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ASKATASUN / ID 147788

Découverte d'une servitude de canalisations non répertoriée

Bonsoir,
ASKATASUN : a priori il n'y a rien sur les plans du lotissement, car rien non plus d'a été reporté au plan d'assainissement
Alors comme disent mes coussins canadiens, vous êtes un maudit chanceux [smile36]. Il est probable que le récollement des réseaux n'a jamais été fait après la viabilisation et c'est tant mieux pour vous.
je vais d'abord attendre d'avoir l'accord pour mon permis de construire (enfin j'espère) et j'irai ensuite voir mon voisin en lui expliquant cordialement la situation...
La il va falloir de la diplomatie, mais vous êtes dans votre droit, sans droit il ne peut pas maintenir ses réseaux dans votre terrain. Il peut toujours exercer un recours contre le lotisseur, si il retrouve sa trace, et confier le terrassement de ses tranchés à l'entreprise qui creusera le trou de votre piscine.
Informez nous de la suite ? Si vous en avez le temps, merci.

Augmentation déguisée en heures supplémentaires

Bonjour,
De ce que vous exposez, je comprends que pour vous augmenter, votre employeur qui ne souhaitait pas toucher à votre taux horaire, a conclu un avenant introduisant dans votre contrat de travail un forfait d'heures supplémentaires.
En conséquence ce qui est indiqué par Lag0 :
Sans pouvoir produire cet avenant, vous ne pouvez pas prouver que l'employeur s'était engagé à vous donner des heures supplémentaires chaque mois.
Et ce n'est pas le fait que, durant quelques mois, vous ayez eu ces heures supplémentaires sur votre fiche de paie qui prouve quoi que ce soit.

A mon sens, vous n'avez pas de recours si vous ne pouvez pas prouver l'accord passé...
est parfaitement inexact !

Pourquoi ? Parce qu'une convention de forfait doit avoir été expressément stipulée dans le contrat de travail pour pouvoir être mise en place.
Aussi, si vous saisissez le Conseil de Prud'hommes et produisez vos bulletins de salaires de nov. et dec. ainsi que votre contrat de travail, les juges prud'homaux n'auront pas de mal à comprendre qu'un forfait d'heures supplémentaires a été mis en place par votre employeur qui va être sommé de produire l'avenant au Contrat de travail, ce qui fera partie de vos demandes en sus du paiement du forfait.
Libre à votre employeur de ne pas s'exécuter, et éventuellement de mentir en racontant qu'il s'agit d'heures supplémentaires exécutées. Alors il lui sera demandé de produire vos relevés horaires et en cas de défaut de production de ceux ci, il sera condamné.

Révision de PLU en cours, ER, EBC.. quelles règles s'appliquent ?

Bonsoir,
le débroussaillage l'est-il aussi... un minimum d'entretien de la parcelle peut être nécessaire... ?

Le débroussaillage est normalement autorisé en application des dispositions du Code forestier,
contenues dans sa partie législative et ses articles L 131-10, L 131-11, L 131-12, L 131-13, L 131-14, L 131-15, L 131-16, L 131-18, L 133-1, L 134-1, L 134-5, L 134-6, L 134-7, L 134-8, L 134-9, L 134-10, L 134-11, L 134-12, L 134-13, L 134-14, L 134-15, L 134-16, L 134-17, L 134-18, L 135-1, L 135-2, L 161-4, L 161-7, L 162-3 et L 163-5 ainsi que sa partie réglementaire et ses articles R 131-13, R 131-14, R 131-15, R 131-16, R 131-17, R 134-4, R 134-5, R 134-6 et R 163-3.
Pourquoi normalement parce que le dernier alinéa de l'article L 131-10 dudit Code stipule : Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
Donc le préfet peut à certaine période interdire toute ou partie d'opérations forestières, abattage, ébranchage, élagage, débroussaillage....avant d'envisager quoi que ce soit sur votre parcelle consulter votre mairie, déclarez si nécessaire vos travaux, sollicitez les éventuelles autorisations nécessaires....soyez vigilent sinon ça peut vous coûter cher j'en ai fait l'expérience jadis.

