annulation permis de construire

Bonjour,

A l'occasion d'une demande de modification de permis de construire, le maire nous demande de justifier que le permis est toujours valide, c'est à dire qu'il n'a fait l'objet d'aucune interrupion de travaux de plus d'un an depuis la déclaration d'ouverture de chantier en 2014.

Je voudrais savoir si le maire est légitime à nous demander des justificatifs aussi anciens.

Merci d'avance de votre réponse

Cordialement

Bonjour,

La demande du maire semble légitime. Au vu des délais de péremption prévus par le code de l'urbanisme (art. R.424-17) il n'est pas impossible que la péremption du permis soit intervenue entre 2018 et aujourd'hui.

Pouvez-vous justifier que des travaux d'importance et en lien direct avec l'objet du permis ont été mis en oeuvre régulièrement depuis 2018 ?

Merci de vote réponse

Vous indiquez que la préemption du permis a pu intervenir entre 2018 et aujourd'hui.

Pourquoi 2018 ??

et pourquoi cela ne nous aurait il pas été notifié alors ?

L'article R.424-17 précise quand intervient la péremption du permis :

- si le chantier n'est pas commencé dans un délai de 3 ans suivant la notification de la décision favorable, ou de la date de l'autorisation tacite ;

- passé ce délai lorsque le chantier est interrompu plus d'une année ;

L'autorité ne vous colle pas aux fesses pour suivre le commencement et le déroulement de vos travaux puisque le chantier est de votre responsabilité. Par contre, au vu du temps écoulé il est légitime que le maire s'interroge sur la validité de votre permis.

Qu'en est-il ?

Le chantier progresse régulièrement au rythme de l'autoconstruction.

Nous avons des factures pour le justifier.

Je voudrais savoir jusqu'à quelle date il faut remonter, sachant que le chantier a démaré en 2014 et que nous sommes aujourd'hui en 2022.

Vous avez parlé de 2018. A quoi correspond cette date ?

cordialement

J'ai postulé que l'autorisation avait été délivrée en 2014 et appliqué les délais en étant large.

A quelle date l'autorisation vous a été notifiée ?