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Upsilon / ID 2190

Prestation compensatoire et calcul pension alimentaire

Bonjour !

Etiez vous mariés ?

alors que le papa a revenu supérieur à 10 €/m
Ca ne fait quand meme pas beaucoup 10 euros :) !

comment resilier un cautionnementd appartement

Super Mike ! Merci, j'avais un doute sur la faculté de résiliation entre précision / absence de durée d'engagement, et aussi concernant les montants plafond...

Vous voila renseignée,

Cordialement,

Upsilon.

A quel domicile dois je me déclarer ?

Bonjour !!

Le domicile à déclarer est celui dans lequel vous vivez plus de la moitié de l'année...
Vous pouvez décider de vous déclarer au domicile de vos parents, mais vous risquerez à tout moment un redressement fiscal qui pourrait vous couter relativement cher.

A vous de voir !

Cordialement,

Upsilon.

Terrain: droit de preemption

Bonjour !

Malheureusement oui. A chaque signature de compromis de vente le droit de préemption doit être purgé, le maire est donc dans ses droits même s'il avait refusé la première fois...

Concernant le prix, il est libre d'en fixer un nouveau. Si celui ci ne vous convient pas, vous n'êtes pas obligé de vendre. Mais dans ce cas vous ne pouvez plus vendre votre terrain durant un certain délai.

Vous pouvez aussi saisir une autorité administrative spéciale qui se chargera de fixer le prix.. Attention si vous faites ceci, vous serez engagez par le prix fixé.

Cordialement,

Upsilon.

Refus de succession quelle suite pour mon enfant ?

Bonjour !

Effectivement, votre enfant est l'héritier de votre mari.... Il va falloir prendre contact avec le notaire en charge du dossier ainsi qu'avec le juge des tutelles afin d'avoir son autorisation dans cette affaire.

Seul lui pourra vous autoriser à refuser la succession pour votre enfant.

Je n'ai pas la moindre idée de combien tout cela coute, mais ce n'est surement pas une grosse somme.

Upsilon/

La maison de nos parents, notre frère squatte la maiso

Bonjour !

Depuis le décès de vos parents, et à défaut de testament, la maison est devenue une indivision. Vous même ainsi que tous vos freres et soeurs sont co indivisaires de cette maison, c'est à dire que vous êtes tous propriétaires du tout... Votre frère n'a absolument aucun droit de vous y empêcher l'accès, puisque vous êtes vous même propriétaire.

Le moyen le plus efficace serait de faire constater ce refus par huissier, puis d'engager une vente de l'immeuble, ce qui l'obligera sur le moyen terme à quitter les lieux.

Problème de succession avec la famille

Ils pourront effectivement vous répondre si vous êtes en mesure de prouver votre statut d'héritier... Pour se faire, soit vous contactez vous même un notaire, soit un généalogiste.

cordialement,

Upsilon.

Décès d'un célibataire, comment se fait l'héritage?

Bonjour !




S'il n'existe effectivement aucun parent et aucune épouse, la succession se fait au profit des
collatéraux privilégiés ( c'est à dire les frères et soeurs ).
Lorsqu'il existe des freres/soeurs décédés,
mais ayant des enfants, alors ceux ci viennent
à la succession en représentation de
leurs parents.


S'il n'existe par ailleurs pas de testament, voila ce que donne le schéma des héritiers :

Problème de succession avec la famille

Bonjour !

La meilleure chose a faire est de contacter le notaire en charge de la succession ( s'il existe )...

Separation concubinage avec un enfant

Bonjour !

Si vous pensez pouvoir vous arranger à l'amiable, pas besoin d'un juge dès lors que vous n'êtes pas mariés...

je vous recommande toutefois de vous rapprocher d'un notaire qui prendra acte de toutes vos décisions, de facon à en garder une trace écrite, au cas ou...

Etre concubin et non proprietaire de la maison, quels droits ?

Bonjour et bienvenue !
Merci pour le sérieux de votre post et le soin apporté à sa rédaction.

1° Concernant un éventuel décès de votre concubin:

Il faut savoir que la loi ne protège absolument pas le concubin survivant en cas de décès. Légalement, vous n'êtes pas héritière de votre ami. La maison reviendra donc à votre fille, qui est héritière légale et protégée de votre concubin.
Par conséquent, à sa majorité, votre fille pourrait très bien vous forcer à quitter le domicile.

Il est possible d'y remédier de 2 facons:
_ Par testament, votre ami pourrait vous léguer l'usufruit de la maison, ce qui pourrait vous permettre de rester dans les lieux jusqu'au jour de votre décès. Il y a des détails compliqués que je ne posterai ici que si vous voulez réellement approfondir cette solution.
Sachez toutefois que le testament n'est pas fiable a 100%, et ceci pour 2 raisons :
Tout d'abord parcequ'il existe une réserve héréditaire que nul ne peut franchir, et que l'usufruit pourrait tomber dans cette réserve ( vous seriez alors dans l'obligation soit d'y renoncer, soit d'indemniser la succession ).
Ensuite parcequ'un testament est toujours librement révocable. Je ne me permettrai pas de juger votre ami, mais sachez qu'à tout moment il peut très bien annuler son testament sans que vous en soyez informée.

