Frais bancaires sur le chèque caution
Bonjour, Normalement vous avez du remettre au bail un chéque pour payer le premier mois de loyer et un autre pour dépot de garantie (pas caution). le chéque du dépot de garantie est encaissable des son émission donc au moment de la signature du bail. C'est à vous de transmettre le montant demandé. Le dépot de garantie ne vous sera rendu que si le logement est rendu en bon état = conforme à l'état des lieux d'entrée et si les loyers et charges sont réglés, cordialement
19/03/2012
Mon ex compagne ne paye plus sa part de crédit immobilier
Bonjour, lorsque vous avez signé le crédit il devait y avoir une clause de solidarité entre vous pour le paiement donc si elle ne paye pas c'est à vous de payer sinon vous risquez de voir passer l'huissier. Attention si vous le logement, elle est en droit de vous demander une indemnité d'occupation qui se calcule sur la valeur locative du bien et en fonction de sa part,. La meilleur chose à faire c'est de vendre la maison ou de lui racheter sa part cordialement
19/03/2012
Demenagement suite a une séparation
Bonjour, personne ne veut vous empecher de refaire votre vie mais les droits de votre enfant existent aussi et en autre celui de pouvoir avoir un papa qui s'occupe de lui. Il vaudrait mieux déménager en ayant trouve un travail et un logement, cordialement
19/03/2012
Besoin de conseil sur pension alimentaire
bonjour, vous devez payer la pension tant qu'il n'y a pas de décisions contraire du JAF. Commencez par envoyer une LRAR à votre fille lui demandant de justifier sa situation actuelle, si vous n'avez pas de réponse vous saisissez le jAF pour demander l'arret de la pension et vous pouvez aussi demander une révision de la pension d votre autre fille au motif de changement de revenu de la mere puisqu'elle peut partager les charges avec son concubin, cordialement
19/03/2012
Garde d'enfant - notion d'intérêt de l'enfant
Bonjour, chaque jugea plus ou moins ses priorités mais la stabilité de l'enfant (école, amis, activités extra-scolaires...), la disponibilité pour l'aider à faire ses devoirs, pour vous en occuper en dehors de l' école (étant entendu que vous pouvez-vous faire aider, la possibilité pour l'enfant d'avoir une chambre et bien-sur l'avis de l'enfant s'il est en age. Vous pouvez apporter toutes les attestations amis, voisins, parents, médecins .....Surtout ne critique pas l'autre parent et montrez votre bonne volonté à préserver les relations avec l'autre parents autant pour les visites que pour les décisions importantes de la vie de l'enfant, cordialement
19/03/2012
Droit de garde de grands-parents
Bonjour, commencez par envoyer une LRAR l'infomant de la situation et vous lui indiquez que vous ne vous opposez pas à ce qu'elle voit votre fils de temps à autre. Proposez un rendez vous par exemple pour un anniversaire à votre domicile et en présence de témoins qui pourront attester qu'elle n'est pas venue par exemple ou de son comportement. Faites en sorte qu'elle voit votre fils quelques fois par an, cordialement
19/03/2012
Demenagement suite a une séparation
Bonjour, il vous faut saisir le JAF pour changer le droit de vsisite qui ne pourra plus se faire un week-end sur 2 et savoir comment vont etre répartis les frais de transport. Effectivement le pere peut aussi demander la garde exclusive de l'enfant Il vaut de toutes façons mieux attendre la fin de l'année scolaire d'autant que le pere, s'il a l'autorité parentale, peut demande rà l'école de ne pas vous faire le certificat de radiation qui vous permettra d'inscrire votre fille dans un autre établissement, cordialement
19/03/2012
Cas d'urgence sur garde d'enfant suite à non concilliation.
