ancienne procédure d'instruction dossier accident du travail (avant décret d'avril 2019)

Bonjour,

Selon article R441-10 et R441-14 du CSS le délai initial d'instruction était de 30 jours encore en 2017.

S'agissait-il de jours "non francs" ou calendaires (calculés à partir de date de réception par la CPAM de la déclaration d'AT et du certificat médical initial) ? Et en cas d'instruction complémentaire la CPAM devait elle expédiée la lettre d'information à la victime au plus tard le dernier jour de ce délai ou bien au plus tard le jour suivant ?

Merci pour précisions.

Bonjour,

Votre problème se nomme : "computation des délais";

Voir art.640 et 641 ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411001/2022-02-03