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Jurigaby / ID 46

Vente d'une voiture d'occasion

Bonjour.

Il n'y a aucun risque en principe.

Les coordonnées bancaires permettent uniquement de donner de l'argent et non d'en prélever. Pour cela, il faudrait une autorisation écrite de votre part.

Je parle bien évidemment de votre numéro de compte et non pas de votre numéro CB..

Droit du conjoint dans la société

Bonjour.

techniquement non, qui plus est, cela ressemble beaucoups à un abus de bien social.

Statut général, statut spécial, statut particulier

Bonjour.

je vous conseille le sîte www.juristudiant.com qui sera je pense, beaucoups plus adapté à votre demande et pourra vous être d'une aide utile dans votre parcours.

On ne veutpas rendre mon argent!

Bonjour.

A quel titre vous êtes vous rétracté?

Il n'y a pas de droit de retractation s'appliquant à votre cas et si on part du principe que l'argent que vous avez versé sont des arhes, alors le vendeur a eu raison de les garder.

Remboursement reveillon non participé

Bonjour.

Non, vous ne pouvez obtenir aucun remboursement.

Article 1134 du code civil.

Vente d'une voiture d'occasion

Bonjour.

Qu'entendez vous en terme de protection?

Je vous conseille de rédiger un petit contrat sur mesure dans laquelle vous insérez:

-Une clause qui domicilie le contrat en france.

-Une clause suspensive expliquant que vous délivrerez le bien qu'après le complet paiement.

Garde à vue d'un majeur et ses droits

Bonjour.

oui, votre fils peut être mis en garde à vue pour une agréssion.

Qui dit garde à vue ne dit pas forcément porsuite, autrement dit, en l'état actuel des choses, il ne faut pas vous faire trop de soucis.

vous pouvez faire venir un avocat mais j'imagine que le temps qu'il arrive, la garde à vue sera déjà terminée.

Le mieux est d'attendre qu'il sorte afin que vous voyez avec lui et les policiers ce qui va se passer.

Suite à une procédure judiciaire je voudrais protéger mes revenus

Bonjour.

la réponse est non.

La pension alimentaire est fonction de ses ressources personnelles.

Annulation d'une commande de meuble alors qu'un acompte a déjà ét

Bonjour.

Oui, ils ont le droit.
Le contrat est valablement conclu et dans la mesure ou il s'agit bien d'un acompte et non d'un arhe, alors vous devez respecter votre contrat jusqu'au bout.

Demande de somme qui me doit etre du!!!

Bonjour.

Cette arnaque est trés fréquente mais le plus souvent, c'est pas vraiment une arnaque..

J'ai reçu un texto de ce genre et si sous regardez bien, je suis sur que le message vous dit que: "Si votre numéro comporte un double 11, vous gagnez 500 euros."

Or, je pense que votre numéro ne comporte qu'une seule fois le nombre 11.

Obligés alimentaires - sommes nous exonérés ?

Bonjour.

Non, vous n'êtes pas éxonéré.. Seule une décision de justice pourrait aller dans ce sens..

Voyez avec votre avocat ou en est votre procédure..

Garde alternée de ma fille

Bonjour.

Vous devez saisir le JAF encore une fois..

Droit de garde de ma fille de 14 mois

Bonjour.

Vous devez saisir le Juge aux affaires familiales par requête. C'ets à lui de statuer sur les droits de garde.

Photos et commentaires prises et faits à mon insu

Bonjour.

Vous avez un droit exclusif sur votre image et vous pouvez demander l'arret de diffusion du DVD ou encor des dommages et interets.

Porter plainte ou non suite à viols ?

Bonjour.


Effectivement, la loi de 2004 a étendu la prescription.

toutefois cela ne joue pas pour vous puisque les faits étaient déjà prescrits avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Vous étiez majeurs en 1992 + 10 ans de prescription = 2002.

Obligations juridiques des enfants envers leurs parents

Bonjour.

L'obligation alimentaire dû est determiné pa rle juge en fonction des personne a l'encontre desquelles votre mère aurait engager une action..

Autrement dit, en l'absence d'une décision judiciaire, vous pouvez determiner comme vous le voulez le paiement de chacun.

En synthèse, si le juge avait à statuer dessus, il prononcer une obligation alimentaire en fonction des ressources de chacun.

Donation immobilière faite par ma mère

Bonjour.

Votre soeur n'a pas le pouvoir de revenir sur cette donation surtout si elle a été faite devant un notaire. Son consentement n'était pas requis.

la seule chose qu'elle peut faire, c'est de vous demander de l'argent si cette donation porte atteint à sa reserve héréditaire mais pour cela, elle devra attendre la succession.

Casier judiciaire numero 2

Bonjour.

Il vous faut demander un effacement de la mention auprès su tribunal qui a rendu la décision.

Depassement sur double voie

Bonjour.

Non et non..

Ticket de caisse egarer comment faire ?

Bonjour.

Vous pouvez vous les faire rembourser si vous avez une preuve que votre achat a été effectué dans leurs magasins.. C'est tout..