Découverte d'une servitude de canalisations non répertoriée

L'un de nous deux a la berlue. En ce qui me concerne j'ai lu que les actes notariés ne font aucune mention d'une quelconque servitude.
Pas d'enregistrement notarié, pas de servitude
En ce qui concerne ma vue, je l'ai fait corriger en 2015, de ce coté là ça va !
NILOMACHA a indiqué Après relecture, je viens de trouver dans l'acte notarié : "L'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant gréver le bien sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, à l'exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la Loi
Donc affirmer que l'acte notarié d'achat ne traite pas de servitude est inexact, d'autant qu'il doit renvoyer à des documents annexes (plans, descriptifs techniques, etc...) et à l'autorisation administrative de lotir lesquels font éventuels apparaître les servitudes existantes sur les lots et celles qui seront créées dans le cadre du projet.
Ce n'est donc qu'après examen minutieux de l'ensemble de ces documents que l'on peut conclure à l'existence, ou non, de servitudes. Acquérir une certitude en ce domaine n'est pas une perte de temps mais un gage de réussite de son projet.
Mais on peut se dispenser de cette étape en lançant son projet et en affirmant à son voisin qu'il doit bouger ses canalisations EP et EU au motif que dans son acte notarié, dans le corps principal du texte, il n'est pas fait pas mention d'une telle servitude.
C'est une autre façon de faire, mais pas la mienne.

Découverte d'une servitude de canalisations non répertoriée

Hello, je crois que Lapalisse n'aurait pas fait mieux
Merci beaucoup.....sinon il reste votre méthode Cela ne change rien à rien. Vous devez mettre en demeure votre voisin de procéder au déplacement, à ses frais, des canalisations en question.
Avec les effets induits : ambiance de voisinage pourrie et surtout aucune certitude d'arriver à ses fins, parceque avec les actes notariés et les documents donnant droit de lotir (plans + cahier des charges), le voisin aura beau jeu pour se défendre de faire état de servitudes antérieures aux acquisitions et connues de tous....

Chacun à sa méthode......[smile36]

Statut travailleur handicapé

Bonsoir,
Aujourd'hui je fais un avenant modifiant les horaires sans augmentation avec son accord mais sur quoi je dois être vigilant
En qualité d'employeur attention à l'inobservation des dispositions de l’article L 5213-6 du Code du Travail qui prescrivent de :
« garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3».
Que se passera-t-il si par exemple elle perd son statut en juin 2016 (actuellement dossier envoyé en commission) Elle a fait un séjour à LOURDES?
Vous pensez que la médecine peut tout ?
Plus sérieusement, votre salariée représente son dossier en commission à la MDPH car elle sait que sa RQTH sera renouvelée pour une durée bcp plus longue et peut être avec une mention particulière.
Pour exemple situation rencontrée par un salarié sourd profond : 1ère RQTH pour 5 ans et 2ème RQTH pour 10 ans avec mention de mesure d'accompagnement nécessaire = interprétariat LSF.
Dans votre situation et après passage de votre salariée en commission à la MDPH, renvoyez la devant le médecin du travail pour savoir si il confirme l'absence d'aménagement particulier pour elle.
Respectez scrupuleusement la SMR, mais attention tout aménagement n'est pas médical. Pour le cas cité, sourd profond, juste des mesures matérielles de compensation permettant au salarié d'avoir un niveau d'informations professionnelles suffisant.

Découverte d'une servitude de canalisations non répertoriée

J'ai l'impression que cette clause est plus pour protéger le vendeur uniquement. Me trompe-je Je vous l'avais indiqué précédemment cette clause est faite pour protéger le lotisseur, mais qu'indique le cahier des charges et les plans du lotissement lors de sa création ?
Comme je l'ai déjà exposé les lotisseurs laissent faire leur maître d'oeuvre qui pour minimiser les coûts créent des servitudes en passant les réseaux (eau, énergie, télécom, etc....) à travers les lots plutôt que de multiplier les points de raccordements aux réseaux publics et d'installer les extensions de ces réseaux sous les voies de circulation.
Si le cahier des charges et les plans du lotissement à sa création font mention de servitudes pour le passage des réseaux à travers les lots, et c'est sans doute le cas, car des descriptions techniques généralistes au cahier des charges particulières et de simples mentions manuscrites sur des plans accompagnées de quelques traits symbolisant lesdits réseaux ne coûtent rien, mais vont permettre à votre voisin de refuser de bouger ses évacuations EP et EU.
Dans un tel cas et sauf accord amiable pour bouger ces 2 canalisations, le recours au juge me semble inévitable.

