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le semaphore / ID 131980

Droits et devoirs des ambulances privées

Bonjour aléas


Quand vous aurez un moment croix bleue, allez lire le décret 2005-425, plus particulièrement l'article 4, pour savoir si les véhicules de la PM sont ou ne sont pas VIGP


Permettez moi de rectifier la référence , le fond a la même signification .

Ce décret est abrogé et remplacé par le Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013


Article D511-10 Code Sécurité Intérieure

Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.

Droits et devoirs des ambulances privées

Bonjour
C’est un sujet récurrent sur beaucoup de forums , ou les uns veulent être prioritaires au moindre appel du Samu , et les autres voudraient bien les contrôler mais n’osent pas au cas d’une détresse , ou qu’il n’ont pas le temps de suivre l’ambulance , jusqu’au primaire ou hosto .Et puis le manque de formation , il y a une liste longue , longue , pour un contrôle ... d'où le laisser aller qui arrange tout le monde .

Quelqu’un a écrit : « Une ambulance est un véhicule d'intérêt général qui devient prioritaire sur mission du centre 15. »
Ce n’est pas ce que dit le code de la route .
Le CR art 311-1 dit : « ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités »
Les tours de gardes des entreprises privées ne sont prévues que pour réguler les appels 15 ou 112 centralisés au Samu qui lui seul décide de la mise en oeuvre des véhicules de transports sanitaires participant à la garde, dans une procédure décidée par le Préfet , si il y a lieu.
Une garde signifie seulement que les secours à personnes départementaux disposent de VL sanitaires opérationnels 24/24h et en nombre définis à la demande de la population , tout comme les pharmacies de garde .

Ce n’est donc pas un appel du SAMU à une entreprise privée, effectuée d’une manière ponctuelle pour pallier une gestion défaillante du service public, qui change la classification du véhicule .(même si cette entreprise est de garde )
Ce changement de statut (« facilité de passage » en prioritaire) est réalisé si le véhicule est affecté en permanence et exclusivement au Samu par contrat , pour pallier le manque de moyens internes . L’équipement et la dotation en matériel et le personnel doit correspondre à la catégorie A

Pour ce faire le CI doit comporter à la rubrique « J » le nombre 6.5 (prioritaire ) et non
6.6 , de plus l’autorisation de détention et d’usage du 2 tons et gyro bleu doit figurer sur ce CI à la rubrique Z2 " feu sp bleu cat b ".
Arrêté du 30 octobre 1987 EQUS8700991A
Circulaire DGS/3E N° 1028 du 10 Novembre 1989
R311-1 CR
R 313.27,R.313.31 et R 313.34 du code de la route

Depassement sur une ligne de "dissuasion"

Bonjour

Ligne de dissuasion

Cette appellation n’est pas répertoriée dans le code de la route.
Ce terme est employé 1 fois dans l’IIMSR partie 7 article 116, paragraphe 4,
la classant naturellement comme ligne discontinue.

Une ligne de dissuasion est donc une ligne discontinue T3 et de largeur 2U matérialisant les voies de circulation, elle est tracée en alternative à la ligne continue pour fluidifier le trafic en permettant les dépassements, notamment de véhicule lent sans que l’action de dépassement en franchissement de cette ligne soit particulièrement règlementée dans le CR. (Article 116 §4du chapitre IV de la partie 7 de l’IIMSR)
Le franchissement de cette ligne discontinue est autorisé par l’article R412-18 du CR.
Seul l’article R412-23 règlemente le franchissement d’une ligne discontinue qui ne peut avoir lieu que pour un dépassement, ou lorsque il est nécessaire de traverser la chaussée.

