Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
cocotte1003 / ID 90802

Vente appartement à un locataire sans bail

Bonsoir, non le droit de préhemption ne s'exerce que si il veut vendre vide mais dans ce cas il aurait du vous envoyer un courrier pour vous proposer l'achat de l'appartement, il ne l'a pas fait donc il veut vendre loué. Il vous demande de partir en fait de votre plein gré (évidement ça l'arrange pour vendre plus cher) mais vous etes en droit de refuser et le nouveau bailleur continuera le bail. Voyez avec l'ADIL de votre secteur,ils sont là pour faire respecter la législation immobiliere, cordialement

Vente appartement à un locataire sans bail

Bonsoir, la mairie possédait un batiment de plusieurs logements qui ne sont peut-etre pas en copropriété et pour vendre un appartement il faut faire une copropriété que le maire ne veut peut-etre pas faire (papiers, argent ...), sa seule possibilité est donc de vendre en bloc. Ceci est peut-etre une des raisons de la vente. Il a tout à fait le droit de vendre avecvous comme locataire sans vous faire de proposition. Vendre avec un locataire c'est plus rapide et facile et moins contraignant pour le vendeur mais c'est souvent moins rentable financierement. Le droit de préemption ne s'exerce que si le bailleur veut vendre libre de tous locataire, cordialement

Trajets droit de visite et d'hebergement

Bonjour, puisqu'il ni a pas de jugement, personne n'a d'obligation, la mere peut tres bien vous refuser le droit de visite sans que vous ne puissiez faire quelque chose. vous souhaitez la garde de votre fils, cela risque d'etre mal vu par le juge la demande de ne pas voir du tout la mere, ne la critiquez pas devant le juge. Vous pouvez demander à partager les frais de transport (surtout si la maman part sans réel motif), pensez à faire préciser le lieu ou doit etre pris et ramener l'enfant et l'horaire durant lequel l'enfant doit etre à disposition pour l'autre parent, cordialement

Etat des lieux de sortie .non remis...

Bonjour, le bailleur ne peut toucher 2 loyers pour le meme appartement donc oui il doit vous rendre le paiement des3 jours. Pour l'état des lieux de sortie, demandez le par LRAR car le bailleur peut, pour l'instant, s'il n'est pas honnete, rajouter ce qu'il veut. Son mari peut tres bien faire l'état des lieux du moment qu'elle l'a autorise cela ne l'invalide pas. Pour le moment réclamez un double del'état des lieux et vous verrez au moment (2 mois) ou votre déot de garantie vous sera rendu si le bailleur vous enlève les 3 jours, cordialement

Vente appartement à un locataire sans bail

bonjour, la mairie peut tres bien vendre le logement avec vous avec sans vous faire de proposition dans ce cas votre bail se poursuit normalement. Vous n'avez pas de bail écrit mais en fait vous en avez un bail oral (du moment que vous etes en mesure de prouver que vous habitez là) et un bail oral doit suivre les memes conditions qu'un écrit. S'il souhaite que vous partiez, il faut que le bailleur vous envoie une LRAR (ou par huissier) de congé pour vente ou reprise au moins 6 mois avant une période triénale c'est à dire à 2 ans et demi ou 5 ans et demi...... a partir de la date d'effet de votre bail ou de la période de votre occupation, cordialement

Bientôt le bail enfin !!!!

Bonjour, oui le bailleur peut demander à ce que vos parents soient caution, il eut meme demander plusieurs garants. Dans un bail non meublé, l seue chose qu'il ne peut faire, au niveau garanties, c'est avoir une assurance loyers impayés et des garants. Vous n'avez pas à régler les impayés du précédent locataire si vous n'étiez pas caution ou que vous n'aviez pas un bail ensemble avec clause de solidarité. Pour l'instant vous habitez l'appartement sans bail signé dans ce cas, si vous etes en mesure de prouver que habitez bien le logement (facture d'électricité à votre nom, paiement du loyer .......) vous avez automatiquement un bail oral qui a la meme valeur qu'un bail écrit donc pas besoin d'en signer un si ce n'est d'y annexer l'état des lieux d'entrée car sans état dess lieux d'entrée = appartement en bon état donc il faudra le rendre en parfait état à votre départ, cordialement

Test de paternité, délais, et procédures.

Bonjour, cela fait plusde5 ans que la petite est la "fille de ce monsieur qui l'élève, il y a fort peu de chance pour q 'un juge accepte de changer la situation,cordialement

Autorisation/refus d'installer un poele par locataire ?

Bonjour, vous n'avez rien à payer ni achat, ni installation, ni entretien.... rien de rien et lorsque le locataire part soit il remet tout dans l'état indiqué sur l'état des lieux d'entrée (enleve le poele, enlève l'installation et répare les dégats causés par le poele) avant l'état des lieux de sortie, soit vous faites tout remettre en état aprés son départ (factures à l'appui) et vous déduisez la somme de son dépot de garantie, soit vous décidez de garder le poele mais vous n'avez pas à l'indemniser ou vous estimez que c'est un plus pour l'appartement et vous pouvez l'indemniser selon le temps qu'il l'aura utilisé. N'oubliez pas de lui demander les certificats d'entretien (1 pendant la période de chauffe et un autre en cours d'année) ceci afin d'etre en conformité avec la législation et pouvoir etre indemnisé par les assurances. La non présentation des certificats peut entrainer la résiliation du bail, cordialement

Mise aux normes electriques

Bonjour, les normes changent tout le temps , votre appartement doit etre aux normes électriques de la derniere norme en vigueur au moment des derniers gros travaux électriques que vous avez fait faire. Si demain vus faites poser une prise, elle doit etre aux normes en vigueur actuelle sas plus pour le reste. A moins bien-sur que votre installation préente des dangers, cordialement

Autorisation/refus d'installer un poele par locataire ?

