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Upsilon / ID 2190

Vente d'un bien immobilier

Merci bien pour cette précision, je n'étais pas certain !

Vente d'un bien immobilier

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Le contrat signé avec l'agence est un contrat de mandatement.
Cela signifie que vous le payez pour qu'il mette votre bien en vente.
Il a l'obligation de mener sa mission a bien ( ou plutot de TOUT FAIRE pour mener a bien sa mission).

En contrepartie, vous êtes engagé à ne pas entraver l'accomplissement du mandat.
Je ne suis pas certain, mais il me semble que vendre le bien vous même pourrait être une entrave, et donc passible de poursuites au civil.

A vérifier auprès d'un avocat peut être ?

Upsilon.

Renoncemen à l'heritage de mon père

Bonjour !

Malheureusement ( ou heureusement ? ), ces 2 actions sont totalement distinctes et l'une n'a pas de conséquence sur l'autre.

De toute maniere, vous n'êtes pas en droit de renoncer par anticipation à la succession de votre pere sauf cas strictement prévus par la loi.

Dans tous les cas, même une renonciation ne vous dispense pas de la pension alimentaire.

Mais ne vous montez pas trop la tête, si les revenus de votre pere avoisinnent les 1900 euros par mois, il est LOIN d'être dans ce que le droit considere comme le " besoin ".
Il faudrait vraiment qu'il n'ait plus rien pour vivre ( aucune rentrée d'argent, par d'épargne etc ... ).

Cordialement,


Upsilon.

Vente de bien immobilier à un seul héritier

Bonjour Monsieur !

Cette situation est très délicate, puisqu'il existe d'autres héritiers. La vente à un prix bien inférieur pose plusieurs gros problemes dans votre cas :

1° Le probleme des autres héritiers:
En vendant ce bien à un prix aussi bas, le vendeur risque fortement de lèser ses autres héritiers...
Pour résoudre ce probleme, soit il faudra l'accord de tous les co héritiers ( qui devront renoncer à leur action en réduction sur ce bien ), soit il faut faire évaluer le bien...
Ou bien, il est possible d'effectuer une donation partage sur le bien, et ce, de 2 manieres différentes.
Soit le bien est évalué, puis le donateur donne la maison à un enfant, et d'autres biens aux 3 autres représentant pour chacun une somme égale à la maison.
Soit le bien est évalué, la maison est donnée dans son ensemble à 1 héritier, qui donne ensuite en valeur 1/4 de la maison à chaque autre héritier ( une soulte ).

2° Le probleme fiscal:
Sur le plan fiscal, vous pouvez risquer un redressement fiscal. Le fisc prendra alors la valeur VENALE du bien ( et non la valeur déclarée ), puis imposera son taux normal sur cette valeur et non sur la déclarée.


La vente envisagée est donc possible, mais je ne pense pas qu'elle puisse se faire dans les conditions voulues, sauf si TOUS les co héritiers sont d'accord pour renoncer à leur action en réduction.

Cordialement,

Upsilon.

Nuisances sonores... coupables ??

Bonjour !

En fait, si l'action aboutit réellement et que votre voisin est décidé a aller jusqu'au bout, il pourra intenter une action en trouble anormal de voisinage...

Donc dommages et interets, voire dispositions pour faire cesser le trouble, diverses et variées ( il ne faut pas non plus exagérer, personne ne viendra prendre votre fils !! ).

Si réellement aucun autre voisin n'est gêné, faîtes leur signer une pétition comme quoi eux ne voient pas de probleme et n'entendent rien, ca devrait calmer les ardeurs de votre cher voisin.

Par contre, excusez moi, mais je ne peux pas non plus lui dire de chuchotter ???

Ah bon, pourquoi donc ?

Bruit de travaux en copropriété

Bonjour !

Plus qu'une question de loi, il s'agit vraissemblablement d'une question de copropriété...

S'il est stipulé dans le règlement que le bruit est règlementé, et qu'il dépasse ce règlement, vous êtes en droit d'écrire au syndic pour faire cesser le trouble.

Ensuite, il existe une action en réparation pour trouble anormal de voisinage, qui englobe les nuisances sonores... C'est une action accessible et pratique, mais qui vous oblige a entamer une action en justice...

A vous de voir !

Bonne chance,

Upsilon.

Quels sont les cas d'annulation de mariage?

Ce n'est pas la peine de polluer le forum avec 3 fois la meme question... Nous ne sommes ni aveugles ni stupides, lorsqu'il y a UNE question nous tentons d'y répondre...

Poser 3 fois la meme question n'a qu'un effet, enerver les modos :)

Ps: Les 2 autres ont été supprimés !

Vivre a 2 mais tout payer seule

je vais aussi devoir regler ses crédits
Ah bon ? vous avez un pistolet sur la tempe ???

