Comment avoir une audience devant le tribunal de police
Bonjour.
Il vous suffit de demander une audience auprès du juge de proximité par envoie d'une lettre recommandé AR accompagné d'une copie du pv, de la lettre de réclamation que vous avez envoyé à l'OMP..
Mais en principe lorsque vous contestez un pv et que l'omp ne fait pas suite, il va saisir lui même le tribunal de police.
11/02/2008
Saisie-vente des biens de mes parents car hebergements
Bonjour.
Ce n'est pas ce que j'ai dit.
L'huissier ne peut saisir que vos biens personnels à vous.
Mais qu'est ce qui prouve que les biens qui sont chez vos parents leurs appartienent tous et qu'il n'y en a pas un qui vous appartient à vous seul?
C'est à vous de le prouver.
10/02/2008
Saisie-vente des biens de mes parents car hebergements
Bonjour.
Vous vivez chez vos parents, c'est donc normal que les huissiers saisissent les biens qui se trouvent là ou vous habitez même si il s'agit de la résidence de vos parents.
Vos parents devront prouver que les biens saisis leurs appartiennent pour éviter la saisie.
10/02/2008
Fixation sur un grillage commun
Bonjour.
si le grillage est bien mitoyen, vous pouvez faire ce que vous voulez de votre coté, donc, vous pouvez les poser directement dessus.
10/02/2008
Une commande par telephone est elle un engagement
Bonjour.
techniquement, vous êtes dans votre droit et il a tord..
Maitenant, il va vous falloir prouver qu'il a bien passé commande par telephone..
10/02/2008
Je desire vendre ma maison comment casser l' indivis
Bonjour.
Proposez lui de racheter vos part, sinon, vous devrez saisir le TGI et c'est lui qui mettra fin à l'indivision en ordonnant le partage.
09/02/2008
Divorce - remploi et fonds propres avec 2 maisons
Bonjour.
La plus value réalisée sur vos deniers personnels ne sera calculé qu'en fonction de la première maison.
Ainsi en l'espèce, pour reprendre votre exemple:
(10k euros/130 Keuros) * (200 keuros):15384,6 euros.
(30 keuros/130 keuros) * (200 keuros):46153,8 euros.
09/02/2008
Annulation d'une vente automobile
Bonjour.
-La première chose à faire serait d'éxiger la présentation d'un rapport d'expertise établissant l'existence de vice caché.
Le conciliateur juridique n'est pas mécano alors si il se base sur ses propres connaissances en automobile, c'est qu'il est vraiment mauvais..
Et Si c'est ce même conciliateur qui vous a parlé du code de la consommation, alors vous pouvez lui dire de changer de travail..
-En soit, la décharge n'a pas véritablement de conséquence juridique, ceci étant dit, elle est une preuve que vous vous étiez bien mis d'accord avec l'acheteur.
09/02/2008
Ai-je quelque chose à craindre?
Bonjour.
A priori, pas de soucis, pensez quand même à bien demander au juge une comparaison des écritures.
09/02/2008
Pension alimentaire pour un enfant qui travaille
Bonjour.
Oui, si cela ne lui permet pas de gagner suffisemment pour vivre, sachant que le juge prendra vos revenus par référence..
09/02/2008
Enfant non désiré je sais pas quoi faire...
Bonjour.
Techniquement parlant, on n'est jamais obligé de reconnaitre sois même un enfant.
Votre ex pourra vous forcer à reconnaitre le marmot mais pour cela, il lui faudra obtenir un certains nombres de preuves montrant clairement que c'est vous le papa.
09/02/2008
Obligations alimentaire envers les parents
Bonjour.
La réponse est non. Il n' aaucune obligation envers quiconque.
09/02/2008
Renseignement cour de cassation
Bonjour.
Cela signifie que votre avocate n'est pas d'accord avec la solution que la cour d'appel étant entendu que le désaccord porte sur le Droit et non sur les faits qui ont été établis apr la cour d'appel.
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, c'est à dire qu'en attendant que la Cour de Cass statue, vous devez executer la décision de la cour d'appel.
09/02/2008
Vol en réunion de barrières de chantier
Bonjour.
Non cette réforme ne change rien en ce qui vous concerne..
La personne peut se constituer partie civile apres refus du proc de poursuivre pendant 3 mois, ceci dit le proc conserve la possibilité de poursuivre pendant 3 ans..
09/02/2008
Le mari est condamné à une amende, l'épouse est elle responsable
Bonjour.
Non, votre fille ne risque rien...
Toutefois, le recouvrement de l'amende pourra être poursuivuie sur les biens de la communauté.
08/02/2008
Garantie constructeur = foutaises ?
Bonjour.
Dans ce cas là, comment savez vous si; y a une garantie construteur?
08/02/2008
Harcelement telephonique et menaces reiterees
Bonjour.
vous pouvez déposer plainte pour appels telephoniqes malveillant.
08/02/2008
Diffamation publique, harcèlement téléphonique
Bonjour.
Oui, on parle de diffamation publique lorsque la diffamation est portée à la connaissance du public: Exemple, diffamation par voie de presse..Etc
08/02/2008
Agression corporelle puis je prétendre à indemnisation
Bonjour.
Ils ont déjà été condamné par un juge pénal?
Si oui, pourquoi n'avez vous aps demandé réparation lors de l'audience??
08/02/2008
Succession apres dc de mon ex-femme (ma creanciere)
Bonjour.
En principe, je pense que oui..
08/02/2008
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