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cocotte1003 / ID 90802

Litige etat des lieux et depot de garantie

Bonjour, puisque rien n'est noté comme en mauvais état sur votre état des lieux de sortie, il n'a strictement pas le droit de vous faire de retenues finananciere. Vous lui envoyez donc une LRAR (attendez que les 2 mois légaux apres la fin de votre préavis soit finis) pour lui indiquez que vous contestez puisque rien n'est noté sur l'état des lieux de sortie et que si sous huitaine il ne vous a a restitué vote dépot de garantie, vous saisissez le juge de proximité, cordialement

Droit de visite et déménagement

Bonjour, effectivement votre ex peut demander à l'école de ne pas faire le certificat de radiations des enfants, vous empechant ainsi de les inscrire dans une nouvelle école. Vous devez lui présenter les enfants selon le droit de visite qu'il a tant qu'il n'y a pas un nouveau jugement. Le papa peut saisir le JAF pour demander un changement du droit de visite et demander à ce que les frais de transport soit à votre charge et comme vous n'avez pas de motif "légitime" vous prenez un risque certain. Il peut aussi demander la garde exclusive des enfants. Le plus ssimple est de trouver un arrangement amiable que vous mettez par écrit et que vous présentez au tribunal pour qu'il l'entérine, cordialement

Retard de loyer et propiétaire abusif, que faire ?

Bonjour, en affaire on ne fait confiance qu'aux écrits et là vous n'avez rien
. Il fallait faire un état des lieux d'entrée et lister les travaux que devait faire le bailleur dans le temps qui lui était imparti. Maintenant dès que les travaux sont finis, vous demandez un état des lieux d'entrée et s'il refuse vous lui envoyez une LRAR lui indiquant tous les problèmes. Un abus de confiance va etre tres tres difficile à prouver, cordialement

Contestation frais de remise en état

Bonjour, l'agence est tenue au secrat professionnel et c'est normal elle détient des documents vous concernant (comme vos feuilles de paye) que vous n'aimeriez pas voir divulguées. A moins que vous aillez des preuves de ce que vous avancez, je serais vous je laisserais tomber, cordialement

Contestation frais de remise en état

Bonjour, le bailleur n'est pas tenu d'effectuer les travaux qu'il vous facture, les frais correspondent à une dépreciation e son bien. Cela serait étonnant que l'agence vous donne l'état des lieux précédent qui ne vous concerne pas, il y a une certaine confidentialité à respecter. cordialement

Retard de loyer et propiétaire abusif, que faire ?

Bonjour, le bailleur ne peut pas vous expulser sans obtenir un jugement donc cela v. Par contre à force de ne pas payer en temps et heure vous allez vous retrouver saisi par l'huissier, faites donc un virement mensuel cela vous évitera bien des problèmes. Il n'y a pas d'état des lieux d'entrée donc cela veut dire que l'appartement était en bon état à votre entrée et il va falloir le rendre comme tel, c'est un gros tord, pour le locataire, de ne pas faire d'état des lieux. Une fois les travaux finis, envoyez à votre bailleur une LRAR en listant bien tous les problèmes découlant des travaux. Hormis pour les travaux, il n'a pas le droit de venir vous importuner, reste la solutionde déposer plainte s'il vous ennuie, cordialement

Contestation frais de remise en état

Bonjour, d'abord on parle de dépot de garantie et non de caution. vous devez avoir obligatoirement des justificatifs de la somme retenue. Effectivement si sur votre état des lieux d'entrée certains dégats existants n'ont pas été notés, il aurait fallu envoyer une Lrar pour lister les dégats sans cela et bien sur puisqu'ils sont notés dur celui de sortie, c'est à vous qu'incombe les travaux. peu importa le support sur lesquels sont faits les états des lieux c'est les signatures qui les rendent valables, cordialement

Obligation de la famille pour assumer financièrement une charge

Bonjour, légalement les petits enfants participent aussi en fonction de leur revenus et de leurs charges comme vous l'a dit Amatjuris sauf qu'en isere le conseil général prend en charge la part des petits enfants, à voir donc si dans votre région s'est aussi le cas, cordialement

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Bonjour, c'est sur le bailleur peut revenir sur 5 ans, cordialement

Suis obligée de communiquer avec le père de ma fille?

Bonjour, pour ce qui est des droits de visite, oui votre fille doit s'y plier quand son pere souhaite la oir sur son temps imparti. Si elle refuse c'est à vous de l'obliger à y aller car son pere peut porter plainte pour non présentation d'enfant. Il ne faut pas hésiter à faire saisir le papa s'il ne verse pas la pension alimentaire ou s'il ne l'indexe pas. Le papa ayant l'autorité parentale non seulement os devez lui donner des nouvelles mais il a le droit de participer aux décisions concernant sa fille. Il vaudrait peut-etre mieux saisir le jaf afin de régler les droits de visite du fait que votre fille ne souhaite plus y aller car elle peut etre entendue par le juge pour donner son avis, elle a droit à un avocat gratuit, cordialement