Il n’existe donc pas d’infraction pour franchissement de ligne de dissuasion, et une contravention pour ce motif associé à un article sans rapport, serait sans base réglementaire (CR chapitre IV, section 2, et notamment R414-14 qui est relatif à un règlement de police pris par le Maire, Conseil General ou Préfet en complément du CR et qui impose une signalisation verticale)

La ligne de dissuasion étant une ligne discontinue, selon le code de la route, « tout conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la manœuvre et à condition que cette manœuvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue ». Article R412-20 et R412-23 du Code de la route
- Instruction interministérielle sur la signalisation routière. Septième partie : Marques sur chaussées - Article 116 – Marquage des zones à visibilité réduite – A4

Ainsi un conducteur qui franchirait une ligne de dissuasion pour doubler un véhicule autre qu’un véhicule lent ne serait pas répréhensible pour non-respect de la signalisation horizontale, néanmoins il se mettrait dans une situation dangereuse puisque la configuration des lieux est précisément dangereuse. Il peut alors être verbalisé pour dépassement dangereux, article R414-4 et R414-11 du Code de la route.

Faire annuler l'invalidité de mon permis conduire

Bonjour

Lorsque mon avocat recevra une réponse du tribunal cela m'autorisera à continuer de conduire
Certainement pas , tant que la mesure d'invalidation reste inscrite au FNPC pas de droit à conduire et pas de couverture d'assurance .Délit L223-5 du CR N22873

Force probante du relevé intégral d’information.
Le Conseil d’état a estimé dans une décision du 4 juillet 2009 ( n°312215) que l’administration n’a pas à prouver la réception de la notification des retraits de points du permis de conduire . De même, trois décisions (n°312215,314936,312702) accordent une force probante au relevé intégral d’information.

Stationnement moteur en marche

Bonjour et merci

Arrêt sur les zébras devant l'école.

Bonjour

Tisuisse disait :"
l'arrêt et le stationnement sont interdit sur des zébras "
Pouvez vous nous dire quel article du CR l'interdit ?
les hachures blanches ne sont pas considérés par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière comme étant une prescription d'interdiction de stationnement sur sa surface, mais une partie de la chaussée non utilisée par la circulation .

Retention du permis ce week end

Bonjour
aleas écrivait :
"Tout ce qui est écrit sur les forums n'est pas parole d'évangile."

C'est bien vrai

Pour dernier exemple
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-remorque-750kg_128098_1.htm#.U52jg2dZqM8
Ce qu’écrit Tisuisse :" A Paris, il y a stationnement abusif au delà de 24 h."

Limite vitesse voie rapide à 90

Bonjour


La chaussée est séparée, la limite de 90 km/h, donc je suis limitée comme les autres à 90 km/h ?

Je vous le confirme et le §2 du R413-5 du CR aussi .

Limite vitesse voie rapide à 90

Bonjour greeneye

La réglementation est différente selon que la chaussée est séparée par terre plein central ou non .
Chaussée séparée, limitée à 100 km/h sauf limitation par panneau moindre (ici limité à 90 comme tous )

Chaussée non séparée , limité à 80 km/h comme sur autres routes quand la limite est 90km/h


Article R413-5 du CR

Urbanisme et stationnement

Bonjour
L'article L411-1 du CR règle les pouvoirs de police du maire concernant circulation et stationnement.
L'article L2333-87 du CGCT dispose que le tarif d'occupation est modulable .
" Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée.
L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents."

Aucune dérogation n'est prévue si stationnement gratuit et contrôle par disque car discriminatoire .
R417-3 du CR

Récupérer son permis avant la fin du délai d' appel

Bonjour
Le délai de 45 jours concerne une ordonnance pénale correctionnelle, c'est à dire un condamnation délictuelle.
495-3 du CPP
Si c'est une infraction le délai de condamnation définitive est réduit à 30 jours de la notification.
527du CPP

Défaut controle technique automobile

Bonjour jacky 1954

La contravention relative à l'infraction de défaut de contrôle technique d'un véhicule est attribuable au propriétaire du véhicule
Pas au titulaire du certificat d'immatriculation ni au conducteur interpellé .
R323-1 du CR

Urbanisme et stationnement

Bonsoir
Dans votre cas il faudrait un B0 + panonceau sauf accès aux immeubles riverains , mais
si la gène est le stationnement ce n'est pas les panneaux
B0 accès interdit à tous VL
ou, B1 sens interdit qui conviennent puisque pour ces 2 panneaux l'infraction est relevable uniquement envers le conducteur identifié en circulation .
Il faut donc réfléchir sur les motifs contenus dans l'arrêté qui serait pris en application du §2 de l'article L2213-2 du CGCT .
La mesure de prescription (stationnement gênant R417-10,II,10° du CR )sera applicable pour tous y compris pour les riverains.
Ce pourrait être en alternative, un stationnement règlementé en temps par contrôle par disque par exemple (R417-6du CR)
les conditions diffèrent si c'est pour protéger les accès aux immeubles ,si les VL de riverains stationnent dans l'impasse , si PM dans la commune , si une délégation de fourrière existe , si un risque en cas de sinistre ,de difficultés d'accès des secours ...

