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cocotte1003 / ID 90802

Proprietaire d une maison que j ai mis en location

Bonjour, vous devez respecter votre bail de 3 ans.Il est impératif d'envoyer au plus tard à 2 ans et demi du début du bail, un courrier par LRAR de reprise ou de faire passer un huissier pour votre courrier. Sachez bien que les termes du courrier doivent etre scrupuleusement respecté entre autre sur le motif, le nom de votre fils. Par LRAR , c'est la date de retrait du courrier qui est valable alors qu'avec un huissier c'est le premier passage, cordialement

Dvh bébé,audience et report

Bonjour, c'est le juge qui acceptera ou non le report de l'audience, bien-sur vous pouvez faire connaitre votre avis,cordialement

Informations sur taxes d'ordures ménagères

Bonjour, la taxe ordures est réclamée au bailleur qui doit la répercuter au locataire. Normalement elle est répercutée au prorata des mois d'occupation. Le bailleur doit vous fournir un justificatif = photocopie de la taxe fonciere, cordialement

A l aide conecrnat mon divorce

Bonjour, vous n'auriez pas du quitter le domicile conjugal sans que la premiere audience du divorce ne soit faites. Avez vous fourni des documents à l'avocat pour votre divorce ? selon les tribunaux la procédure peut prendre plus au moins longtemps. Envoyez à votre avocat une LRAR lui demandant si votre dossier est complet et de le deposer au plus vite au tribunal en vous précisant la date de l'audience, cordialement

Séparation, frais dentaires des enfants

bonjour, effectivement elle peut vous faire saisir par un huissier puisque le jugement condamne votre compagnon et effectivement les frais seront à votre charge. Il aurait fallu lui envoyer une LRAR pour lui demander de retarder la pose à condition que votre compagnon est l'autorité parentale partagée, cordialement

Contrat de location de locaux vacants non meublés

Bonjour, vous envoyez une LRAR à votre bailleur l'informant de votre départ. Votre préavis de 3 mois commencera à réception de cette lettre, cordialement

Dissimulation d'heritage suite au décès de mon père

Bonjour, choisissez un notaire indépendant de celui de la succession qui défendra vos seuls intérets, cordialement

Expulsion locative suite impayés de loyers

Bonjour, l'huissier ne prendra pas rendez-vous pour vous expulser maintenant, cordialemnt

Se séparer sans divorcer....

Bonjour, ce n'est as une bonne chose de ne pas divorcer puisque vous allez rester solidaire du fait du mariage et entre autre des dettes que pourrait faire votre mari.Lorsue l'on est marié, pour quitter le domicile conjugal, il faut l'accord du juge que l'on obtient lors de la premiere audience rapidement). Le juge prendra des décisions provisoires : devenir du domicile, pension alimentaire pour vos enfants ainsi que leur lieu de résidence habituelle (garde), droit de visite.....Attention si vous restez seule au domicile conjugale, votre mari pourra vous demander par la suite une indemnité d'occupation. Lorsque vous etes autorisé à résider séparement au bout de 2 mois, vous pourrez demander à ce ue le divorce soit prononcé meme si votre mari n'est pas d'accord, cordialement

Autorité parental conjointe

Si la maman est d'accord pour une garde alternée c'est plus simple. Les parents se mettent d'accord par ECRIT sur le garde par exemple du vendredi apres l'école au vendredi soir pour les semaines paires chez maman et l'inverse pour les semaine impaires, sur qui les emmene ou va chercher les enfants, le montant de la pension alimentaire ou la répartition des charges (achats vetements, achats scolaires, la répartition des allocations ...Une fois que vous etes d'accord, vous saisissez le JAF ( pas besoin d'avocat) qui entérine vos décisions si cela va dans l'intéret des enfants, cordialement

Autorité parental conjointe

Non 1 mois c'est le délai que votre mari à pour faire appel. Pour l'autre procédure il vaut mieux attendre quelques mois pour éviter une procédure abusive. Faites tranquillement votre dossier en commençant par réfléchir à ce que vous souhaitez demander car par exemple si vous voulez une garde alternée, il va falloir démontrer au juge que vous avez la place de loger les enfants dans de bonnes conditions, que vous avez du temps pour vous occuper des enfants ...Il vous faudra entre autres des justificatifs de ce que vous allez demander ou affirmer, des justificatifs de vos charges loyer, électricité, frais scolaire de votre fille....) et de vos revenus le votre, celui de votre mari et les allocations ...)vos avis d'imposition, un extrait de naissance de chacun des enfants. Votre avocat vous a demandez des pieces pour le jugement rendu le 16 janvier, il vous faudra mettre ses memes pieces dans votre nouveau dossier et les justificatifs de vos nouvelles demandes, cordialement

