Arnaques annuaire telephonique
Bonjour.
Vous pouvez porter plainte sur le fondement de la publicité mensongère si cela rentre dans le cadre de l'article qui suit:
-C'est gratuit et vous n'avez pas besoin d'avocat.
-C'est sur ce fondement que le premier site "arnaqueur" à savoir, la société "annuaire pro" avait été condamnée par le tribunal correctionnel.
"Art. L.121-1 - Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. "
04/02/2008
Future loi sur les locations et frais d'agence
Bonjour.
Pour le texte, vous avez l'article 4 p) de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vous pouvez faire valoir vos arguments oralement, cela vous évitera les frais d'envoie d'une LRAR.
04/02/2008
Bonjour.
Vous n'aurez rien sur la maison si votre question visait ce point précis.
04/02/2008
Frais de justice et aide juridique
Bonjour.
Cela veut dire que vous devez rembourser tous les frais de justice de votre adversaire engagé pour le procès en appel.
Le paiement des frais de justrice de l'adversaire en cas d'échec est trés trés trés fréquent.
04/02/2008
Refus de paiement de la taxe foncière par nos acheteurs
Bonjour.
Vous devez engager une action devant le juge de proximité afin de réclamer le paiement de la taxe.
Ce n'est pas à votre notaire de faire quoi que ce soit.
04/02/2008
Dette de loyer et assurance d'impayé
Bonjour.
Bien sur qu'il est dans son droit..
Vous croyiez quand même par que l'assurance allait jouer le role du pere noel et payer les loyers sans rien vous demander..
04/02/2008
Annulation de vente en magasin
Bonjour.
-pas d'annukation possible sauf cas de force majeure et il n'y en a pas en l'espèce.
-si vous faites opposition, alors le cuisiniste peut vous poursuivre en justice et demander le paiement + Dommages et interets.
-La réponse est non.
03/02/2008
Convocation pour audition par la police
Bonjour.
Vous pouvez trés bien être convoqué pour un témoignage ou une chose dans le genre..
N'ayez pas peur, si c'était grave, la police serait venu chercher votre fils.
03/02/2008
Taxes foncières et droit d'usage
Bonjour.
C'est vous.
01/02/2008
Publication sans autorisation image personnelle
Bonjour.
Je sais pas, c'est e Droit marocain qui s'applique.. Faut voir ça avec un spécialiste du pays.
30/01/2008
Annulation audience juge pour enfants
Bonjour.
Peut être que la partie adverse s'est désistée? Ou peut être que le juge était malade..
30/01/2008
Puis-je créer une société en étant salariée dans le meme domaine?
Bonjour.
C'est légal et non vous n'avez pas à obtenir l'accord de quiconque..
30/01/2008
Vente d'un véhicule d'occasion sous saisie
Bonjour.
Cela ne change rien.. la mention vendue en l'état n'a aucune valeur légale.
Si elles vous montrent un rapport d'expertise disant qu'il y a bien vice caché, alors vous serez reconnu responsable et devrez payer.
29/01/2008
Délais de rétractation ou vice caché
Bonjour.
Je crois pas qu'il y ait un délai de retractation.. Le vendeur est il un professionel du genre concession auomobile?
Je pense que c'est un vice caché mais seul un expert pourra confirmer
29/01/2008
Bonjour.
Et bien, que voilà pleins de bonnes idées..
En plus, vous n'êtes sans doute pas au courant mais cette arnaque a déjà été traité à maintes reprises sur ce sîte..
J'ai vraiment l'impression que ces socièté sont crées dans un objectif à court terme, c'est à dire qu'ils créeent une société, prennent tout l'argent qu'ils peuvent et ensuite, ils disparaissent.. Et Hop, voilà qu'ils recréent une nouvelle société..
Enfin bon, ne payez pas, saisissez le tribunal d'instance ou le juge de proximité pour faire annuler le contrat..
29/01/2008
Test de paternité pour obtention d'une pension
Bonjour.
ben les indices importants, c'est justement tout ça..
De toute manière mais ça c'est l'avocat qui vous le dira, il existe une procédure qui permet d'obtenir de l'argent de la part de votre ex pour le bébé et qui est beaucoup moins lourde que la procédure que vous envisagez.
29/01/2008
Rupture de contrat de l auto ecole
Bonjour.
Il n'y a pas de liste.. Mais un cas de force majeure, ça ne se trouve pas comme ça..
Pour être qualifiée comme tel, le cas de force majeurs doit répondre à trois conditions: imprévisible, extérieure, irrésistible.
Exemple: Grosse tempete, guerre, etc..
29/01/2008
Litige suite à l'annulation d'un achat sur ebay
Bonjour.
c'est exact.. A vous de prendre vos responsabilités.
29/01/2008
Vente d'un véhicule d'occasion sous saisie
Bonjour.
Oui, elles peuvent se retourner contre vous au titre de la garantie des vices cachés.
29/01/2008
Rupture de contrat de l auto ecole
Bonjour.
la perte d'emploi n'est pas un cas de force majeure.
29/01/2008