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Upsilon / ID 2190

Droit en tant qu'heritier - charges sur biens

Oula ?

Pourriez vous être plus claire s'il vous plait ? Replacer un peu votre question dans les faits ...

Votre maman est décédée ? Comment avait elle acquis son usufruit ? De quelle succession parlez vous, etc...

Menace copropriété contre locataires

Tout à fait, vous trouverez surement votre réponse dans le règlement de copropriété...

Il s'agit d'un immeuble de standing ?

Y a t'il une loi contre ses femmes légeres qui ont des enfants dr

Oula :)

Si je suis d'accord pour dire que la situation est inadmissible et qu'il faudrait pouvoir y remédier, il ne faut pas employer n'importe quel mot ! Ce ne sera jamais de la bigamie !! Il s'agit d'une relation adultérine, mais surement pas de la bigamie !

Ne vous mettez surtout pas en tête que je suis du mauvais côté, je vous soutiens de tout coeur. Néanmoins, au moins en théorie, la pension versée l'est au seul profit de l'enfant, qui n'est en rien responsable des agissements irresponsables de ses parents !

Curiosités juridiques , lois insolites en vigueur

Ah !

Je n'en ai pas la moindre idée, mais c'est assez amusant... Si vous en avez la patience, rendez vous sur legifrance.org, rubrique code civil et rechercher tout cela par mot clé ;)

Cordialement

Upsilon :p

Pbme succession entre frères et soeur

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Je vais essayer de vous détailler la situation au mieux afin d'éclaircir vos idées sur votre cas.

En réalité, au décès de votre père, aucune succession n'a été règlée et vous avez tous continué de vivre comme avant le décès, votre mere gérant surement TOUS les biens de son ménage.

Sauf qu'en réalité, depuis le décès de votre père, les biens ne sont plus forcément sous la propriété de votre mère, mais peut aussi être votre propriété ou bien celle de vos frères et soeurs. C'est pour cela que le notaire liquide aujourd'hui la succession de votre père, afin de savoir ou en est la propriété de chaque bien.

Concrètement, il est très probable que vous soyez en indivision avec vos freres et soeurs sur la propriété de la maison de votre mère.
Le partage de ce bien peut être forcé et par conséquent la vente peut se faire sans votre accord, puisque nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Dans tous les cas, vous recevrez votre part dans le prix de vente recueuilli.

Concernant les pouvoirs de votre frère ( tuteur de votre mère ), il dispose de pouvoir étendu sur les biens de celle-ci.
Il me semble qu'il ne pourra décider de vendre le bien qu'avec accord du juge des tutelles, donc renseignez vous d'abord sur l'existence d'un tel accord.

Si le juge a bel et bien donné son accord ( et qu'il était bel et bien nécessaire ), alors vous ne pouvez pas vous opposer à la vente.

Par contre, concernant la vente des bien meubles, il faut impérativement en parler au notaire chargé de la succession. Même si je pense qu'il n'existe aucune loi interdisant une telle vente, vous devez être en droit de prendre possession de souvenirs de famille, ca me semble tout à fait logique.

Pour résumer:
1° Lisez ATTENTIVEMENT la procuration et notamment les pouvoirs que vous transmettez au notaire. Au besoin venez poser ici toutes vos questions sur les pouvoirs transmis.

2° Contactez le notaire concernant les biens de famille, mais je pense qu'il vous redirigera sur votre frère auteur de la vente...

3° Ne vous inquiètez pas, vous toucherez forcément une part de toutes les ventes réalisées ( immeubles et meubles ). Au besoin, si vous avez des doutes, demandez des relevés de vente sur les biens meubles pour vérifier les montants.

Cordialement,

Upsilon.

Erreur du vendeur sur le prix à payer

Heu ... C'est moi ou il manque des posts ? Jurigaby se serait il encore fait pirater ? :)

Montant de sous-location fonds de commerce?

La sous location d'un fond de commerce est totalement interdit par la loi...

Désolé !

Upsilon.

Assurance vie:paiement des impôts par notaire sans avis préalable

Bonjour !!

Aïe aïe aïe... C'est la situation la plus compliquée que je connaisse !
Avez vous signé un document permettant au notaire certains actes / certains pouvoirs d'agir en votre nom ( une procuration ). Si oui, pourriez vous me retranscrire mot pour mot son contenu ( en cachant évidemment les noms et autres signes distinctifs ). Au besoin, envoyez moi un scan par mail sur olivier.couppey@wanadoo.fr si elle est trop longue à recopier.

Il faut avant tout savoir si le notaire avait le pouvoir de passer un tel acte.

