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jeetendra / ID 5368

Panne suite achat occasion avec un particulier

bonsoir, normalement c'est à votre assurance de prendre en charge les frais de rapatriement de la remorque à condition que la remorque fasse moins de 750 kilogrammes, si plus de 750 kilos la remorque doit être assurée à part, relisez votre contrat d'assurance, cordialement

"prescription" à un dégats des eaux?

bonjours, pour moi c'est la responsabilité contractuelle de l'ancien propriétaire qui doit être recherchée et mise en cause en application de l'article 1641 du code civil sur la garantie des vices cachés c'est-à-dire non visible à l'oeil nu, je vois mal votre assureur habitation agir à ce niveau là même si il y a infiltration d'eau par le plancher.

Il faut bien determiner qui est responsable et si le responsable est assuré, cependant au titre de la garantie recours inclue dans votre assurance habitation votre assureur doit engager une procedure judiciaire en ce sens, courage, cordialement

Ajouter un deuxieme prenom a ma fille

bonjours, les honoraires de l'avocat sont libres d'ou la difficulté de vous dire un chiffre precis quant au montant, cordialement

La caf me demande des relevé bancaire on t'il le droit?

bonsoir, il me semble que lorsque la caf verse des aides importantes notamment le rmi et dans le but de lutter contre les fraudes le contrôleur de la caf qui est assermenté peut vérifier vos releves de compte bancaire en votre presence, c'est une reponse brute que je vous donne, à confirmer cependant, cordialement

Indemnisation suite une malpose de la cheminée par un pro.

bonsoir, ils vous remettent le tout en bon état, cheminée, papier peint, etc. pour eux votre prejudice est reparé integralement et c'est le but de la reparation, les prejudices annexes (gêne, inconfort, etc.) vous pouvez toujours les reclamés mais les obtenir c'est une autre paire de manche, il vous faut des preuves, chiffrer votre prejudice annexe, d'autant plus que les reparations ont été faites rapidement, c'est mon avis et n'engage que moi, cordialement

Mineurs de 17 ans en bar de nuit?

bonsoir, c'est bien d'avoir effectué vos propres recherches pour confirmation puisque je vous ai donné une premiere reponse de bon sens, en effet en application de l'article L3342-3 du code de la santé publique, dès 16 ans revolu un mineur peut aller en boite de nuit même non accompagné par un majeur, mais attention si mes souvenirs sont bons certaines boites de nuit ou café bar tabac refusent souvent l'entrée des mineurs, cordialement

Mineurs de 17 ans en bar de nuit?

bonjours, il me semble que l'entrée de ces etablissements est interdit au mineur c'est-à-dire aux personnes de moins de 18 ans sous peine de sanction pour le proprietaire de l'etablissement, cordialement

Probleme avec ma mutuelle refus de changer d'option

bonjours, vous avez parfaitement pour votre mutuelle le droit de changer d'option pour prendre celle qui est la mieux adaptée à votre situation apres tout ce n'est pas gratuit, par contre AGF peut vous opposer une periode de carence ou durée pendant laquelle au minimum à ma connaissance 6 mois vous ne pourrez beneficier des avantages de la nouvelle option souscrite, cordialement

Dans quel cas faire opposition

bonjours, vous avez été jugé par defaut comme vous n'etiez pas present lors de l'audience, vous disposez d'un delai de 10 jours à compter du jour où vous preniez officiellement connaissance du jugement, pour la procedure d'opposition adressez vous procureur de la republique du tribunal qui a rendu la decision, au service du greffe, courage, cordialement

Notre avocat a-t-il fait son travail en connaissance de cause

bonjours, on doit dissocier sur le plan de la procedure le plaider coupable de la demande de dommage et intérêt, le juge qui a prononcé les 40 heures de travail d'interêt general à titre de sanction que votre fils a accepté ne peut lors de la procedure du plaider coupable se prononcer en même temps sur l'aspect civil à titre de reparation financiere dû à la victime, cela fera l'objet d'une procedure distincte devant le tribunal correctionnel, cordialement

Réglement assurance décès accidentel

la cause d'un deces peut être accidentelle ou naturelle c'est-à-dire provoqué par une maladie, quant à savoir quel cas a été retenu par l'assureur deces pour refuser sa garantie ne connaissant pas les conditions generales du contrat, donc les tenants et les aboutissants je prefere ne pas vous dire une bêtise.

N'ayant de surcroit pas les termes de la police d'assurance sous les yeux, il va falloir lutter, car presque systematiquement les assureurs refusent d'honorer leurs engagements, sur ce point je ne vous apprends rien de nouveau, bonne journée à vous

Renseignements concernant des travaux suite à une catastrophe nat

bonjours, faites constater par un huissier la non conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou ce que vous attendiez d'eux en terme de conformité des travaux, puis avec le rapport de l'huissier envoyez leur une lettre recommandée avec accusée de reception leur demandant de corriger les travaux mals effectués ou non conformes, qu'à defaut le reglement sera consigné aupres de la caisse des depots et consignation, courage, cordialement

Réglement assurance décès accidentel

bonjours, vous pouvez faire une demande d'expertise aupres d'un medecin expert pour determiner la ou les causes exactes du deces et soumettre le dit rapport à l'assureur deces, bien entendu ils ne l'accepteront pas si ça va pas dans leur sens, à ce moment il restera l'option judiciaire pour trancher le litige, courage, tenez bon, cordialement

Fils délinquant en 2005?20ans si insolvable qui paie les amendes,

bonjours, comme il est majeur c'est à lui de payer les amendes et pas vous, sauf si il etait encore mineur au moment ou il a commis l'infraction, cordialement

Assurance habitation payer et non validé

bonjours, gardez votre preuve de paiement, pour moi vous êtes assuré pour votre habitation, cordialement

Mutuelle, résiliation et loi chatel

bonjours, mutuelle de base ou pas avant l'arrivée du terme du contrat ils doivent par courrier simple vous faire parvenir un avis d'echeance, mais attention à la loi CHATEL et les mutuelles, il y a des cas où ça ne fonctionne pas, cordialement

Comment engager une procédure pour faire un test de paternité ?

bonsoir, vous pouvez intenter une action en recherche de paternité avec test sanguin aupres du juge aux affaires familiales, le recours à un avocat est obligatoire, cordialement

Demande régularisation de paiement assurance après 5 ans

bonjours, ne payez pas tant que vous n'avez pas une preuve ecrite de la somme que vous leur devez d'autant plus que c'est à celui qui reclame un paiement d'en apporter la preuve selon le Code Civil, tenez bon, cordialement

Que faire en cas d' harcellement par mon courtier d'assuarance

bonjours, vous avez resiliez dans les delais d'autant plus que vous beneficiez de la loi CHATEL envoyez leur une lettre recommandée avec accusée de reception leur demandant de ne plus vous harceler par ecrit d'autant plus que les resiliations ont été faites en conformité avec la loi article L. 113-12, alinéa 2 du Code des Assurances et de la loi CHATEL du 28 juillet 2005, qu'a defaut vous saissisirez le juge pour faire respecter votre bon droit, cordialement

Menaces de mort avec contrat sur ma tête

bonjours, signalez ses agissements à la police sans tarder en montrant vos certificats medicaux pour appuyer la veracité des brutalites à votre encontre, cordialement