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gloran / ID 13933

Anulation d'un contrat d'achat

Vous pouvez à la limite négocier avec le commerçant une annulation, qu'il est libre ou non d'accepter.

Le risque, c'est de devoir payer l'intégralité de la prestation. Si vous ne payez pas, et que par ailleurs le commerçant dispose d'un bon de livraison signé de votre main concernant cette prestation (ce qui prouvera qu'il a réalisé sa part du contrat), sa demande en justice d'un titre exécutoire aura toutes les chances d'aboutir.

On ne signe jamais un document à la légère.

Site vpc reclame paiement sans factures

Bonjour,

L'article 1315 du code civil dit ceci :
"
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
"

Avant que vous ayez à prouver que vous avez bien payé, il appartient à celui qui vous déclare son débiteur de le prouver. Selon les termes du décret 96-1112 votre créancier ou son mandataire a l'obligation de vous présenter les fondements de la dette par courrier recommandé AR. Une facture de saurait en aucune façon répondre à cet impératif. Seuls deux éléments, tous ensembles, prouveraient que vous avez une dette (qu'il vous appartiendra de prouver que vous avez réglé) :
- un bon de commande signé de votre main,
- associé obligatoirement à un bon de livraison signé aussi de votre main.

Si ces deux éléments sont absents, nous entrons dans le flou quantique à l'appréciation du juge, les commencements de preuve par écrit (mail de commande de votre part etc).

Je continue : aucun frais ne peut vous être imputé, tant qu'aucune décision de justice n'a été rendue. Article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. On ne peut vous réclamer que la somme initiale rien, vraiment rien de plus.

Mieux encore, vous avez un atout maître.

Selon les termes de l'article 1282 du code civil, la remise, par le créancier au débiteur, d'un écrit constatant que le débiteur a payé, constitue, une présomption irréfragable de paiement : cela veut dire que le créancier, s'il vous a transmis un document attestant que vous avez payé, se prive de tout droit de recours par la suite.

J'ai pour habitude de dire que, dans ce genre de situation et face aux sociétés de recouvrement, il ne faut pas se contenter de leur citer nos droits, il faut carrément contre-attaquer et montrer que ce sont eux qui risquent gros (prison). C'est encore plus efficace.

Donc, dans l'idéal, je vous conseillerais l'envoi en recommandé AR (JAMAIS de courrier simple chez ces société c'est poubelle direct car sans valeur juridique) d'une mise en demeure de cesser le harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal, Wanadoo condamné à 2000 euros de dommages-intérêts par le tribunal d'instance de Lyon le 24 novembre 2006) en citant tout ce que je vous indique.

Mais, compte-tenu des montants très faibles en jeu, commencez par un courrier électronique du même acabi (mise en demeure harcèelement moral et constestation de la créance) et attendez de voir venir. Aucune société ne lance de procès pour 1 euro, ou même 5 ou 6 euros. C'est vraiment "no risk".

Je vous invite à consulter cet article que j'ai rédigé dans Wikipedia :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Litige sur un achat de bien sur internet

Réunissez les éléments de la commande en votre possession.

Puis rédigez un courrier de mise en demeure de livrer sous un mois. Dans la traditionnelle zone "Objet" au début du courrier, écrivez en lettres capitales et caractères gras : MISE EN DEMEURE de.... puis en dessous, et avant la date : "LETTRE EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION".

Rappelez les dates (date de commande, date de livraison prévue surtout si vous avez une copie de justificatif de la commande). Rappelez les versements déjà réalisés (copie des justificatifs + dates). Précisez leur que si la livraison n'est pas effectuée dans un mois, vous lancerez une procédure en injonction de faire.

Si vous avez déjà reçu un contact avec un organisme de recouvrement mandaté par eux, ce qui en l'état est tout à fait illégal, là vous pouvez vous lâcher rajouter dans l'objet et le corps de la lettre une mise en demeure de cesser le harcèlement. Si la société de recouvrement réclame le montant total alors que vous avez déjà payé, c'est du faux et usage de faux + escroquerie + extorsion (textes de loi à citer en référence, dans l'article Wikipédia). Rappelez leur que le mandant est responsable des actions de son mandataires (combinaison des articles 1993+1998 code civil) : vous pouvez préciser que vous vous réservez la possibilité de lancer une action en justice sur ces sujets après consultation de votre assurance juridique (même si vous n'avez pas d'assurance juridique, mentionnez le, ils sauront que pour vous ça ne coûtera rien et vous craindront d'autant plus. Comment ça du bluff ? :)

Je pense que tout ceci devrait suffire. Restez courtois, mais le ton doit être ferme et déterminé. Vous pouvez d'ailleurs terminer le courrier sur un "veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de ma plus profonde détermination".