Proprietaire demande de payer l'électricité à la fin du contrat

Bonjour,
En complément des interventions de Lag0 et pour répondre à la question d'ETN relative à est ce que t'es sur que ça marche comme ça? Je crois que c'est normal de devoir payer l'électricité consommée, c'est toujours comme ça et mon contrat aussi dit que je dois la payer
Votre contrat de location peut bien dire ce qu'il veut, mais il est certain que toute disposition qui viole la loi est en droit français réputée non-écrite puisque abusive, contraire à la loi : même signées, de telles dispositions ne peuvent donc être appliquées.

Découverte d'une servitude de canalisations non répertoriée

Bis repetita: Ce qui est raisonnable est d'exiger du voisin son droit à servitude de tréfonds ou de dégager les lieux.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ce n'est pas au supputé fond servant de prouver quoique ce soit, c'est bien au fond dominant qui prétend au bénéfice d'une servitude de la prouver.
Ce n'est pas si simple et vous indiquiez : Vérifier si à l'origine les 2 parcelles n'appartenaient pas au même propriétaire
Et c'est le cas, puisque NILOMACHA nous expose que C'est visiblement le lotisseur, qui, il y a 25 ans, n'a simplement pas déclaré le passage de ces tuyaux sur notre terrain... En effet, ceux-ci ne figure sur aucun plan de la commune et aucun acte notarié.
Avant de demander au voisin de dégager ses canalisations, il me semble qu'il faut relire exhaustivement les actes notariés et le cahier des charges du lotissement afin de s'assurer que ces documents ne contiennent rien qui donne un droit de servitude aux autres acquéreurs de la parcelle initiale que a été divisée en lot.

Caravaning installation d'internet nouvelles loi

Bonjour,
Nous aimerions avoir internet mais la présidente de la copropriété refuse catégoriquement, ai-je un recoure avec les nouvelles lois du numérique
Si ce n'est pas pour avoir une connexion permanente vous pouvez opter pour la solution alternative du routeur 4G/wifi. C'est un peu plus chère mais éfficace si la couverture GSM est correcte et d'installation immédiate.

Découverte d'une servitude de canalisations non répertoriée

Bonsoir,
Le droit de servitude n'est pas enregistré. Le voisin n'est pas au courant. C'est visiblement le lotisseur, qui, il y a 25 ans, n'a simplement pas déclaré le passage de ces tuyaux sur notre terrain... En effet, ceux-ci ne figure sur aucun plan de la commune et aucun acte notarié
Donc c'est un lotissement et vous êtes certain que dans vos actes notariés il n'y a pas un paragraphe, peut être libellé "Obligations de l'acquéreur" (donc vous et votre voisin) qui stipule que : l'acquéreur souffrira toutes les servitudes passives, conventionnelles ou légales, apparentes, continues ou discontinues, qui grèvent le bien vendu, sauf à s'en défendre et profiter de celles actives, s'il en existe, le tout a ses risques et périls, sans recours contre le vendeur et sans que la présente clause puisse donner à qui ce soit plus de droits qu'il n'aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi".
C'est une clause assez courante par laquelle les promoteurs se protègent laissant faire aux maitres d'oeuvre tout et n'importe quoi en matière de réseau EU et EP. Ma maison, comme celles 2 ou 3 autres voisins, est raccordée dans deux regards apparents EP et EP qui se trouvent dans le jardin de mon voisin le plus direct, alors qu'un branchement individuel était technique réalisable sans aucune difficulté.

