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cocotte1003 / ID 90802

Récupération partie de caution

Bonjour, non vus ne pouvez pas demander le remboursement d'un mois meme si la loi a changé. Par contre votre dépot de garantie (et non caution) vous serez rendu (déductions faites des éventuels travaux, retards de paiement) sur la base des 2 mois, cordialement

Occupant! locataire? squatter?

Bonjour, avez vous reçu une LRar de préavis de la précédente locataire, sinon ce bail là est toujours en vigueur et c'est à ce niveau qu'il va falloir agir, cordialement

Probleme de remboursement de la caution

Bonjour,d'abord ce n'est as une caution mais un dépot de garantie. Vous devez impérativement rendre le bien dans l'état ou vous l'avez trouvé donc comme indiqué dans l'état des lieux d'entrée par rapport à celui de sortie. Lorsque la cloison a commencé à s'abimer avez vous prévenu le bailleur ou l'agence par LRAR ? sinon si elle est indiquée dans EDL de sortie abimée et qu'on vous a remis un justificatif pour sa remise en état alors oui le bailleur est dans son droit. Pour le poele si vous n'avez pas un écrit pour ne pas le remettre en place et bien oui il fallait le remettre, cordialement

Existe t'il la non reconnaissance ??

Bonjour, par contre vous pouvez l'obliger à reconnaitre l'enfant,cordialement

Taxes sur plus-value sur un bien immobilier

Bonjour, la plus value est calculée par le notaire et retenue sur le prix vendu aussi par lui, cordialement

Droit d'un enfant mineur de plus de 16 ans

Bonjour, votre fils a uniquement le droit de donner son avis et cela devant le JAF si vous ou son papa le saisissez. Le plus simple est de trouver un accord aiable entre vous et de la mettre par écrit puis vous saisissez le JAF de votre domicile (puisque juridiquement l'enfant doit etre à votre domicile) et vous faites entériner l'accord par le juge. Il est vrai que le juge tient compte de l'avis de l'enfant et que si son pere le saisit il y a de fortes chances pour qu'il obtienne la garde. L'enfant peut etre entendu par l'intermédiaire d'un avocat qui est gratuit pour es mineurs. Pour saisir ce tribunal vous n'avez pas besoin d'avocat, cordialement

Augmentation et/ou révision de loyer

Bonjour, votre bailleur est dans le vrai il peut augmenter le loyer tous les ans selon l'indice en vigueur et avec un rattrapage dur les 5 dernieres années et cela à la date anniversaire du bail. Il n'a pas à vous prévenir 6 mois à l'avance d'ailleurs (relisez votre bail) c'est à vous de pratiquer spontanément cette révision. Vous regardez sur internet et prenez l'indice de référence du trimestre correspondant à celui noté sur votre bail à partir de 2007.Vous prenez année par année vos indices puisque les augmentations se cumulent,cordialement

Comment rajouter la clause de l'ancienne ordonnance?

Bonjour, vous devez ressaisir le JAF avec ou sans avocat,cordialement

Logement pour une personne handicapee

Bonjour, dans le privé, le bailleur choisit comme il l'entend le locataire, cordialement

Désolidarisation et problème de rendu de caution.

Bonjour,

le dépot de garantie (et pas caution) sert à régler les degats et les arrierés de loyer,charges, il peut etre demandé plus aux locataires Le dépot de garantie est pour l'appartement et le bailleur n'a pas à rentrer dans vos problèmes de couple, c'est à vous deux de vous arranger. vous vous etes porté caution solidaire est vous devez assumer pour le temps que dure votre engagement,(relisez votre bail pour la durée en général 3 ans renouvelable 2 fois). Vous pouvez vous retourner contre votre ex compagne pour récupérer les sommes qui vous sont réclamées,

cordialement

Aider moi : puis-je quitter la maison je divorce

Bonjour, en fait vous tes en indivision donc il faut demander à la justice d'en sortir et les biens seront mis en vente aux encheres, cordialement

Aider moi : puis-je quitter la maison je divorce

Bonjour, il faut tout de suite mettre en vente la maison, puisque vous ne pouvez ni l'un ni l'autre assumer le crédit et que la banque fera appelle à l'un ou a l'autre pour payer elle choisira comme elle veut et à l'autre d demander le remboursement. Si vous restez dans la maison, sachez que vous devrez à votre femme une indemnité d'occupation puisque vous habitez un bien qui lui appartient par moitié. Il vous faut prendre un avocat pour entamer une procédure de divorce et réclamer le partage des biens, cordialement