Voilà, n'hésitez pas à piocher dans l'article Wiki, c'est essentiellement moi qui l'ai écrit et j'ai cherché à le tourner de façon (sans trop quitter l'esprit encyclopédique) à aider les consommateurs en détresse :))

J'en ai fait aussi un autre bien utile :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Courrier_en_recommand%C3%A9_avec_accus%C3%A9_de_r%C3%A9ception_en_France

Bon courage

Arnaquer par the phone house

Ca dépend de ce que vous souhaitez : récupérer votre argent ou être livré ?
La démarche n'est pas la même, y compris (surtout) dans les termes de la mise en demeure à envoyer.

Litige sur un achat de bien sur internet

Une dette n'existe que si le commerçant a, pour sa part, respecté ses propres obligations et livré la chose due.

Pour tout ce qui traite du recouvrement de créances, faites un tour sur l'URL ci-après, vous devriez avoir les éléments pour envoyer sur les roses la société de recouvrement :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

2 axes possibles :
Si vous avez annulé votre commande par AR et qu'ils ne vous ont pas répondus, et qu'ils n'ont toujours pas livré la commande, c'est un élément d'acceptation tacite de la commande. Je ne connais cependant pas bien les textes de loi sur les annulations de commande internet : j'ai ouï dire qu'il se préparait un texte au gouvernement qui indiquerait que toute commande internet non livrée dans les délais pourrait être mise en remboursement.

Sinon, mettez les en demeure de livrer sous peine de lancer une injonction de faire.

Paiement de la commande a la livraison avec cuisiniste

Bonjour,

Peu importe les sous-traitants le seul contact (légal) est votre cuisiniste.

Cependant :
==> contrôlez ce que vous avez mis dans votre bon de commande,
==> contrôlez scrupuleusement la conformité des éléments livrés,
==> si des éléments sont manquants, à relivrer (porte abîmée etc), gardez une partie de la somme (au moins 5%) tant que les réserves ne sont pas levées. Si le cuisiniste vous claque entre les doigts, cette somme servira de point de négociation avec son repreneur ou sa maison-mère.
==> en cas de problème avec les délais et l'installation :
--> envoyez un recommandé AR de mise en demeure sous peine de lancer une injonction de faire,
--> prenez des photos si nécessaires et montez proprement votre dossier pour le juge : plus ce sera clair, annoté plus facilement vous obtiendrez gain de cause en 3 mn,
--> si le cuisiniste répond aux abonnés absents, lancez une procédure d'injonction de faire.

Personnellement, j'ai eu un tour similaire en 2001 avec un cuisiniste du réseau SCHMIDT en Ile de France. La cuisine a été livrée, montée, mais une porte abîmée n'avait pas été installée et le carrelage n'avait pas été mis. Pas la mer à boire, je pouvais manger mais bon. Après plusieurs relances aux abonnés absents, il s'est avéré que les vendeurs quittaient le navire : en fait, suite à une sordide histoire de fesses d'un vendeur avec la femme du patron, la boîte avait coulé. J'ai donc, après les mises en demeure d'usage, lancé une procédure d'injonction de faire. De mémoire la convocation au tribunal a eu lieu dans les 3 mois après.

Je suis donc allé au tribunal (bon, 1/2 RTT de claqué) ; la partie adverse était absente. Le juge m'a expliqué que la boîte n'existait juridiquement plus et qu'il ne pouvait rien faire, mais j'ai insisté pour qu'il rende un jugement en ma faveur, ce qu'il a fait. Avec ce jugement je me suis mis dans la liste des créanciers.

L'intérêt ? 1 mois après j'ai contacté le repreneur (ou c'est lui ? je sais plus c'est vieux aussi :) et nous avons négocié ensemble et avec l'intercession de la maison mère. Il me restait 3000F à payer. Au final nous avons fait un deal, j'ai fait moi-même le déplacement des 2 prises électriques et acheté carreaux + colle + joints, SCHMIDT et le repreneurs ont payé le carreleur, lequel a sacrément bien bossé et je n'ai pas vu l'ombre de sa facture. J'ai gardé les 3000F (dont il faut logiquement déduire carrelage + colle + joints).

