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Upsilon / ID 2190

Succession et patrimoine d'une maison

La somme à payer sera totalement dérisoire en réalité !
La donation de la nue propriété vise justement à éviter tous les soucis fiscaux qu'imposent une transmission de patrimoine au jour du décès.

En droit le démembrement de propriété entre Usufruit et nue propriété permet d'éviter les frais de succession. En réalité, au jour du décès, s'opère AUTOMATIQUEMENT une réunion de l'usufruit et de la nue propriété sur la tete du nu propriétaire ( vous ). Par conséquent, la transmission est automatique et vous ne payez strictement rien fiscalement parlant.

Il ne vous reste qu'à payer l'acte certifiant votre propriété, qui ne doit vraiment pas être bien élevé. Je n'ai pas d'idée précise, mais comptez sur un montant inférieur à 300 euros je pense.

J'espere ne pas faire erreur dans mon raisonnement mais je ne pense pas.
Dans tous les cas, contactez un notaire pour discuter avec lui des modalités de rédaction de votre attestation de propriété, s'il est besoin d'en faire une.

Upsilon.

Quels sont nos droits familiale ?

peux t-on déshériter des enfants au profit d'un seul ?
la donation de la maison à un enfant au détriment des 2 autres est-elle possible?
quest ce qu'un usufruit donné entiérement à un enfant ?
quel recours pour les autres?

Bonjour et bienvenue sur notre site.
Je me permets de grouper vos 2 questions qui touchent au même probleme dans un soucis de clareté de notre site.

Il faut savoir qu'il est impossible de déshériter directement un enfant, et que le faire par le biais de donation est extremement difficile, voire impossible sans son accord.

Concretement, la donation de la maison à un seul enfant est tout à fait possible du moment qu'elle ne remet pas en cause la part des autres enfants.
Exemple concret : Soit une famille avec 3 enfants. La part de chaque enfant doit être d'au moins 1/4, sans possibilité de la réduire. Au total, on a donc 3/4 de la succession dont on ne peut pas disposer, et 1/4 que l'on peut donner à qui on veut.

Admettons que la maison vaille 100.000 euros au jour de la donation et 130.000 euros au jour du décès. Les 130.000 euros ne devront en aucun cas représenter plus de la moitié de la succession ( le 1/4 de l'enfant + le 1/4 librement "donnable" ).
Dans le cas contraire, on aurait un empietement sur les 1/4 des 2 autres enfants, ce qui est impossible. Ces enfants seraient en mesure de demander la " réduction " de la donation au jour du décès, c'est à dire que l'enfant ayant recu la donation devra reverser des fonds dans la succession à hauteur de la différence entre ce qu'il pouvait toucher au maximum et ce qu'il a touché.

Je vous conseille tout d'abord de contacter un notaire afin d'avoir toutes les réponses dans le détail, puis en cas de besoin de contacter un avocat si le notaire vous y invite.

Cordialement,

Upsilon.

Ps: Vous avez parlé de donner totalement l'usufruit à un enfant, mais ne serait ce pas le contraire ? Les parents gardent l'usufruit et l'enfant acquiert la nue propriété ?

Divorce de mes parents: témoignage neutre?

Bonjour, heureux de vous relire.

Ce choix vous appartient personnellement et à nul autre, je pense ( n'étant pas expert en procédure civile je ne peux pas vous le confirmer a 100 % ), que personne ne peut vous forcer à témoigner ou apporter des pièces devant le juge.

La meilleure solution reste à mon avis de prendre contact avec le juge afin de débattre de tout cela, ou si vous sentez que c'est impossible de prendre rendez vous, au moins tentez de lui écrire par recommandé afin d'avoir une preuve de vos écrits.

Concernant la lettre commune à vos deux parents, je vous conseille de procéder de la même façon ( par recommandé avec accusé reception ), mais je comprend aussi qu'envoyer un recommandé à ses propres parents ne soient pas choses évidente, et pourrait être mal interprété.

Je souhaite de tout coeur que votre mère tienne parole dans cette procédure.

Au nom de toute l'équipe Experatoo je vous renouvelle tout mon soutien dans cette procédure,

n'hésitez surtout pas à poser toutes les questions que vous souhaitez eclaircir.

A bientot je l'espere,

Upsilon.

