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aguesseau / ID 131353

Vente immobilière entre nu-propriétaires et usufruit

bjr,
pour vendre le bien il faut l'accord de tous les propriétaires du bien donc il faudra l'accord de la grand mère pour vendre et signer l'acte de vente ce qui implique l'usufruitière soit saine d'esprit pour cette procédure.
cdt

Je veux sauver mes 2 petits placements au secours aidez moi svp

bjr,
déjà être simplement séparés sans divorcer est une mauvaise idée même si je peux comprendre que certains refusent le divorce.
difficile de croire que votre mari vous a obligé, sans doute sous la menace, d'être caution d'un prêt de votre mari; il est plus simple de dire que vous n'avez pas refusé.
donc maintenant comme votre mari ne rembourse pas le prêt, fort logiquement la banque se retourne contre vous.
organiser son insolvabilité pour ne pas rembourser un créancier est un délit.
il serait peut être temps d'envisager le divorce et de ne plus céder aux demandes de votre mari car si vous cédez à toutes ses demandes il n'y aucune raison qu'il ne continue pas.
cdt

Opposition adoption simple

bjr,
donc même si vous n'avez jamais connu votre père, il vous a reconnu pour l'état civil et vous êtes donc son enfant.
l'article 353 du code civil indique que si l'adoptent a des descendants, le tribunal vérifie si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
vous pouvez vous y opposer mais comme vous n'avez jamais eu de vie familiale avec votre père, il est difficile de dire que l'adoption d'un enfant par votre père, va la compromettre.
en de ce domaine les juges ont une appréciation souveraine, ce qui signifie qu'ils peuvent passer outre votre opposition.
cdt

Suicide et crédit immobilier

bjr,
selon la jurisprudence actuelle, les tribunaux sont de plus en plus sévères envers les sociétés d'assurance qui refusent leurs garanties en cas de décès.
en particulier, de mémoire, l'assuré doit répondre aux seules questions posées dans le questionnaire médical ce qui conduit les assurances à affiner de plus en plus leurs questionnaires médicaux.
vous pouvez consulter ce lien mais qui est un peu ancien (2003).
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/respect_vie_prive_153.pdf
cdt

Mariage entre une française et un sans papier

bjr,
il est possible de se marier même avec un étranger en situation irrégulière.
mais si le maire pense que le mariage est dans le but de permettre l'obtention d'un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière sans intention matrimoniale (mariage blanc ou gris), il transmet le dossier au procureur de la république pour une enquête afin de vérifier l'intention réelle des futurs époux, en particulier s'il existe une grande différence d'âge en eux.
cdt

Préférence tarifaire pour le résident local

bjr,
selon les tribunaux l'égalité des citoyens devant la loi n'interdit pas que des citoyens soient traités différemment si leurs situations sont différentes.
c'est d'ailleurs ce qu'indique la réponse ministérielle quand elle dit: " Il semble ainsi qu'une discrimination tarifaire fondée sur des différences de situation objectives et rationnelles et suffisamment nettes, directement en rapport avec l'objet ou le but de la décision qui l'établit, comme l'exige le juge national, ne serait pas prohibée par le juge communautaire. ".
cdt

Température Minimales Appartement

bjr,
il faut que le système de chauffage puisse maintenir une température minimale de 18° au centre des pièces.
cdt

Construction d'un abri pour voiture en zone Nh

bjr,
la zone nh est une zone rurale comportant des constructions mais ou toute nouvelle construction est exclue seul l'évolution du bâti existant est autorisé sous certaines conditions.
la réponse négative de la mairie est donc logique.
vous pouvez contester cette décision soit par un recours gracieux auprès du maire, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif.
cdt

Débloquer une succession sans aller en justice?

bjr,
si vous avez hérité de la grange au décès de votre père, les frères et soeurs de votre père ne sont pas concernés par la succession à moins que votre père ait fait un testament.
je ne vois pas à quel titre la soeur de votre père est concernée par la succession de votre père qui a selon la loi un seul héritier, vous.
vous n'avez aucune obligation de donner une clé à quiconque.
de payer l'assurance du matériel ne vous en rend pas propriétaire mais le fait qu'il soit chez vous peut vous permettre d'en revendiquer la propriété selon le code civil qui indique qu'en matière de meubles, possession vaut titre.
cdt
cdt

