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aguesseau / ID 131353

El fredha et le droit au l'héritage

bjr,
nous sommes un site de conseils juridiques de droit français donc nous ne pouvons pas répondre à des questions relatives à un droit étranger.
il faut poser la question à un juriste connaissant le droit du pays de votre père ou à un consulat du pays concerné.
cdt

Recouvrement creance telephone portable

oups!
pas fait attention.

La mairie m'empêche de louer mon appartement

moisse,
avant la dernière réforme de saisine du conseil constitutionnel, toutes les lois ne faisaient pas l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, il fallait un recours déposé par un certain nombre de parlementaires.
ce qui explique, que depuis la mise en place des QPC, le conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle certaines dispositions contenues dans la loi.
il peut donc exister des lois ayant des contenus contraire à la constitution.
la ou je suis d'accord avec vous, c'est que la phrase d' azura ne veut rien dire, car seul le conseil constitutionnel saisi dans le cadre d'une procédure en cours,peut décider la suppression ou la modification d'une disposition législative contraire à la constitution.
cdt

Recouvrement creance telephone portable

bjr,
ce n'est pas la société de recouvrement qui va vous couper internet.
si vous payez votre abonnement internet, il n'y aucune raison qu'il vous suspende votre accès surtout si c'est un autre fournisseur que sfr.
cdt

Échange de permis de conduire

bjr,
l'obtention de la nationalité française ne modifie pas les conditions d'échange d'un permis de conduire obtenu à l'étranger expliquées dans les messages précédents.
un français peut obtenir un permis de conduire à l'étranger mais pour l'échanger, il devra respecter les conditions prévues par la réglementation française.
cdt

Prêt à la consommation d'un défunt

bjr,
vous voulez parler de l'acceptation de la succession sous réserve de l'actif net ce qui n'est pas exactement le mécanisme que vous décrivez.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
cdt

La mairie m'empêche de louer mon appartement

bjr,
sauf à contester devant un tribunal la légalité de certaines clauses du contrat, un contrat vaut loi entre les parties (article 1134 du code civil).
cdt

Recouvrement de créances amiable créandis

bjr,
est-ce que sur leurs documentions, la société indiquait que leur diplôme était reconnu en france ?
je pense que vous avez signé un contrat qui indiquait les conditions de résiliation, en général il faut faire un courrier par LRAR et des motifs prévus dans le contrat.
vous vous êtes mis en tord en arrêtant de payer sans les prévenir.
cdt

Qui a encaissr mon cheque

bjr,
votre ami doit demander des explications à la banque mais comme maintenant c'est le bénéficiaire qui remplit le bordereau et le met dans la boite, difficile de prouver quoique ce soit.
cdt

Vitre casser sur un batiment publique

bjr,
même non cassée, une vitre fendue doit être remplacée par sécurité.
comment savez-vous que la vitre était déjà fendue ?
comme la mairié a déposé une plainte, vous pouvez en plus d'avoir à payer la réparation, faire l'objet d'une amende.
donc avant de refuser de payer, il faut réfléchir aux conséquences possibles de votre refus.
cdt

Contestation d'un jugement de divorce

bjr,
si le délai d'appel est écoulé, le jugement devient définitif et il est impossible de le contester.
cdt

Dénonciation de paternité après 10 ans

bjr,
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F940.xhtml
cdt

Qui a encaissr mon cheque

bjr,
aviez-vous rempli la partie bénéficiaire ?
ce n'est pas une mention obligatoire.
cdt

Prêt à la consommation d'un défunt

bsr,
comme le dit moisse, la fille de votre tante étant propriétaire d'un bien immobilier, les organismes de crédit ont estimé que c'était une garantie suffisante.
malheureusement votre cousine était majeure et je ne pense pas que les organismes de crédit lui ont mis un pistolet sur la tempe, pour l'obliger à emprunter, en outre elle a menti en indiquant que son ami lui versait une somme d'argent.
je pense que votre cousine a emprunté, à la demande de son ami, puisque lui ne pouvait sans doute pas le faire.
en acceptant la succession, votre tante accepté l'actif mais également le passif.
cdt

Opposition à declaration préalable au bout de 3 mois!

consciente de son retard, elle y va au bluff.
si c'est un courrier simple, vous faîtes comme si vous ne l'avez pas reçu.

Opposition à declaration préalable au bout de 3 mois!

bjr,
la mairie répond trop tardivement,
le site de l'administration:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

indique:
" En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois.

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.".

cdt

Non solvable peut ton me saisir mes meubles

bjr,
vous pouviez contraindre le père a reconnaître votre enfant et à verser une pension alimentaire ce qui vous aurait aider.
pour effectuer une saisie, l'huissier doit avoir un titre exécutoire (= jugement)vous condamnant à payer.
sans titre exécutoire, l'huissier ne peut pratiquer aucune saisie.
cdt

Blocage des fonds d'une assurance habitation

bjr,
vous pouvez saisir le médiateur de la société d'assurance pour expliquer votre litige.
mais si le contrat ne couvre que 5 pièces sur 8, il est clair que l'assurance ne couvrira pas la totalité des réparations pour les pièces non assurées.
en cas de sinistre de bâtiments, généralement un des premiers éléments que l'assurance vérifie, c'est la consistance des biens assurés car il n'est pas rare que les souscripteurs soit pas économie ou inattention, n'assure pas la totalité du bien.
je ne pense pas qu'il y ait fraude mais l'assureur va vous vous indemniser que pour ce qui était assuré et non pour ce qui ne l'était pas.
cdt
cdt

Faut il la signature de tous les heritiers

bjr,
pour être héritiers de votre mère, il faut attendre on décès.
si le bien est en indivision et si votre mère est indivisaire ou usufruitière, il faut l'accord de votre mère donc du juge des tutelles pour vendre.
et après si un indivisaire refuse de vendre, il vous faudra obtenir l'accord d'un juge pour vendre malgré l'opposition d'un indivisaire.
cdt

Demande de me desadopter car la famille adoptive ma privé de mon

si vous avez été adopte étant majeur vous avez obligatoirement donné votre consentement devant un notaire par acte authentique.
même si un enfant a plus de 13 ans il doit donner son accord.
si vous n'avez pas donné votre accord, vous n'avez pas été adopté.