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Upsilon / ID 2190

Vendre un bien en indivision

On ne le dira jamais assez...

NUL N'EST TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION.

Concretement, vous êtes en droit de demander la vente dudit bien, sachant que votre frere pourra s'opposer à la signature.
Le notaire chargé de la vente devra expliquer a votre frere qu'il ne peut pas s'opposer au partage, mais peut racheter vos parts pour conserver la maison, avec ou sans l'aide de votre soeur.

S'il s'obstine, vous serez en droit de demander la vente forcée du bien en justice.

Cordialement,

Upsilon.

Vivre a 2 mais tout payer seule

Bonjour !!

Gardez des traces ecrites de TOUTES vos dépenses faites dans l'unique interet de votre compagnon. ( factures, etc... )

Lors de la séparation, vous serez en droit de demander le remboursement de chacun d'elle !

Cordialement,

Upsilon.

Enregistrement des conversations

Merci Monsieur d'avoir pris le temps de nous poster les fondements textuels de ce refus probatoire.

Cordialement,;

Upsilon

évolution des libertés publiques traduit les mutations économique

BOnjour !

Comme a chaque fois, je réitère mon désaccord a faire les devoirs des étudiants à leur place...

Nous sommes pour la plupart encore étudiant, et je ne vois pas l'interet pour l'un d'entre nous d'avoir cuit dans le bec un sujet préfait... Ca ne vous apprend rien !

Concernant votre sujet, réfléchissez surtout aux évolutions sociales par rapport aux libertés publiques...

Tout d'abord, qu'est ce qu'une liberté publique ? essayez de définir et de cerner la notion.
Ensuite, essayez de réfléchir autour de la liberté publique AUJOURDHUI...

L'aspiration générale a une liberalisation des rapports et des individus est elle ancrée dans qqchose de concret ?

Ou, a l'inverse, sommes nous aujourd'hui dans une société liberticide ?
Si oui, pourquoi ??

Ce qui est à la charge des locataires ?

Concernant les robinetteries, les menus travaux restent à la charge du locataire ( changement de joints, d'écrous, etc...).

Mais concernant le changement total de celle ci, je dirai que la charge en incombe au propriétaire.
Dans ce cas, faites faire au plombier un devis / état avec recommandation de changer la robinetterie, gardez en une copie et envoyez le devis au propriétaire. Il devra s'en charger par lui même.

Ps : Un conseil : N'acceptez pas de payer le plombier sur demande du propriétaire, vous auriez du mal à vous faire rembourser !

Date d'entrée en jouissance

Bonjour !

Concernant la pleine propriété du bien, tout dépend de comment s'est faite la donation partage. Si vos grands parents vous ont donné a chacun 1/2 de la nue propriété de la maison, alors vous n'êtes pas du tout propriétaire du bien aujourd'hui... Vous êtes en indivision avec votre tante sur celui ci !

Dans le cas ou vous auriez recu la nue propriété en ENTIER et votre tante autre chose, la OUI vous êtes propriétaire du bien.

Voyez avec votre tante pour le chauffage et l'eau, puisque si vous êtes co indivisaires, vous avez tous 2 les pouvoirs de gestion !

Que dois je faire maintenant

Bonjour !

Vous aviez signé un COMPROMIS ( ou promesse ) ou bien la VENTE DEFINITIVE du bien ?

S'il s'agissait du compromis, alors vraissemblablement les recherches faites par le notaire du vendeur sur le bien lors de la préparation de la vente définitive ont révélé ce péril, et vous n'êtes absolument pas tenu de passer la vente. Vous êtes donc en droit de vous faire rembourser ces sommes.

Si il s'agissait de la vente DEFINITIVE ( ce dont je doute ), vous êtes même en droit de demander l'annulation de la vente + restitution des sommes versées + Dommages et interets + engager la responsabilité du notaire vendeur.

Je pense qu'il s'agit plutot de la premiere hypothese. Dans ce cas, téléphonez carrément au notaire vendeur et demandez lui remboursement des sommes versées, en lui faisant savoir que la vente ne tient plus !

Ps: C'est incroyable le nombre de notaires qui lachent une vente des qu'il y a un probleme ... Ca me fait un peu peur, moi qui veut travailler dans ce milieu !

Succéssion pour personne sous tutelle

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Malheureusement, c'est possible... Tout dépendra de la somme finale que le conseil demandera à la succession.

En fait, le conseil général a du signer un contrat avec votre pere ou son tuteur, dans lequel le conseil s'engagait à aider votre pere à subvenir à ses besoins ( prise en charge de l'hopital, des soins etc... ), et en échange de quoi le conseil pourra se fair e rembourser sur la succession.

Dans votre cas, le conseil a aidé votre père de son vivant, mais dispose d'une créance sur sa succession aujourd'hui.
Reste à en voir le montant !?
Si celui-ci dépasse les liquidités, alors le conseil pourrait demander l'appropriation, ou la vente, du terrain.

