Réclamation du décomptes de charges annuel
Bonjour, vous pouvez demander dans un délai de 1 mois apres la régularisation des charges annuelles à consulter le décompte. Le bailleur n'a pas à vous autoriser à consulter les charges des autres. Il doit vous permettre de consulter les factures totales (facture de la copropriété) de l'eau, du ménage...... et votre décompte qui est fait en fonction des millièmes ou tantièmes du bien que vous louez, cordialement
13/03/2012
Bonjour, pour obtenir un droit de visite, il faudra qu'elle aille en justice (JAF) et si vous avez des preuves de son comportement instable et malsaine le juge en tiendra compte puisque c'est en fait les enfants qui ont le droit de connaitre leurs grand-parents et d'avoir des relations avec eux.Quand la situation est trop conflictuelle entreles parents et les grand-parents, les juges ne donnent pas forcément de droit de visite. Vous pouvez aussi faire en sorte que votre belle-mere voit les enfants que quelques fois par an à l'occasion de noel, des anniversaires ..... en votre présence et avec des temoins,cordialement
13/03/2012
Heritage entre pere et ses 2 fils
Bonjour, vos enfants sont héritiers réservataires vous ne disposez donc que de la quotité disponible pour faire hériter une personne autre. ceci étant valable que dans la mesure ou vous possédez votre bien regardez tres scrupuleusement avec un notaire la vente en viager, cordialement
12/03/2012
Obligation alimentaire peut on me saisir mes pel, lep ect....
Bonjour l'obligation alimentaire se calcule sur les revenus disponible (revenus moins charges) pas sur le patrimoine. Dans les revenus vous devez inclure les revenus= intérets de vos plans d'épargne cordialement
12/03/2012
si on peut tres bien faire un changement de locataire en 15 jours, le préavis est donc tres réduit.
12/03/2012
Bonjour, peu importe les travaux que votre bailleur devait faire faire, votre préavis est de 3 mois à dater de la réception de votre LRAR. Vous devez régler le loyer et les charges sauf si l'appartement est reloué votre bailleur ne peut toucher 2 loyers pour le meme bien. contactez votre propriétaire et expliquez lui que vous pouvez quitter le logement tres rapidement s'il trouve un nouveau locataire, montrez vous disponible pour les visites de relocation et commencez à remettre l'appartement en état conforme à votre état des lieux d'entrée, cordialement
12/03/2012
Aide pour la mère de mon mari (veuve)
Bonjour, juridiquement vous etes effectivement tenue par l'obligation alimentaire pour votre belle-mere comme votre fils d'ailleurs. Votre part se calcule en fonction de vos revenus et de vos charges mais pas sur le montant du patrimoine. Si le juge estime que vous ne pouvez pas l'aider financierement puisque vous etes surendetté, il vous dispensera de toute obligation et se tournera vers les autres enfants et conjoints des enfants ainsi que vers les petits enfants, cordialement
12/03/2012
Suis-je en droit de réclamer ma caution/arnaque de mon proprio
Bonjour,les normes changent tres tres régulierement,un appartement doit etre aux normes au moment de la construction ou d'une rénovation, donc rien à tenter de ce coté là. Partir sans payer vos deux derniers mois de loyer aurait été une tres mauvaise idée car votre bailleur pouvait tres bien vous faire saisir par voie d'huissier avec les frais que cela aurait entrainé en plus pour vous.Rendre l'appartement sans faire le ménage ou avec des murs tachés, cela aurait aussi été retenu sur votre dépot de garantie et si le montant de celui-ci ne couvrait pas le montant des dommages, votre bailleur aurait pu vous faire saisir apres etre pas par le juge de proximité. pour vos espaces vertes (et toutes les autres charges), votre bailleur devait annuellement vous fournir les justificatifs, du fait que c'est lui qui le faisait il n'avait pas le droit de vous facturer de la main d'oeuvre à son nom mais par contre il pouvait vous facturer ls produits nécessaires. Si j'abime votre voiture neuve, pensez vous qu'elle aura la meme valeur marchande apres ? assumeriez vous le prix de la réparation ? c'est la meme chose pour la baignoire. Pa contresi la fenetre ne fermait pas, il fallait envoyer une LRAR au bailleur pourl lui demander de remédier au problème car il vous devait le clos etlà il était possible de le contraindre par voie judiciaire au besoin, cordialement
12/03/2012
Suis-je en droit de réclamer ma caution/arnaque de mon proprio
Bonjour, si'il est noté sur votre état des lieux de sortie que la baignoire est endommagée et que votre bailleur vous a justifié le montant des réparations, il était tout à fait en droit de vous retenir la somme justifiée vous avez dépressiez le bien. Lorsque vous rendez un appartement il doit etre dans l'état ou il est noté sur votre état des lieux d'entrée.. Un devis est une pièces justificatives légales, cordialement
12/03/2012
Part contributive pour un enfant maintenant agé de 23 ans
Bonjour, non il n'y a pas d'age, vous devez subvenir aux besoins de votre enfant tant qu'il n'est pas en mesure de le faire. Si vous avez un jugement signifiant que vous devez une pension, il faut le respecter tant qu'un nouveau jugement n'a pas eu lieu. Vous pouvez déjà demander par LRAR à l'enfant de vous prouver qu'il a besoin d'une pension alimentaire (certificat de scolarité, inscription à pole emploi....), cordialeent
12/03/2012
Le propriétaire désire garder ma caution pour réparation du