Sinon, ca me parait bizarre qu'un notaire se permette d'avancer 20.000 euros a un client !?!?!?!? ( une erreur de comptabilité n'est pas à exclure, et dans ce cas, c'est de sa faute !).

Concernant le blocage de la succession, je n'en sais rien du tout, mais je ne pense pas que les co héritiers puissent se retourner contre vous. A mon avis, plutot envisager une action contre le notaire !

Cordialement,

upsilon

Il ne veut pas partir et me menace de tout prendre?

Bonjour !

Concernant son départ du domicile, vous êtes chez vous et lui non... Il n'a aucun droit de rester dans les lieux si vous n'êtes pas d'accord. Essayez de lui faire comprendre ceci, sinon faîtes appel à la gendarmerie ou au poste de police.

Concernant le " tout reprendre ", il s'agit vraisemblablement de travaux d'entretien voire d'amélioration... Pour certains d'entre eux ( portes, papier peint ), il s'agit d'immeuble par destination ( il me semble ) auxquels il ne peut absolument plus toucher.

Dans le pire des cas, il pourra juste demander indémités pour les travaux effectués dans votre maison, encore que je suis certain qu'il existe des moyens de défense contre ce genre de demandes loufoques...

Dans tous les cas, il ne peut rien vous reprendre ( vous le voyez vraiment capable d'arracher du papier peint ?????? ).

Cordialement,

Upsilon

Piratage de mon compte admin experatoo...

Okay, droit pénal ! J'avoue que ca m'a tenté, mais en fait j'ai préféré me rapprocher des matières civiles qui me correspondent plus.

Je prépare actuellement mon examen d'entrée au M2 notarial voie professionnelle ( le CFPN ). L'année derniere j'étais en master 1 droit privé voie notariale doublé par une école de noariat ( CSEN ).

Par la suite, je ne suis pas certain de rester dans la voie notariale... A mon avis, je finirai par passer mon CRFPA et m'axer plus sur une carrière d'avocat au civil ( famille et contrats, que j'aime bcp aussi ! ).

Sortie d'indivision pour l'achat récent d'un appartement

Bonjour !

En réalité, il ne faut pas confondre l'acte de vente ou de donation et la fiscalité...
Dans la pure théorie de la propriété, vous êtes totalement libre de disposer de votre bien comme vous l'entendez. Vous pouvez donc céder votre part de l'indivision à votre ex concubine sans aucune sorte de contrepartie. Les "conditions" dont je parlais ne sont en aucun cas obligatoires, mais elles assurent une équité entre les personnes. Si vous souhaitez l'avantager, vous le pouvez. Le notaire vous informera des conséquences d'un tel acte, mais vous êtes libre de le faire ou non.

Par contre, c'est simplement sur le plan fiscal que cela va poser un problème. En effet, dans ce genre d'opération, le fisc impose un taux sur la VALEUR du bien cédé.
Or, dans notre cas, vous risquez de sous évaluer le bien, ce qui revient à dire léser indirectement le fisc.
Pour autant, pas de panique, cela ne remet pas en cause l'acte. Vous risquez simplement une réponse du fisc vous indiquant que pour l'imposition, il choisit la valeur VENALE du bien ( sa valeur réelle ) et non la valeur indiquée sur l'acte.

Cela peut poser problème en pratique notamment concernant lemontant de l'impôt, qui sera surement bcp plus élevé que prévu !

Mais dans tous les cas il existe des solutions vous permettant de céder le bien à cette personne, ne reste que des soucis de qualification et fiscaux.

Prenez rendez vous avec le notaire pour en discuter, il saura apporter les compléments auquel je n'ai pas pensé ou pour lesquels je ne suis pas compétent.


Cordialement,

Upsilon.

A qui appartient la maison

Impossible de répondre avec aussi peu de détail.

Etiez vous mariés ?
Si oui, sous quel régime ( communauté, séparation de biens, etc... )
Si oui, le commerce a t'il été crée avant ou après le mariage ?

Dans le cas contraire ( simple concubinage ), la maison est elle en indivision?
Si non, a qui appartient elle?


Cordialement,

Upsilon.

Par ou commencer???...au secour...

Effectivement si votre innocence a été prouvée, il ne reste plus grand chose à faire.
Porter plainte contre la banque soit sur le fondement mentionné plus haut, soit simplement sur le plan civil pour le préjudice subit, en responsabilité contractuelle... Je vous conseille plutot le premier fondement, plus aisé à établir.

Bon courage,

Tenez nous au courant de l'évolution si vous le pouvez.

Upsilon.

Piratage de mon compte admin experatoo...

