subornation de témoins

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Bonjour à tous - Mon ex compagne a saisi la cour l'appel ppour devenir tutrice de ma fille handicapée. Rôle qui est tenu pour l'instant par un organisme indépendant. Pour arriver à ses fins, mon ex compagne à demandé à mon fils (que nous avons eu ensemble) d'écrire une lettre au juge me dénigrant et me faisant passer pour un moins que rien. Ce document, je l'ai en ma possession. Elle explique à mon fils à qui l'envoyer et les termes qu'il doit y mettre.

Ma question : Puis-je poursuivre en justice mon ex compagne pour subornation de témoin?

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Bonjour,



Code de procédure civile :





Article 202
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.






Code pénal :





Article 441-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002




Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.



Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.




https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

__________________________
Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.


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amajuris Modérateur

bonjour,

quel âge a votre fils ?

la valeur de ce courrier n'est pas la même si votre enfant a 10 ans ou 18 ans.

salutations

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Mon fils à 20 ans - risque t-il quelque chose?

Au vu de la loi, mon ex compagne tombe t-elle sous l'accusation de subornation de témoin?

Le document que je possède est un e-mail envoyé à mon fils avec entête de sa mère lui indiquant la marche à suivre ainsi que le texte à envoyer au juge.

Cordialement

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https://www.cabinetaci.com/subornation-de-temoin/

__________________________
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amajuris Modérateur

bonjour,

votre fils étant majeur et donc responsable de ses écrits, c'est votre fils et non sa mère que vous devez mettre en cause.

salutations

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Hello !

Danielandre, vous dites que "votre ex compagne à demandé à votre fils d'écrire une lettre au juge... et lui a expliqué à qui l'envoyer et les termes qu'il doit y mettre".

Tout dépend dans ce document (mails, courrier...?) dont elle pousse ou pas votre fils à inventer ce "dénigrement" celon vous, car je retiens d'abord qu'elle explique la procédure à suivre par votre fils pour témoigner à l'occasion de la démarche qu'elle veut engager (et là il n'y a rien de répréhensible).

Puisque vous détenez son document (comment vous l'êtes-vous procuré ?) pouvez-vous nous reproduire exactement les passages où elle "dicte" d'éventuels faux éléments de témoignage à votre fils ?

Mais ensuite votre fils a-t-il effectivement produit ce faux témoignage...? Si ce n'est pas encore le cas le plus simple pour vous n'est-ce pas de discuter avec votre fils et qu'il produise un témoignage objectif...

A+

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Bonjour et merci pour vos réponses.

Voici le e-mail que j'ai en ma possession.

De : nom de mon ex suivi de son adresse e-mail

Date sam 27 août 2022 02:51

Subject : courrier Juge

To : adresse mail de mon fils

Texte

Coucou

Voici, il me semblel'essentiel à dire

Comme tu le sens, comme tu le veux Bisous

suivi du texte me ddénigrant écrit par mon ex à recopier en pièce jointe par mon fils

Je ne peux pas poursuivre mon fils, il est totalement sous l'emprise de sa mère

Merci d'avance

cordialement

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(suite)

Alors il faut voir ce que votre fils va en faire :

- Il reprend quasi mot pour mot la proposition de votre ex, mais ses allégations sont fausses et il fait donc un faux témoignage que vous pourriez attaqué puisque votre fils majeur est responsable de ses actes.

- Il exprime son point de vue réel (concordant ou pas avec le point de vue de votre ex) et vous ne pouvez pas l'attaquer.

A+

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Bonjour,


Au vu de la loi, mon ex compagne tombe t-elle sous l'accusation de subornation de témoin?


Le témoignage n'ayant pas encore eu lieu, je ne vois pas comment on peut accuser quelqu'un de subordination de rémoin.

Les mots ont un sens, et il ne faut pas accuser n'importe qui de n'importe quoi histoire de faire mousser.