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Upsilon / ID 2190

Donnation avec usufruit. quels sont les droits de l'usufruitier?

Bonjour !!! La donation est bel et bien irrévocable, mais cela ne signifie pas qu'elle peut faire tout et n'importe quoi... Je n'ai pas bien saisi, qui est l'usufruitiere ?

Payer une plus values sur une succession ?

Bonjour !

L'impôt sur la plus value est dûe dès lors que vous procédez à la revente d'un immeuble qui n'est pas votre résidence principale... De ce fait, les enfants ne vivant plus dans la maison vont vendre un immeuble qui n'est pas leur résidence principale... Ils seront donc tenus de l'impôt sur la plus value.

Vous serez donc tenu de payer une telle somme. Dans tous les cas, vous pouvez toujours vous servir de la somme recueillie dans le prix de vente pour règler cet impôt.

Cordialement,

Upsilon.

Succession après décès, rapport avec le notaire

Bonjour ! Et pourquoi tout simplement ne pas appeler le notaire afin de savoir ou en est la liquidation de la succession ?

Upsilon.

Caution solidaire pour mon fils en location

Bonjour !

Vous ne pouvez en aucun cas résilier le bail, votre fils étant seul titulaire de celui-ci.
Dans tous les cas, vous serez tenu de payez les 4000 euros + les frais annexes, puisque vous vous êtes porté caution SOLIDAIRE...

Concernant le fractionnement de vos remboursements, il faudra saisir le juge pour en discuter avec lui. A priori rien ne s'y oppose, mais rien n'oblige le juge / le créancier à accepter.

Pour ce qui est des dettes de loyer à venir, tout dépend du type de cautionnement donné... Ya t'il une limite dans le montant, dans le temps ?
Cordialement,

Upsilon.

Promesse unilaterale, delai depasse

Bonjour !

La promesse unilatérale continue de poursuivre ses effets même en cas de décès du promettant dès lors qu'il existe un date butoire pour lever l'option.

La vente aura forcément lieu, mais risque de prendre plus de temps que prévu du fait du décès et de la liquidation de la succession.

Après un an mon ex-concubin réapparait et veux prendre sa fille

Bonjour !

De base, votre ancien compagnon a une autorité parentale propre, lui conférant des droits sur votre enfant. Il a donc le droit de prendre l'enfant pour une journée, etc...

La situation est compliquée, mais vous ne pouvez pas l'en priver. La seule solution serait de saisir le juge aux affaires familiales, pour lui faire constater la situation et lui demander le retrait de son autorité parentale.


Upsilon.

Au sujet d'un texte de loi...

Bonjour , en droit il y a une phrase qui dit a propos du divorce : " le divorce est toujours prononcé aux torts de celui qui à pris l' initiative de la procedure " j' aimerai savoir si c' est vrai ?

Bonjour !

Rassurez vous, cettre phrase a été supprimée depuis 2004 suite à la réforme du divorce.
En fait, cette phrase de correspondait avant qu'à un cas précis de divorce : Le divorce pour altération de la vie conjugale.

Aujourd'hui, vous disposez de 4 formes de divorce :
1° Le divorce par consentemement mutuel : Les époux sont d'accord pour divorcer et sur la répartition des biens
2° Le divorce accepté : Les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais non sur les conséquences patrimoniales.
3° Le divorce pour faute : Largement délaissé ...
4° Le divorce pour altération de la vie conjugale : Aujourd'hui, vous êtes en droit de demander le divorce des lors que le vie commune a cessé depuis plus de 2ans.

Je vous conseille donc d'opter pour le 4° cas de divorce, qui ne sera absolument pas prononcé à vos torts exclusifs ( la notion de torts a disparu des conséquences patrimoniales du divorce, donc n'a aujourd'hui d'intérêt que pour l'aboutissement du divorce pour faute ).

Upsilon

Divorce et société et salaire

Bonjour !

Je n'ai absolument RIEN compris à votre question ?!
Je ne suis pas d éclarée officiellement avec mon ami !? Comment ca ? Fiscalement, civilement ? je ne comprend pas du tout le sens ?

Separation de fait autre relation ammoureuse

Bonjour !

Tout dépend le cas de divorce dans lequel vous vous trouvez ?
Divorce pour faute, par consentement mutuel, accepté, altération de la vie conjugale ???

Upsilon.

Comment récupérer ma part de la vente de notre maison

Oula !!

Attendez, vous voulez dire que dans l'acte de vente de votre maison était prévu la somme qui devait vous revenir ?

Si tel est le cas, il est totalement inadmissible que le notaire ait versé la TOTALITE du prix de vente à votre ex conjoint ! Si une telle chose n'était pas prévu dans la vente, le notaire est même à la limite de la faute professionnelle ( est encore, du mauvais côté je dirai... ).