Autorité parental conjointe

si vous souhitez faire appel d'une décision suite à un jugement et que vous etes dans les temps, il vous faut effectivement un avoué demandez lui bien un devis avant . Par contre si vous souhaitez seulement saisir le JAF, vous n'avez pas besoin d'avoué ou d'avocat, vous vous chargez de faire le dossier, de le déposer au tribunal, d'en faire une copie que vous envoyez au moins 15 jours avant l'audience à la partie adverse et le jour de l'audience c'est le pere qui défend ses demandes. pour cette deuxieme option puisque vous venez d'avoir une décision du juge, attendes quelques mois avant de ressaisir le JAF, cordialement

Autorité parental conjointe

Bonjour, quand les enfants sont sous la garde de la mer, c'est elle qui gére comme elle l'entend les trajets des enfants. Quand les enfants sont en droit de visite, leur pere fait ce qu'il veut avec les enfants et la mere n'a pas à intervenir. et inversement quand ils sont chez leur mere elle fait comme elle veut. L'autorité parentale conjointe permet aux 2 parents de prendre ensemble les décisions importantes dans la vie des enfants comme le choix de l'école, celui des études, la religion.... Vous pouvez tres bien saisir le tribunal (JAF) sans avocat, cordialement

Etat des lieux de sortie avec mon proprietaire

Bonjour, un pré-état des lieux de sortie se fait bien avant la date de fin de préavis car il permet au bailleur et au locataire de mettre en évidence les travaux à faire par rapport à l'état des lieux d'entrée, ceciafin d'éviter les surprises de retenues sur dépot de garantie.. C'est juste une facilité et non une obligation. L'état des lieux de sortie avec la remise des clés doit se faire au plus tard le dernier jour du préavis, tant que vous détenez les clés vous etes redevable du loyer. Envoyez une LRAR à votre bailleur pour lui préciser que le dernier jour de votre préavis vous souhaitez faire l'état des lieux et que sans réponse de sa part vous déposerez les clés chez un huissier (précisez lequel). L'état des lieux de sortie sert au bailleur a noté les dégradations de l'appartement et si ces dégradation ne sont pas notées dans l'état des lieux d'entrée, il peut vous les facturer. Si le bailleur ne fait pas d'état des lieux de sortie, l'appartement est considéré comme rendu en bon état donc pas de possibilité pour le bailleur de vous faire des retenues de travaux, cordialement

Litige avec mon ancien proprietaire

Bonjour, si sur votre état des lieux de sortie est noté des taches d'humidité alors qu'elles n'étaient pas notées sur l'état des lieux d'entrée, effectivement votre bailleur peut vous déduire le montant des travaux des travaux qu'il a du faire faire pour le remise en état. le bailleur doit vous présenter les justificatifs de ces travaux (devis, factures..) et vus retenir la somme sur votre dépot de garantie. En cas ou le montant de votre dépot de garantie ne suffit pas à couvrir les frais, il atout à fait le droit de vous demander puis de vous saisir pour obtenir le complément.Si vous n'etes pas d'accord avec votre bailleur vous pouvez saisir le juge de proximité, cordialement

Bail appartement avec jardin a titre gratuit

Bonjour, du moment que le jardin est noté sur votre bail ou votre état des lieux d'entrée, votre bailleur ne peut vous en retirer la jouissance. Que le jardin ne soit pas entretenu comme il l'entend ne le concerne pas pour le moment par contre à votre départ pensez bien à le remettre dans l'état conforme à celui noté sur l'état des lieux d'entrée. Au besoin consultez l'ADIL de votre secteur qui sont compétents pour les litiges bailleur/locataire, cordialement

Insalubrité d'une location

Bonjour, avez vous informé par LRAR votre bailleur des problèmes d'humidité que vous rencontriez ? cordialement

Litige sur le remboursement d'une caution

Bonjour,votre locataire a raison, si rien n'est noté sur l'état des lieux de sortie comme dégradation, vous n'avez pas le droit de lui facturer des travaux. Pour le reste des charges que vous devez justifier auresdu locataire, vous devez retenir le montant sur le dépot de garantie (et non caution) que le locataire vous a versé à son entrée et lui restituer le reste dans les 2 mois suivant la fin de son préavis. Si le montant du dépot de garantie ne suffit pas à régler toutes les charges, vous envoyez au locataire une lRAR le METTANT EN DEMEURE de vous régler sous huitaine le complément sinon apres vous saisissez le juge de proximité, cordialement

Demande de divorce apres 4 ans de separation

Bonjour, vous pouvez demander un divorce amiable si votre mari est d'accord c'est ce qui va le plus vite et qui est le moins couteux puisque vous pouvez avoir le meme avocat mais pour cela il faut etre d'accord sur le partage des biens en autre, cordialement

Heure pour droit de visite et d'hébergement

Bonjour, votre fille va à l'école et le temps de faire le voyage, elle devrait arriver au milieu de la nuit. Elle a 4 ans, et elle doit aussi manger et dormir!!! à vous de voir ou est l'intéret de votre fille puisqu'il n'y a rien de fixer comme horaire, cordialement