Rupture de concubinage des locataires

Bonjour, il n'y a pas d'attribution automatique du bail à l'un ou à l'autre c'est à eux de se mettre d'accord, leur histoire de couple ne vous regarde pas. Le bail continue avec le locataire qui reste sans que vous n'y puissiez rien et vous n'avez rien à changer sur le bail et surtout n'acceptez pas un avenant ou un quelconque changement car la personne qui s'est portée caution (le pere) l'est pour le bail quelque soit celui qui reste et cela normalement pour une période de 3 ans automatiquement renouvelable, c'est pour le moment la personne qui doit vous régler les loyers puisque les locataires ne le font pas, donc vous lui envoyez une LRAR pour le mettre en demeure de réler sous huitaine les arrierés avec quoi vous allez chez l'huissier le faire saisir s'il ne vous régle pas. Le locataire partant doit vous envoyer une LRAR pour son préavis de 3 mois et il reste (vous devez avoir une clause de solidarité dans le bail) redevable des loyers, charges pendant une période triénale à dater de la date d'effet du bail donc 3 ou 6 ... apres signature du bail donc en cas ou le locataire retant ne paye pas , vous pouvez solliciter le locataire partant sur la totalité due. Le mieux c'est pour euxqu'ils partent tous les deux pour éviter de payer les dettes de l'autre c'est ce qu'il faut leur expliquer pour qu'ils partent tous les deux ensemble ainsi le bail sera rompu rapidement, cordialement

Restitutuion déport de garantie

Bonjour, il ne vous reste que la solution de saisir le juge de proximité du domicile (voir en mairie). Vous n'avez as obligatoirement besoin d'un avocat cordialement

Etat des lieux non effectué

Bonjour, votre bailleur est tout à fait en droit de faire un état des lieux de sortie, il aurait été souhaitable, lors de votre envoi de la LRAR de lister les problèmes de l'appartement, cordialement

A t'on le droit de peindre les murs dans une autre couleur

Bonjour, normalement, dans la limite du risonnable (pas de fluo, ou plafond noir) la décoration est laissé à l'appréciation du locataire dans la couleur par contre au niveau matériaux par exemple le locataire ne peut changer un parquet par du lino. Pensez surtout à réaliser correctement le travail par exemple éitez de mettre de la peinture sue les prises, cordialement

Versement minimun à un huissier pour un montant exigé de 2500

Bonjour, il n'y a pas de somme minimum c'est une facilité qu'il vous fait (si son client est d'accord). Il a tout à fait le droit de ne as le faire et de pratiquer une saisie. Proposez lui un échéancier que vous pouvez tenir et qui est raisonnable en nombre de mensualité et surtout tenez vous y , cordialement

Loyer pour le dernier mois avec résiliation impayé

Bonjour, vous lui envoyez une LRAR le mettant en demeure de vous régler le loyer sous 8 jours sous peine de remettre le dossier à un huissier pour saisie. votre locataire est dans son tord, le dépot de garantie (et non caution)ne doit pas servir à régler un loyer. si au bout d'une semaine il n'a pas payé, vous vous aller chez l'huissier, cordialement

Quel droit de garde d'une grand-mère perturbée et envahissante?

Bonjour, elle demande une médiation, c'est bien surtout pour vous, n'hésitez pas à y aller et faites une proposition de visite par exemple, elle prend les enfants le deuxieme mercredi de chaque mois, une semaine en étet assurez lui qu'elle sera invité pour les anniversaires des enfants. la médiatrice va lui expliquer qu'en justice elle n'obtiendra pas plus, cordialement

Assignation pour vices caches

Bonjour, regardez dans votre acte de vente, il doit etre précisé que l'acquéreur prend le bien en état, ce qui vous dégage. Regardezd ans vos contrats d'assurance, en particulier votre multirisques habitation, il y a parfois d'inclus une assurance juridique à contacter pour vous facilités les démarches, cordialement

Notaire/propriétaire de mauvaise foi (?)

Bonjour, à moins qu'il y ai une procuration donnée à la fille c'est bien à la mere que vous devez envoyer vos courriers,elle doit etre la personne mentionnée sur le bail. Il faut effectivement faire passer un huissier si la personne ne prend pas vos recommandés, pensez à bien signaler la présence des moisissures. Pour les combattre, il faut bien aérer et les nettoyer (à 1 jours d'intervalles) avec du vinaigre blanc. Pour l'état des lieux de sortie, rendez l'appartement sans les traces de moisissures puisqu'il n'y en a pas sur l'état des lieux d'entrée,au besoin passer un coup de peinture, cela vous évitera une retenue sur votre dépot de garantie. Si vous souhaitez réduire votre préavis, prévenez votre bailleur que vous etes pret à partir dès qu'il trouvera un nouveau locataire et dès qu'il a signé un nouveau bail, demandez lui un écrit mentionnant ce fait (il ne peut pas toucher 2 loyers pour le meme bien) car l'état des lieux de sortie et la remise des clés ne vous dispense pas du paiement des mois de préavis, cordialement

Demande de renseignement sur bail de location

Bonjour, si les maisons sont bien à son nom et que c'est sous son nom qu'il est saisi, les maisons vont etre vendues aux encheres. C'est le moment pour vous de faire une proposition si vous souhaitez acquérir la maison. en attendant la vente si vous avez un problème qui nécessite une intervention rapide, demandez une autorisation à l'agence pour faire intervenir un professionnel. pensez a bien obtenir un accord écrit.Jusqu'à la vente, les réparation seront à la charge de votre actuel propriétaire, cordialement