_ Par mariage : Il s'agit de la solution la plus efficace tant qu'il n'est pas rompu...
Si le mariage ne vous donne pas la propriété de la maison au jour du décès, il vous donne accès au droit temporaire ET viager au logement, ce qui revient en gros à un usufruit automatique sur le logement familial.



2° Concernant une éventuelle séparation :

Vous n'avez effectivement pas le droit de rester dans la maison, et vous n'en êtes pas propriétaire.
Cependant, si vous arrivez à prouver l'existence d'un compte commun ayant servi au remboursement de la maison, vous aurez droit à une indemnité de la part de votre concubin calculé selon les parts de remboursement de chacun, ce qui fera surement une somme conséquente.

Erreur du vendeur sur le prix à payer

Bonjour !

Logiquement, vous êtes même en droit de forcer la vente si vous avez les preuves :
1° de la vente initiale
2° de l'accord pour vous vendre l'autre télé pour le même prix...

Ils sont engagés dans une relation contractuelle, ils assument !

Si vous voulez réellement cette télé, contactez un avocat.
Sinon, reprenez vos sous et choisissez une autre télé.

A qui appartient la maison

D'accord...

La moitie etait de finaliser le reste de l'emprunt de la maison et l'autre moitie allait a mon commerce.

En gros il existe 2 prêts, l'un fait pour acquérir la maison, et le second pour :
1° Rembourser par anticipation le reste du premier prêt
2° Financer votre commerce.

C'est bien cela ?

Dans tous les cas, à quel(s) nom(s) a(ont) été mis les prêts ?

Argent de la rente d'un parent

Bonjour !

Qu'appelez vous par rente ? Ya t'il eu une décision de justice ou un acte qualifiant la somme d'argent que votre maman devait vous verser, ou bien est ce juste une somme convenue entre vous pour subvenir à vos besoins durant vos études ?

Problème de plan pour une dissertation

Bonjour !

Ce site n'est pas un site d'aide aux étudiants perdus, mais biens aux particuliers ayant des problèmes sérieux juridiquement parlant.

Il est donc hors de question de vous donner ici les solutions à vos dissertations.
En revanche, essayez de partir de l'idée que le domaine règlementaire est strictement encadré, à l'inverse de celui de la loi qui n'est défini nul part... Ca vous donnera surement une idée de base pour commencer votre réflexion ( intro voire début de plan )...

En quelle année de droit êtes vous?

Mon mari devient un joueur compulsif.

En réalité, il existe une procédure visant a oter à votre mari tout pouvoir sur les biens communs s'il est établi qu'il met en danger l'équilibre financier du couple du fait de son comportement irresponsable...

Vous pouvez également divorcer ou demander une mise sous tutelle.

Dans tous les cas, contactez un avocat spécialisé dans le droit civil pour vous éclairer plus en avant.

Sous quel régime êtes vous mariés ?

Upsilon.

Droit en tant qu'heritier - charges sur biens

C'est un peu plus clair...

Que votre mere ne paye pas son dû au syndic de copropriété ne vous engage en rien, elle seule doit répondre de ses fautes de paiement ( je pense...).

Par contre, lors du décès de votre mère, s'il existe des retards de paiement, le syndic aura le droit de se servir dans la succession de votre mère pour recouvrir sa créance.

De plus, le syndic peut dès aujourd'hui saisir des biens dans le patrimoine de votre mere. Si celle ci n'est qu'usufruitiere des immeubles, ils ne sont pas dans son patrimoine. Le syndic ne peut donc pas saisir les immeubles.

Cordialement,

Upsilon.

Droit de garde d'un enfant

Bonjour !

Il faut savoir que de base les juges sont toujours tentés d'accorder le droit de garde aux mères plutot qu'aux peres.

Maintenant, leur décision est TJS prise dans le sens de l'enfant, jamais des parents.
Il prendra donc compte des revenus, du cadre sociologique, de la santé mentale des parents, etc...

Je revends mon ancienne résidence principale pour une autre.

Bonjour !

Non pas du tout, la résidence principale est la résidence dans laquelle vit une personne / un couple durant au moins la moitié de l'année.

Cadrer un peu les personnes postant sur le site ?

Salut !

je reviens encore pour une nouvelle question !

Serait il possible d'insérer dans le site une sorte de charte ou qqchose comme ca, prévenant les personnes qu'elles devront détailler un minimum leur situation sans quoi leur demande resteront lettre morte ?

J'en ai marre de répéter 15 fois par jour : veuillez détailler les faits ... =) J'avoue je suis fénéant :p

peut être marquer en rouge au dessus du cadre de post un truc genre : Veuillez détailler un minimum les faits encadrant votre question pour permettre aux personne vous répondant d'être les plus efficaces possible ...