Dans ce cas, contactez votre ex conjoint pour réclamer votre part. Si votre demande reste infructueuse, saisissez un huissier qui sera en mesure de procéder au recouvrement forcé de votre créance.

Cordialement,

Upsilon.

Ps: Ne vous inquiétez pas, votre dû ne peut pas disparaitre comme cela dans la nature, vous le toucherez de facon quasi certaine...

Succesion / besoin d'aide urgent

BOnjour ! Je vais essayer de répondre au mieux à vos questions et de vous éclairer le plus possible sur votre situation.

1° -Suite au decès personne n'est venu dans la maison faire un inventaire, est-ce ceci logique a plus de 2 mois du deces? De ce faite une de mes soeurs a déjà emporté un certain nombre d'objets de valeurs.

L'inventaire n'est pas une démarche obligatoire dans la succession, il existe des pourcentages et des valeurs légaux permettant d'estimer le mobilier. Ceci explique pourquoi aucun inventaire n'a été dressé. Néanmoins, le fait pour votre soeur de dissimuler ( voler ) des objets est passible de sanctions civiles pour "recel de succession"... Mais encore faudra t'il le prouver !
La meilleure solution est de vous adresser directement au notaire chargé de la succession et demander des maintenant un inventaire. Au besoin, dites lui que vous prenez contact avec un huissier pour faire dresser celui ci.



2° -Le coffre fort état joint dont ma soeur avait procuration, et malgré le decès, elle a pu accéder au coffre seule et récupérer certaine affaires, lors du décès je pensais que le coffre était bloqué ? qu en est il excatement?

Le principe est que la procuration disparait au décès de la personne, puisque, par principe, le défunt n'est plus propriétaire du bien sur lequel la procuration portait... Cette situation peut se produire si la banque n'est pas encore informée du décès, ou par laxisme de la banque. Dans votre cas, la personne qui est allé se servir dans le coffre devra inmanquablement redonner les biens pris... Mais encore une fois, il vous faudra prouver l'existence de ces biens et prouver qu'elle les a bien pris ( Pour cela, renseignez vous auprès de la banque qui a surement un registre ? ).



3°-Mariés sous le régime légal, mon père par testament a léguer l'usufruit de la succession a notre mère et la quotité disponible a ses 3 enfants, qu est ce que cela veut il dire?

La réponse risque d'être un peu longue si on veut être complet !
Tout d'abord, pour information, le régime légal est aujourd'hui celui de la communauté réduite aux acquêts ( en quelle année se sont mariés vos parents ? ). Cela signifie que les bien acquis à titre onéreux ( autre que par donation / testament ) pendant le mariage sont communs.

Concernant le testament établi au profit de votre maman. La loi autorise le défunt à léguer à son conjoint au choix : L'usufruit de tous ses biens ou 1/4 des biens en pleine propriété ou 3/4 des biens en usufruit et 1/4 en pleine propriété.
Dans votre cas, votre père a souhaité léguer la totalité en usufruit.
L'usufruit est un démembrement de la propriété. En résumé, la propriété d'un bien peut se partager. Dans notre cas, celle-ci est divisée en USUFRUIT et en NUE PROPRIETE.
Votre mère, qui sera usufruitière des biens de la succession, aura le droit d'user de tous les biens ( habiter dans la maison si celle ci est dans la succession, se servir des comptes en banque, etc... ). Les héritiers, de leur côté, n'auront quasiment aucun droit sur ces biens jusqu'au décès de l'usufruitière. Ils ne conservent que le droit de nue-propriété, c'est à dire le titre de propriétaire. Il peuvent donc vendre les biens, mais JAMAIS évincer l'usufruitier de la jouissance de ses biens.

Cela signifie que dans la succession de votre père ( = ( 1/2 biens communs + biens propres ) - ( dettes personnelles + 1/2 dettes communes ) )
Votre mère aura :
Le droit de jouir de tous les biens présents dans la succession ( habiter dans les logements de la communauté, se servir des comptes en banque, etc...), mais jamais de les vendre.
Vous ( enfants ) aurez :
Le droit de vendre les biens si cela ne porte pas préjudice à votre mère.


Concernant maintenant le leg de la quotité disponible à ses enfants :
En réalité, ce leg n'aura pas une grande utilité puisqu'à défaut d'autre bénéficiaires du leg, ce sont les enfants qui héritent de la quotité disponible.
Bref, je vais tout de même vous expliquer ce que tout cela signifie !