Locataire qui doit payer la casse

Bonjour, vous devez veiller au bon entretien de l'appartement et en conséquence faire en sorte de vérifier que l'isolation des tuyaux est suffisante, cordialement

Un un locataire est entrain de déménager à la cloche de bois

Bonjour, faites faire un constat d'huissier une fois l'appartement vide avec des attestations des voisins prouvant le déménagement car pour le moment il est toujours locataire et vous ne pouvez pas rentrer chez lui sans vous mettre en faute. Vous pouvez envoyer une lrar qui devrait vous revenir avec mention inconnu à l'adresse indiquée. il vous faudra saisir la justice (si ce monsieur est solvable) pour récupérer vos loyers qu'il devra régler jusqu'à la mise en place d'un nouveau locataire, cordialement

Résiliation rapide d'un contrat de location

Bonjour, selon la loi, non vous ne pouvez pas avant la fin d'une période tiénale avec un congé donné au moins 6 mois à l'avance. Il faut voir pour un arrangement amiable avec le locataire et surtout bien le faire par écrit, cordialement

Droit des biens en cas de concubinage

Bonjour, il doit donc y avoir un testament puisque c'est la voisine non réservataire qui semble hériter,il faut demander au notaire pour le consulter.Votre ami n'étant pas marié n'a droit à rien juste à reprendre ce qui lui appartient. Il va aussi lui falloir prouver qu'il a participé aux travaux,cordialement

Mutation tahiti avec enfants à charge suite divorce

Bonjour, si la justice a "donné à votre ex un droit de visite et l'autorité parentale, effectivement le pere peut exiger de votre part ue le droit de visite soit respecté meme si vous etes tres loin, il peut porter plainte pour non présentation d'enfant.. Le mieux serait de saisir le JAF afin de faire évoluer la situation avant votre départ, soit vous le faites avec un avocat soit sans, le mieux tant de trouver un accord amiable (par écrit) avec le pere que vous présenterez au juge. Les juges référent nettement que les parents soient présents le jour de l'audience. En général, le parent qui s'éloigne doit rendre en charge les frais des droits de visite. Ce n'est pas parce que vous avez la garde que vous avez tous les droits si le pere a l'autorité parentale, celui-ci peut demander à l'école dene pas vou faire de certificat de radiation obligatoire pour inscrire vos enfants dans une nouvelle école. Sachez que vous pouvez demander à ce que les enfants soient entendus par le juge (par l'intermédiaire d'un avocat gratuit) afin de connaitre leur position sur votre départ, cordialement

Enfant reconnu en mairie par son beau père...

Bonjour, puisqu il n'y a eu aucune démarche e justice du coté du pere, celui-ci n'a aucun droit (ni obligation d'ailleurs) envers l'enfant ni pension,ni visite, n iautorité parentale. Il faut déjà saisir la justice pour demander à ce que le pere soit reconnu comme tel, effectivement c'est une faute de reconnaitre un enfant qui n'est pas le sien et pour le moment, le beau-pere (qui est officiellement le pere) va avoir un droit de visite et une pension à payer. le mieux est de prendre un avocat et dans un premier temps de connaitre la position du beau-pere pour l'aveni, cordialement

Préavis de départ réduit à l'amiable

Bonjour, le bailleur a deux mois apres la fin de votre préavis pour vous rendre le dépot de garantie (et non caution). En théorie puisque votre LRAR n'a pas été retirée et que vous n'avez pa diligenté un huissier et que vous n'avez aucun écrit de votre bailleur sur vos accords (un mail ne peut etre retenu en justice), votre préavis n'a pas été donné et si le propriétaire ne reloue pas l'appartement (à vous d'en apporter la preuve) vous devez toujours les loyers et cela bien que l'état des lieux et la remise des clés faites Votre bailleur n'est pas obligé de signer un nouveau bail avec le locataire que vous lui avez présenté et il n'a pas à vous prévenir. Reprenez contact tres rapidement avec votre ancien propriétaire et voyez avec lui ou en est la situation (demandez un écrit) au besoin envoyez l'huissier pour qu'au moins votre préavis puisse commencer, cordialement

Convocation juge affaires familiales

Bonjour, vous l'envoyez à vote ex (ou son avocat) par LRAR, cordialeent