Urbanisme et stationnement

Bonjour à tous ,

Le Maire exerce la police de la circulation … L2213-1 du CGCT

La mise en place de la signalisation est consécutive à la prise d’un arrêté motivé prévu au 1° de l’article L2213-2 du CGCT ainsi que la validité des règles de circulation prévue à l’article R411-3-1 du CdR

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures* l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;
……..
Dans le L2213-2 ,1° du CGCT « Certaines heures », signifie aussi 24h sur 24h.

En l’occurrence la catégorie d’usagers sont les riverains de la voie, sans que le terme « riverains » soit défini dans le CdR.
Nous trouvons une définition dans, Le Centre National des Ressources Textuelles et Lexicales :
(Personne/groupe) qui possède des propriétés et/ou qui habite le long d'un domaine, d'une voie de communication, etc. Droit, passage des riverains.

Une définition en droit administratif de la notion de riverain : le riverain d'une voie publique est celui qui est propriétaire ou occupant d'un immeuble limitrophe d'une voie publique et qui, à ce titre, est soumis à des obligations édictées au profit du domaine public et qui bénéficie également de droits particuliers sur le domaine public.
Mais une confusion de langage perdure, ce n’est pas le riverain qui est concerné, mais l’accès aux immeubles riverains.
Dans le cas contraire les visites aux habitants sont interdites, (médecin, infirmière, amis …) et n’étant pas inscrit sous le panneau B1, les services publics sont interdits d’accès. (Poubelles, poste, ERDF…)
Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat (Ile de Ré, 1982), le principe d'égalité s'apprécie par rapport à la situation dans laquelle se trouvent les personnes en cause et non d'une manière générale ;
Tous les riverains de la voie sont concernés sans exception
Concernant l’égalité des droits :
Cela signifie donc qu'une signalisation d'interdiction sauf riverains n'est pas illégale dès lors
Que tous les riverains disposent sans exception de ce droit de passage,
elle le serait si qu'une partie d'entre eux pouvait en bénéficier.

Mais l’arrêt du conseil d’Etat a méconnu la réglementation d’utilisation du panneau d’interdiction B1

IIMSR, 4 eme partie,
Article 50-1. Sens interdit
(Modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011)
Le panneau B1 indique au début des chaussées en sens unique que les véhicules peuvent
Seulement y circuler en sens inverse.
Lorsque l'interdiction ne s'applique pas d'une façon permanente, il y a lieu d'utiliser de
Préférence un panneau mobile occulta blé ou pliable complété par un panonceau d'indications
Diverses M9.
Il peut également être complété par un panonceau de distance M1.
L'existence d'un sens interdit doit faire l'objet d'une signalisation placée, non seulement au début
de la section concernée, mais aussi à toutes les intersections (autres que celles avec des voies
privées non ouvertes à la circulation publique ou des chemins de terre) par lesquelles des
véhicules peuvent accéder à cette section.
Dans certains cas, (souci de l'environnement par exemple), on peut ne pas poser les panneaux B1
si la même indication est donnée par des panneaux B2 ou B21 visibles par les usagers des voies
affluentes. Il ne faut user de cette faculté qu'avec modération.
………
Lorsque sur une chaussée à sens unique il existe une voie à contresens réservée à certains usagers,
l'interdiction d'emprunter cette voie dans le sens général est notifiée par un panneau B1 qui ne
s'applique qu'à ladite voie.
Le signal B1 peut également être utilisé dans le cadre des mesures dynamiques de coupure de
routes à chaussées séparées (cf. art. 161, 171 et 176 de la 9ème partie).


