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Jurigaby / ID 46

Jusqu a quel age un enfant est-il tenu d aller chez son pere?

Bonjour.

C'est le JAF qui décide jusqu'à sa majorité.

Définition de la vente à distance

Bonjour.

Il n'y a pas vente à distance dès lors que le contrat est conclu en la présence de l'acheteur et du vendeur.

Question juridique à propos du divorce

Bonjour.

La réponse est oui, voyez ça avec votre avocat.

Reconnaissance juridique de mes enfants nés sans vie

Bonjour.

Ce n'est pas une loi mais plusieurs décisions de la cour de cassation.

Je pense que vous devriez voir ça avec l'officier d'état civil de la commune du lieu de décès de l'enfant, je en sais aps comment ils vont faire pour appliquer cette décision et si cette dernière sera rétroactive (je ne pense pas.)

Comment être en règle pour quitter le domicile ?

Bonjour.

Cela signifie qu'elle doit déposer une requete en divorce devant le juge et lorsqu'ils auront une audience, elle devra demander au juge qu'il le sautorise à vivre séparément.

Je veux bien qu'elle ne veuille pas lui parler mais quand même, arrive un moment ou faudra bien être obligé de se parler. On ne divorce pas juste en faisant des sous entendus.

Elle ne peut pas partir comme ça et laisser son mari même en ayant déposé une main courante. Sinon quoi, le mari pourra obtenir le divorce aux tords exclusifs de madame.

Suite au non inscrption au b2

Bonjour.

en principe, c'est le juge qui décide de l'éffacement du B2 me semble t'il.

Que veux dire non inscription au b2

Bonjour.

Ben tout dépned dans quel contexte, c'est écrit. Lisez bien votre lettre..

A mon avis, cela veut dire que vous êtrs convoqué à propos de votre demande d'éffacement du b2.

Validité du code pour mon cas spécial

Bonjour.

oui, je pense qu'il n'y a pas de soucis. Le code est valable 3 ans ou 5 examens pratiques.

Tromperie sur l'achat d'une voiture

Bonjour.

Faite valoir le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une conforme par envoie d'une lettre recommandé AR et le cas échéant, saisissez le juge de proximité.

Probleme resiliation neuf telecom

Bonjour.

saisissez le juge de proximité afin de faire valoir la résiliation du contrat sans frais.
Article 1184 du code civil.

Refusé la garde de ses enfants en vacances scolaire

Bonjour.

Oui, on peut toujours refuser à utiliser son droit de garde.

Droit à pension alimentaire ou non?

Bonjour.

faut tout simplement qu'elle demande le divorce et donc prendre un avocat (obligatoire pour cette procédure.

Elle n'aura pas de mal à obtenir une prestation compensatoire dans la mesure ou monsieur devait avoir des revenus élevés et qu'ils sont restés très longtemps ensemble.

Comment être en règle pour quitter le domicile ?

Bonjour.

Ne partez pas avant que l'on vous y autorise judiciairement, c'est la meilleure chose à faire.

Si il y a urgence, vous pouvez déposer une requete en divorce associé à une demande de mesures urgentes.

Separation enfants - parents

Bonjour.

Je ne vois pas du tout la procédure à laquelle vous faites référence.

Le seul moyen pour vous de vous en tirer, d'après ce que je sais, c'est que vous vous sortiez de cette SCI en refilant vos parts à vos parents.

Définition de la vente à distance

re-bonjour.

Voici les cas dans lesquels le délai de retractation peut être écartée:

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.


Il n'y a aucune hypothèse qui concerne votre situation.. Même avec une interpretation extensive du 3°, c'est pas gagné.

Peut-on refuser la présence d'une personne pendant l'audience ?

Bonjour.

Non, si l'audience est publique.

Demission fonction publique et droit allocation chomage

Bonjour.

Il n'y a pas d'allocation chomage en cas de démission.

Définition de la vente à distance

Bonjour.

1) ça reste de la vente à distance même si ils sont venus chercher le bien dans vos entrepots.


2)La réponse est non. On ne peut pas déroger aux règles contenues dans le code de la consommation.

Un jeune de 17ans viole un enfant de 9 ans

Bonjour.

Il risque 10ans de réclusion criminelle.

Résiliation de bail pour vente

Bonjour.

A mon humble avis, le délai de 6 mois pour donner conger au locataire en vue de vendre est dépassé..

Le bailleur pourra vendre le bien mais le bail sera opposable au nouvel acquéreur, autrement dit, vous pourrez rester dans les lieux.

Ceci étant dit, le fait que vous ayez un nourisson ne change absolument rien en ce qui concerne votre situation.