Separation et litige en vue de payer une ecole privee

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Etiez vous mariés ensemble ou viviez vous juste en concubinage ?
Dans le second cas, votre ex compagnon a t'il reconnu l'enfant ?
Verse t'il déja une pension à l'heure actuelle au profit de l'enfant ?

Cordialement,

Upsilon.

Donation, regime communauté réduite aux acquets

Bonjour et bienvenue sur notre forum !

Si vous êtes bien mariée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets comme cela semble être le cas, l'article 1405 du code civil est très clair :

Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Votre bien reste évidemment propre et n'entre pas dans le partage de la communauté.

Attention toutefois, si vous avez effectué des travaux sur cet immeuble, ou si vous avez intégré du mobilier qu'on ne peut plus retirer, vous devrez verser une récompense à la communauté au titre de ces opérations.

Ne paniquez pas pour autant, la récompense est un mécanisme complexe, mais ne recquiert pas de facon systématique le versement REEL d'argent.
Si vous souhaitez plus de détails sur la question, n'hésitez pas à nous recontacter !

Cordialement,

Upsilon.

Pension alimentaire a verser

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Je ne comprend pas bien votre situation ?!
Vous êtes dans l'obligation de verser une pension alimentaire.
D'un autre côté, vous avez effectué des dépenses pour vos enfants c'est bien cela ?

Et vous avez cessé de payer la pension du fait de ces dépenses ?

Est ce bien cela le problème ?

Cordialement,

Upsilon.

Succession et patrimoine d'une maison

Bonjour !

Oula la situation semble compliquée !!!

Au niveau des faits, vous semblez dire que vos grand parents vous avaient fait une donation de la nue propriété de la maison et du terrain ? ( s'agit il bien d'une DONATION ? ).

Si tel est le cas, et que vos grands parents s'étaient réservés l'usufruit, alors il n'y a pas de difficulté particulière dans l'obtention de vos biens.

Allez voir un notaire, qui vous délivrera un certificat de propriété sous réserve de retrouver l'acte de donation ( ce qui ne pose pas de problème particulier, mais un peu de recherches ).

Bon courage,

Upsilon.

Residence principale ou secondaire

Bonjour !

Il me semble de tête que la résidence principale est celle dans laquelle vous passez plus de la moitié des jours de l'année.
Si vous ne passez que 2 mois + 2 jours par semaine la bas, ce ne pourra pas être votre résidence principale. Mais je ne suis pas sûr étant donné que vous êtes locataire...

Je resterais sur ma réponse, avec tout de même un tout petit doute.
Dans tous les cas, contactez les impôts qui sauront vous répondre de facon certaine !

Cordialement,

Upsilon.

Divorce de mes parents: témoignage neutre?

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Il s'agit d'une situation extremement compliquée pour vos parents et surtout pour vous.

Je comprend absolument parfaitement votre cas et je sais a quel point il n'est pas évident...
Malheureusement, il n'y a aucune solution miracle ni même juridique à votre problème. C'est à vous de savoir quels faits vous voulez apporter à l'instance, lesquels vous paraissent pertinents, etc...
Si vous souhaitez garder votre neutralité, je pense que le plus simple serait d'entrer en contact avec le juge, et de poser clairement votre situation. Surtout ne contactez pas l'avocat de l'un de vos parents, ils sont de parti pris inévitablement et seront de très mauvais conseil !

Le plus important pour vous est de garder votre intégrité morale, et de ne pas vous sentir mal à l'aise après avoir pris votre décision, quelle qu'elle soit. C'est une situation pénible, et, malheureusement, vous en faites les frais.

Pensez d'abord à vous et à l'attitude que vous aimeriez adopter si il s'était agit d'étrangers. Si vous tenez à rétablir certains faits, alors faites le.
Attention toutefois à ne rien déformer ou à ne pas dissimuler de vérité.

Avant toute chose, tentez de contacter le juge chargé du dossier et tentez de prendre rendez vous avec cette personne.

Bon courage dans cette procédure longue et épuisante.
Tenez nous au courant de son évolution si vous le pouvez,

Cordialement,

Upsilon.

Pacs / testament / bien immobilier

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Le gros probleme du PACS est qu'en l'état actuel de la loi, il n'offre aucun droit successoral au conjoint du défunt.