Voilà mon expérience des cuisinistes.

Bon courage

Refus de me rendre une voiture dont je suis le propriétaire

Oh là là, je ne comprend pas que des personnes puissent se mettre dans des situations pareilles - faut pas se plaindre après non plus...

Bon, après ce cri de bon sens :

De deux choses l'une :

==> soit la voiture était à votre nom : dans ce cas, elle vous appartenait, et en plus vous la financiez. Dans ce cas, comment quelqu'un d'autre a-t-il pu modifier la carte grise sans votre accord ?? il y a eu forcément faux et usage de faux art 441-1 code pénal plus escroquerie art 313-1 code pénal (puisque la personne vous vole un véhicule).

==> soit la voiture était initialement au nom de votre ami (ce que je pense et ce qui me semble logique si c'était lui qui achetait la voiture... avec vos sous) et là : le propriétaire est celui qui a son nom sur la carte grise. Votre seul recours est d'avoir une reconnaissance de dette. Sinon, je ne vois pas.

Résiliation sécurité sociale +mutuelle mnfct

Attention je ne suis pas du tout convaincu par votre postulat de base qui me semble un raccourci erroné, à savoir :
Je suis mis en disponibilité = je ne suis plus fonctionnaire.

Sans être un expert dans ce domaine, je vous invite à étudier très précisément les caractéristiques particulières de ce statut et les textes de loi qui le décrivent : pour moi vous êtes toujours fonctionnaire, mais (comme le Port Salut c'est écrit dessus :) "fonctionnaire en disponibilité". Pour ne plus être fonctionnaire, il faut avoir donné sa démission.

Il se peut donc, et ça me semble finalement pas illogique, que la Mutuelle vous considère à raison comme toujours éligible.

Cordialement,

Surendettement et forclusion ?

En droit français il y a des dizaines (je crois même autour de 300, il me semble même qu'il y a un projet de simplification) de types de prescriptions différentes qui peuvent se substituer à la prescription de droit commun de 30 ans. Il faut vraiment vérifier dans quel cas vous êtes. De plus, certaines prescriptions ne fonctionnent pas comme les autres.

Je vais prendre un exemple en droit de la consommation avec la prescription courte de 2 ans définie à l'article 2272 du code civil dans les relations d'un particulier avec un commerçant. Cette prescription a (notamment) les caractéristiques suivantes :
- c'est au défendeur de l'invoquer, sinon le juge ne l'appliquera pas par défaut : donc il faut la connaître (soi-même ou son avocat),
- elle s'éteint si jamais on a reconnu par ailleurs une dette (exemple, en négociant un échancier etc) : elle est "très fragile" donc :)

Vérifiez bien que l'article que vous citez correspond pile poil à votre cas. Dans le doute consultez un avocat.

Remboursement a la place d un avoir

Euh... attention là, notre interrogateur semble avoir acheté son matériel en Belgique d'après la forme de l'adresse (je suis un frontalier).

Et le droit français ne s'applique pas du tout en Belgique.

(à vrai dire, je suis même bien incapable de dire quel droit s'applique dans ce pays en ce moment, entre belgique, wallonie, flandre, bruxelles ... :)

Assurance chômage sur prêt personnel

Logiquement la date qui devrait faire foi est celle de la signature du contrat : avant cette signature rien de vous engage.

La question à se poser est : pourquoi serait-ce la date de "l'entretien préalable" qui ferait foi ?? Ca m'étonne beaucoup.

Relisez dans le détail votre contrat d'assurance. Ces éléments doivent être très exactement stipulés : tant la date à partir de laquelle le délai de 6 mois cours (je pense que ça doit être la signature du contrat mais vérifiez) que, et surtout, la date bornant le délai de l'autre côté.

Ensuite, il faudrait voir s'il n'y a pas de loi d'ordre public qui se substitue à des clauses de ce contrat qui seraient alors abusives et réputées non écrites, mais là il faut maîtriser la jurisprudence dans le domaine des assurances et je n'ai pas cette prétention...

Bon courage

Arnaquer par the phone house

Bonjour Linda,

Votre cas me semble assez simple et facile à résoudre.

Tout d'abord, regardons de quoi on dispose :

Avez-vous photocopié / numérisé votre chèque avant de l'envoyer ? Si vous ne l'avez pas fait, pensez-y la prochaine fois (on tire toujours des leçons de ces petits soucis là - "petits" car plaie d'argent n'est pas mortelle :) et on apprend pour la suite).