Bonjour, votre préavis de départ étant terminé puisqu'il y a relocation, vous attendez les 2 mois légaux qu'à votre bailleur pour ous rendre votre dépot de garantie et aprés vous lui envoyez une LRAR le mettant en demeure de vous restituer ce dépot dans sa totalité puisqu'il n'y a as eu d'état des lieux signé de votre part et que si sous huitaine il ne vous l'a pas restitué, vous saisissez le juge de proximité. Votre bailleur n'a strictement aucun droit de s'appuyer sur l'état des lieux d'entrée du location suivant pour vous faire des déductions, cordialement
12/03/2012
Divorce et éloignement, droit du père
Bonjour, prenez contact avec un avocat, votre séparation s'est passée dans des conditions qui n'ont rien de légales, cordialement
12/03/2012
Le propriétaire désire garder ma caution pour réparation du
Bonjour, vous dites avoir fait un état des lieux de sortie mais vous ne l'avez pas signez maintenant !!!!!!!!!!!! alors là c'est pas du tout la meme chose. En abscence d'état des lieux d'entrée signé = appartement remis en bonétat et en absence d'état des lieux de sortie signé = appartement rendu en bon état donc pas de retenue sur votre dépot de garantie à moins que le bailleur le fasse faire dans les jours qui suivent par un huissier. Avez-vous au moins un double de cet état des lieux ? Pur le moment vous attendez la fin de votre préavis (1 mois en bail meublé et 3 mis en bail non -meublé) et vous envoyez au bailleur une LRAR pour le mettre en demeure de vous restituer votre dépot de garantie en totalité sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité. D moment que vous avez rendu vos clés le bailleur n'a pas à vous autoriser à faire les travaux. A votre prochain départ d'un appartement, demandez à votre bailleur de faire un pré état des lieux de sortie un mois avant pour vous signaler out ce qui ne va pas dans l'appartement que ous aillez le temps de tout remettre personnellement en bon état, cela vous évitera ce genre de problème. N'oubliez pas de ne jamais partir immédiatement avec un double de votre bail, ou vos état des lieux dès qu'ils sont faits et signés, cordialement
11/03/2012
Divorce et éloignement, droit du père
Bonjour, non votre femme n'avait pas le droit de vous mettre dehors du domicile conjugal puisque c'était aussi le votre. Il aurait fallu faire une demande de divorce pour obtenir lors de la premiere audience une résidence séparée. Lors de votre séparation etiez-vous en location ? Il faut maintenant engager une procédure de divorce pour répartir vos biens, fixer la résidence de votre fils, ls droits d visite, la pension, les frais de transport.. La carte grise est un titre de circulation pas de propriété, c'est la facture d'achat le titre de propriété à moins que vous ne pouviez prouver que vous l'avez payé seul. Pour le moment vous n'avez ni l'un ni l'autre le droit de vivre avec quelqu'un d'autre, puisque le domicile séparé n'a pas encore été prononcé par le juge, cordialement
10/03/2012
Le propriétaire désire garder ma caution pour réparation du
du moment qu'il vous facture un vernis bas de gamme. Dans un cas comme e votre, il aurait fallu dès les premiers mois lui envoyer une LRAR pour lui signaler le problème, cordialement
10/03/2012
Location : problème de voisinage
Bonjour, si vous avez un bail non meublé votre préavis est de 3 mois à reception de votre LRAR à moins que vous aillez un écrit de l'agence pour réduire votre préavis. Le paiement durant le préavis cessera d'etre du dès que l'appartement sera reloué. En attendant la fin de votre préavis ou la relocation, il vous faut payer le loyer et les charges sinon vous risquez une saisie , le dépot de garantie n'étant pas fait pour couvrir les loyers mais pour les éventuelles dégradations,cordialement
10/03/2012
Le propriétaire désire garder ma caution pour réparation du
Bonjour,de toutes façons votre bailleur a 2 mois pour vous rendre votre dépot de garantie (et pas caution). Trois ans pour une usure de parquet c'est court. Si c'est un vieux parquet, effectivement il fallait le revernir, c'est de l'entretien à la charge du locataire. Si c'est les nouveaux parquets clipsable, normalement ils sont garantie au moins 5 ans, il faut voir la garantie. Si vous avez signé un état des lieux de sortie avec des rayures sur le parquet alors là oui c'est à vous de réparer les dégats et il ni a pas d'autres solutions que de changer tout le parquet. Votre bailleur va devoir obligatoirement us envoyer les justificatifs des réparations et il doit faire les réparations avec du parquet de meme valeur, cordialement
10/03/2012
Prise en charge des réparations par le propriétaire
Bonjour, commencez par lui envoyer une LRAR l'informant du problème et lui demandant d'y remédier au plus vite. C'est au bailleur de prendre la dé cision des travaux à faire dans la mesure ou l'installation n'est pas dangereuse. Si vous ne payez pas votre loyer sans une décision de justice vous y autorisant, vous risquez fort la venue de l'huissier, cordialement
09/03/2012
Renseignement effacement de dettes
Bonjour,comment voulez vous vous défendre si vous n'etes pas présent ? il faut vous rendre à l'aidience, cordialement
09/03/2012
Bonjour, le bailleur est libre d'accepter ce qu'il veut comme ressources pour le montant qu'il veut. C'est donc à lui seul de voir si vos revenus d'assurance-vie seront suffisantes. Ilest sur que plus vous lui donnerez de garanties mieux cela sera. Pensez à voir du coté des personnes cautions, cordialement
09/03/2012