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ASKATASUN / ID 147788

Transfert conventionnel du contrat de travail.

On ignore si @africamali connaît le sens des mots qu'elle emploi
Là vous supputez. Il nous est exposé : Au 1er janvier 2016, sera effectif le transfert conventionnel des contrats de travail. Il nous faut donc partir d'ici. Cela me semble clair, sans interprétation erronée de la part de la salariée, mais peut être que non ! ?

En outre le juge ne s'arrête pas au nom qu'on donne aux choses. Je ne vois pas comment dans le cadre d'une fusion, ce qui suppose la disparition de l'entreprise absorbée et des emplois correspondants, un salarié pourrait s'opposer à quoique ce soit
Sauf qu'aucun contentieux n'est ouvert à ce stade de l'opération de fusion et vous laissez supposer que le juge imposera l'application du L 1224-1 du Code du Travail aux parties, ce qu'il ne peut faire qu'à condition que l'une d'elle le réclame et si les conditions d'application de ce texte sont remplies. On en est pas là.

Coupure compteur d'eau par mes propriétaires

Bienvenue,
Mes propriétaires m'ont coupé l'eau courante pour se venger d'une réparation qu'ils ont été obligé de faire.
La loi Brottes de 2013 a interdit les coupures d'eau en cas de factures impayées (article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles).
Si en cas d'impayé on ne peut vous couper l'eau, ce qui n'est pas votre cas, il n'est pas tolérable que votre propriétaire ait pris cette liberté.

Je suis seule avec ma fille de 13 ans que puis je faire SVP pour qu'il remette l'eau au plus tôt.
Saisissez votre maire, il a d'une part un pouvoir de police sur sa commune, et d'autre part il est responsable du service public de l'eau.
Il doit s'assurer que l'ensemble des logements de sa commune est effectivement desservi en eau.
Expliquez lui la situation et demandez lui qu'il intervienne dans la journée afin qu'il impose à votre propriétaire le rétablissement de l'eau.

Transfert conventionnel du contrat de travail.

Bonjour Moisse,

Vous indiquez : Le transfert des contrats à l'identique va donc s'imposer aussi bien aux salariés qu'au nouvel employeur

Il est nécessaire de citer les dispositions légales ou conventionnelles qui trouvent à s'appliquer dans ce cas.

AFRICAMALI expose qu'il s'agit d'un transfert conventionnel. L'employeur s'est placé hors champs de l'article 1224-1 du Code du Travail, bien qu'il s'agisse d'une fusion. C'est son choix et ce n'est donc pas en application de la loi qu'aura lieu le transfert des contrats de travail.

Sauf erreur de ma part c'est la CCN des entreprises d'assurance et réassurance qui s'applique à la relation de travail. Je n'y ai pas trouvé de dispositions conventionnelles prévoyant le transfert des contrats de travail. A moins qu'une annexe que je n'ai pas vu traite de cela, merci de nous le dire.

Sinon votre affirmation est inexacte. En l'absence de dispositions légales ou conventionnelles applicables, il est impossible d'imposer un transfert du contrat de travail aux salariés

Changement de poste sans mon accord

Il ne s'agit pas de grattage de papier comme vous le dites mais de vérification, d'analyse de dossiers avec impact financier,.... , Quant au poste d'accueil, il n'y a pas de vente, mais uniquement du renseignement de premier degré qui nécessiterai que je fasse abstraction de mes connaissances actuelles pour ne répondre que basique ment et succinctement aux questions posées
Le contenu des postes est différent, mais apparemment, ils sont de même catégorie. Une comparaison fine est nécessaire pour le confirmer, eu égard à la CCN applicable à votre contrat de travail (banque, assurance, autre ?).
Seul un impact avéré sur votre rémunération peut justifier votre refus de cette nouvelle affectation car à priori il ne s'agit pas d'une modification de votre contrat de travail, mais d'un changement des conditions d'exécution.

Donc un éventuel impact négatif sur votre rémunération, si c'est le cas, peut motiver votre refus. Sauf si votre employeur maintient votre prime de productivité sur la moyenne de celles versées les 12 derniers mois.

Circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermée

J'ai bien compris la subtilité
Pas vraiment de subtilité. D'un coté des interdictions temporaires de circuler sur des voies prises au regard d'un pouvoir de police (en cas d'insécurité par exemple), et de l'autre des interdictions permanentes en considération d'un pouvoir de réglementer.

Il existerait des arrêtés permanents, par exemple en Languedoc. Pourquoi ne pas imaginer qu'il puisse exister une réglementation permanente quelque part permettant de sanctionner ?
Je confirme que dans le Gard et l'Hérault sur les bassins versant du Lèze, du Vidourle, de la Mosson, etc....les préfets de ces 2 départements ont demandé aux maires de réglementer de façon permanente les routes de leurs communes aux abords des cours d'eau qui ont un régime hydraulique torrentiel.
Quand vous circulez, notamment sur le réseau secondaire, vous rencontrez des barrières pivotantes équipées de panneaux b0 et de panonceaux indiquant les raisons de l'interdiction totale de circuler. Elles sont maintenues en position parallèles à la route en période météo normale.
En cas de risques de crues, ces barrières sont tournées par les services municipaux ou la DIR et ferment les routes.
Donc ceux qui ne les respectent pas en coupant par la garrigue ou les vignes et rencontrent les gendarmes assument leur infraction.
Si dans la zone où PCOBERTEAUX a été verbalisé un tel arrêté existe alors sa verbalisation est régulière, si la signalisation routière est conforme au Code de la Route.

Changement de poste sans mon accord

Bienvenue,

Suis je obligée d'accepter sachant que j'ai déjà tenté de faire comprendre mon refus, ne me sentant pas apte moralement a supporter ce changement
Que vous soyez prête moralement, ou non, à accepter un changement de poste, ce n'est pas ça qui vous permettra de le refuser.

Vous êtes liée à votre employeur par votre contrat de travail qui fixe vos obligations professionnelles.
De ce que vous exposez vous avez pris l'engagement d'occuper un poste administratif, et l'employeur vous demande d'occuper un tel poste dont l'une des composante principale est l'accueil du public.
Si ce poste est de même catégorie et que vous êtes qualifiée pour l'occuper vous n'avez pas de raison de refuser ce changement d'affectation.

On veut m'imposer un poste en contact direct avec la clientèle, pour faire de l'accueil de base, ce que je ne souhaite pas, qui en plus est moins valorisant et risquerait de me faire sauter une prime de productivité
C'est là que ça devient intéressant pour motiver un refus. Si ce changement de poste réduit votre rémunération, il s'agit alors d'une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser. Mais il faut en avoir la certitude et pour cela il faut que votre employeur vous l'écrive.

Transfert conventionnel du contrat de travail.

Bienvenu,
Sur quelle partie du texte de l'article L1224 du code du travail, pouvons nous se référer afin de protéger nos droits acquis
Vous ne pouvez pas vous référer à l'article L 1224-1 du code du travail qui prévoit un transfert légal du contrat de travail, or dans votre cas, de ce que vous exposez il s'agit d'un transfert conventionnel.
Aussi, dans ce contexte, quelles sont les obligations de notre employeur et celles du repreneur vis à vis de nos contrats de travail ?
Aucune obligation pour personne, vous devez par ailleurs donner votre accord pour que le transfert de votre contrat de travail puisse se faire.
Le CPH de Nanterre a jugé en 2013 que le transfert conventionnel du contrat de travail d'un salarié qui l'avait formellement refusé lui cause un préjudice certain lui ouvrant droit à une indemnité en réparation. Il a condamné l'employeur à lui payer 5 000 € de dommage-intérêts et des frais de procédure.

Cette affaire sera rejugée fin novembre par la Cour d'Appel de VERSAILLES, en jeu : les indemnités de rupture, car la jurisprudence considère que le transfert conventionnel d'un contrat de travail au profit d'un tiers lié à l'employeur, sans accord du salarié est une rupture au tort exclusif de l'employeur, peu important que le salarié soit entré au service de ce tiers.

Dans ce cas les indemnités de ruptures sont dues au salarié, même si il est entré contre son gré au service de l'employeur recevant son contrat de travail.