Découverte d'une servitude de canalisations non répertoriée

Bonsoir,
Il ne parait donc pas raisonnable de préconiser le déplacement des tuyaux sans connaître l'historique des travaux
Effectivement c'est un préalable, comme de prendre connaissance de l'acte authentique de propriété du voisin car si il y figure un droit de servitude pour l'évacuation des EP et EU, il va falloir savoir si ce droit est enregistré.

Sous compteur location légal ?

Bonjour,

Si vous n'êtes pas locataire d'un meublé, mais détentrice d'un bail classique de location d'un appartement, ne payez plus un centime d'electricité, car votre propriétaire est dans l'illégalité la plus totale.

Lisez ce jugement, il concerne 2 entreprise notoirement connues, mais il en est de même pour les particuliers :
http://www.blogavocat.fr/sites/default/files/fichiers//Arr%C3%AAt%20CA%20Versailles%20-%2019%2006%202012.PDF

Faites le total de ce que vous avez déjà réglé comme électricté depuis votre prise de bail.

Sur la base de ce total, mettez en demeure votre propriétaire de vous restituer ces sommes dans le délai de 8 jours.

Passez ce délai et sans remboursement, saisissez le Tribunal compétent pour faire condamner votre propriétaire à vous rembourser et à mettre son installation électrique en conformité à la loi : il lui est formellement interdit de revendre de l'électricité.

Soit il vous en fait cadeau, soit il fait réaliser les travaux qui permettent que votre logement soit déservi directement par le réseau public d'électricité et de choisir votre fournisseur, et/ou éventuellement de bénéficier du tarif social de l'énergie.

Séparés et encore pacsés, elle couche avec un autre.

Bonjour,
je voudrais savoir si je peux attaqué en justice mon ex compagne , on est separer mais encore pacser( a cause des papiers non regler ) et elle me trompe avec un autre
Voilà les essentielles obligations des gens pacsés :
- une vie commune,
- une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
- une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Vous n'êtes donc pas dans le cadre des dispositions de l'article 212 du Code Civil qui stipule que : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".

puis-je recuperer la garde complete des enfants ?? Peut être que vous pourrez ? ! Le juge aux affaires familiales en décidera si vous en faites la demande, mais sur les seuls critères de l'intérêt des enfants qui ont besoin d'un père et d'une mère, même si cette dernière semble manquer d'un peu de moralité à votre égard.

Contrôle fiscal des revenus de 2012

Bonjour,
L'Administration pouvait-elle adresser une proposition de rectification avant de recevoir les réponses devant être fournies dans le délai de 30 jours ?
En application du Livre des procédures fiscales, et particulièrement de ses articles L 55 à L 61B, la procédure de rectification de l'impôt est contradictoire.
Dès lors rectifier l'impôt sans tenir compte de la réponse du contribuable vicie ladite procédure puisque l'administration fiscale ignore votre position et les éléments produits qui l'étayent.
Sa proposition de rectification souffrira nécessairement d'une insuffisance de motivation et comme telle sera irrégulière. L'administration fiscale doit donc attendre que ce délai de 30 jours soit échu.
Puisqu'elle ne l'a pas fait, la prescription est-elle acquise, pour l'année 2012 ?
La prescription triennale est nullement acquise puisque le courrier de l'administration fiscale du 8/12 l'a interrompue.
Ce courrier reçu le 9/12 était il un RAR ?

Ajournement d'une réunion du comité d'entreprise

De rien [smile3] Je vous mets ce lien qui renvoi sur le livre de référence en matière de Droit des Comités d'Entreprise et de Groupe.
http://www.lgdj.fr/le-droit-des-comites-d-entreprise-et-des-comites-de-groupe-9782275040653.html
Vous avez je pense une autre stratégie à employer pour arriver à vos fins.

Refuser de souffler dans l'éthylomètre lors d'un contrôle d'alcoo

Précision : L'éthylotest ne sert qu'au dépistage.
Le refus de se soumettre à l'alcootest n'est pas punissable, il n'existe pas de qualification pénale pour ce refus (Cass.crim., 27 janvier 1976, Bull.crim, n°. 31 p. 73).

Toutefois l'usager doit se soumettre aux autres vérifications par éthylomètre ou prise de sang.

