différence..

25/01/2008

Mon frère me doit plus de 3 000 euros...

Bonjour.

vous pouvez l'assigner devant le juge de proximité..

si vous n'avez pas de reconnaissance de dette, ce n'est pas trés grave dans la mesure ou le code civil avait justement prévu que dans votre situation, "vous étiez dans l'impossibilité morale" de vous procurer un écrit..

24/01/2008

Nouvelle loi sarkozy pour les locations

Bonjour.

A ma connaissance, la loi est examinée par le sénat..

Mais elle n'a pas encore été adoptée ni promulguée, alors je préfére rester méfiant, je suis un peu comme saint thomas..

24/01/2008

Suite à une procédure judiciaire je voudrais protéger mes revenus

Bonjour.

Je persiste dans ma solution.

Si le juge peut prendre en compte vos revenus, c'est unqiuement parce qu'ils vont avoir pour effet une diminution des charges payés par votre mari (du style logement nourriture..) et comme cela diminue ses charges, alors il a plus d'argent disponible pour une pension alimentaire..

vous voyez ce que je veux dire?

"jugé que les revenus personnels du conjoint du débiteur d'aliments, s'ils n'entrent pas en ligne de compte dans l'appréciation de ses ressources, peuvent cependant être retenus comme un apport permettant la diminution de ses charges par répartition des frais communs. (Paris, 10 juin 1983, Gaz. Pal. 1984, 2, 690, note Brazier.

23/01/2008

Definition de la phrase partage des voix

Bonjour.

Cela signifie qu'aucune majorité n'a été dégagée.

On renvoie donc l'affaire à une nouvelle audience afin que le juge départiteur (juge professionnel du tribunal d'instance) prenne la décision finale.

22/01/2008

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