Responsabilité de l'agent immobilier
Bonjour, normalement vous n'auriez pas u résilier votre contrat 'assurance et l'agence n'a en rien l'obligation de surveiller votre maison. Les courriels n'ont aucune valeur en justice, cordialement
01/03/2012
Demande de réévaluation de la pention alimentaire
Bonjour, vous devez fournir votre déclaration d'impot ou apparaisse vos enfants et votre épouse normalement et ainsi le total de vos ressourses. Il faut établir la liste e vos charges mensuelles (loyer, eau, taxe d'habitation, chauffage, frais scolaire ou de gare de vos filles, essence , nourriture, pension alimentaire ......) avec les justificatifs. Puisque vous semblez vous défendre seul, pensez à ne pas avoir de propos désagréable sur la mere que vous ne pouvez pas justifier, les juges n'aiment pas trop. Faites bien remarquer que vous prenez votre fille régulierement, cordialement
01/03/2012
Garde de l'enfant et séparation
Bonjour,mais bien-sur si vous etes capable d'élever votre fille,il faut en demander la garde ce n'est pas parce que vous avez un petit salaire que le juge ne vous la confiera pas, cordialement
01/03/2012
Litige avec une agence immobilière
Bonjour,au moment de la signature du bail,il a du vous etre remis un certificat de ramonage datant de moins d'un an précise -t- il ce problème ? jours pour réparer une chaudiere se n'est pas excessif, il va vous falloir prouver la défaience de l' agence. Attention à ne pas traiter directement avec le chauffagiste car le bailleur serait en droit de vous laisser payer la facture, cordialement
29/02/2012
Demande d'achevement des travaux
Bonjour, il existe un document rectificatif des travaux qui peut peut- etre servir aussi à changer le nom du demandeur, cordialement
29/02/2012
Panne de chauffage peu de temps aprés l'achat du bien
Bonjour, regardez votre acte d'achat,il doit y avoir une clause stipulant que vous achetez le bien en état alors à moins de démontrer que le vendeur était au courant du fait que le chauffage était en panne et qu'il ne l'a pas stipulé au moment de la vente, vous ne pouvez pas faire grand chose, cordialement
29/02/2012
Prélèvement du fisc sur mon compte pour le paiement de la taxe fo
Bonjour,
Soit vous vous rendez au bureau des impôts dont dépendait votre societé, soit vous leur envoyez une LR/AR pour leur demander le remboursement de la taxe prélevée à tord en leur fournissant une copie de la vente, les dates des prélèvements et les copies d'avis de paiement,
Cordialement.
29/02/2012
Locataire et co-locotaire !!!!!!
Bonjour, le préavis de l'ancien locataire n'étant pas donné, normalement c'est à lui de régler les loyers qui courent jusqu'à ce jour, votre fils n'est pas concerné par les dettes et le bailleur qui ale choix du locataire peut tres bien refuser votre fils pour la location Le bailleur n'a pas a motiver son refus. En conséquence le bailleur ne pet imposer à votre fils de régler les dettes mais il peut tres bien refuser de le prendre si votre fils n'arrive pas à prouver qu'il vit dans cet appartement car s'il le prouve il aura donc déjà n bail oral qui a la meme valeur qu'un bail écrit donc pas besoin 'en signer un, cordialement
29/02/2012
Changement de région après une séparation
Rebonjour, bien-sur que oui vous pouvez la liberté de refaire votre vie mais vos enfants ont une maman et un papa dont ils ont besoin pour leur équilibre, Avoir des enfants c'est aussi faire des sacrifices pour leur bien-etre,cordialement
28/02/2012
Locataire et co-locotaire !!!!!!