Ah =) ca me fait plaisir, j'ai envie de le faire vivre ce site, il me plait...

Merci pour le compliment ;) Ca m'étonne dêtre le seul en matiere de régimes mat / successions / vente immo, mais ce n'est pas pour me déplaire :p

Tu es la depuis longtemps ?
EDIT : je n'ai rien dit, je viens de voir mars 2007 ;)

T'en es ou niveau études ?

EDIT 2 : Va jeter un coup d'oeil la dessus si tu as le temps, je ne sais aps quoi lui répondre :/
http://www.experatoo.com/droit-penal/question-droit-4922-1.htm

Sortie d'indivision pour l'achat récent d'un appartement

Bonjour !

Tout d'abord, bravo pour votre intelligence dans cette histoire difficile. La plupart des gens se battent plus pour récupérer l'appartement que pour essayer de limiter les dégâts...

Vous êtes effectivement en indivision sur le bien. Cela signifie que vous êtes tous 2 propriétaires de l'immeuble dans son ensemble.

Pour cesser cette indivision, vous pouvez a tout moment l'un comme l'autre ou conjointement décider de vendre ce bien, ou de le donner.

1° La vente du bien :

Vous pouvez décider que l'un vende l'immeuble à l'autre selon un prix librement débattu ( ensuite il ne faut pas abuser, vous risqueriez un redressement fiscal ).

A mon avis, cette solution est loin d'être la meilleure puisque vous venez de l'acquérir, et que personne n'a réellement payé de sommes conséquentes ( apparement ? ).


2° La donation du bien :

A mon avis la meilleure solution à envisager serait la suivante:
L'un de vous accepte de céder sa part dans l'indivision au profit de l'autre sous les conditions suivantes:
_ Remboursement au co indivisaire sortant des échéances du prêt payées par lui
_ Endossement personnel des échéances à venir, de facon a ce que le sortant n'ait plus à payer les remboursement restants.

Cette opération ne pose aucune opération du point de vue notarial.. Seul probleme peut être, serait le coté fiscal... mais rien qui pourrait empecher cette opération, ce sera juste un soucis de qualification de l'acte ( donation, vente, etc... ).

parlez en avec votre notaire, cet acte ne devrait poser aucun probleme.
En revanche, vous devrez payer des frais fiscaux de cession ou de vente. Je ne peux pas vous donner d'ordre de valeur.

Cordialement,

Upsilon.

Par ou commencer???...au secour...

Bonjour !

Le gros soucis de cette affaire est que même si vous parvenez a prouver votre innocence, les ragots dureront un bon moment !

Bref... Il s'agit a mon avis d'une affaire pénale, pour laquelle je ne suis pas compétent. Je vous conseille d'attendre le passage de Jurigaby, bien plus calé que moi =)

Prenez patience, nous ferons de notre mieux.

Cordialement,

Upsilon.

Divorcer sans avoir peur de repartir

Oui alors pour répondre a la TRES JUDICIEUSE remarque de notre ami, le fait que la dame n'ait pas de papier n'influe en rien sur la validité du mariage de son ami...
Donc il faut arrêter de dire n'importe quoi... Il n'y a aucun lien entre la validité du mariage et la régularité de cette dame...

Autre précision, c'est Upsilon et non Epsilon... Bref

Concernant votre réponse mesknessia, je ne pense pas que le divorce puisse altérer la situation de votre ami... Ils étaient mariés depuis combien de temps ?

Le mariage peut-il sembler louche ? ( mariage blanc etc ... ) ?

Cordialement

Upsilon.

Aurait-on un soucis avec le premier post ?

Pas faux ! Il faudrait qu'on puisse le tracer meme sans passer par son pseudo... Son IP peut etre ?

Qui garde le titre de propriété ?

Bonjour !

Effectivement le titre doit rester à l'étude. Pour autant, rien ne l'empeche de vous en procurer une copie certifiée ou bien une attestation de propriété.

Reprenez contact avec lui à cet effet.

Cordialement,

Upsilon.

Le vendeur m'a arnaqué, impossible de faire marcher la garantie

La premiere chose a faire est d'envoyer en ACCUSE RECEPTION une demande de remboursement ou de remplacement du moteur défaillant, en mentionnant les vices présents.

Ensuite, il faudra vous prémunir d'une expertise prouvant l'existence de ces vices, établie par un professionnel.

Enfin, si la personne ne bouge toujours pas, engager une procédure par avocat ou huissier.

Cordialement,

Upsilon.

Ps: la lettre + l'expertise sont a faire de toute urgence, avant dépassement des 3 mois.