Si vous préférez néanmoins le PACS au mariage, il faudra :

1° Impérativement faire état dans votre contrat de PACS de la présence d'un immeuble acheté ET remboursé en indivision à hauteur de 50 / 50 ( je vous conseille vivement de rembourser l'immeuble réellement à hauteur de 50% chacun pour éviter tout conflit à la dissolution du PACS ).

2° Rédiger un testament instituant pour légataire le partenaire de la moitié indivise de l'immeuble.
Le gros soucis étant qu'ici, si la valeur de cette moitié déborde sur la réserve de vos 2 enfants ( qui sera de 2/3 !! ), le partenaire survivant devra soit payer la différence à la succession, soit renoncer au leg.

Cordialement,

Upsilon.

Difficulté pour faire ouvrir une succession

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Il faudrait tout d'abord avoir plus d'informations : Le notaire vous a t'il précisé pourquoi il ne souhaitait pas faire la succession ? Existe t'il un réel obstacle ou est-ce pour éviter une succession difficile ?

Dans tous les cas, sachez que vous n'êtes jamais liés avec un notaire jusqu'à ce qu'il ouvre votre dossier. Donc si celui ci persiste à ne rien vouloir faire, allez voir un autre notaire.

Concernant le probleme des scéllés, je n'ai aucune idée de comment résoudre la situation. Ce qui est certain, c'est que votre frere avait bien des soeurs, et si vos parents sont décédés, vous êtes ses héritières.
Contactez tout d'abord le notaire afin de connaitre les motifs de son refus, et s'il ne semble pas fondé, prévenez le que vous allez voir un autre notaire.
Chez cet autre notaire, prévenez qu'un autre notaire avait été déja contacté mais n'a pas voulu se charger du dossier.


Qu'entendez vous par : l'hopital a fait une déclaration au sein de sauvegarde de la justice ???

Upsilon.

Réévaluation de pension alimentaire

Bonjour et bienvenue sur notre site !

La pension alimentaire a été fixée par le juge, avec toutes ses modalités de réévaluation ( ou au moins je pense un indice de réévaluation ).

Si votre ex femme se contente de vous envoyer une lettre vous demandant la réévaluation, cela ne vaut pas ordre de réévaluation. Tout ce que vous risquez, c'est que si elle demande cette réévaluation à un juge et l'obtient ( c'est a vous de juger par rapport à la décision du juge au jour du divorce ), vous devrez rembourser les arriérés non versés.

Exemple :
Vous payez 400 Euros aujourd'hui.
Demain votre femme vous demande 420 euros.
3 mois plus tard vous recevez un ordre du juge. Vous devrez des lors payer chaque mois 420 euros, et en plus rembourser les 20 euros des 3 mois non percus soit 60 euros.

Je PENSE Qu'il s'agirait de cela, mais je n'ai pas de certitude. Contactez un avocat qui saura être plus précis et complet sur la question.

S'il vous donne un avis différent, pourriez vous le poster sur ce post pour que nous puissions connaitre une réponse exacte pour les personnes dans le même cas que vous ?

Cordialement,

Upsilon.

Nouveau service sur experatoo !!

Servie incroyablement interessant, cest vraiment super comme idée !

Le site devient de mieux en mieux :p Je suis désolé je ne suis pas tres actif en ce moment, mais je suis en période de préparation d'un examen et j'avoue que je n'ai le temps pour rien d'autre :/ ...
Mais des fin septembre je reviendrai de facon plus réguliere !

Bravo en tout cas pour l'idée

Demande d'information sur la cession des parts indivis

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Il faut savoir que nul n'est contraint de rester dans l'indivision. Cela signifie que votre mere peut décider de céder librement ses parts quand elle le souhaite et à qui elle le souhaite.

Attention, l'indivision n'est pas une société, il n'y a pas d'obligation de rester membre, et je crois ( a ma connaissance ) qu'il n'existe aucun droit de préemption ou de préférence d'un co indivisaire.

Pourquoi ne pas lui proposer le rachat de ses parts simplement ?

Upsilon.

Un père doit-il payer les dettes de sa fille majeure?