Est donc incompatible une voie qui aurait un sens interdit B1, aux 2 bouts de la voie.
Cette incompatibilité ne rends pas caduque une contravention de circulation en sens interdit .
Il faut rappeler que le respect d'un signal de prescription est une obligation absolue tirée du code de la route, peu importe que le panneau soit légal ou pas.(R411-25 du CdR)

D’autre part l’article 50-1 de l’IIMSR 4ème partie concernant le B1 sens interdit, ne prévoit pas une possibilité d’exception envers certains VL ou certains usagers.

Et donc le panonceau « sauf » associé à un B1 serait illégal
La légalité serait une interdiction pour tous de la voie, (B0) dans les 2 sens sauf riverains, service public … dans les 2 sens

Les motifs de requêtes en exonération qui sont à apprécier par le tribunal.
Absence d’arrêté
Arrêté non conforme à la signalisation
Signalisation non conforme à l’IIMSR
Signalisation défectueuse ou cachée
Qualité de riverain non accepté, circulation seul ou avec passager sans droit
Qualité de riverain non accepté lors de transport d’un passager riverain.
Conduite de VL malgré l’interdiction afin de desservir par marchandise les propriétés riveraines
Conduite de VL malgré l’interdiction afin de dépannage ou d’entretien ou de travaux dans les propriétés.

Jurisprudence
CE 8 juillet 1994 Arrêté non motivé cassé
CE 16 decembre1996 dépassement délai pour recours
CE 10 juillet1996 le tribunal approuve « sauf riverains »
CC, CC, 31 mai 2007, 07-80010 circulation en marche arrière et en sens interdit =infraction



L’irrégularité de l’arrêté, concernant la motivation, peut être attaquée au Tribunal Administratif dans les 2 mois de la date de publication (R421-1 du CJA) .
En effet, si le Maire peut prendre des arrêtés concernant la police de la circulation,
non pas sur les voies ouvertes à la circulation publique de la commune, mais conformément à l’article L2213-1 du CGCT
« sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, »
L’arrêté concerne une catégorie d’usagers ou de véhicules.
L’arrêté doit être motivé, le motif ne pouvant être que relatif :
- Aux nécessités de la circulation
- A la protection de l'environnement
(Article L2213-2 du CGCT)
Notez que pour des motifs autres que ceux listés dans le L2213-2 du CGCT, seuls les véhicules sont concernés (sont exclus les personnes physiques : usagers, conducteurs riverains, piétons, etc.)
L’article L 2213-4 du CGCT autorise le maire, par arrêté motivé, à interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit
- la tranquillité publique,
- soit la qualité de l'air,
- soit la protection des espèces animales ou végétales,
- soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

En ce sens un arrêté ayant pour motif la tranquillité des riverains serait illégal à double titre
C’est la tranquillité publique qui est visée et non la tranquillité privée des occupants des immeubles riverains.
Ce sont les véhicules qui sont visés et non une catégorie d’usagers tels "riverains ".

PV stationnement dangereux

Bonjour
une dernière question :) sur le formulaire de contestation je coche le Cas 2 ( prêt ou location) mais je ne remplis pas le formulaire avec les indications)
le dossier ne risque t il pas de ne pas être traité du fait qu'il soit incomplet ?

Si vous trébuchez à la première marche ...

Que dit le cas 2 ?
Désignez le conducteur , c'est ce que vous voulez faire ?

Cochez le cas 3 autre motif

PV stationnement dangereux

Bonjour Ptitb30


L'OMP vous fera entendre par une convocation pour "affaire vous concernant" afin d'identifier le conducteur. (si non classement )
Il peut aussi recueillir les observations du verbalisateur qui seront consignés dans le PV

La loi n'oblige pas le titulaire du CI à révéler le conducteur auteur de l'infraction.
Vous l'ignorez car le lieu de l'infraction ne vous dit rien.
Ou bien vous connaissez le conducteur mais pour raison de conflit familial vous refusez de révéler l'identité.
Si saisine tribunal vous demanderez au greffe copie du PV , dès connaissance de la date de citation .
Vous déposerez des conclusions le jour de l'audience avec copie à l'OMP les 2 avec attestation de dépôt.
La demi journée sera passée au tribunal pour 3 minutes vous concernant.(votre présence ou représentation est obligatoire afin que le magistrat réponde à vos conclusions)
En cas de condamnation par le tribunal, vous devrez interjeter Appel si amende supérieure à 150€ ou vous Pourvoir en Cassation si inférieure.