Bonjour, au regard de la justice c'est bien un enlèvement d'enfant si vous ou sa soeur prenaient l'enfant hors du droit de visite de la mere ou que vous ne la ramenez pas. La maman risque d'avoir une plainte contre elle et la petite risque d'etre ramenée par les forces de l'ordre. Voyez avec l'avocat du eet recueillez des temoignages, cordialement
19/03/2012
Bonjour, non elle ne peut pas interdire vos jardinieres mais sachez bien qu'à votre départ le mur devra etre remis en bon état à vos frais et s'il faut refaire le mur cela risque de vous couter tres cher, cordialement
17/03/2012
Litige sur les travaux suite au depart d'un appartement
Bonjour, si la griffure et le filtre sale sont marqué sur l'état des lieux de sortie, effectivement c'est à votre charge sur présentation de justificatifs (devis ou facture) que vous demandez par LRAR au bailleur avec copie simple à l'agence, sans justificatifs ou restitution complete de votre dépot de garantie sous huitaine, prévenez les que vous saisirez le juge de proximité. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'état des lieux d'entrée mentionnant l bon état de la cuisine ne change rien car pas d'état des lieux = bon état. Le filtre coute peut-etre22, 00 mais le déplacement et travail du plombier sont à votre charge, cordialement
17/03/2012
Bonjour, la le changement doit etre fait par le bailleur si le radiateur n'a pas été endommagé par le locataire, cordialement
17/03/2012
Congé pour vendre de ma propriétaire
Bonjour, puisqu'elle vous a donné son congé pour vendre et que vous etes dans les six mois précédents la fin de votre bail, vous n'avez pas à effectuer votre préavis. Envoyez lui une LRAR l'informant de la date de votre départ et fixez lui une date de remise des clés pour faire l'état des lieux pour mettre fin à votre préavis. Vous pouvez tres bien remettre les clés à un huissier si elle ne vient pas. Elle pourra faire faire l'état desl ieux de sortie par voie d'huissier ou ne pas en faire et dans ce cas l'appartement sera considéré etre rendu en bon état donc aucune retenue pour travaux ne pourra etre fait sur votre dépot de garantie qui vous sera restituer dans les 2 mois, cordialement
17/03/2012
Hypotheque de l'appartement que je loue
Bonjour, il ne se passera rien pour vous, votre location continuera tant qu'aucune LRAR ou un passage d'huissier vous informant de la résiliation du bail. Ce courrier doit vous parvenir six mois avant la fin d'une période triénale soit à 2 ans et demi, 5 ans et demi ...... de la date d'effet de votre bail, cordialement
15/03/2012
Montant de l'ndemnité compsensatoire
Bonjour, le principe de la pension compensatoire s'est de maintenir un niveau de vie à peu prés équivalent au conjoint qui se retrouve seul apres le départ de son conjoint. Elle peut toujours en demander une de là à ce qu'elle soit accordée c'est autre chose........ cordialement
15/03/2012
Suite divorce mon ex refuse de vendre l'appartement, que faire?
Bonjour, si elle n'a pas obtenue la jouissance du bien à titre gratuit, vous pouvez commencer par lui demander une indemnité d'occupation = calcul fait à partir du possible loyer de l'appartement et comptenu de sa part dans le bien et ceci à partir du jour ou elle l'a occupé seule et jusqu'à ce qu'elle le quitte ou qu'il soit vendu. Vous pourrez demander, au moment de la vente que les frais tel la taxe fonciere, sa part du crédit .... soit déduit des sa art de la vente. Vous n'etes abolument pas obliger de rester en indivision, il faut demander au tribunal une vente forcée qui sera faite aux encheres, par contre le prix de vente risque d'etre inférieur à celui que vous pourriez obtenir avec une vente classique, cordialement
15/03/2012
Fin de bail location 70 m2 paris
Bonjour, quel type de bail avez-vous pour qu'il soit de 10 ans ? normalement un bail de non meublé se fait sur un 3 6 9 et à chacune de ces périodes le bailleur peut vous donner congé sous certaines conditions d'age et de revenus (les votres comme les siens). Il faudrait plus de renseignements pour vous répondre précisément, cordialement
15/03/2012
Remboursement d'un prêt après décès de l'emprunteur
Bonjour, le plus simple pour vous s'est d'envoyer tous les documents (reconnaissance de dettes et documents du tribunal) au notaire chargé de la succession pour qu'il puisse déduire directement l'actif, cordialement
15/03/2012
Séparation, frais dentaires des enfants
BOnjour, envoyez lui une LRAR en lui rappelant que votre conjoint a aussi l'autorité parentale et que ce genre de décisions doit donc etre pris conjointement, que ous n'etes pas contre ce genre de dépenses mais que si les choses se reproduisent sans qu'elle vous en est informée au préalable, vous saisirez le JAF pour faire respecter l'autorité parentale conjointe. Pour cette fois non il va falloir payer, cordialement
15/03/2012
A l aide conecrnat mon divorce
Bonsoir, une LRAR = lettre recommandée avec accusé de réception. Votre femme peut demander une pension si la différence entre vos revenus et le sien est tres différente. Vous faites bien de payer une pension pour votre fille alors que vous n'y etes pas contraint cela sera considéré favorablement par le juge. Tachez d'obtenir des attestation de vos amis, voisins, parents ... qui prouvent que votre femme vous a mis dehors ceci our les mettre dans votre dossier. Etiez-vous en location ? cordialement
15/03/2012
Bonjour, votre bailleur a fait le nécessaire au niveau du chauffage. Vous n'avez aucune preuves valables en justice. Pour votre état ds lieux de sortie, je vous conseille vivement de remettre l'appartement dans l'état ou il est noté sur votre état des lieux d'entrée afin d'éviter tous problèmes de retenues de dépot de garantie, cordialement
15/03/2012