Avez-vous copie du relevé de compte sur lequel le chèque a été débité ? Si vous n'avez pas la copie du chèque, vous pouvez peut-être demander à votre banquier de vous envoyer par la poste cette copie, en reprenant le numéro de chèque qui figure sur le relevé (ou en donnant la date et le montant, le banquier retrouvera les infos). Certaines banques scannent en effet tous les chèques et j'ai eu une fois l'occasion de procéder ainsi avec le CIC par exemple. A défaut, demandez à la banque de vous indiquer quel compte a retiré ce chèque.

D'une façon ou d'une autre, il faut que vous ayez une preuve que vous avez dépensé une somme X, et que X est partie dans la poche de The Phone House.

A ce stade dans l'idéal, vous avez :
- copie du chèque ou informations de la banque,
- copie du relevé de compte.

Si vous n'avez que la copie du relevé de compte, tentez l'affaire quand même, mais l'adversaire pourra demander de prouver que c'est lui qui a encaissé.

N'ayant pas de contrat ou de bon de commande, à votre place je procéderai comme suit :

Envoyez leur un courrier en recommandé AR de mise en demeure de rembourser la somme indûment perçue en "répétition de l'indu" sous huitaine, et qu'à défaut vous porterez plainte pour escroquerie article 313-1 du code pénal avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts.

N'évoquez pas le fait qu'il n'y a pas eu de bon de commande. Devant un tribunal, cela pourrait supposer que vous admettez qu'il y ait eu contrat oral. Si cela arrive, demandez leur le bon de livraison prouvant leur respect de leurs obligations :)

Bon courage.

Résiliation sécurité sociale +mutuelle mnfct

Très bizarre votre histoire.

Aujourd'hui dans le cas des contrats par tacite reconduction, les prestataires ont l'obligation d'envoyer un courrier ou email suffisamment tôt indiquant la date de fin de contrat, pour permettre à la personne de résilier.

D'autre part, quand il y a des changements de tarifs, vous pouvez soit les accepter, soit les refuser ete résilier de droit.... sauf si votre contrat prévoit des évolutions de tarifs encadrées.

A ce stade vous vous posez trop de questions.

Personnellement, à votre place, j'enverrai un courrier en recommandé AR (bannir les courriers simples qui n'ont aucune valeur juridique) de résiliation en considérant un préavis normal d'un mois. Et vous stoppez les autorisations de prélèvement. Si on vous réclame des mensualités pour les mois suivants (après un mois de préavis), vous laissez courir, on passe en phase de recouvrement et à mon avis ça n'ira pas plus loin puisque résiliation.

Ceci étant, relisez scrupuleusement votre contrat (si vous ne l'avez plus, demandez leur de vous retransmettre les "conditions générales de ventes") .

Opposition pour vol chèque abusive

- Si le chèque est signé de sa main,
- si en plus c'est vous le destinataire du chèque,
vous n'avez rien à craindre.

Il n'est pas "volé" puisqu'il est entre les main de la personne qui peut légitimement le déposer à la banque. Et il est SIGNE.

Au contraire, vous pouvez porter plainte pour escroquerie, article 313-1 du code pénal.

Attention cependant, s'il est assez futé, il ira voir votre service des impôts pour leur signifier que vous avez un revenu supplémentaire sur l'année de 40000 euros, et là une bonne partie s'envolera à l'Etat. Eh oui, une somme pareille ne se donne pas de la main à la main sans que l'on ait réfléchit qq minutes aux conséquences fiscales.

Cordialement,

Compte en banque piraté, comment m'y prendre?

Une plainte déposée au procureur peut être classée sans suite (et ce sera probablement le cas ; c'est ça la justice aujourd'hui...).

Une plainte déposée auprès du doyen des juges d'instruction, avec constitution de partie civile, NE PEUT PAS être classée sans suite : elle ira jusqu'au bout. Par contre, on vous demandera de déposer une caution, en fonction de l'affaire et de vos revenus, couvrant les frais, et qui sera remboursée si vous gagnez (le condamné paiera alors). Je crois que ça oscille entre 100 euros et 1000 euros ; si vos revenus sont insuffisants le juge peut décider de ramener la caution à zéro. C'est aussi ça la justice : pour être certain que la demande sera prise en compte, faut commencer à casquer.

