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Upsilon / ID 2190

Succession d'une résidence

Bonjour !

Votre question n'est pas assez précise... A qui appartenait la maison, sous quel régime était il remarié, à quelle époque a t'il acquis cette maison ( avant / apres mariage ), existe t'il un testament ou une donation entre époux...

Pbme succession entre frères et soeur

Article 815 Du code civil :

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Pas si sur ...

En réalité, vous ne pouvez pas LEGALEMENT vous opposer à la vente dudit bien...
En pratique, vous pouvez tjs refuser de signer l'acte de vente, etc... de facon à bloquer la vente.

Mais si une action en justice est engagée contre vous dans le but de procéder à la vente, il est fort probable que vous perdiez...

Encore un soucis de mise en forme ?

ca cest sur ... WEBMASSTTEEEEEEEEEER ???????? =)

Vente par demarchage a une personne agée

Bonjour !

A mon avis, il n'est meme plus question de manque de facture ou de délai de rétractation passé, il s'agit clairement d'une arnaque...

Je vous recommande fortement de contacter cette société pour lui demander d'annuler la vente et de restituer les sommes percues, faute de quoi engagez une procédure judiciaire contre cette société.

A mon avis votre cas est a la limite du droit pénal, mais il y a au minimum une grosse grosse arnaque / abus de faiblesse...

Peut être même sur le plan civil pourriez vous obtenir la recision pour lésion, voire l'annulation de la vente.

Dans tous les cas je pense qu'un avocat n'aura aucun mal a vous faire gagner cette affaire !

Récupérer mon appartement,locataire absente

Bonjour !!

Vous avez été très mal informée !!!!!

Car il paraît que si la grand-mère décède l'appart ira sans problème à la petite fille et que je n'aurai pas mon mot à dire!

Qui vous a dit cela ??? La seule personne suceptible de bénéficier d'un report de bail serait l'époux de cette dame la ( il me semble en tout cas ... ).


Je vais avoir 60 ans dans 2 ans: pourrais-je enfin en disposer ou la loi m'en empêchera-t-elle encore?
Je ne voudrais pas dire de bétises, mais vous êtes en droit de déposer un préavis de fin de bail au locataire si il s'agit pour vous de le reprendre dans le but d'y vivre !!!
Si c'est le locataire qui pose probleme ( de par son age etc...), a vous de prouver que cette personne est partie !
Pour cela, constituez vous un dossier ( avec les chèque, au besoin des documents prouvant que la personne y résidant n'est plus la grand mere ), et écrivez à cette personne une lettre ( recommandée ) l'information de votre volonté de résilier le bail.

je vous conseille néanmoins vivement de vous renseigner auprès d'un avocat compétent avant d'entreprendre une quelconque forme d'opération juridique, afin de vous assurer de la pertinence de mes réponses non professionnelles.

Cordialement,
Upsilon.

Réparation abusive de mon sèche-linge

bonjour !

Il s'agit surement d'une erreur interne au magasin, une personne a du oublier de préciser qu'il s'agissait d'un simple devis, ou bien il s'agit bien d'une réparation sans concertation...

Il faut savoir que c'est à la personne qui agit en justice de prouver sa demande...
Il vous sera extremement difficile de prouver que vous n'avez rien recu ( précisemment... parceque vous n'avez RIEN recu ! ). Dans ce cas, le juge demandera surement au vendeur de prouver à son tour qu'il vous a envoyé un document, mais surtout que vous avez émis une réponse positive !

A mon avis, en haussant un peu le ton au magasin, vous trouverez une solution.

Ps: N'acceptez pas de payer, vous êtes dans votre droit si comme vous le dîtes vous n'avez jamais donné votre accord.

Ps 2: Attention, relisez bien votre devis et TOUS les autres papiers signés, il pourraient contenir une clause d'acceptation des réparations.

Probleme lors de la livraison de mon canapé

Bonjour !

Il s'agit vraissemblablemetn d'une affaire qui peut se défendre des 2 côtés, vous êtes chacun dans votre bon droit, et c'est bien pour cela que c'est si compliqué...

A mon avis, arrangez vous avec le vendeur pour acquérir un autre canapé chez lui, qui cette fois ci pourra passer par l'ascenceur.

A savoir qu'en droit, il s'agira d'une erreur considérée comme relevant de votre inattention je pense...