Refuser de souffler dans l'éthylomètre lors d'un contrôle d'alcoo

Bonjour,
J'ignore de quel décret vous parlez, mais s'il a été publié en décembre 2015, vous ne pouvez pas l'invoquer pour des faits qui vous sont reprochés et datent de juin 2015.
Aucun décret, sauf un certain humour un peu potache qui permet de lire ceci sur internet : A partir de ce jour, sachez que vous avez le droit de refuser un contrôle d'alcoolémie pratiqué par la Police ou la Gendarmerie ! (Décret paru dans JO du 04-12-2015) En effet, il y a risque de contamination, par l’embout, de la grippe aviaire, car ces contrôles sont effectués par des poulets en plein air dont les heures de sortie ne sont pas maîtrisées.
Donc la suspension administrative de permis de conduire si il y a est incontournable, comme le contrôle d'alcoolémie, sauf à produire, comme pour un jeune de mon entourage un certificat médical d'un pneumologue qui proscrit les expirations forcées dans toutes machines.
Dans ce cas c'est direct le médecin pour la prise de sang.

Ajournement d'une réunion du comité d'entreprise

Bonjour,
Peut-on dés lors demander un ajournement de la réunion ou lancer un délit d'entrave.
Vous pouvez faire l'un et l'autre.
Mais l'ajournement doit résulter d'un vote majoritaire des élus du CE lors de la réunion valablement convoquée par l'employeur, sur le constat que le représentant de celui-ci ne peut pas répondre aux questions figurant à l'ordre du jour.
Ce constat résulte non pas d'appréciations des élus mais de l'affirmation du président du CE (votre D.R.H. ayant reçu délégation du PdG) qu'il ne peut pas répondre en lieu et place du PdG.
Alors le délit d'entrave sera constitué, vous pourrez engager une procédure pénale contre votre PdG et votre D.R.H. pour délit d'entrave.
Mais je vous le dis le nombre de condamnations pénales pour infractions au Droit du travail est infimes, ce ne semble pas être la bonne stratégie qui reste d'obtenir des réponses aux questions des élus.

Droit des parents divorcés

Bonjour,
Vous indiquez : Je suis divorcée depuis septembre 2007, mon ex a la garde de mes enfants et moi je les ai un mercredi sur deux et un week-end sur deux.
Je suis en couple depuis 9 ans mais non mariée
Le JAF vous a-t-il accordé l'autorité parentale conjointe avec votre ex-mari ? C'est un point crucial, car de cela dépend vos droits actuels et futurs.

Si tel est le cas, comme je le pense car il est finalement assez rare que le parent qui n'a pas la garde des enfants à son domicile soit déchu de son autorité parentale sur ses enfants, alors s'applique les dispositions du Code civil, dans son livre Ier : Des personnes, son 10 ème titre : De l'autorité parentale, son chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, sa Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale et particulièrement l'article 372-2 qui stipule :
"A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."

Donc faire récupérer son enfant par un tiers de confiance, et il faut insister sur cette notion, quand on en est empêché pour X raisons ne nécessite pas l'accord de l'autre parent puisque c'est un acte usuel de l'autorité parentale et votre compagnon avec qui vous vivez depuis 9 ans, que vous soyez pacsés, mariés, en union libre, etc....est une personne de confiance.

Il vous faut donc informer le père des dispositions que vous prenez pour que votre compagnon rècupère vos enfants à son domicile le vendredi soir à 20H00.

Je précise que tous les actes, toutes les affirmations qui vous interdisent d'exercer votre autorité parentale de maman comme vous l'entendez, sont une négation de celle-ci.

Vous n'avez pas à solliciter l'autorisation du père à tout moment, sauf acte inusuel d'exercice de l'autorité parentale notamment en matière de santé et d'éducation. Je cite pour exemple sur ce dernier point une absence de scolarisation de très courte durée (1 ou 2 jours d'école manqués) pour participer à un évènement familial, un voyage, etc.... vous devez recueillir l'autorisation du père.

Certaines personnes confondent surement autorité parentale et droit de garde. Vos droits de maman, si vous jouissez de l'autorité parentale commune avec le père, sont fixés par les dispositions du Code Civil précitées.