Rupture du secret bancaire

médecin liberal et ayant eu récemment des problèmes de trésorerie suite arnun arret de travail de 11 mois,un organisme de credit a la consommation a fait du harcellement téléphonique sur la ligne professionnelle de mon cabinet et surtout a menacé ma secrétaire de m'envoyer un huissier pour recouvrement, rompant ainsi le secret bancaire.rnAi-je un recours possible devant un tel comportement?rnmerci pour votre avis. Dernière modification : 05/05/2008

Oh que oui vous avez des recours :rn--> usurpation de fonction publique (huissier) article 433-13 du code pénal,rn--> harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal.rn--> appels malveillants article 222-16 du code pénal (notez date, heure, numéro, de chaque appel, voire enregistrez : infraction commise dès le second appel même 3 mois après).rnrnEnvoyez un courrier en recommandé AR à cette société, de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites judiciaires par plainte auprès de M. le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. Cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur, ils le savent et se calmeront.rnrnIl est bien évident qu'une démarche pareille, propres aux mercenaires, n'a aucune chance d'aboutir.rnrnPar contre je ne comprends pas la violation du secret bancaire : ont-ils obtenu de votre banque des identifiants, un RIB ? Attention : là on entre dans l'extorsion article 312-1 code pénal et escroquerie 313-1 code pénal, sans oublier la mise en cause de votre banque... rnrnConcernant le harcèlement moral, une cliente de wanadoo a gagné (tribunal de Lyon, novembre 2006), 2000 euros de dommages et intérêts, contre Wanadoo, pour les agissements délictueux de son mandataire, ici "simplement" des relances par écrit : c'est dire si le droit français et la jurisprudence protègent le citoyen-consommateur de tout débordement...rnrnLe recouvrement amiable doit respecter certaines formes. Cette activité est étroitement encadrée par le décret 96-1112 qui impose notamment de vous transmettre les fondements de la dette (par courrier, pas par téléphone...). C'est à dire par exemple bon de commande signé (preuve d'engagement) + bon de livraison signé (preuve que le commerçant a pour sa part réalisé ses propres obligations). Une facture ou tout autre document non signé de votre main n'est en aucun cas une preuve ayant force probante...rnrnDernier détail : si votre dernier paiement a plus de 2 ans, il y a prescription (article L311-37 du code de la consommation pour les prêts, 2272 du code civil pour les achats).rnrnLisez ceci, tout y est :rnrnhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Merci pour vos conseils.Quand je parle de rupture de secret bancaire, je veux parler de violation de confidentialité vis a vis de mes secrétaires qui n'ont pas à connaitre mes déboires bancaires!!

Il n'y a aucunement violation du secret bancaire dans ce que vous dites. Uniquement intrusion dans la vie privée / professionnel (c'est déjà beaucoup).rnrnLa violation du secret bancaire, c'est quand votre conseiller / banquier transmet à des tiers des informations confidentiels tenant du secret professionnel, comme vos numéros de compte, soldes etc. Rien à voir ici donc.