Encore un soucis de mise en forme ?

http://www.experatoo.com/droit-en-general/question-droit-5199-1.htm

Voila :)

Suis-je victime d une arnaque ou pas?

Bonjour !

Ne SURTOUT pas lui envoyer les 250 Euros, il s'agit effectivement d'une arnaque répandue aujourd'hui...
L'arnaque consiste a vous demander d'envoyer de petites sommes d'argent afin de règler les frais d'envoi d'une grosse somme, ou d'une voiture... Simplement, une fois l'argent envoyé, vous n'aurez plus jamais de nouvelle.

La meilleure chose à faire est de ne pas répondre ,de bloquer cette personne de vos contacts, et continuer de vivre sans elle :)

Rachat de maison dans la famille suite à un divorce

Bonjour !

Cette opération est tout à fait possible. Reste ensuite a en parler au notaire chargé de la liquidation de la communauté de vos parents, qui fixera les montants dûs par chacun... En admettant que la maison revienne à 50 / 50 à chaque parent, le calcul sera le suivant ( attention il est suceptible de modification selon l'accord des parties ) :

Votre père :
50% de la valeur de la maison
50 % du montant du prêt restant à payer.

Votre mère :
50% de la valeur de la maison
50 % du montant du prêt restant à payer.

Au final, vous de votre côté rachetez les 50% de votre père, et prenez à votre charge les 50% du montant du prêt restant à payer.

Cette opération ne pose pas de difficultés juridiques des lors que tout le monde est d'accord.

Il vous suffit d'en parler avec le notaire. Attention toutefois, vous serez en indivision sur le bien avec votre mère.

Les frais annexes seront ceux de la liquidation de la communauté + ceux de la vente de la part de votre père à votre profit.
Je ne peux pas estimer les montants.

Cordialement,

Upsilon.

Règlement d'une soulte ou plus ?

Merci beaucoup, votre reconnaissance représente enormement à nos yeux, nous qui prenons sur notre temps libre pour vous aider au mieux.

Un remerciement ne coute rien, mais apporte tellement ;)

Je vous souhaite bon courage, n'hésitez pas a revenir en cas de probleme !

Règlement d'une soulte ou plus ?

Comment puis-je récupérer ma soulte,avant le délai fixé (Décembre 2006/Décembre 2008)? Comment pourrai-je la récupérer APRES Décembre 2008 si personne ne se manifeste avant pour régler mon dû ?Sera-ce à moi d'engager une procédure?

Concernant la possibilité de récupérer votre soulte AVANT la date butoire :
Rien ne vous l'assure, vos débiteurs ont un délai d'execution et ils peuvent prendre la totalité de ce délai pour payer.

En revanche, si vous soupsonnez votre frere de faire dépérir la maison, vous êtes en droit de prendre des mesures conservatoires... Mais ceci est une autre histoire =)

Une fois le délai passé, vous serez en mesure de procédez à une execution forcée de votre créance... Ce sera donc à vous d'engager une procédure.
D'ici la, soyez vigilent et si il parait clair que votre frere met en péril le montant de votre créance, attaquez le !

Enorme arnaque aidez moi car je ne sais pas quoi faire

Bonjour !

Quelle sale situation...je pense que la meilleure solution serait d'engager une action contre la société NetPal, qui n'offre a priori aucune garantie a ses clients :/

Mais honnetement, je ne sais pas du tout quoi faire !

Règlement d'une soulte ou plus ?

Bonjour !

Une question bien compliquée ...
J'espere ne pas commettre d'erreur dans ma réponse.

Vous avez signé un acte de partage de succession, vous dégageant de la propriété des biens immobiliers contre une soulte, laissant votre soeur et frere seuls co indivisaires. Vous n'êtes donc plus propriétaire d'aucun des 2 immeubles.
Par conséquent, les travaux que vous avez réalisés dans cette maison offrent à vos freres/soeurs un enrichissement sans cause, puisque vous vous êtes appauvris ( paiement des travaux ) au bénéfice unique de ces personnes ( qui ont vu leurs biens prendre de la valeur ).
Vous avez donc en tout état de cause droit au remboursement de ces travaux dès lors que la plus value ne vous profite pas ( et ca semble être le cas puisque votre
frere ne veut plus vendre le bien ? )

Une question me vient à l'esprit... Le montant de votre soulte est elle fixée DANS L'ACTE en valeur ou en proportion ( 1/3 ) ?