Désolé d'être aussi direct, mais vous n'y etes ABSOLUMENT pas tenue...

Vente residence secondaire

1.qu'entendez vous par ...l'age de mon père en l'occurence 74 ans..
Pour déterminer la part qui reviendra au nu propriétaire et la part qui reviendra à l'usufruitier, il existe un bareme fiscal qui fixe la valeur de l'usufruit en fonction de l'age de l'usufruitier.
En l'espece, votre pere a 74 ans. La valeur de son usufruit est de 30%.

Par conséquent :
votre pere aura 30% du prix de vente
votre soeur aura 35% du prix de vente
vous aurez 35 % du prix de vente

Avant de toucher ces sommes, il faudra déduire l'émolument du notaire, les frais fiscaux et surtout la plus value si votre pere possédait le bien depuis moins de 15 ans.

2.l'agence doit -elle avoir notre accord pour le compromis (si j'ai bien compris)
Si elle fait bien son boulot oui, mais honnetement tres souvent les agences commettent des erreurs. Si malgrè tout elle venait à signer un compromis sans votre accord, vous ne seriez en aucun cas dans l'obligation de signer la vente définitive. Dans ce cas, la maison ne pourra pas être vendue.


3.lors de la vente chez le notaire , sommes nous présentes...
etant donné que celui ci peut très bien vendre sans passer par une agence
et dans ce cas précis à quel moment pouvons nous donné notre avis sur cette vente ?

Même si la vente ne passe pas par une agence, le notaire devra vous contacter avant d'entreprendre une quelconque vente. Rien ne pourra se faire sans que vous soyez prévenu, et que votre accord soit requis.

Cordialement,

Upsilon.

Révocation de donation de parents à enfants

Bonjour et bienvenue sur notre site...

Honnetement, la révocation d'une donation est tellement encadrée qu'il semble quasiment impossible de la réaliser...

Il faudrait arriver à caractériser l'ingratitude, qui est presque inenvisageable ( hors cas vraiment extreme comme les coups et blessures, tentatives de meutre etc... ).

Upsilon.

Vente de maison suite divorce

Bonjour !

la licitation correspond à la vente " forcée " de la maison.
A savoir, puisque votre mari bloque la vente, le juge a décidé de passer outre son avis pour mettre en oeuvre la vente.

Certainement qu'un expert sera désigné pour fixer le prix de vente, et mettre ce bien en vente au prix décidé.

Cordialement,

Upsilon.

Vente residence secondaire

Bonjour !

Concretement, la donation dite " au dernier des vivants " offre au conjoint survivant l'usufruit de la totalité de la succession.

Au jour d'aujourd'hui, votre pere est donc titulaire de l'usufruit sur la maison secondaire.
Votre soeur possède 50% de la nue propriété, et vous même êtes titulaire de l'autre 50% de la nue propriété.

Par conséquent, lors de toute opération touchant à la propriété du bien ( Donc vente comprise ), il faudra l'autorisation de l'usufruitier + de ou des nus propriétaires.

Dans votre cas, la vente ne pourra pas se faire sans l'accord de votre soeur et du votre. Vous avez donc le pouvoir, l'une comme l'autre, de bloquer la vente.
Vous serez de la meme maniere apte à discuter le prix de vente, puisque votre accord sur la vente en dépend.

L'agence est donc apte a vous contacter puisque la vente ne peut se faire sans vous !

Concernant le notaire, il vous enverra une procuration ou vous convoquera pour signer la vente et le compromis.

Enfin, concernant votre part, vous toucherez 50% de la nue propriété ( qui équivaut à un pourcentage du prix en fonction de l'age de votre pere ).

Bonne chance pour la suite, tenez nous au courant, et n'hésitez pas si vous avez la moindre quesstion.

Upsilon.

Difficultes a exercer mes droit de pere

Bonjour et bienvenue sur notre site...

Je vous soutient de tout coeur dans vos démarches plus que difficiles et éprouvantes.
Malheureusement, je pense que vous avez fait tout ce que vous pouviez faire afin de récupérer votre fils...

Toutes vos démarches étant engagées, vous ne pouvez plus qu'attendre la fin de l'enquête sociale et l'aboutissement dde la procédure contre la grand mere de votre fils.

Je pense que le dernier travail sera sur le fond :
Ne pensez vous pas pouvoir vous entendre avec sa grand mere ?
Pensez vous qu'une discussion, l'établissement d'un dialogue, pourrait avoir la moindre influence sur votre fils ?
Peut être que le milieu scolaire ne lui convient plus et qu'il a besoin d'une voie professionnelle pour trouver un cadre et un équilibre a sa vie ?

Je vous souhaite bonne chance et vous renouvelle mon soutien.

Upsilon.

Ps: Vous avez tout de même de grandes chances que votre décision penche en votre faveur puisque vous avez l'autorité parentale. N'en reste pas moins que l'avocat adverse essayera de mettre sur vos épaules la responsabilité de la situation de votre fils, pour demander le retrait de l'autorité.