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Votre oncle ne doit pas payer les dettes de sa fille. En fait, une fois majeur, l'enfant doit assumer sa vie et ses erreurs, les parents ne sont pas légalement tenus des dettes de leurs enfants.

Cordialement,

Upsilon.

Vais-je beneficie de l'abattement ?

En fait, tres souvent les droits seront payés par les liquidités de la succession elle même. Mais si par exemple il n'y a qu'un immeuble, et que vous voulez éviter qu'il ne soit vendu pour payer les droits de succession, vous pouvez payer vous même cette somme pour conserver la maison.

Cordialement,

Upsilon.

Separation de biens lors du divorce

Bonjour !

Dans votre cas, il me semble que la maison serait un bien commun ?
Si tel est le cas, il est toujours possible de faire une donation à vos enfants, mais il faudra prendre des précautions pour la suite !

Voulez vous la donner à vos 2 enfants ou à seulement l'un d'eux ?
Si vous envisagez de la donner aux deux, il y aura le probleme de la minorité de l'un de vos enfants, qui ne pourra pas accepter directement la donation ( il faudra le faire en son nom ).

Par la suite, si vous ne la donnez qu'a un enfant, se posera le probleme, au jour de votre décès ( de votre mari ou vous même ) du rapport des donations. Il faudra donc voir avec le notaire à inscrire dans l'acte que les héritiers renoncent à l'action en réduction ( un peu compliqué, je ne détaille pas ! ).

Dernier point : Si vous donnez cette maison, comment feront vos enfants pour payer ses frais et l'entretenir ?


Concernant les frais, vous devez payer des frais de donation, sachant que vous disposerez d'un abbatement de 50.000 euros par enfant, voire 150.000 si vous faites cet acte apres l'entrée en vigueur de la nouvelle loi !
Je vous conseille vivement de prendre contact avec un notaire concernant tous ces points !

Cordialement,

Upsilon.

Achat immobilier d'une famille recomposée.

Bonjour !

Le mariage pourrait totalement et a mon avis plus simplement résoudre ce probleme !

Il vous faudra vous marier sous un régime quelconque de communauté ( pas de séparation, encore que l'on pourrait l'envisager... ).
Par contre, n'oubliez surtout pas de passer chez un notaire afin d'établir un contrat de mariage, dans lequel vous mettrez que la maison entre dans la communauté, à hauteur de 70 % Pour vous et 30 % pour votre mari.

De ce fait, au décès de l'un de vous, vous etes assuré de pouvoir rester dans la maison jusqu'a votre propre décès.

Je simplifie bien sur le schéma, il y a tout de même un risque tres tres mineur qui réside dans la mauvaise volonté de l'un de vous envers l'autre.
( il est possible pour un conjoint de priver son conjoint survivant du droit VIAGER de vivre dans la maison ).

Avant d'envisager le mariage, il faudra donc passer chez un notaire afin de faire établir un contrat de mariage. Ne vous formalisez surtout pas du mot " contrat ", ca n'a rien de dévalorisant pour un couple, bien au contraire !


Cordialement,

Upsilon.

Droit de passage sur un chemin priver

Bonjour !

Honnetement, votre situation me parait un peu bizarre...
Si je ne me trompe pas, une femme utilisait un chemin de 2m de large sur VOTRE terrain pour passer ?

Si tel est le cas, il s'agit d'une servitude de passage, ce qui peut se comprendre.
Mais dans un tel cas, ya t'il eu un contrat ou un acte déclarant l'existence de cette servitude ?

Dans tous les cas, je ne vois pas comment elle pourrait vous exproprier de votre bout de terrain pour y faire construire un mur !
Il s'agit d'une expropriation pour interet personnel, interdit en droit Francais ( sauf qq rares exceptions ).

Je ne comprend pas bien ce que cette femme attend de vous en réalité.
Je vous conseille de joindre un avocat pour l'audience qui arrive, et de discuter de tout cela avec lui !

Bonne chance, et donnez nous des nouvelles si vous le pouvez !

Upsilon.

Probleme d heritage et de sucession

Bonjour et bienvenue sur notre site !

La situation est tres délicate et beaucoup de parametres entrent malheureusement en ligne de compte.
Votre beau pere était il marié avec cette femme ?

Je ne peux rien vous répondre avant d'avoir cette précision, désolé !

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement,

Upsilon.