Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Bibi_retour / ID 172607

pose panneau publicitaire numérique sur lot privé (parking)

Bonjour,

Regardez également ce qu'impose le règlement du PLU en matière de stationnement. De même, si vous êtes dans un rayon de 500 m d'une gare le nombre de places par logement ne peut pas dépasser 1 (art. L.151-36 du code de l'urbanisme).

Surélévation sur bâti existant non-conforme aux règles actuelles du plu

Bonjour,

Puisque la maison ne respecte pas le PLU, il faut que les travaux projetés soient étrangers à la règle d'implantation ou qu'ils n'aggravent pas l'irrégularité de la construction ou que le PLU en dispose autrement (jurisprudence Sekler). Sauf que les surélévations ne sont pas étrangères aux règles d'implantation et n'ont pas pour effet de rendre la construction plus conforme (CE 04/04/2018 n° 407445).

Il vous reste donc à justifier votre projet à l'appui du 4. : surélévation limitée.

Changement de destination d un hangar en habitation

Bonjour,

Pourquoi ne pas poser la question au service urbanisme ?

Envoi d'une DIA par vendeur

Bonjour,



1- En théorie oui, mais le notaire risque de mal le prendre si vous lui coupez l'herbe sous le pied.

2- Je doute que le notaire convienne d'une signature sans retour de la DIA. Sans la purge du droit de préemption la vente est nulle.

Prescription Travaux fait sans autorisation

Bonjour,

Pas de prescription si les travaux étaient soumis à permis de construire : art. L.421-9 5e al.

Pour la régularisation, vérifiez si les travaux relèvent de la déclaration préalable ou du permis de construire, et surtout si les règles actuelles autorisent ces travaux.

Mur de clôture privatif en retrait

Bonjour,

La construction peut être érigée en limite si le PLU l'autorise et que rien ne déborde chez le voisin, fondations comprises.

Achat bien immobilier avec extension non déclarée

Bonjour,

Pour apporter de l'eau au moulin, le délai de prescription de l'action pénale est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux (art. 8 code de procédure pénale). Il semble donc rester peu de temps au procureur s'il souhaite poursuivre l'infraction.

Si le vendeur ne souhaite pas régulariser, c'est à vous de le faire. Heureusement il semble que le PLU l'autorise, mais vous devrez payer la taxe d'aménagement.

Enfin, la prescription administrative est de 10 ans (art. L.421-9 code de l'urbansime).

compatibilité Cos et veranda

Bonjour,

Il existe quelques rares communes, Maisons Laffitte ou Le Vésinet par exemple, qui ont la possibilité d'intégrer un outil permettant de limiter la surface de plancher. Ca ne s'appelle pas un COS mais c'est exactement le même principe. Il est posé par l'article 74 de la loi ALUR.

Est-ce votre cas ?

Sinon, comme le précise Nihilscio il est possible qu'il y ait eu incompréhension et que l'on vous a renseigné sur le CES, coefficient d'emprise au sol.

Par contre, une véranda constituant une extension d'une construction, sa création d'une surface d'au plus 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, en zone U d'un PLU, nécessite une DP et non un PC (art. R.421-17 du code de l'urbanisme).

Absence réseau d’assainissement public

Si le raccordement n'excède pas 100 m le long du domains public, la ville aurait du le prévoir et recueillir votre accord comme le prévoit l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.



EDIT : Ref corrigée

Absence réseau d’assainissement public

Bonjour,


Puisque le permis de construire a été délivré, vous devriez y trouver un avis émanant de véolia/suez ou n'importe quel concessionnaire. Que dit cet avis ? Y a-t-il mention d'une prolongation de réseau à prévoir ?

construction maison en limite de propriété

Bonjour,

Vous pouvez déclencher une procédure au titre de la méconnaissance de l'autorisation délivrée. Mais il faut d'abord savoir ce que vous voulez.

Dans ce cas vous risquez de gâcher des relations qui sont peut être bonne aujourd'hui, pour quel résultat ?

Si infraction au titre de l'urbanisme, un PV constatant la non conformité doit être dressé par la ville et envoyé au procureur de la république qui décidera des suites à donner : poursuites ou classement. De par mon expérience, je vois difficilement un procureur poursuivre pour 7 cm. Il est fort possible qu'il classe sans suite.

Vous pouvez aussi saisir une juridictions civile pour les problèmes listés oar Goofyto8, mais il faudra les quantifier et avancer des données. Je ne connais pas vraiment cette procédure.

Ou alors, au vu de votre projet, vous pouvez discuter avec votre voisin pour lui faire part de la non conformité de son projet, les problèmes qui pourraient en découler, votre projet de garage et la possibilité de rachat de la partie de terrain, à un prix tout à fait symbolique, qui vous permettrait d'accoler votre construction à sa maison.

sursis à statuer permis de construire

Bonjour,

La mention apparait au dernier alinéa de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme. La mise en demeure d'acquisition intervient lorsque qu'une décision de refus fait suite au sursis.

Voir les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

EDIT : oups, référence de l'article modifiée

caducité du règlement d 'un lotissement

Bonjour,

C'est la date du PA qui compte (art. L.442-9 du code de l'urbanisme).

déclaration préalable travaux en ZPPAUP

Bonjour,

Ni l'article R.421-17 du code de l'urbanisme, ni l'article L.632-1 du code du patrimoine n'obligent au dépôt d'une DP lorsque les travaux ne modifient pas l'aspect extérieur.

Par contre les articles R.621-96 à 96-17 du code du patrimoine donnent une procédure de demande d'autorisation pour des travaux situés en SPR, même s'ils ne modifient pas l'aspect extérieur (cité par D.632-1). Je pens que vous vous situez dans ce cas là.

Demande de permis construire promoteur

Bonjour,

Sinon vous pouvez consulter l'affichage des autorisations déposées en mairie, ou bien les contacter par téléphone pour savoir si un permis a été déposé.

Changement de destination et PLU

Bonsoir,



Le musée constitue effectivement une sous-destination "salles d'art et de spectacles" de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics".

Le règlement du PLU est présenté via 14 articles ou bien 5 ?

extension d'une maison

Bonjour,



Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour soulever des troubles anormaux du voisinage provoqués par ce projet.

erreur de l architecte construction

Dans ce cas, à lui de prendre ses responsabilités. Soyez très attentif et assurez vous qu'il mette le chantier en conformité.

erreur de l architecte construction

Bonjour,



Le permis de construire pour 4 logements en R+1 a bien été accordé par la ville ?

Si oui, il suffit de le mettre en oeuvre.

Droit ouverture auvent en limite de propriété

Dans ce cas parlez en à votre voisin et prévenez lui que vous envoyez un courrier R/AR afin de faire les choses bien comme il faut, suite aux conseils que l'on vous donne.