Bonjour, si votre fils peut prouver qu'il habite déjà l'appartement il est considérait comme locataire avec un bail oral donc dans les memes conditions qu'un bail normal.preuves que votre fils peut apporter par la mise à son nom de l'électricité,de l'eau....Le soucis réside dans le fait que l'état des lieux 'entrée n'a pas été fait donc c'est considéré comme appartement en bon état. Le jour ou votre fils voudra partir, il lui faudra rendre le bien en bon état. Je vous conseille vivement de régler le loyer par virement ou chéque en début de mois, cordialement
28/02/2012
Demande pour ne pas payer obligation alimentaire
Bonjour,votre grand-pere est tout à fait en droit de demander à ce que l'obligation alimentaire joue. De votre coté vu la situation réunissez tous les documents, attestations qu vous pouvez pour prouver la situation qu'à veçu votre maman et les conséquences sur vous. Il est possible que le juge vous dégage de cette obligation, cordialement
28/02/2012
Changement de région après une séparation
Bonjour, n'oubliez pas que vous n'avez pas de jugement et que meme avec, le papa a un droit (et non une obligation) de visites. Devant votre demande le pere peu tres bien demander la garde des enfants car vous désirez partir sans aucune obligation, cordialement
28/02/2012
Estimation régulation charges annuelles
Bonjour, non si elles sont justifiées et qu'elles reposent sur des charges locatives, cordalement
28/02/2012
Estimation régulation charges annuelles
Bonjour, les charges mensuelles sont régularisées annuellement sur présentation des justificatifs. Donc vous envoyez au bailleur (c'est lui qui détient le dépot de garantie) une LRAr avec copie au cabinet de gestion en lui demandant les justificatifs des charges et cela sous huitaine sinon qu'il vous restitue la somme retenue sinon vous saisissez le juge de proximité. Sache que la régularisation peut se faire sur les 5dernieres années et que le bailleur peut garder 30 % du dépot de garantie pour la régularisation annuelle de la copropriété, cordialement
28/02/2012
Révision générale de plomberie
Bonjour, ils ne pourront déduire de votre dépot de garantie que ce qui est noté sur votre état des lieux d sortie et qui est différent de ce qui est noté sur celui d'entrée + le certificat d'entretien de certains chauffages (cheminée, gaz ...) et les charges et loyers non réglés. Concentrez vous sur la remise en état d l'appartement avant l'état des lieux que vous ferez minutieusement, cordilement
28/02/2012
Référé ti pour refus de faire des travaux
Bonjour, normalement on fait une demande de logement insalubre au service d'hygiene de la mairie pour ainsi obtenir que les loyers ne soient pas réglés tant que les travaux ne sont pas faits. Vous devez attaquer les enfants et non l'agence. Vous allez vous lancer dans une procédure longue et difficile psychologiquement puisqu'ils habitent en dessous, ne vaudrait 'il pas mieux envoyer votre LRAR de préavis de départ, cordialement
28/02/2012
Contrat colocation - expulsion
Sur votre bail, il faut regarder si le bail est au 2 noms et s'il y a une clause de solidarité entre vous. Normalement vous devez payer la totalité du loyer sinon le bailleur pourra vous saisir (si pas de clause de solidarité) sinon il réclamera à l'autre colocataire (si clause) le loyer mais l'autre locataire pourra se retourner contre vous pour remboursement, ces 2 solutions vous couteront d'autant plus chere qu'il y aura des frais de recouvrement, cordialement
28/02/2012
Loyer en attente chez un notaire?
Bonjour, du moment que les fenetres et portes assurent le clos, vous n'avez pas la possibilité d'exiger des travaux à votre bailleur. normalement avec votre bailest annexé un diagnostic performance énergétique qui vous donne (à titre indicatif) la performance de votre logement, la lettre ne oit pas etre bonne dans votre cas.Effectivement si vous ne réglez pas les loyers vous allez etre saisi avec demande de non renouvellement de votre bail. Mettez des joints ou posez votre préavis de départ cela sera une meilleur solution pour vous, cordialement
28/02/2012
Bonjour,effectivement le locataire peut tres bien refuser l'accès s'il n'est pas présent mais lui doit vous laisser accéder à votre bien pour y faire les travaux necessaires (il doit y avoir une clause dans le bail). Envoyez lui une LRAR en vous proposant plusieurs dates et en lui précisant que sans réponse de sa part sur une date sous huitaine, vous ne serez pas dans l'obligation d'effectuer les travaux qu'il demande puisqu'il vous refuse l'accés au terrain, cordialement
28/02/2012
Deduction fiscale achat appartement pour location
Bonjour oui vous pouvez déduire de vos impots les emprunts, les travaux de la copropriété mais aussi de l'appartement, les frais de copropriété qui ne sont pas à la charge du locataire par exemple remplacement d'un banc dans le jardin, la taxe fonciere, l'assurance loyer impayés, au besoin les frais d'expulsion et une partie de la CSG payée l'année précédente, les frais de gestion de l'agence si vous passez par une agence pour louer sinon vous pouvez si vous gérez déduire 20 euros. En cas ou le montant des charges est supérieurs (cela arrive quand il y a de gros travaux) est supérieur au montant des loyers encaissés vous pouvez reporter le déficit sur l'année d'apres. N'oubliez pas de demander au fisc un imprimé pour faire votre déclaration immobiliere, cordilement
27/02/2012