Bonjour, du moment que les fenetres et portes assurent le clos, il n'y a pas d'obligation de votre part d'autant que le diagnostic performance énergétique que vous avez du annexé au bail doit bien montrer le manque d'isolation des fenetres masi il est vrai qu'à l'heure actuelle les charges de chauffage sont importantes et les doubles vitrages ne sont pas un luxe pour louer rapidement.Du moment que la maison comporte un chauffage en état de marche vous n'etes pas tenu d'en installer un autre, mais si les locataires veulent le faire c'est à leur charge ainsi que l'entretien bien-sur (ramonage 2 fois par an obligatoire pour le bois et attestation à remettre au propriétaire) et à leur charge d'enlever le chauffage et de tout remettre en état conforme à l'état des lieux d'entrée le jour de leur départ. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce qu'ils installent le poele à moins que ce là soit préciser dans votre bail, cordialement

Vente en viager et accord des héritiers

Bonjour,la vente en viager est tout à fait légale du moment que la personne est saine d'esprit, elle dispose de son capital comme et de ses revenus comme elle l'entend. C'est une façon de désheriter l'ensemble de ses enfants. Vendre une part d'une bien semble quand meme tres difficile,il faut trouver l'acheteur qui n'en veut qu'une partie, cordialement

Augmentation des charges annuelles

Bonjour, es charges peuvent se régulariser sur 5 ans en arriere donc le bailleur peut tres bien vous faire une régularisation plus ancienne, cordialement

Augmentation des charges annuelles

Bonjour, normalement le bailleur est en droit d garder 30 % du dépot de garantie (et non caution) jusqu'à la régularisation annuelle des charges. Commencez par demander les justificatifs de toutes les charges qui vous sont facturées car elle ne sont dues que sur présentation de justificatifs, cordialement

Revalorisation pension alimentaire

Bonjour, l'obligation alimentaire des parents existe jusqu'à ce que l'enfant puisse subvenir à ses besoins, demander de votre coté une pension alimentaire pour le fils ainé, cordialement

Je refuse le divorce pour cause familial et personnel

Bonjour, que vous y alliez ou pas (et ne as y aller c'est ne pas vous défendre, se sera pire), votre femme est en droit de demander le divorce. Dans un premier temps il ne lui sera pas accordée mais le juge va autoriser une résidence séparée puis au bout de 2 ans une autre audience aura lieu qui constatera l'altération du lien conjugal et le divorce se fera. Allez rapidement voir un avocat (vous pouvez demander l'aide juridictionnelle = dossier à retirer au tribunal), il vous conseillera au mieux pour vos intérets et ceux de vos enfants, cordialement

Augmentation de loyer par ma proprietaire

Bonjour, non votre bailleur ne fait pas ce qu'il veut. Vous n'avez pas un bail écrit mais si vous etes en mesure de prouver que vous y habitez (facture électricité, paiement loyer....) vous avez un bail oral qui est strictement la meme chose que celui écrit donc votre bailleur doit s'en tenir au augmentations légales,. Contactez l'ADIL de votre secteur si votre propriétaire ne veut pas entendre raison, cordialement

Photos non datés ni authentifié par huussier(

Bonjour,

Normalement les déductions du dépot de garantie (et non caution) proviennentt des différences entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie , le bien est réputé etre rendu en bon état donc pas de déductions possibles. Si les 2 mois légaux suivant la fin de votre préavis sont terminés,vous envoyez une LRAR au bailleur en lui précisant qu'il doit vous rendre sous huitaine le dépot de garantie sans déductions et que sinon vous allez saisir le juge de proximité;

Cordialement.

Charges locatives interphone

Bonjour, non, cordialement

Louer en période d'essai en collocation

Bonjour, effectivement lorsque le bailleur souscrit une assurance loyers impayés, il ne peut pas avoir de garant ceci n'étant valable que pur les baux non meublés mais l'assurance peut estimer que votre dossier ne présente pas assez de garanties. Normalement une colocation avec des garants pour chacun ayant au minimum 4 fois le montant du loyer devrait etre suffisant mais il est vrai que les bailleurs préférent les couples considérés comme plus calmes et plus stables. Sachez que vous ne pouvez obliger les agences ou les bailleurs a vous signer un bail qui restent seul décisionnaires, cordialement

Quelles armes contre un pervers narcissique ?

Bonjour, effectivement il va falloir repasser devant le JAF, c'est au pere e le faire s'il ne peut prendre son fils un week-end sur 2, pour le moment (sans nouveau jugement) vous devez vous en tenir au jugement actuel qu'il le veuille ou pas. que son pere appelle l'enfant eux fois par semaine c'est raisonnable et vous pouvez tres bien demander au juge de fixer jours et heures es appels. Il serait certainement bon de voir un psychologue si votre fils commence à etre perturbé, cela l'aidera et vous aurez un document à présenter au JAF, cordialement