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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Retenue sur caution régularisation de charges

Bonjour, vous faites une LRAR à votre bailleur en lui demandant de vous fournir les justificatifs des charges ou de vous restituer la somme retenue qu'il vous retient et cela sous huitaine sans quoi vous saisissez le le juge de proximité. Sachez bien que le bailleur peut conserve 30 % de votre dépot de garantie jusqu'à la prochaine régularisation annuelle des comptes de la copropriété et qu'il peut faire une régularisation des charges pour le5 dernieres années, cordialement

27/02/2012

Contrat colocation - expulsion

Bonjour, non puisque le bail ne sera pas résilié si seul votre ami fait la demande de préavis, il continuera normalement avec vous, cordialement

27/02/2012

Pension alimentaire majeure

Bonjour,son pere n'a pas le droit d'arreter la pension alimentaire puisque votre fille était encore à votre charge, il lui aurait fallu un jugement.Vous etes donc en droit d'aller voir un huissier et de lui demander à ce que les arrieres de pension non versés soient saisis. Votre ex doit maintenant saisir le tribunal pour demander une diminution puisque otre fille va gagner un peu d'argent mais tant qu'elle n'est autonome financierement il y aura une pension, cordialement

27/02/2012

Révision générale de plomberie

Bonjour, demandez à l'agence sur quel texte législatif il s'appuie pour vous demander cette révision ? comme il n'en existe pas, vous verrez bien se qui vous incombe apres l'état des lieux de sortie. Pensez à bien vérifier l'etat des joints de robinets, mettez du déboucheur dans les canalisations, nettoyer bien le calcaire ...... enfin voyez les réparations qui vous incombent sur la liste officielle de 1989, cordialement

27/02/2012

Decés et comptes bancaires

Bonjour,mais qui a donc réglé la succession, un notaire, votre notaire, ou une personne privée, cordialement

27/02/2012

Non renouvellement de bail ,abus de faiblesse en rapport de mon h

Bonjour, de quel type est votre bail, meublé, non meublé ? cordialement

27/02/2012

J'ai des problèmes avec l'autre locataire

Bonjour, relisez votre bail, s'il y a une clause de solidarité entre vous, alors oui il faudra payer s'il ne le fait pas , cordialement

27/02/2012

Frais justifiés ou illégaux?

Bonjour, je confirme les données de Chris_idv, vous envoyez un courrier (LRAR) pour demander à l'agence de vous rembourser sous huitaine les frais de facturation et de vous justifier les charges sinon vous saisissez le juge de proximité, cordialement

27/02/2012

Reconnaissance de dette à prendre en compte dans une succession

Bonjour, remettez le document au notaire chargé de la succession qui l'a déduira de l'actif et effectuer le partage avec le restant, cordialement

27/02/2012

Arrêt de la pension alimentaire

Bonjour,c'est pas à vous de décider,ily a un jugement il doit etre appliqué. Si le papa souhaite une diminution ou un arret, il doit saisir le JAF. Fournissez lui par LRAR les revenus d votre fille et il verra ce qu'il veut faire. Si vous arrivez à vous mettre d'accord, n'oubliez pas de le mettre par écrit, cordialement

27/02/2012

Facturation pour locataire sans professionnel

Bonjour, un bailleur ne peut facturer le montant des travaux qu'il fait c'est du travail au noir, cordialement

26/02/2012

Chiens 1ère categorie interdit

Bonjour, comme dans la plus part des baux, les chiens de premiere catégorie sont interdits en copropriété. Vous rappelez par LRAR la disposition du bail qu'ila signé t le priez de se mettre en conformité sous par exemple 1 mois sans quoi vous lui signifiez que vous demanderez par voie judiciere la résiliation de son bail, cordialement

26/02/2012

Obligation de payer la pension alimentaire

Bonjour, ce qui est certain c'est que vous devez payer la pension alimentaire fixée par jugement sinon vous risquez de voir l'huissier saisir vos comptes bancaires ou votre salaire. il vous faut sisir le JAF du tribunal dont dépend le domicile de vos enfants avec une demande de réduction de pension que vous motiverez par des preuves de votre incapacité à payer le montant actuel. vous pouvez saisir le tribunal avec ou sans avocat. Sachez qu'il existe un tableau d'amortissement des pensions alimentaires (internet) qui est donné à titre indicatif, une pension alimentaire pour un enfant c'est à peu prés 10 % de vos revenus, cordialement

26/02/2012

Le pere me reclame une pension alimentaire

Bonjour, votre fille peut etre entendue par le Jaf par l'intermédiaire d'un avocat gratuit pour les mineurs, demande à faire au tribunal. vous etes pourle moment en droit de demander à votre ex de vous rendre votre fille, seul le dernier jugement est valable, donc domicile chez vous et versement de la pension par le pere. Il existe un tableau d'amortissement des pensions alimentaires (internet) auuel vous pouvez vous référer si vous souhaitez faire une proposition amiable au pere et régler la situation entre vous par écrit, apres il faudra saisir le jaf uniquement pour faire entériner votre décision, cordialement

25/02/2012

Voir mon enfant avent le procès

Bonjour, aucun le droit de voir votre enfant c'est justement ce que vous allez demander (et obtenir tres tres certainement) au tribunal, cordialement

24/02/2012

Zone verte et construction

Bonjour, allez voir le plan d'occupation des sols de votre commune en mairie, si vous etes effectivement en zone verte il y a peu de chance que vous obteniez l'autorisation de construire quelque soit votre projet écologique, cordialement

23/02/2012

Urgent :qui est mon bailleur?

Bonjour, effectivement c'est le bailleur qui détient le dépot de garantie et c'est à lui de vous le restituer donc c'est vers lui qu'il faut vous tourner. Envoyez lui une LRAR le mettant en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement

23/02/2012

Droit de visite et déménagement

vous prenez la décision de déménager pour votre "confort" et cela implique des frais supplémentaires c'est pas au papa de rendre en charge les conséquences de votre décision. Il y a quand meme des chances qu'au vue de la distance le juge décide d''un droit de visite uniquement pour les vacances (totalité des petites et moitié des grandes), cordialement

23/02/2012

Réisiliation bail pour vente

Bonjour, il n'y a pas de délais le problème est là. Faites le maximum pour avoir des preuves de votre bonne volonté encore quelques mois, cordialement

23/02/2012

Plus value sur vente immobilière?

Bonjour, il n'y a as de plus-value sur la résidence principale, cordialement

23/02/2012

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