Suspicion de recel de succession

Bonjour,

La maison de ma mère est vendue ce mois-ci suite au DC de celle-ci en Septembre 2019. Ma mère m'avait fait une donation en nu propriété en 2011 suite au DC de mon père. Le notaire me fait savoir que la somme de la vente sera sequestrée, en effet les cohéritiers soupçonnent un recel de succesion sur l'utisation des fonds de ma mère, celle-ci vivait à mon domicile depuis fin 2014 en raison de son infirmité et son absence de mobilité. Les co héritiers disposent d'un avocat, puis-je moi aussi disposer d'un avocat pour sortir de cet imbroglio? Peuvent-ils réclamer l'analyse de ses comptes bancaires depuis 10 ans?

D'avance Merci

Gilles A

bonjour,

1) vous pouvez prendre un avocat qui sera bien entendu à votre charge.

2) les héritiers Les héritiers du défunt ont le droit d'obtenir de sa banque une copie de ses relevés de compte en remontant jusqu'à dix ans en arrière. Les banques ont l'obligation de conserver ces documents pendant cette durée (art. L123-22 du Code de commerce).

salutations