Je crois aussi que depuis l'an dernier, la loi a un peu changé, il me semble (à vérifier hein attention) que l'on ne peut plus porter plainte au doyen sans avoir préalablement porté plainte auprès du procureur : je crois qu'il faut attendre un délai de non-réponse avant d'aller plus loin.

N'hésitez pas à solliciter votre assurance juridique (vous n'en avez pas ? c'est l'occasion d'y songer... pour les prochaines fois) mais les assurances juridiques n'interviennent en général qu'au-dessus d'un certain montant (genre 200 euros).

Concernant les chances de succès d'une enquête, franchement il n'y a pas plus traçable qu'un virement ou un débit sur un compte. Ca arrive sur un autre compte, dont on peut connaître le propriétaire. Evidemment, si l'autre compte est à l'étranger, ça risque d'être plus lent / plus cher / plus chronophage pour aboutir.

Au final, bien que les chances de succès soit raisonnablement bonnes, posez vous la seule question qui vaille la peine d'être posée :

A quel prix estimez vous votre temps libre ?

- des heures à rédiger des recommandés (et plusieurs recommandés AR, au final ça coûte, j'en sais quelque chose),
- du temps à libérer pour aller au tribunal si l'affaire va au bout,
- etc.

Cette question là, vous seul pouvez y répondre.

Cordialement,

Compte en banque piraté, comment m'y prendre?

Les banques sont très fortes pour vendre des assurances pour assurer des protection que la loi propose déjà gratuitement... Vaste sujet....

Si vous portez plainte à un commissariat, 3 cas possibles :
- main courante ==> suite = pas de suite, enterrement de 3ème classe,
- plainte classique ==> suite = pas de suite, enterrement de 2nde classe,
- plainte, et en plus les policiers minimisent les faits (j'ai vu une plainte pour enlèvement devenir un vol avec violence.. pas le même tarif ni le même impact dans les stats) ==> suite = pas de suite, enterrement de 1ère classe.

Le mieux est d'écrire au procureur, en détaillant soi-même les articles du code pénal en cause. Puis ensuite, si le procureur ne répond pas ou classe sans suite, plainte auprès du doyen des juges d'instruction du TGI avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts ==> là ça va au bout, obligatoirement.

Une chose aussi : ne portez JAMAIS plainte nominativement contre la personne, même si vous savez qui elle est, même si c'est du flagrant délit. Portez plainte contre X en donnant toutes les billes et indices au juge pour se faire une idée. Pourquoi ? Car si vous êtes débouté au tribunal, votre adversaire pourra se retourner contre vous en demande reconventionnelle et vous réclamer des dommages et intérêts. Pas cependant avec une plainte contre X. Astuce astuce :)

Pour terminer, si vous avez été remboursé, c'est logiquement à l'assurance ou a la banque qui a payé d'entamer les poursuites s'ils le souhaitent, logiquement (subbrogation). Pourquoi vous embêter ? Sauf si vous connaissez l'auteur et lui en voulez, là c'est autre chose....

Validité d'un bon de commande

Je pense que vous avez mal compris.
Ca n'a pas de sens d'annuler le bon de commande, puisqu'IL N'EXISTE PAS, sur le plan juridique.

Si vous voulez contractualiser avec lui, contactez le : vous tenez par ailleurs là l'occasion de tout renégocier si tel était votre souhait, puisqu'on repart de zéro (qu'on a en fait jamais quitté).

Si vous êtes en litige avec lui, pas de souci. Il sera difficile pour lui de faire valoir ses droits... sauf s'il peut présenter au juge des commencements de preuve par écrit tel qu'un mail de demande d'annulation qui s'interprétera comme une acceptation implicite auparavant ! Un tel mail n'a évidemment pas force probante, mais plusieurs commencements de preuve par écrit peuvent emporter la décision d'un juge.

Attention, à vouloir en faire trop, on joue parfois contre son camp. A vous de voir dans quel contexte vous êtes.

Cordialement,

Societe de recouvrement frais exhorbitants

Plusieurs choses :

1) comme indiqué avant, la société de recouvrement vous a volé. Elle n'a pas respecté les termes du décret 96-1112 (il ne suffit pas d'affirmer, il faut citer les textes de loi). Donc, sans titre exécutoire, vous ne devez que le seul montant de la dette initiale.

2) toujours selon le décret cité, cette société aurait dû vous envoyer un courrier montrant les fondements de la dette. Obligatoirement, un contrat ou bon de commande signé. Une facture n'est pas un contrat et n'aura donc valeur au mieux que de commencement de preuve par écrit (et encore).