Un défunt a le droit de disposer librement d'une partie de sa succession, que l'on appelle la QUOTITE DISPONIBLE. A l'inverse, il sera tenu de respecter une portion réservée de sa succession à certains héritiers, dits réservataires ( les enfants ). Ces portions dépendent du nombre d'enfants...
Dans votre cas ( 3 enfants ), votre père pouvait disposer librement de 1/4 de sa succession librement.
Cela donne le schéma suivant :
Quotité disponible : 1/4
Enfant A : 1/4
Enfant B : 1/4
Enfant C : 1/4

Dans notre cas, la quotitié disponible a été léguée aux enfants, nous auront donc :
Enfant A : 1/4 + 1/12 ( = 1/3 de la quotité disponible ) soit 4 / 12 = 1/3
Enfant B : 1/4 + 1/12 ( = 1/3 de la quotité disponible ) soit 4 / 12 = 1/3
Enfant C : 1/4 + 1/12 ( = 1/3 de la quotité disponible ) soit 4 / 12 = 1/3

Par contre, il reste une zone d'ombre dont vous devrez discuter avec votre notaire... En effet, votre père a souhaité donner à votre mère l'usufruit de TOUTE la succession ( donc l'usufruit de la quotité disponible + l'usufruit des parts réservataires ), mais a souhaité en même temps vous léguer la quotité disponible. Je ne sais pas si l'on doit considérer que la quotité vous revient en pleine propriété ou en nue propriété seulement.



4° -Enfin mes parents étaient tous les 2 titulaires de contrats d'assurance vie alimentés par la communauté. Au decès de mon papa ma maman a donc touché un capital conséquent? est ce que la moitié de ce contrat va etre réincorporé dans la succession de mon papa ? Qu en est t il de l'argent qui reste encore sur le contrat dont elle est titulaire (donc logiquement bien commun) ?

Tout dépend si le contrat d'assurance vie était nominatif. Vraissemblablement que oui. Dans ce cas, votre mère touchera le montant prévu dans l'assurance-vie, sans que celle ci ne tombe dans la communauté ( puisque celle-ci n'existe plus depuis le décès de votre père ! ). Rien ne sera réintégré dans la succession de votre papa, ce seront des biens propres à votre mère.
Je comprend votre raisonnement, mais le contrat d'assurance-vie est un contrat particulier qui échappe à la communauté. Sinon, il perdrait presque tout son intérêt !

J'espere avoir répondu au mieux à vos questions.

En espérant vous avoir aidé, n'hésitez pas a reposer d'autres questions.

Upsilon.

Séparation concubinage et vente de bien

Bonjour !

Votre cas repose sur 2 problèmes bien distincts :
1° La liberté de rupture du concubinage.
2° Les conséquences patrimoniales sur votre immeuble.


1° La liberté de rupture du concubinage :
Vous n'êtes jamais tenu de rester en concubinage, même lorsque votre concubin traverse une phase difficile. A la différence du mariage qui impose assistance aux époux, vous ne devez rien à votre concubin.

La seule facon pour cette personne d'obtenir un dédommagement est de prouver des circonstances anormales / vexatoires lors de la rupture, difficile en pratique.



2° Les conséquences de votre rupture sur l'immeuble :
Il faut savoir que vous avez acquis l'immeuble en indivision, et que nul n'est forcé de rester dans l'indivision. De ce fait, vous êtes totalement, et unilatéralement en droit de demander la vente du bien, que votre concubin soit d'accord ou non.

Concernant le fait de racheter les parts sans tenir compte de la plus value, cest absolument exclu sans votre accord ! ( et si rien n'avait été prévu dans l'acte d'achat ).

Toutefois, il faudra prendre en compte plusieurs choses lors de la vente :
1° Les montants de remboursement de chacun ( sachant qu'il faudra les prouver)
2° Les travaux effectués dans l'immeuble et la personne les ayant payés

Le notaire procèdera à un état liquidatif de l'indivision, puis vous dira ce qui reviendra à chacun.



En espérant avoir répondu au mieux à vos questions,

Cordialement,

Upsilon.

Divorce par consentement mutuelle ?

Bonjour !

Bien que le notaire se doive de partager en théorie les biens communs/indivis de la manière la plus juste possible selon la loi, il doit tenir compte des accords entre époux.
Lorsque vous lui expliquerez ce que vous entreprenez, il pourra vous conseillez voire vous déconseillez de procéder ainsi, mais je ne pense pas qu'il puisse refuser...

Concernant le transfert de propriété, l'homologation de la convention de divorce par consentement mutuel servira de titre de propriété il me semble.

A ce propos, si le notaire ne peut refuser de passer un acte de partage inéquitable, le juge sera libre d'apprécier celui ci, voire de le refuser ...


Cordialement,

Upsilon.

Assurancevie et donation derniers vivant pour conjoint divorces

Effectivement ce sera aux enfants, étant donné que l'assurance précisait
" A mon conjoint ou à défaut à mes enfants ", et que, par principe, le conjoint n'existe plus ( votre père n'étant plus marié!!! ).


