Demande informelle quitter le logement après 35ans

Bonjour à toutes et tous,

Mes parents sont en location dans le même appartement depuis plus de 35 ans. Ils ont tous deux plus de 70 ans. Mes parents sont mariés et les revenus de ma mère la place sous le status de locataire protégée. Ils sont dans le même logement depuis plus de 35 ans.

Un des enfant du propriétaire des mes parents m'a appelé pour me faire comprendre qu'ils veulent que mes parents déménagent pour loger les petits enfants du propriétaire.

Le propriétaire a lui-même plus de 80 ans. D'après mes recherches, cela annule le status de locataire protégé. Il ne s'est pour le moment pas manifesté directement à moi, ni à mes parents.

Mes parents seraient très inquiets de devoir se reloger, d'autant qu'ils ont des problèmes de santé.

Y-a-t-il des recours dans ce type de situation ?



Je vous remercie par avance pour vos réponses

Bonjour,

La loi de 89 précise dans son article 15 :

III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.


Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.


Le bailleur a plus de 65 ans, donc il peut donner congé pour reprise par ses petits-enfants.

Le congé doit être adressé aux locataires (un courrier à chaque titulaire du bail) au moins 6 mois avant l'échéance du bail (si loué vide).


Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Cela répond à ma question.