Donc il s'agit pour vous de faire savoir à votre employeur qu'en l'absence d'obligation et surtout de garanties relatives à votre contrat de travail vous refusez le transfert, restant ouvert à la discussion.

Je pense qu'une convention triparties, entre les 2 employeurs et vous même, sera proposée prochainement et qu'un accord collectif négocié avec les syndicats traitera des aspects hors champs des contrats de travail pour organiser ces transferts.

Circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermée

En supposant une crue brutale survenant le soir, les autorités devraient donc laisser les gens se noyer en attendant le papier à clouer sur un poteau règlementaire ?
Je n'en crois pas un mot

Dans ce cas le Maire ou le Préfet par mesure de sécurité font mettre en place une signalisation de type chantier indiquant une fermeture de route, laquelle est matériellement réalisée par des barrières ou des plots mobiles + panneau mobile "route barrée".

Et il n'y a pas de verbalisation possible, car pas d'interdiction de circulation. Si PCOBERTEAUX a été verbalisé c'est donc que l'autorité compétente avait interdit la circulation.

Dans le Languedoc de tels arrêtés existent et sont permanents. Les barrières mobiles sont prépositionnées et fermées par les services techniques municipaux ou la DIR en cas de crues imminentes. La signalisation interdisant la circulation est conforme au Code de la route.

Qui protège les parent des assistentes maternelles?

Bienvenue,

Elle refuse de démissionné et pourtant aujourd'hui j’ai constatée des fautes selon moi à chaque fois que je venais chercher mon enfant je le trouvais sur ca chaise haute…
Vous êtes employeur. Donc si il y a selon vous faute de la part de votre salariée, vous pouvez rompre la relation de travail sur ce motif.

Chaque partie au contrat de travail peut prendre l'initiative de le rompre ou les 2 en même temps. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une rupture conventionnelle encadrée par le Code du travail.
Vous attendez inutilement que votre salariée prenne l'initiative de la rupture de son contrat de travail, ce qu'elle ne risque pas de faire car elle n'y a aucun intérêt.

Comment peut-on m aidé qu'elle démarche suivre ? Qui protège les parents ? Les associations familiales ou d'employeurs particuliers.

Circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermée

Bienvenu,

A qui faut-il que je fasse la demande?

A la mairie? à la Préfecture ? au greffe du tribunal?

A la Mairie si c'est un arrêté municipal qui interdisait la circulation sur cette route. A la préfecture si c'est un arrêté préfectoral.

Mais il est probable s'agissant d'une fermeture de route suite à un événement météorologique qu'aucun arrêté n'ait été pris.

Dans ce cas la verbalisation n'a pas de base légale.

Délai prescription facture d'eau

@moisse, je suis allé voir à la CLCV qui m'a dit que c'est également 2ans donc je me suis permise de poser la question sur ce forum pour voir les diverses réponses sur la question!!!!

Sauf erreur d'appréciation de ma part, la prescription est de 2 ans (article L 137-2 du Code de la Consommation) pour les délagataires de service public.

Moisse peut peut être enrichir son intervention si un autre délai de prescription lui semble possible en application des dispositions du Code Civil et de sa jurisprudence.

Je précise que la durée de prescription est la même pour les services publics, 2 ans si aucun titre de recette n'est établi par un comptable public.
Si un titre de recette existe, il peut être recouvré pendant un délai de 4 ans à compter de sa date d'émission.

@lag0, j'étais avec ma voisine lors du constat et je lui ai bien dit que j'en ai été désolé et que je ne savais pas, ce n'est pas de ma faute, en aucun cas j'ai volé ou utilise son compteur volontairement!!!!!!!
C'est certain que ce n'est pas votre faute, mais celle de de VEOLIA qui a semble-t-il mélangé les références des compteurs et des abonnements, ce qui n'est pas trop glorieux pour une boite qui se prétend le n°1 des services à l'environnement.

Ne payer rien de plus qu'une provision correspondant à la moyenne de vos factures tant que vous n'avez pas la certitude que votre abonnement est rétabli avec le bon numéro de compteur.

Vous ne craignez rien parce que depuis la loi BROTTES les coupures d'eau sont interdites.