Cordialement,
Upsilon.

Tutelle d'un enfant mineur en cas de deces

Bonjour !

Je pense que la meilleure chose a faire est de contacter un avocat ou un notaire ( moins couteux mais plus long ) afin d'envisager une adoption simple de votre ancien compagnon au profit de votre 1er enfant.

Etant séparés, cette procédure pourra cependant poser probleme ( encore que... ).

Une seconde solution consisterait à établir un acte notarié relatant la " possession d'état " existant entre votre 1er enfant et votre ancien compagnon.

Concernant le testament, j'ai un doute sur la force d'une telle démarche...

Je ne saurai que trop vous recommander de prendre rendez vous chez le notaire afin d'envisager toutes ces possibilités. Mais ne vous en faites pas, il en existe et votre situation n'est pas sans issue !

Bonne chance dans vos démarches.

Ps: Si vous le pouvez, revenez poster ici la solution adoptée par le notaire afin que nous puissions en prendre connaissance, pour d'éventuels futurs cas ?

Enregistrement des conversations

Bonjour !

En l'état actuel de la jurisprudence, vos enregistrements n'ont aucune valeur devant un tribunal pour la simple et bonne raison que votre employeur ignorait qu'il était enregistré... Il s'agit surement de l'une des règles probatoires les plus stupides, mais elle existe !

Tentez de trouver des preuves écrites, c'est la meilleure solution.

Exemple de preuves recevables :
Tout écrit relatant les faits portant trace de l'auteur ( votre employeur )
Tout Email.
Tout SMS ( si vous êtes proche de lui ? ).
Les témoignages ne pourront vous aider qu'à l'appui d'un écrit déja proposé au juge.

Bon courage dans vos démarches, n'hésitez pas à venir nous poser toute question.

Ps: Le dt du travail est aujourd'hui très protecteur des salariés, et on ne peut pas renvoyer un salarié n'importe comment sans en subir les conséquences financieres.
Ne vous en faîtes pas trop, et surtout continuez votre travail comme vous le faisiez avant. S'il n'a pas pu vous licencier jusque la, c'est qu'il n'a rien à vous reprocher... !

Succession familliale et droit

Oula la !!! Que c'est embrouillé !!

Je vais essayer de récapituler. Votre maman est décédée.
Quelques temps plus tot, votre tante ( sa soeur ) était prédécédée, laissant une succession à votre mere ( qui n'a pas eu le temps d'être règlée ? ).

Votre mere a eu 6 enfants d'un premier mariage, puis plusieurs d'un second mariage dont vous ?

Si tel est le cas, vous n'êtes pas héritier de votre tante... En réalité, la succession de votre tante vers votre mere va s'effectuer, PUIS sa propre succession sera répartie en part égale entre TOUS ses enfants, y compris vous.

Cordialement,

Upsilon

Les héritiers ont-ils droit aux pension impayées après le décès d

Bonjour !

Si votre pere devait recevoir des sommes d'argent ( pensions etc... ) qui n'ont pas été versées, alors la succession a une créance à l'encontre des institutions débitrices.

Vous disposez donc d'une action contre elles. Attention toutefois, rapprochez vous du notaire en charge de la succession pour en connaitre les modalités !

Donation partage avec soulte

BOnjour !!

Je vais tacher de répondre à votre question du mieux possible !

L'action en réduction permet à un héritier, au jour du décès, de protéger sa part réservataire.

Lors de la vente d'un bien obtenu en donation, les donateurs et les héritiers sont appelés à la vente, dans le but de renoncer à l'action en réduction dans un soucis de protéger l'acquéreur ( prémunir d'une eventuelle annulation de la vente :/ )...

VOus n'êtes en aucun cas dans l'obligation de signer ce document. Pour autant, ne pas le signer ne vous avance a rien en terme de droits ( il me semble dans votre cas précis en tout cas ... ).
Si vous ne le signez pas, il est fort probable que le notaire refusera de signer la vente, vous bloquerez donc celle-ci.

Concernant les articles, les 2 sont applicables et ne vont pas en opposition !

L'article 930 se contente d'énoncer les conditions dans lesquels peut être recue une décision de renonciation a l'action en réduction.

En revanche, l'article 924-4 énonce les possibilités offertes aux héritiers dans leur actions en réduction.
Précisemment, cela signifie que si vous souhaitez agir en réduction contre votre soeur, et que celle ci est insolvable, vous pourrez vous retourner contre l'acquéreur de l'immeuble...
C'est précisemment pour cela que le notaire veut vous y faire renoncer. Son travail est de faire en sorte que la vente soit parfait et ne puisse être remise en cause!

Cordialement,

Upsilon.

Succession avec des heritiers issus de mariages differents

BOnjour !!

Je tiens avant tout à vous remercier pour la qualité de votre question, et le soin apporté aux détails qui permettront une réponse précise.