PV stationnement dangereux

Bonsoir

Vous voyez vous êtes tombée dans le piège , vous venez de designer votre fille.

Relisez le post en supra , j'ai ajouté du propos

Je ne perdrais pas les points mais pensez vous qu'ils puissent faire augmenter de manière conséquente l'amande ?


Au tribunal soit vous êtes relaxée soit coupable de l'infraction montant amende entre 150 et 200€ +22€ de frais - 20% pour paiement dans le mois
les 3 points seront ôtés quand la condamnation est définitive sans recours d'appel ou cassation et lorsque le SNPC est informé .

PV stationnement dangereux

Bonsoir
Mais il faudra de toute façon que je dises que j'étais dans la voiture! non ? ou je feins complétement que j'avais prêté ma voiture et refuse toute dénonciation.
Pourquoi voulez vous dire que vous étiez dans la voiture dont le certificat d'immatriculation est à votre nom , sans la conduire?

Vous la prêtez fréquement? pour quel usage? a qui? et à cette heure la vous n'allez pas rechercher les enfants à l'école? qui à été les chercher ce jour la avec votre voiture?
vous sentez vous capable de répondre à ce genre de questions sans vous couper ?
Et pour répondre à vos questions
- la contestation va donc porter uniquement sur le fait que je n'étais pas la conductrice et/ou sur le stationnement dangereux ?

La contestation porte sur l'invalidité d'attribution de la contravention qui doit être faite à l'encontre du conducteur qui a placé le véhicule en stationnement dangereux et non envers le titulaire du CI qui a été identifié avec le fichier .
D'ailleurs vérifiez comment est libellé l'avis de contravention :
Le VL dont le CI est établi à votre nom ....

Et non : vous avez fait l'objet d'un contrôle ....

- - si la contestation se fait sur l'identification du conducteur uniquement, ne suis pas obligée de dénoncer le conducteur de ce fait ?


La Loi , concernant les contraventions n'oblige pas à renseignement de l'auteur de l'infraction ;
C'est au ministère public d'identifier l'auteur d'une infraction, pas le témoin entendu , il suffit de dire soit vous l'ignorez parce que vous n'avez pas souvenance de prêt du VL , soit vous savez qui était le conducteur ou conductrice , mais que vous ne pouvez le révéler pour raisons d'entente familiale. (par exemple )

- - si j'évoque que j'étais encore dans le véhicule lors de la verbalisation peut il être bénéfique ? a savoir qu'il était toujours possible de déplacer le véhicule et de ce fait ne plus être dans une situation dangereuse !
- l'absence de num de rue sur le PVe peut il être en plus un autre élément de contestation ?


Vous n'étiez pas dans le VL , et de toute manière le déplacement évite la fourrière éventuelle mais n'exonère pas l'infraction constituée
le numéro de rue importe peu , puisque la contestation ne porte pas sur la dangerosité ou non du stationnement

PV stationnement dangereux

Bonjour moisse
Peu importe, la nature d'infraction est la même que ce soit arrêt ou stationnement .

PV stationnement dangereux

Bonjour ptitb30

car encore une fois j'étais sur une place de livraison à cheval sur un passage piéton) donc pas en en stationnement dangereux!
Je crains à la lecture de cette phrase que vous n'êtes pas en force de caractère pour affronter l'audition en préalable à la saisine du tribunal afin de connaitre l'identité du conducteur,sans avouer que vous étiez la conductrice.

Je vous conseille de payer les 135€ avec les 3 points qui seront ôtés ultérieurement, et votre esprit sera aussitôt apaisé.

Dans le cas contraire faites le moi savoir , j'ai rédigé un courrier de contestation que je peux mettre en ligne.