Enfin écrivez à votre Maire et à son adjoint en charge des services publics pour lui expliquer comment son service est géré et demandez lui d'intervenir auprès de VEOLIA pour que cette société cesse de vous reclamer d'acquitter des factures qui d'une part ont été réglées par votre voisine et d'autre part sont prescriptes.

Licenciement pour mésentente avec une collegue

Mon mari lui a fait ces remarques concernant un comportement inadapté et qu'il ne partirait pas en déplacement avec elle voilà tout ce qu'il lui a dit.
Il faut reconnaître qu'il n' y a pas de quoi fouetter un chat, mais cela fait apparaitre votre époux comme un acariatre incapable de travailler en équipe.

Et dans ce monde du travail où un cadre expérimenté n'est souvent qu'observé à hauteur du salaire figurant sur sa fiche de salaire, ça peut faire un motif de licenciement pour une direction malintentionnée.

Enfin ça ne fait pas un motif réel et sérieux, car il n'y a pas de manquement de la part de votre mari dans l'exécution de son contrat de travail.

Mais si sa direction ne veut plus de lui, alors elle prendra ce prétexte pour rompre la relation de travail.

Licenciement pour mésentente avec une collegue

Bienvenue,
Votre conjoint n'a pas assuré ses arrières dans cette situation. En fait en situation de harcèlement sexuel, il convient d'adresser un courrier à l'employeur pour lui demander de faire cesser le trouble.
De ce que vous rapportez du comportement de cette femme, des messages adressés à votre mari, je ne crois pas que l'on puisse parler de harcèlement sexuel.
Certes la loi donne une définition large du harcèlement sexuel, afin de protéger toutes les personnes, lequel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle.
Ces propos ou comportements doivent porter atteinte à
la dignité de la personne qui subit ces actes ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Je ne crois pas que votre mari ait été dans cette situation.
Malgré tout Moisse a parfaitement raison quant au fait que votre mari aurait dû signaler le comportement déplacé de cette femme à sa direction.

Il me semble que désormais qu'elle tente de tirer avantage de l'incident survenu entre eux.

Il ne lui reste plus qu'a attendre l'éventuelle convocation à l'entretien, au cours duquel l'employeur exprimera ses griefs, et écoutera les explications de votre époux.
D'où le soin à rechercher une assistance apte à résister aux pressions de l'employeur.
Votre époux doit partir du principe que le licenciement est programmé, et qu'il doit donc réunir de toute urgence les preuves du harcèlement dont il est victime, les dates des incidents avec les circonstances, bref tant qu'il a accès aux serveurs et archives de l'entreprise, accumuler un maximum de documentation
Je partage l'avis de Moisse sur la nécessité de révéler à l'employeur qu'elle a été le comportement de cette femme et de réunir pour cela des éléments de preuves.

Néanmoins je n'attendrais pas l'entretien préalable pour le faire. Porter à sa connaissance immédiatement comment cette collègue s'est comportée avec votre époux va l'obliger a enquêter pour déterminer ce qui s'est réellement passé.

Emplacement radar pour moi inconnu

Bienvenu,
Normalement, il me semble que l'on conteste être l'auteur de l'infraction quand c'est un autre conducteur qui l'a commise, pas simplement parce que l'on ne peut pas être identifié, non ?
La norme est que : la loi pénale est d'interprétation stricte
(article 111-4 du Code pénal).
Ce principe de l’interprétation stricte s’oppose à l’interprétation analogique, notamment celle qui tend à rendre le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule coupable de toutes les infractions commises par celui-ci.
Chaque propriétaire d'automobile est donc légitime à contester les PV d'excès de vitesse qui sont établis dans leur grande majorité sans aucune preuve d'aucune sorte quant à celui qui est l'auteur de l'infraction.

Délai prescription facture d'eau

Bienvenue,
Veolia me réclame un arriéré sur 5 ans. Est ce normal, puisqu'on m'a dit que la prescription est de 2 ans max

Suivant les dispositions de l'article L 137-2 du Code de la
Consommation (loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4),
l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

En conséquence VEOLIA ne peut pas vous réclamer un arriéré sur 5 ans. De surcroît si ce délégataire d'un service public ne sait facturer correctement son service contestez sa facture d'arriérés.