Cordialement,


Upsilon.

Idée de discussion interne des cas rencontrés... webmaster ??

Salut a tous les modérateurs... Je pensais que ca pourrait être sympa de discuter de notre coté des cas rencontrés sur le forum, pour débattre ou même apprendre un peu de chacun !

Je voudrai quand a moi parler de ce cas la : http://www.experatoo.com/droit-de-la-famille/question-droit-4485-1.htm

En résumé, une femme s'est fait battre par son mari, qui a pris 3 ans de prison avec 18 mois de sursis ( ca devait être un sacré sauvage pour prendre 3 ans non ???)...
Aujourd'hui, le mari jure qu'il a changé, et sa femme déprime sévèrement n'arrive plus a vivre sans lui...

Moi je trouve ca triste qu'on puisse en arriver a ce point la... Etre dépendant de quelqu'un à ce point alors même qu'il vous a battu, j'ai du mal a comprendre.. D'autant que le mari n'a plus que 6 mois avant de sortir, vous trouvez ca compréhensible que la femme ait des envies de "suicide" sans lui ?

Moi j'ai du mal a comprendre personnellement.

Cordialement,

Upsilon.

Je voudrais que mon époux soit libere avant la fin de l'année

Bonjour !

Honnetement, je ne suis pas assez calé en procédure pénale pour pouvoir vous répondre sur le fond du problème...

Malgrè tout, une peine d'emprisonnement de 3 ans pour violence conjugale semble assez lourde et je pense que les faits devaient être assez éloquents... Même si votre mari semble avoir changé durant son séjour, il existe des peines en France qu'on se doit de respecter au mieux... La faute a été commise, et il semble logique que votre mari purge sa peine malgrè même ses regrets et votre pardon.
Je ne vous dis en aucun cas qu'il n'existe aucune solution !!! Mais je ne la connais pas...

Concernant votre état, essayez néanmoins de vous raisonner. Vous avez un enfant en très bas âge qui a un énorme besoin de vous...
De plus, même si je vous l'accorde cette situation est très difficile, votre mari n'a pas été incarcéré pour 20 ans... il ne s'agit au final "que" 6 mois. Essayez de relativiser meme si cela parait difficile, et dites vous que cette peine, si dure soit elle à vivre, était certainement méritée.

Je vous souhaite bonne chance pour la suite, attendez une réponse plus fondée et non seulement mes conseils car, je vous le répète, je ne suis pas expert en droit pénal.

Cordialement,

Upsilon.

Les causes legales de divorce

Bonjour !!
C'est une question extremement originale... Bien qu'un avocat exceptionnel puisse peut etre reussir à jouer sur ce terrain, il vous faut de tte facon savoir qu'un divorce aujourd'hui ne tient presque plus compte des causes...

Depuis la réforme de 2004, l'idée est de pacifier la procédure de divorce.

Si les 2 conjoints sont d'accord pour divorcer ET sur la liquidation des biens, ils ont recours au divorce par consentement mutuel.
Si les 2 conjoints sont d'accord sur le divorce mais pas sur le partage, ils ont recours au divorce accepté.
Si les conjoints ne sont pas d'accord, il y a 2 facons de procéder :
Soit l'un d'eux demande au juge de constater une séparation de corps, puis quitte le domicile conjugal pendant 2 ans, puis peut demander le divorce
Soit cet époux fait constater la faute de l'autre pour demander le divorce...

Vous voyez, en somme, le divorce pour faute est déja assez restrictif et assez difficile à obtenir, donc si en plus on rajoute une faute métaphysique...

A mon avis, le mieux à faire est d'engager une procédure sur un autre fondement !!

Mon père est décédé et j ' ai une question a vous poser

Si vous parlez de documents signés devant notaire, vous devez en effet en recevoir une copie. Pas de panique, le notaire s'en charge. Dans le cas contraire, il me semble que vous pouvez en demander des copies.

Dans tous les cas, s'il s'agit de documents notariés, leurs dispositions sont sacrées et vous êtes protégés par eux, même sans en avoir une copie !

Upsilon.

Une erreur de jugement.trop gentil trop con

Bonjour !

A mon avis la meilleure chose a faire est de prendre contact avec un avocat compétent ( pénal ou civil selon l'accusation ). Premièrement, cela me parait bizarre que la personne puisse VOUS demander des preuves alors que c'est au demandeur de rapporter les preuves de ses dires... Rapprochez vous d'un avocat qui saura mieux que nous vous conseiller !

En vous souhaitant tout le courage nécessaire à votre action,

Upsilon.

Qui pourrait m'aider à mettre en place un questionnaire

Salut !

A mon avis, il faut contacter le webmaster du site pour mettre ca en place, mais ca me parait être une bonne idée !