Néanmoins, vu la complexité de la question, il est possible que nous mettions un peu de temps à vous répondre.

Ne perdez pas patience, je me lance de ce pas dans les recherches nécessaires.
J'espere pouvoir formuler une réponse satisfaisante d'ici peu de temps,

Cordialement,

Upsilon.

Inscription à la conservation foncière

Un peu vague [STOP]

Voulez préciser vos propos[STOP]

Ce qui est à la charge des locataires ?

BOnjour et bienvenue sur notre site !

Vous avez une question précise concernant UNE réparation, ou souhaitez vous une réponse globale ?

De maniere générale, les locataires sont tenus d'effectuer toutes les petites réparations.
Le propriétaire sera tenu des gros travaux et du changement des grosses installations ( chauffage etc;..) .

Cordialement,
Upsilon.

Ps: recontactez nous si vous voulez plus de détails !

Demande de sucession en cas de décès

BOnjour et bienvenue sur notre site !

Concernant ses dernieres volontés, le mieux serait de rédiger un testament afin de s'assurer de leur respect. Vous pouvez tout aussi bien le rédiger par vous même chez vous qu'avec l'aide d'un notaire... Honnetement, vu le cout du testament authentique qui est assez dérisoire, je vous conseille vivement de passer par ce moyen.

Si votre pere souhaite finalement rédiger un testament holographe ( testament rédigé seul sans notaire ), il devra :
1° Dater le testament ( Jour / Mois / Année )
2° Signer à la main
3° Le testament peut être rédigé sur tout support, mais rien ne vaut une traditionnelle feuille blanche !

Dans ce testament, votre pere pourra entre autre décider d'ou ira une partie de sa succession s'il le souhaite, il pourra aussi décider de comment son enterrement se fera ( incinération / enterrement etc ...).

Concernant les frais d'obsèque, renseignez vous auprès de la SNCF pour plus de détails, mais je ne pense pas qu'elle prenne en charge de tels frais.
A défaut, les frais d'obsèque pourront être règlés de différentes facons :
Soit votre pere ouvre un compte bloqué pour les frais
Soit vous pouvez vous même payer les frais
Soit la succession pourra les payer elle même au jour du décès.

Concernant enfin la procuration, elle cesse au jour du décès. Vous n'aurez donc plus accès aux comptes jusqu'a ce que vous puissiez prouver a la banque un certificat d'hérédité délivré par le notaire qui sera chargé de la succession

N'hésitez pas a demander des précisions,

Cordialement,

Upsilon.

Fouille visuelle anale sur mineur?????

Bonsoir !

Votre histoire est vraiment triste, j'espere de tout coeur qu'elle trouvera une fin juste...

Je n'apporte rien de plus par ce post, si ce n'est mon soutien.

Toute notre équipe est de tout coeur avec vous,

Upsilon.

Dsl de vous dire ça mais c'est trop !!

Une derniere chose aussi...

bonsoir aux futur proc !!
Merci la culture TF1, vous êtes a coté de vos pompes pour changer... Les proc' sont réservés à la matiere PENALE, qui ne tranchent en AUCUN cas un litige de licenciement...

Je sais que ca n'a pas grande incidence sur votre post, mais je tenais à le signaler tout de même, puisque nous, comme vous, ne laissons RIEN passer et sautons sur chaque occasion pour démontrer notre mécontentement.

Upsilon.

Dsl de vous dire ça mais c'est trop !!

Bonjour et bienvenue pour la derniere fois sur notre site apparement...

pas de reponse sur plusieur prob de licenciement !!!
Vous aussi, vous l'avez remarqué ?
Simplement que si ces questions ne trouvent pas réponses, c'est peut être parcequ'elles nécessitent un réel approfondissement des dossiers puisque le droit du travail est l'un des droits les plus complexes du droit francais à l'heure actuelle...

Peut être aussi que, comme vous l'aurez surement remarqué, nous sommes tres peu nombreux a répondre de maniere réguliere, mais nous offrons un service clair, précis et complet ( le plus possible dans chacune de nos réponses ).

Peut être enfin, que pauvres bénévoles ETUDIANTS que nous sommes, nous sommes actuellement en période de préparation d'examens déterminants pour la poursuite de nos études...


je sais que mon post n'apparaittra pas mais je tiens à dire ce que je pense !!

Oh mais détrompez vous, il va apparaitre ... Pour que les gens sachent ou prennent conscience que ce site n'est pas animé par des milliers de pseudos juristes qui lancent des conseils à 2 francs 6 sous, mais par des personnes qui prennent du temps pour aider au mieux, et ce sur leur temps libre.
Alors OUI il arrive que des posts restent sans réponse...

je vous met au défi, vous et 4 amis, de réussir à répondre à pas loin de 100 questions juridiques complexes par jour dans un temps record et bien sur avec une qualité irréprochable.

Je retiens des mots qui ne seraient pas corrects ici,

Passez votre chemin.

Upsilon.