Saisie du salaire par huissier

Bonjour !

L'huissier a t'il pratiqué une saisie sur votre compte ou sur votre salaire ?
( concretement, a t'il vidé votre COMPTE ou est il passé par votre employeur pour saisir régulierement vos salaires )

Dans le premier cas, il a le droit de saisir l'intégralité.
Sinon, il existe une part de votre salaire qu'il ne peut absolument pas saisir.

Cordialement,

Upsilon.

Le conjoint peux t il changer les serrures sans divorce

Bonjour !!

Pourriez vous préciser plus vos propos ?

A qui appartient légalement la maison ?
Si le bien a été acheté durant votre mariage et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté alors il sera commun par défaut ( sauf s'il existait une clause de remploi dans l'acte d'achat ).

Si le bien est issu d'une succession, alors il sera propre à l'héritier. ( si vous avez hérité de la maison au décès de vos parents, le bien n'appartient qu'a vous ).

Qu'est ce que vos enfants viennent faire dans cette affaire ? Sont ils nus propriétaires de la maison ? Ont ils acquis un droit dessus lors d'une succession liquidée ?

Aide juridique sur succession

Bonjour !

C'est une situation un peu délicate.

En effet, votre soeur, nue propriétaire a laissé l'usufruit du bien à vos parents.
L'usufruit est par définition cessible, c'est à dire que l'on peut le céder à une autre personne. Il s'éteint pour autant au décès du premier usufruitier ( bref ... ).

Pour votre cas, cela signifie que vos PARENTS vous ont laissé jouir d'un droit qui leur appartenait.
Vous ne devez RIEN à votre soeur, mais plutot à vos parents. De leur vivant, votre soeur n'est pas en droit de réclamer la moindre chose.

En revanche, au jour du décès, elle pourra effectivement demander l'arriéré de loyer. Maintenant, encore faudra t'il qu'elle prouve que vos parents avaient l'intention de vous louer le bien, et pas seulement de vous le laisser à disposition gratuite.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un notaire afin de clarifier cette situation, qui ne manquera pas de causer des problemes au jour du décès de vos parents si elle n'est pas limpide d'ici la.

Cordialement,

Upsilon.

Abandon de domicile/infidélité

Bonjour et bienvenue sur notre site !

1° Concernant l'abandon de domicile :
Je pense que le fait de quitter le domicile pour qq jours seulement ne peut être considéré comme un abandon de domicile, mais l'avocat de votre mari pourrait jouer sur ce départ ponctuel lors de la procédure, et notamment concernant la garde de votre enfant...

2° Concernant la garde d'enfant :
La garde est attribuée par le juge uniquement dans l'intérêt de l'enfant. Personne hormis lui ne peut décider de qui aura la garde, il nous est donc impossible de répondre.

Dans tous les cas, le divorce pour faute n'emporte aucune conséquence matérielle sur la répartition de votre communauté.

3° Concernant les preuves recevables :
L'écrit sous quelque forme qu'il soit est recevable. Toutefois, il faudra que votre mari prouve que le pseudo utilisé est bien le votre, ce qui ne sera pas chose aisée...

Cordialement,
Upsilon.

Répartition des coûts du divorce

Bonjour !

Avec quoi d'autre voulez vous qu'il paye? Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, TOUS vos revenus sont communs !

Par la suite, votre avocat pourra vous indiquer si vous avez droit à récompense, mais j'en doute fortement !

Bonne chance dans votre procédure,

A bientot.

Upsilon.

Besoin de votre aide pour l'enlevement d'un enfant

Bonjour !

Savez vous si l'enfant a été reconnu par le pere ?

Dans tous les cas, ce monsieur n'a ABSOLUMENT pas le droit de retirer son enfant de sa mere.
S'il veut la garde, il peut toujours la demander en justice, mais en aucun cas sa mere ne sera privé de TOUT droit de visite...

C'est une situation totalement invraissemblable, appelez la police et engagez des procédures pour voir la garde confiée à la maman.
Si ce monsieur n'a pas reconnu l'enfant, il n'a AUCUN droit sur lui sauf à établir sa filiation par la suite...

Cordialement,

Upsilon.

Entamer une demande d'abandon de paternité

Heu... On ne peut plus renoncer à la paternité depuis qq années déja...
Vous pouvez CONTESTER votre paternité selon certaines conditions strictes, mais de la a autoriser qqun a abandonner son enfant !?

Vraiment je ne vois pas !

Ps: Master 2 Notarial Paris. Je pense être apte à vous répondre.
Pour information, la personne qui vous a répondu avant est elle même qqun de compétent.. Nous surveillons régulierement les réponses afin d'éviter le plus possible de mauvaises infos.

Cordialement,

Upsilon.