Si elle est fixée en valeur, alors il s'agit bien d'un enrichissement sans cause. Dans le cas contraire, vous allez bénéficier de la plus value réalisée, elle il n'y aura plus d'enrichissement sans cause, du moins je pense...

Dans l'attente de vos réponses pour pouvoir approfondir les miennes.

Upsilon.

Comment faire apres le deces d'un proche

Bonjour !

Il va me falloir plus de précisions... Vos parents étaient-ils mariés ? Si oui, sous quel régime ? Si vous ne savez pas, en quelle année se sont-ils mariés et ont-ils fait un contrat de mariage ?

Ensuite, vous dites que toutes ces donations se sont faites sans titre de propriété ?
Mais un notaire a bien du régulariser ces dons ?
Ces donations remontent-elles à plus de 30 ans ?

Existe-t'il une donation au dernier des vivants faites par vos parents ?

Contestation d'une avance sur heritage

Bonjour !

Qu'entendez vous par : Bien que l'on puisse situer ce papier en 2001. ?

Le gros problème de cette situation est que le papier en lui même n'a pas de valeur certaine, puisque sous seing privé... Votre soeur a t'elle reconnu l'existence de cette dette devant le notaire avant de déclarer le changement de nature ?

Dans tous les cas, sachez qu'il est tout de même fort probable que votre soeur patisse de cette somme d'argent dans la succession. Les mécanismes sont un peu compliqués, mais dans tous les cas, si le notaire est d'accord pour reconnaître une valeur a ce document, qu'il soit considéré comme une avance sur succession ou une simple donation, il aura des conséquences sur la part de votre soeur.

Ya t'il eu un testament de fait ?

Je vais vous expliquer en quoi ce papier, quelque soit la nature de la " donation ", influera sur la succession.

S'il n'existe aucun testament, il y a 3 héritiers.
Chacun aurait déja 1/4 de la succession assurément.
Ensuite, le 1/4 restant sera dispatché entre les héritiers.

Si la somme est considérée comme une avance sur succession, alors elle sera imputée que le 1/4 de votre soeur.
Si la somme est considérée comme une donation, elle sera imputée sur le 1/4 restant.
Vous souffrirez donc tous de cette donation, mais votre soeur aussi en partie !


Dans tous les cas, la situation sera la suivante :
1° Le notaire refuse d'accorder de la valeur à ce document sous seing privé parceque non daté et les identités ne sont pas confirmées. Dans ce cas, la somme ne sera déduite de rien et votre soeur s'en tire à bon compte.
Pour éviter cela, il vous faudra prouver :
_ La date
_ L'état de santé mentale de votre maman au jour de la rédaction
_ L'authenticité des écritures ( que le papier a été fait par votre mere et votre soeur ).

Si vous parvenez à donner une valeur a ce papier, le notaire le prendra en compte.

2° Si le notaire prend le papier en compte :
Dans ce cas, il s'agit vraissemblablement d'une donation en avancement d'hoirie, qui sera déduite de la part successorale de votre soeur ( les 1/4 de votre soeur ).
Si elle souhaite contester, ce sera à elle d'apporter la preuve d'un changement de nature du don d'argent.

Cordialement,

Upsilon.

Problème de succession avec la famille

Je n'en suis pas certain, mais je pense que cela fonctionne de la même facon que pour n'importe quel demande d'état de compte... Il vous faut un document officiel attestant de votre qualité d'héritier. ( Notaire ou mairie ).

Piratage de mon compte admin experatoo...

Heu visiblement ce n'est pas fini :
http://www.experatoo.com/locataires-locations/question-droit-4898-1.htm

A quel domicile dois je me déclarer ?

Bonjour !

Je pense que si les services fiscaux vous contrôlent, ce sera justement à VOUS de prouver que vous vivez la moitié de l'année chez vos parents...

Concernant les risques, vous encourrez un redressement judiciaire...
Admettons que le controle se fasse 2 ans apres le début de la fraude.
Vous auriez du payer 200 euros par mois, et vous n'avez payé que 20 euros.

Vous devrez donc 180 x 24 mois + des intérets de retard et surement une sanction pécuniaire allant de 20 à 80% il me semble.

Problème de succession avec la famille

Bonjour !

Vous savez, je suis étudiant en droit, alors pour ce qui est d'accéder au fichier central de la banque de France ... !