Document prouvant que l'on est le propriétaire

bjr,
pour prouver la propriété d'un bien immobilier, vous devez prendre contact avec le fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèque) compétent pour votre bien .
les impositions des services fiscaux ne prouvent pas la propriété d'un bien immobilier.

cdt

insalubrité par le bruit et infiltration de la pollution

bjr,
il existe beaucoup de double vitrage avec des huisseries en bois qui isolent thermiquement et phoniquement de manière efficace.
malheureusement quand on n'habite dans une zone urbaine comme la majorité des français, il faut supporter les inconvénients de la ville, le bruit et la pollution.
quand on ne peut pas supporter ces inconvénients, il faut habiter la campagne et encore il y a également du bruit et de la pollution à la campagne.
il existe des spécialistes pour mesurer le bruit à l'intérieur des appartements.
un niveau de bruit de 40 décibels est le bruit dans un bureau tranquille ou une salle d'attente donc il n'est pas anormal que le niveau soit supérieur à l'intérieur de votre appartement.
cdt

Réclamation de frais bancaires

bjr,
une société de recouvrement comme celle qui vous a contacté ne dispose d'aucun pouvoir coercitif contre vous donc elle y va au bluff en essayant de vous faire peur et généralement en vous harcelant au téléphone.
seul un huissier de justice en possession d'un titre exécutoire, généralement un jugement, peut pratiquer des saisies.
en général, il ne faut rien reconnaître, ne rien n'écrire et ne rien payer car votre dette est à mon avis prescrite donc votre créancier ne peut plus en exiger le paiement.
cdt

Impôt impayé depuis quelques années

bjr,
il faut prendre rendez-vous avec le trésor public de votre domicile.
ensuite il faut savoir si vous avez des revenus en france, des biens immobiliers en france...etc...
si oui commencez à faire des économies.
cdt

Avis de quittance de loyer et séparation

bjr,
avez-vous informé votre bailleur que vous quittiez le logement ?
c'était la première chose à faire quand vous avez quitté le domicile conjugal.
comme le bail est à vos 2 noms, vous êtes solidaire avec votre mari du paiement des loyers.
votre bailleur n'est pas concerné par vos problèmes de couples qui concernent votre vie privée.
cd

Saisie d'huissiers à mon domicile

en l'absence de preuve de propriété, l'huissier n'est pas obligé de vous croire.

Impression de l'obstination d'une assistante sociale

bjr,
comme moisse, au vu de la situation que vous décrivez et du comportement de votre belle-mère, l'assistante sociale, que vous avez vous-même été voir, me parait avoir une réponse adaptée pour préserver la santé de l'enfant.
comment pouvez-vous laissez votre fille sous la garde de votre belle-mère quand vous travaillerez avec le comportement que vous indiquez à son sujet.
cdt

Saisie d'huissiers à mon domicile

bjr,
ce n'est pas l'huissier qui va discerner quoique ce soit.
si vous dîtes cet objet appartient à votre amie ou à une autre personne , l'huissier va dire très bien, prouvez le en me présentant une facture indiquant cette propriété.
cdt

Convocation au Tribunal par mon bailleur suite à des loyés impayé

bjr,
votre état de santé et de handicap ne vous exonère pas de votre obligation de payer vos loyers et votre bailleur est fondé à en exiger le paiement par une procédure devant un tribunal.
vous pouvez demander au juge un délai de grâce (maxi 2 ans)pour le paiement de votre dette locative.
vous pouvez également envisager le dépôt d'un dossier de surendettement.
cdt

Renonciation à succession.

bjr,
si vous avez renoncer à la succession, vous n'êtes pas redevable des dettes de votre mère.
mais si la part que vous payez habituellement fait partie de votre obligation alimentaire, à mon avis, les impayés ne sont pas des dettes de la succession, mais des dettes qui vous sont personnelles donc le trésor public est fondé à vous en réclamer le paiement.
cdt

Denaturation rapport d'un médecin expert d'assurance

bjr,
comme cela vous a déjà été répondu, si vous n'êtes pas d'accord avec l'expertise, vous pouvez demander une nouvelle expertise en supportant une partie des frais.
comme vous l'a écrit alterego, cela ne fait pas progresser votre affaire de répéter sur ce site les griefs envers votre expert.
cdt