3) si le carnet de chèque de votre amie a été utilisé pour payer, c'est une preuve du harcèlement : gardez le talon.

Conclusion : contre-attaquez :

Envoyez un courrier en recommandé à cette société en la mettant en demeure sous huitaine de rembourser l'intégralité de la somme indûment perçue, ainsi que de se conformer aux termes du décret 96-1112 conformément à la réponse de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement n°3274, XIIème législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2002 (http://www.pierre-cardo.com/depute/Travail/Questions/2002_12/XII_3274.htm). Dans la mise en demeure, précisez qu'en l'absence de réponse positive, vous porterez plainte - et là notez bien la procédure à mentionner - auprès de Monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (plainte ne pouvant être classée sans suite, et ils le savent...) selon les articles suivants :
- harcèlement moral, article 222-33-2 du Code Pénal, pour d'une part intervention auprès de tiers (votre amie, mais aussi voisins, famille, employeur), et d'autre part pour les relances abusives (Wanadoo a été condamné à 2000 euros - oui, 2000 euros ! - de dommages et intérêts, arrêt du 24 novembre 2006 tribunal de Lyon),
- extorsion, article 312-1 du code pénal,
- appels malveillants, article 222-16 du code pénal, si vous avez reçus au moins 2 appels téléphoniques de cette sociétés, quelle que soit la date (dates différentes par appel), le numéro d'origine même différent etc,
- faux et usage de faux, article 441-1 du Code Pénal, si le fondement de la dette qui vous est, ou a été, présenté, est erroné (par exemple, on vous demande de tout payer alors que vous avez déjà payé qq chose).
- envoyez copie de ce courrier au mandant le dentiste (toujours en recommandé AR) en précisant que sa responsabilité est engagée par les agissements délictueux de son mandataire (article 1993 et 1998 du code civil : il ne pourrait invoquer l'ignorance).

Je suis quasi-certain que vous recevrez très rapidement votre chèque.

Pour avoir gain de cause sans aller au tribunal, il faut (malheureusement) montrer les crocs et les muscles. Plus vous menacez de frapper fort, moins vous aurez besoin de voir à quoi ressemble un juge. (cette méthode a été testée avec succès sur une société de recouvrement et avec un syndic de copriopriété qui m'a remboursé rubis sur l'ongle TOUS les frais de mutation perçus).

dernière précision : la prescription est de 2 ans (article 2272 code civil). Donc si la dette est plus vieille invoquez la prescription. Un recommandé AR de mise en demeure venant de la société de recouvrement n'interrompt pas la prescription comme l'affirme la Cour de Cassation, arrêt du 26 juin 1991 (2ème chambre civile, pourvoi n°90-11427), se fondant sur l'article 2244 du code civil :
"Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'accusé de réception."

Vous pouvez consulter le lien suivant. Allez trouver les textes de loi sur Légifrance.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bon courage

Forfait tel à mon nom utilisé par une autre personne

Faire ça pour la famille peut encore se comprendre. Le faire pour des collègues, c'est de l'inconscience pure. N'avez vous pas l'impression que c'est une juste punition à une naïveté extrême ??

Allez, je réponds à la question.

Vous êtes contractuellement lié.
D'abord : résiliez, de suite, en recommandé AR !!!

Vous pouvez jouer la montre : les dettes en communications téléphoniques / internet se prescrivent par un an. Si, un an après la résiliation, la société ou son mandataire en recouvrement n'a pas lancé d'action en justice, vous pourrez utilement invoquer la prescription d'un an (article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques). Notez qu'un recommandé de mise en demeure de payer n'interrompt pas la prescription (Cour de Cassation, arrêt du 26 juin 1991, 2ème chambre civile, pourvoi n°90-11427).

Concernant l'éventualité de vous retourner contre votre collègue, vous pouvez essayez, en montrant notamment que la ligne concernée n'était pas installée à votre domicile, mais le juge creusera forcément pour savoir pourquoi vous aviez agit de la sorte (fort naïvement... perso ça m'hallucine). A vous de voir, et succès incertain.

Mon frère me doit plus de 3 000 euros...

Jurigaby, est-il possible de citer l'article du code civil concerné ??
Je pensais que sans cette reconnaissance de dette, ceci pouvait être considéré comme un cadeau / don manuel.