Emplacement radar pour moi inconnu

Bienvenu,

Demandez les clichés , c'est un préalable avant toute contestation , puisque c'est au vu des clichés que la contravention est rédigée
Effectivement demandez les clichés (2 normalement) et vous constaterez probablement que votre véhicule a été pris en photo par l'arrière comme pour 99% des relevés d'excès de vitesse réalisés par ce moyen.

Vous détiendrez alors le moyen de contester être l'auteur de cette infraction puisqu'on ne peut pas vous identifier.
Vous resterez pécuniairement redevable de l'amende, mais sans qu'il soit possible de vous retirer le moindre point sur votre permis de conduire.

Pour la contestation de cette amende, voyez le topic en rapport.

Véhicule haut de gamme pour une association.

Bienvenu,

S'il est possible d'effectuer cela ?

Rien ne l'interdit si un certain formalisme est respecté :
- décision d'achat résultant à minima d'une délibération du bureau ou du conseil d'administration de l'assos,
- pas d'usage personnel du véhicule pour les membres ! ?qui doit être utilisé uniquement pour le fonctionnement de l'association.

Doit on limiter le nombre de conducteurs ?
A mon avis, qui est celui d'ancien membre d'associations qui avaient besoin de véhicules puissants ayant une bonne capacité de tractage, si vous ne limitez pas le nombre de conducteurs, vous risquez de ne pas trouver d'assureur ou alors juste sur un contrat d'assurance avec des garanties de base.

Expertise pour vice caché

Bienvenu,
Pour le moment il n'y a aucune expertise judiciaire

Effectivement pour l'instant il n'y a aucune expertise judiciaire. Ce qui est pratiqué par votre acheteur est une expertise amiable qui n'a qu'une valeur relative en cas de contentieux judiciaire.
En effet, il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut refuser d'examiner l'expertise amiable régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties.
Mais il ne peut se fonder exclusivement sur cette expertise réalisée à la demande de l'une des parties pour trancher le litige.
En conséquence, si le litige persiste sur la raison de la casse moteur du véhicule que vous avez vendu, il va être difficile de faire l'économie d'une expertise judiciaire.

Comment réagir lorsque l'employeur démissionne avant l'audience

Bienvenu,

Cela complique les choses au regard de Pôle Emploi et surtout en ce qui concerne mon indemnisation.
Un véritable parcours du combattant avec toutes les conséquences financières qui s'ensuivent s'annonce.

Plutôt que de saisir en référé comme le suggère Moisse, ce qui est une possibilité, mais pas la seule, faites une demande d'ordonnance devant le bureau de conciliation pour la remise de votre attestation Pole Emploi si elle ne vous a pas été remise.

Comment procéder :

- faites immédiatement un courrier RAR à votre employeur réclamant cette attestation en lui indiquant que faute de vous remettre au plus tard ladite attestation le jour de la conciliation, vous solliciterez une ordonnance auprès du bureau de conciliation pour l'y contraindre.

- le jour de la conciliation, présentez ce courrier aux Conseiller. Il y a alors 2 alternatives, soit votre employeur vous remet votre attestation Pole Emploi et l'ordonnance n'a pas lieu d'être. Soit il ne peut pas vous la donner et vous exercez la demande d'ordonnance sous astreinte.

Si vous opérez de la sorte, il serait étonnant que le bureau de conciliation vous refuse cette ordonnance, car l'obligation de produire ce document est nullement contestable quelque soit la cause de la rupture du contrat de travail et votre employeur qui ne l'a pas fait apparaitra comme des plus négligents à votre égard.

Bruit de voisinage, nuisance sonore suite à modification de revêt

Bienvenu,

De nouveaux propriétaires se sont installés à l'étage supérieur à notre appartement. Ils ont enlevé toute la moquette. L'immeuble (1900) est très mal insonorisé

N'y a t il rien d'indiqué dans votre règlement de copropriété concernant les revêtements de sol des appartements ?

Savez vous comment est posé le parquet de vos voisins qui selon vous a remplacé la moquette ?

Y a t il un résilient phonique entre le support (plancher bois, béton ou autre) et ce parquet. Tout porte à croire que non !